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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Témoignages du 29 mai 2014

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OTTAWA, le jeudi 29 mai 2014

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman (coprésident) et M. Mauril Bélanger (vice-président) occupent le fauteuil.

PROPOSITIONS PRÉSENTÉES EN VUE DE LA LOI CORRECTIVE DE 2014

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 1 sous la rubrique des « Articles spéciaux à l'ordre du jour » vise les Propositions présentées en vue de la loi corrective de 2014. La proposition englobe plus de 170 amendements à des lois diverses. Les deux Chambres en ont été saisies. En fait, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sera renseigné sur la loi proposée d'ici la fin de la journée. Certains des changements découlent directement des travaux de notre comité. Je cède la parole au conseiller juridique principal.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Merci, monsieur le président. C'est exact.

On a promis au comité que 12 amendements seraient inclus dans les propositions à venir. En réalité, les propositions en comportent quatre. Il y en a cependant quatre autres dans d'autres projets de loi dont le Parlement est déjà saisi. Quatre amendements promis ne sont pas dans les propositions.

De plus, il y a une bonne nouvelle : huit amendements promis au comité, mais ne devant pas être inclus dans les propositions, s'y trouvent, en réalité. En tout, il y a 12 amendements promis au comité qui se trouvent dans les propositions relatives à la loi corrective. Tout cela est résumé dans la documentation et les tableaux.

Nous avons aussi inclus la correspondance relative aux quatre points qui ne sont pas inclus dans les propositions. Rapidement, il y en a deux qui portent sur le retrait du nom d'une organisation dans les annexes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2009, le greffier du Conseil privé avait lui-même assuré au comité que les amendements seraient inclus dans la prochaine série de propositions. En fait, d'autres amendements visant à retirer les noms d'organisations dans les mêmes annexes se trouvent dans les propositions, mais pas les amendements promis au comité.

Le troisième amendement promis, mais non inclus, modifierait le renvoi à une disposition de la Loi sur la marine marchande du Canada, dont le paragraphe 20(7) a été remplacé par le paragraphe 20(2). Cet amendement est nécessaire puisque le paragraphe 20(7) n'existe plus.

Le dernier amendement viserait le paragraphe 76(1) de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et corrigerait l'écart de sens entre les versions anglaise et française. En juillet dernier, le ministère a indiqué au comité qu'un amendement avait été préparé et qu'il ferait partie du prochain projet de loi corrective.

Ce sont les quatre éléments qui ne se trouvent pas dans le projet de loi corrective, contrairement à ce qu'on avait dit au comité.

M. Albas : J'ai été agréablement surpris, à la lecture du rapport. De toute évidence, obtenir 8 des 12 amendements n'est pas parfait, mais obtenir des résultats concrets pour 8 autres dossiers, c'est une très bonne nouvelle. Puisqu'il reste quatre points à résoudre, je pense qu'il faudrait récrire aux ministères en question, leur demander pourquoi ces points n'ont pas été inclus et leur demander de proposer d'autres solutions.

Le sénateur Moore : En plus de ce que dit M. Albas, est-il possible d'obtenir que ces points soient inclus? Pourraient-ils les présenter au comité sous la forme d'amendements? Devons-nous attendre la prochaine série d'amendements à inclure dans un projet de loi corrective?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'après ce que je comprends, nous allons être renseignés aujourd'hui par les fonctionnaires du ministère de la Justice sur ce que le projet de loi comporte. Le comité de la Chambre va obtenir la même information. Je pense que nous aurons — notre comité, certainement — l'occasion de contribuer au texte de loi et de faire des commentaires.

M. Albas : Sauf votre respect, monsieur le président, le comité a déjà fait part de ses opinions sur tout cela. Je le répète : il y a plus que ce qu'on nous avait initialement...

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je parle des omissions.

M. Albas : L'une des choses qu'il est important de garder à l'esprit, d'après moi, c'est qu'il ne reste que quatre points à régler. En réalité, c'est au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de faire cela. C'est manifestement un processus distinct et moins direct, mais je pense que nous devons nous concentrer sur les quatre points restants et explorer les autres moyens possibles.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Bien sûr, mais je pense que la contribution du comité, sa perspective, serait bienvenue.

Sommes-nous d'accord avec cette démarche?

Des voix : D'accord.

DORS/76-373 — ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS DE COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 2 à l'ordre du jour est devant le comité depuis 37 ans. Le conseiller juridique a récemment rencontré le Conseil des produits agricoles du Canada pour discuter des échéances relatives aux amendements à apporter.

[Français]

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : La chronologie concernant ce dossier est détaillée dans la note qui se trouve dans le matériel distribué pour la réunion de ce matin. C'est un dossier qui date des années 1970, mais les problèmes ont été soulevés plus récemment, en 2011, je crois.

Le comité se souviendra qu'à sa réunion du 27 mars 2014, il avait demandé à ses conseillers juridiques de rencontrer le Conseil des produits agricoles du Canada pour discuter des problèmes liés à cette ordonnance en particulier, et des autres problèmes systémiques qui concernent plusieurs autres ordonnances sur les produits agricoles.

Le 6 mai dernier, M. Bernhardt et moi-même avons rencontré les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada ainsi que d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

En ce qui concerne l'ordonnance sur les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, aux dires du conseil, l'Office de commercialisation provincial a la volonté de procéder aux changements nécessaires pour pallier les lacunes.

À la question de savoir si les producteurs avaient été mis au courant du prélèvement illégal des contributions, on nous a répondu que les producteurs n'avaient pas été avisés, mais que, d'une manière ou d'une autre, ils devraient s'en rendre compte au moment où l'ordonnance serait modifiée.

La révélation à l'office que des contributions avaient été prélevées sans autorité depuis plus de 20 ans semble avoir eu un effet certain. Le conseiller juridique de l'office a dû, à cet égard, aviser ses assureurs de la possibilité d'un recours intenté par les producteurs. Selon le ministère, un tel recours est improbable puisqu'un remboursement des contributions antérieures serait très vraisemblablement compensé par l'augmentation des contributions actuelles, ce qui ferait hausser le prix des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard sur le marché interprovincial et international, et les rendrait plus difficiles à commercialiser. Il s'agit là, bien sûr, de spéculation, mais il semblait y avoir très peu d'intérêt pour la suggestion de faire déposer un projet de loi qui viendrait autoriser de manière rétroactive le prélèvement irrégulier des contributions.

Par ailleurs, les conseillers ont voulu savoir pourquoi cette ordonnance n'avait pas été reconnue comme présentant un risque de responsabilité juridique. Il semblerait que, dans un premier temps, le conseil ait identifié les décrets de délégations pour lesquels une ordonnance de contribution n'avait toujours pas été prise et que, dans un deuxième temps, les ordonnances qui n'avaient pas été mises à jour récemment seraient visées. Les modifications à l'ordonnance ne sont, par ailleurs, pas très avancées, et on s'attend à avoir une meilleure idée de l'avancement des travaux à la fin de juin.

En ce qui concerne les autres ordonnances, le conseil en a identifié 82 qui avaient besoin d'être révisées; 54 d'entre elles doivent être modifiées afin que les termes par ordonnance y soient abrogés. Selon l'interprétation qu'en fait le ministère de la Justice, en retirant ces termes, les offices de commercialisation provinciaux n'auraient plus à prendre une ordonnance fédérale pour le prélèvement des contributions, ce qui leur donnerait une plus grande flexibilité, en plus de régler le problème qui vient du fait qu'il s'écoule invariablement un laps de temps entre le moment où l'office établit ses contributions et le moment où l'ordonnance fédérale est modifiée.

Inversement, cette nouvelle approche suppose que ces textes ne seront plus enregistrés ni publiés, ce qui pourrait créer un problème d'accessibilité tout en ne réglant pas les difficultés entourant la mise à jour de ces documents.

À cet égard, le conseil envisage d'instaurer une obligation pour les offices de commercialisation de faire rapport annuellement de leurs ordonnances de contribution.

Pour les mises à jour des 82 ordonnances, les travaux sont à l'état embryonnaire. Le conseil est en attente de directives du Conseil du Trésor afin de pouvoir commencer la rédaction.

[Traduction]

M. Albas : Je remercie le conseiller juridique d'avoir rencontré le Conseil des produits agricoles du Canada. C'est un dossier important qui se répercute sur tout le pays, mais nous nous concentrons sur le volet fédéral, alors je vais parler de cette perspective.

Le conseiller juridique et le Conseil des produits agricoles du Canada ont cerné très efficacement les problèmes systémiques. Le travail n'en est manifestement qu'à ses débuts, et je pense que nous pouvons aider en les encourageant à répondre.

Je commencerais par écrire une lettre au ministre fédéral pour soulever la question, précisant que le comité, par l'intermédiaire du conseiller juridique, travaille avec le Conseil des produits agricoles du Canada et l'encourage à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux à résoudre certains de ces problèmes systémiques. Nous avons indiqué que des dispositions législatives ayant un effet rétroactif pourraient convenir. Je pense que nous devrions souligner de nouveau que le gouvernement devrait envisager cela dans le cadre du processus.

Je crois aussi que nous devrions discuter avec le ministre. Au premier paragraphe de la page 4, il est question de retirer les mots « par décret ». Nous devrions signaler que, même si nous pensons que ce serait une bonne solution, il reste des préoccupations concernant la responsabilité et la transparence. Je ne dis pas qu'il s'agit probablement d'une solution nettement plus simple, mais il y a des risques et des pièges dont nous devons avertir le ministre.

Enfin, je pense que nous pouvons jouer un rôle de soutien à cet égard. On peut lire, au dernier paragraphe de la page 4 : « Encore une fois, même si six ans se sont écoulés, les travaux en sont encore à l'état embryonnaire, car le Conseil attend toujours l'orientation du Conseil du Trésor avant d'entreprendre la rédaction. » À cet égard, je propose que nous écrivions une deuxième lettre au Conseil des produits agricoles du Canada pour les remercier de la réunion et pour leur dire que le conseiller juridique désire travailler avec eux. La lettre serait transmise en copie conforme au Conseil du Trésor, et nous y indiquerions espérer que le Conseil du Trésor sera en mesure de les aider au cours du processus. C'est tout simplement une manière gentille de les intégrer et de leur demander de jouer un rôle de soutien.

[Français]

Mme Quach : Étant donné que ce dossier est ouvert depuis 37 ans, si on le considère important, il faudrait le régler rapidement. Si on ne sait pas ce qui arrive avec les prix, il faudrait que ce soit réglé. Les conseillers ont demandé un éclaircissement pour exiger des rapports annuels des offices. Il serait bon que cet item soit inclus dans les lettres.

Je trouve insensé que tout soit à l'état embryonnaire après 37 ans. Il faudrait un échéancier clair et précis pour déterminer quelle est l'orientation du Conseil du Trésor, étant donné que l'on attend encore ces orientations pour pouvoir rédiger quoi que ce soit. J'inclurais cette mention également dans les lettres que l'on adresse au ministre.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais demander à notre conseiller juridique la ligne de décision concernant toutes les ordonnances. D'où sont-elles parties? Qui les approuve? Où sont-elles émises? À la fin, qui s'assure de leur mise en place et de leur exécution? Le processus ne me semble pas clair. Qui sont les gens du conseil qui les nomment? Comment ces gens prennent-ils leurs décisions? Ont-ils des représentants de chaque province?

Somme toute, c'est un organisme assez obscur pour moi. Je crois qu'il est important que l'on clarifie le processus décisionnel dans ce cas. Une partie du problème réside dans le fait que nous n'avons personne qui révise et approuve à la fin. Même si cela semble relever d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, il semble que ces gens ne supervisent pas le conseil comme tel. Je crois qu'il est important de savoir à qui on fait la demande, mais que l'on s'assure qu'il y a un suivi.

Mme Borkowski-Parent : Premièrement, j'aimerais répondre au commentaire de Mme Minh-Thu Quach. Bien que l'ordonnance soit datée de 1977, le problème du prélèvement des contributions a été soulevé lorsque les conseillers ont réexaminé l'ordonnance au cours des années 2010-2011. Ce n'est donc pas un dossier qui s'étire nécessairement sur 37 ans. Comme le règlement n'avait pas été modifié depuis ce temps, quand on l'a réexaminé dans un autre contexte, on a pu constater que les contributions n'avaient pas été mises à jour. C'est ce qui a mis au jour le problème.

J'aimerais maintenant répondre à l'autre question. Pour les grandes lignes, le gouverneur en conseil délègue aux offices de commercialisation provinciaux l'autorité ou le pouvoir de prélever des contributions sur les produits agricoles qui sont destinés aux marchés provincial et international. Une ordonnance est en place où on délègue le pouvoir. Ensuite, l'office provincial prend une ordonnance de contribution qui indique le montant des contributions pour les producteurs.

Le Conseil des produits agricoles a un rôle de supervision de tous ces offices provinciaux. Selon ce que je comprends de la constitution des membres du conseil d'administration du Conseil des produits agricoles, il y a une certaine représentation géographique. Leur rôle est vraiment de superviser un peu les offices provinciaux en ce qui a trait aux ordonnances de contribution et aux ordonnances de délégation.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ces gens détiennent-ils l'expertise nécessaire? Sont-ils appuyés par un groupe de professionnels qui conseillent ces gens qui, me semble-t-il, ne travaillent pas à temps plein; ils semblent siéger de façon ad hoc. Il y a un nom, mais pas une entité permanente en service. Est-ce que je me trompe?

Mme Borkowski-Parent : Je ne suis peut-être pas la meilleure personne pour statuer sur la constitution du conseil. Je peux vous dire, concernant ces ordonnances, que la responsabilité a ultimement été donnée aux offices provinciaux qui varient en taille et en constitution, j'imagine. Au sein de ces offices provinciaux, dans certains cas, on semble ne pas avoir été au courant qu'il fallait tenir l'ordonnance fédérale à jour et on se basait donc seulement sur l'ordonnance provinciale de contribution.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je peux penser qu'à l'heure actuelle on confirme les erreurs du passé en acceptant de la réglementation par délégation à un autre niveau? C'est exactement le problème, à savoir qu'à un moment donné, on perd le contrôle quand on sous-délègue. Je pense que c'est de cela qu'on parle; mais on parle de centaines de millions de dollars, parce que tous ces organismes de règlement des produits du marché alimentaire représentent quand même des sommes considérables. À l'heure actuelle, cela ne semble pas être organisé de façon à ce que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ait le dernier mot, supervise, revoie et s'assure que toutes ces choses sont faites. À qui va-t-on écrire alors?

Mme Borkowski-Parent : Je pense qu'à la lumière des problèmes soulevés, le Conseil des produits agricoles est très au courant des risques juridiques associés à la manière dont les choses ont été faites par le passé. Il y a une réelle volonté que tout soit à jour et fait en conformité. Une certaine partie du processus relève tout de même des offices provinciaux, mais, grâce au travail du comité, un examen a été fait pour identifier les risques puis pour les corriger à l'avenir.

La sénatrice Hervieux-Payette : Mes collègues s'opposeraient-ils à ce qu'on envoie une copie de notre correspondance au ministre? Je pense que, à la fin, c'est le ministre qui fait la loi qui permet que ces choses se fassent, et il devrait être au courant qu'il y a eu des problèmes majeurs et qu'ils ont besoin, au moins, d'un organisme qui chapeaute tout cela et qui, surtout, peut s'assurer que les choses sont faites légalement.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il y a eu quelques propositions après que M. Albas ait présenté sa première proposition. Voulez-vous y répondre?

M. Albas : Je tiens à souligner de nouveau que je suis content d'entendre que plusieurs membres estiment aussi qu'il y a des problèmes systémiques à résoudre. Je comprends la frustration des membres à ce sujet, et c'est la raison pour laquelle j'ai suggéré d'informer le ministre du problème global et de lui dire que nous assumons un rôle de soutien de manière à aider le Conseil des produits agricoles du Canada à travailler avec la multitude d'offices de commercialisation.

En réponse à la question posée précédemment, à savoir qui siège à ces offices, il semble que bon nombre de ces offices sont très axés sur les activités de marketing, mais nous voulons aussi qu'ils se concentrent sur la gouvernance. Il s'agit de corriger le problème.

Encore une fois, nous devrions écrire au ministre, l'encourager à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux s'il y a lieu, envisager des dispositions législatives ayant un effet rétroactif au fur et à mesure que nous aurons des précisions — nous sommes passés de quelques problèmes à 84 ordonnances différentes qu'il faudra peut-être réviser —voir comment le principe de ce qui se fait « par décret » est structuré et penser à une façon autre de rendre des comptes. Je suis content d'entendre que le NPD est disposé à envisager d'autres mesures qui garantiraient la reddition de comptes. Dans une autre lettre, nous devrions encourager le Conseil des produits agricoles du Canada à poursuivre son travail à cet égard. Il s'agit de l'organisation-cadre dont c'est la tâche. Travailler avec tant d'acteurs, aussi bien provinciaux que fédéraux, représente une tâche énorme.

Monsieur le président, j'espère que nous aurons l'appui nécessaire pour transmettre ces deux lettres.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord avec cette démarche?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Merci.

Le sénateur Moore : Monsieur le président, j'ai une question. Allons-nous transmettre au Conseil du Trésor une copie conforme de la deuxième lettre au conseil suivant la suggestion qui a été faite?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il y aura une copie conforme adressée au Conseil du Trésor?

M. Albas : Une partie de la deuxième lettre dans laquelle nous remercions le Conseil des produits agricoles du Canada.

DORS/2011-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous avons discuté du point 3 à l'ordre du jour lors de notre dernière séance. Certains d'entre vous avaient leur propre définition de « relation amoureuse ». Nous avons demandé au conseiller juridique de préparer une ébauche de réponse, et c'est ce que vous avez sous les yeux aujourd'hui.

Avez-vous des commentaires ou des suggestions?

Mme Ambler : Merci, monsieur le conseiller, d'avoir préparé la lettre et d'avoir trouvé une si charmante définition de l'expression « relation amoureuse ». Je recommande que nous approuvions la lettre et que nous la transmettions.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que quelqu'un a quelque chose contre cette définition?

Nous allons envoyer cette lettre.

DORS/97-6 — RÈGLEMENT DE 1983 SUR LES ALIMENTS DE BÉTAIL, MODIFICATION

DORS/97-9 — RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES, MODIFICATION

SOR/2001-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

Le coprésident (sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 4, sous la rubrique « Correspondance avec les ministres ». Ce qui nous préoccupe, c'est que la loi n'autorise pas la prise de dispositions qui interdisent la dissémination de nouveaux aliments et de plantes à caractères nouveaux dans l'environnement sans la permission du ministre.

Voulez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : C'est là le problème, monsieur le président. Depuis plusieurs années, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dit au comité que son ministère travaille à la préparation de modifications aux deux lois, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les semences, afin de répondre à cette préoccupation.

Comme vous le savez, en novembre, vous et votre coprésident avez écrit au ministre de la Santé — puisque la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été transférée au ministre de la Santé — pour lui demander quand le projet de loi sera présenté. Dans sa lettre, le ministre a indiqué que ces deux lois continuent de relever du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et qu'elles sont appliquées en son nom par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Quoi qu'il en soit, le ministre indique également que les modifications aux lois font partie du projet de loi C-18.

On constate cependant, à l'examen du projet de loi C-18, que les modifications à la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les semences sur les aliments ne répondraient pas aux préoccupations du comité. Par exemple, le projet de loi remplacerait le titre complet de la Loi sur les semences, qui est « Loi régissant et réglementant la vente des aliments du bétail », par « Loi concernant les aliments du bétail ». Il ajoute à la loi la définition d'« environnement », mais il demeure que la loi ne régit que la fabrication, la vente et l'importation des aliments du bétail. Comme les préoccupations du comité l'indiquent, la dissémination dans l'environnement n'est pas nécessairement liée à cela.

De plus, le risque de préjudice à l'environnement est mentionné dans le projet de loi C-18 comme étant une raison pour laquelle il est possible de réglementer la fabrication, la vente, l'importation ou l'exportation, et c'est aussi l'un des critères utilisés pour évaluer des aliments ou des semences. Rien de tout cela ne vise la dissémination dans l'environnement comme telle.

Ceci étant dit, il se peut qu'on envisage la possibilité de modifier la réglementation en fonction des préoccupations du comité après l'adoption du projet de loi C-18. Par exemple, vous pouvez imaginer un scénario selon lequel le risque de préjudice à l'environnement serait examiné au moment de l'évaluation des aliments du bétail, avant l'étape de l'approbation. Si c'était le cas, on estimerait peut-être que la restriction relative à la dissémination dans l'environnement après l'approbation ne serait pas nécessaire puisque la question aurait été résolue avant l'approbation. Cette disposition réglementaire à laquelle le comité s'est opposé pourrait tout simplement être supprimée.

Cependant, c'est purement hypothétique. Aujourd'hui, le fait est qu'en soi, le projet de loi ne répond pas à lui seul aux préoccupations du comité. Nous pourrions demander au ministre de nous faire part de son point de vue sur la façon dont le projet de loi est censé répondre aux préoccupations du comité et de nous dire s'il envisage des mesures supplémentaires, à la suite de l'adoption du projet de loi, de manière à résoudre le problème.

La sénatrice Unger : Je suis d'accord avec le conseiller. Le projet de loi C-18 ne règle manifestement pas les problèmes. Ce sont des choses distinctes. Je suis d'accord avec la recommandation du conseiller de demander au ministre de nous faire part de son point de vue sur la question et de nous dire quelles autres mesures seront prises.

La sénatrice Hervieux-Payette : S'il y a eu des communications avec le conseiller du ministre ou des gens qui travaillent à cela et qu'il en est ressorti qu'ils déposaient le projet de loi C-18 pour répondre à nos préoccupations, il y a eu un malentendu. S'ils n'ont pas pris nos commentaires en compte, nous devons leur envoyer une lettre différente.

Je suis d'accord avec vous, madame la sénatrice Unger. Nous n'avons pas qu'une occasion à vie, mais nous avons une seule occasion d'obtenir des changements d'ici 10 ans, alors il faut agir maintenant. Si le projet de loi en est à la première lecture, il n'est pas compliqué d'y intégrer ce que nous proposons.

Même le sénateur Runciman est d'accord avec moi. Il est important que nous le sachions. Le conseiller pourrait peut-être nous dire si ces gens se pensaient si brillants qu'ils répondaient à notre demande et s'y conformaient.

M. Bernhardt : Je n'en ai vraiment aucune idée, madame la sénatrice. Si le comité décide d'écrire au ministre, je peux envisager deux options positives de réponses. L'une serait : « Non. Vous avez manqué quelque chose, et voici comment cela répond à vos préoccupations. » C'est bon. L'autre réponse serait : « Non. En soi, le projet de loi ne résout pas le problème, mais il donne au gouvernement les outils nécessaires pour modifier la réglementation et, ainsi, résoudre le problème. Cela représente une étape du processus. » Je présume que le comité serait satisfait, d'une manière ou d'une autre. J'espère que nous aurons l'une ou l'autre de ces deux réponses.

La sénatrice Unger : Le projet de loi C-18 a passé la deuxième lecture à la Chambre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le comité en sera saisi.

M. Albas : Il en est à la deuxième lecture. Je veux simplement le souligner.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord pour adresser au ministre une lettre lui demandant de quelle façon il estime que cela répond aux préoccupations du comité?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-370 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2005-3 (TEXTILES ET VÊTEMENTS)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point suivant est le 5, sous la rubrique « Réponse insatisfaisante ». Nous apprenons que la réponse est maintenant satisfaisante, pour le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes. Cela fait partie des Propositions présentées en vue de la loi corrective, n'est-ce pas?

Mme Borkowski-Parent : C'est exact.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Devrait-on clore le dossier ou faire un suivi?

Mme Borkowski-Parent : Faire un suivi?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-28 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INTERCONNEXION DU TRAFIC FERROVIAIRE

DORS/2013-207 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INTERCONNEXION DU TRAFIC FERROVIAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 9A:14.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 6 « Réponse non satisfaisante (?) » concerne deux ensembles d'amendements. Le premier a été remplacé, car les modifications n'ont pas été préparées correctement. Cela soulève la question de savoir si, dans l'intervalle, le prix d'interconnexion exigé des compagnies de chemin de fer était celui en vigueur auparavant ou celui établi dans les modifications qui n'étaient pas vraiment en vigueur.

M. Berhardt : C'est exact, monsieur le président. L'ordonnance que nous avons maintenant a été bien préparée. Le problème avec la première, c'est que, même si c'est l'Office des transports du Canada qui prépare les modifications, celles-ci doivent être approuvées par le gouverneur en conseil. Dans le premier cas, de l'avis général, elles n'ont pas été approuvées par le gouverneur en conseil. Il a donc fallu reprendre tout le processus.

La question est de savoir ce qui s'est produit dans l'intervalle. Selon l'office, le prix d'interconnexion n'a pas été exigé dans l'intervalle, ce qui n'est manifestement pas le cas. L'office explique que le règlement du prix d'interconnexion est une pratique commerciale entre quelques transporteurs et que ce règlement n'intervient qu'une fois l'an, à la fin de l'année. Même si le règlement des dettes nettes entre les compagnies ne se fait qu'à la fin de l'année, il doit reposer sur quelque chose. Dans ce cas-ci, c'est la facturation de certains prix d'interconnexion.

L'office semble mélanger les prix facturés et le règlement des dettes. Le fait que le règlement des dettes a été fait plus tard ou qu'il sera compensé ne veut pas dire qu'aucun prix n'a été exigé. Il semble clair que si des prix ont été exigés alors qu'ils n'étaient pas en vigueur, cela aura eu un impact sur le règlement du prix d'interconnexion à la fin de l'année.

J'ignore si c'est le résultat de la confusion involontaire causée par l'office ou si celle-ci tente de fermer les yeux sur les conséquences possibles du traitement inapproprié des modifications en faisant valoir que l'effet net sera minime et que les principales compagnies de chemin de fer concernées ont été informées. Selon moi, il faudrait peut-être poser de nouveau la question à l'agence en espérant obtenir plus de détails.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il des commentaires?

[Français]

Mme Quach : Est-ce qu'on peut exiger aussi des correctifs dans la lettre qu'on pourrait leur envoyer avec un échéancier pour que ce soit fait, étant donné qu'il s'agit uniquement de taux à établir correctement? Je pense que ce serait quand même assez simple.

[Traduction]

M. Bernhardt : Une mesure corrective avait été adoptée. Le DORS/2013-207 a corrigé la situation. Donc, depuis décembre 2013, tout est rentré dans l'ordre.

La question que doit se poser le comité est la suivante : que s'est-il passé entre mars et décembre, période au cours de laquelle nous avions une ordonnance mal préparée, et quel est l'impact sur les compagnies de chemin de fer? Vraisemblablement, certaines ont trop payé, d'autres, pas suffisamment. Des paiements ont été échangés, c'est peut-être clair. Mais la réponse selon laquelle aucun prix n'a été exigé est clairement spécieuse.

M. Brown : Je crois que la meilleure chose à faire serait d'envoyer une nouvelle lettre à l'agence pour obtenir des précisions.

[Français]

Mme Quach : Si, entre mars et décembre, c'est flou, et qu'il y a eu des taux qui ont été facturés ou perçus, en demandant simplement une clarification, est-ce que cela va être suffisant ou est-ce qu'on aurait besoin aussi de demander si des remboursements devront être donnés à certaines compagnies ou à d'autres? Parce que, si certaines ont été, pas flouées, mais... ce serait important qu'elles soient dédommagées.

[Traduction]

M. Bernhardt : Par le passé, le comité a insisté pour que les sommes perçues incorrectement soient remboursées. Ces décisions ont été prises au cas par cas, selon la situation, en tenant compte, par exemple, des sommes et du nombre de personnes concernées. On laisse entendre que certaines compagnies de chemin de fer ont été informées. Lesquelles ne l'ont pas été? Pourquoi?

On laisse entendre que l'effet sera minime. Si, en fin de compte, toutes les parties concernées sont compensées, cela pourrait satisfaire le comité, mais nous n'avons toujours pas reçu cette confirmation. Le comité sera en meilleure position pour décider si d'autres mesures doivent être prises lorsqu'il aura reçu tous les détails.

Selon le résumé de l'étude d'impact, malgré le fait que certains prix ont été augmentés et que d'autres ont été réduits, l'effet global se traduirait par une baisse du revenu des compagnies de chemin de fer de l'ordre de 800 000 $ par année. J'ignore si c'est ce qui s'est produit.

Le vice-président (M. Bélanger) : Pour ajouter à ce que propose M. Brown, si j'ai bien compris sa suggestion, nous devons savoir quel prix a été exigé entre mars et décembre 2013. Était-ce le prix d'avant mars 2013 ou celui d'après décembre? Cette information nous aidera dans notre prise de décision.

Le sénateur Moore : Est-il possible pour le conseiller juridique de rencontrer les responsables de l'agence? Nous pourrions leur envoyer une nouvelle lettre pour obtenir des précisions, mais vous dites que ce qu'ils nous disent est faux. Alors, qu'allons-nous leur dire dans cette nouvelle lettre? Qu'ils ont fait une fausse déclaration? Pourquoi ne pas les rencontrer et leur dire : « Voici où nous en sommes. Que peut-on faire pour régler le problème? » Est-ce possible?

M. Bernhardt : Si c'est ce que désire le comité, c'est ce que nous ferons.

Le sénateur Moore : Serait-ce plus utile de procéder ainsi que de...

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Revenons aux commentaires des membres.

La sénatrice Batters : En ce qui a trait à la suggestion de Mme Quach selon laquelle les sociétés devraient rembourser les sommes perçues, je crois que les situations où le comité fait une telle suggestion sont plutôt rares. N'est-ce pas, monsieur le conseiller juridique? Il nous faudrait beaucoup plus d'informations avant de prendre une telle décision.

M. Albas : Je suis d'accord avec la sénatrice Batters. Je conviens qu'il nous faut plus de détails. Je crois que la réponse de l'OTC était un peu trop simple.

Toutefois, il faut garder une chose en perspective. Nous avons ici une organisation gouvernementale indépendante qui fait ce qu'elle peut et qui a fait une erreur en n'obtenant pas l'approbation du gouverneur en conseil avant d'apporter des modifications. Nous devrions faire preuve de prudence et ne pas faire tout un plat avec cette erreur simplement parce que ça nous dérange et ne pas obliger les compagnies de chemin de fer à déployer beaucoup d'efforts et à s'éloigner de leurs activités normales simplement pour satisfaire à nos demandes.

Une erreur a été commise. La réponse de l'office manque de détails. Je crois qu'il faudrait demander à l'office plus de détails, mais il faudrait éviter que le problème que nous avons avec l'organisation gouvernementale ne devienne un fardeau pour les compagnies concernées, à moins que nous soyons d'avis qu'il en va de l'intérêt du public. Nous savons quelle est la source du problème. Nous savons que l'erreur a été corrigée. La réponse de l'office n'était pas satisfaisante. Je crois qu'il convient de lui demander plus de détails. Mais, si nous voulons aller plus loin dans ce dossier, nous devons nous assurer que notre décision n'a d'impact que sur les parties concernées et non celles touchées par l'erreur.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que les membres sont d'accord?

La sénatrice Hervieux-Payette : Je veux m'assurer de bien comprendre. Je vis ici depuis longtemps et, à ce que je sache, nous n'avons pas 500 compagnies de chemin de fer; nous en avons deux. Elles doivent faire rapport une fois l'an sur les interconnexions, et ces interconnexions sont censées servir les clients, toutes les sociétés qui veulent obtenir leur marchandise à temps. Dans ce cas, il est parfois nécessaire de faire passer des wagons d'une compagnie à l'autre. Les interconnexions sont peut-être nombreuses, mais une fois que les compagnies en font rapport... J'ignore pourquoi vous compliquez les choses. Les compagnies savent combien d'interconnexions il y a eu. Le seul problème, c'est de savoir quel prix a été exigé. Était-ce le prix d'avant mars ou celui d'après décembre? C'est le seul problème, à mon avis. Nous ne voulons pas savoir combien il y a eu d'interconnexions, simplement quel prix a été exigé. À moins d'avoir mal compris, je ne crois pas qu'il y aura beaucoup de corrections à apporter.

M. Albas : L'autre comité auquel je siège, le Comité des comptes publics, a mené une étude récemment à la suite de la publication du rapport du vérificateur général sur la sécurité ferroviaire. Il existe plus de 50 petites compagnies de chemin de fer indépendantes au pays. Cela signifie que le nombre d'interconnexions effectuées entre mars et décembre est énorme. Ce que je dis, c'est qu'il ne faudrait pas aller trop loin dans ce dossier et causer des problèmes au secteur privé, alors que le problème se situe plutôt au niveau de l'OTC.

Je conviens qu'il nous faut plus de détails, mais je tiens à souligner qu'il existe plus que deux compagnies de chemin de fer au pays. Bon nombre sont petites. Ce serait une tâche très lourde pour elle de nous laisser savoir qui elles ont facturé et quand elles les ont facturées entre mars et décembre. Je ne crois pas que cela servirait l'intérêt public. Peut-être une fois que nous aurons obtenu la réponse de l'office, mais pas pour le moment.

La sénatrice Hervieux-Payette : Peu importe le nombre de compagnies qu'il y a, lorsque nous saurons combien de transactions sont censées être rapportées annuellement, je considérerai ce chiffre comme véridique. Tout ce qu'on veut, c'est de déterminer quel prix aurait dû être exigé pour les interconnexions. Je ne crois pas qu'il faille aller plus loin, alors, essayons de ne pas compliquer les choses.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je crois que nous disons essentiellement la même chose. Nous proposons d'envoyer une lettre expliquant le mécontentement du comité à l'égard de la réponse originale reçue et demandant plus de détails sur ce qui s'est produit.

Des voix : D'accord.

DORS/2006-124 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 9B:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point numéro sept figure sous la section intitulée Correction partielle apportée. Le règlement prévoit la procédure d'homologation des produits antiparasitaires et énonce les conditions associées à l'importation, à l'étiquetage, à l'utilisation et à la manutention de produits antiparasitaires homologués et non homologués.

Shawn Abel, conseiller juridique : Trente-trois questions soulevées par le comité ont été réglées par l'entremise du DORS/2014-24. Ces modifications corrigent plusieurs problèmes, y compris des incohérences entre la version anglaise et la version française, clarifient certaines dispositions, suppriment des dispositions redondantes ou inutiles, suppriment des dispositions non autorisées, et encore d'autres limitant des pouvoirs conférés par la loi habilitante. Du langage subjectif a été supprimé à la suite des décisions ministérielles faites aux termes du règlement. Un calendrier a été fixé relativement à l'exigence de conserver des dossiers. Finalement, une disposition a été éliminée, car elle imposait aux personnes l'obligation de vérifier leur intérêt à conserver au registre un produit antiparasitaire.

Il reste trois questions en suspens, et celles-ci sont définies dans la note.

En ce qui concerne les deux premières questions, le comité attend toujours des réponses détaillées aux préoccupations qu'il a soulignées lors de la réunion du 29 avril 2010. Ces deux questions concernent des dispositions qui semblent faire des déclarations non autorisées ou non sollicitées concernant la responsabilité civile. Depuis 2011, le ministère dit qu'il réagira dès qu'un examen du règlement aurait été complété, mais nous ignorons toujours quand cet examen aura lieu. En date de septembre 2013, date à laquelle le ministère a envoyé sa lettre, l'examen n'avait toujours pas été amorcé.

La troisième question a trait aux exigences d'étiquetage des « contenants de grande dimension », une expression qui figure dans une disposition. Selon le ministère, cette expression renvoie au plus grand contenant autorisé pour le transport du produit antiparasitaire. Cela peut aller du wagon de chemin de fer à un contenant portatif. Je doute qu'il s'agisse d'une bonne explication, que cette expression renvoie uniquement au plus grand contenant. Par exemple, si un wagon de chemin de fer ou un camion-citerne peut être utilisé pour le transport de produits, le but de cette définition est-il vraiment d'exclure le camion-citerne de la catégorie des contenants de grandes dimensions?

Cela dit, il n'est pas clair si le ministère envisage de fournir une définition dans les règlements. Par conséquent, si les membres sont d'accord, je propose de rédiger une nouvelle lettre à l'intention du ministère demandant des précisions sur la dernière question. Je laisse les membres décider de la suite des choses relativement aux deux autres questions.

M. Anders : Nous allons probablement rédiger une lettre concernant la dernière question. Il serait donc logique d'en écrire une pour les trois questions en suspens. Nous sommes passés de 30 questions à trois. Selon moi, on pourrait laisser tomber la question concernant le mot « garanti ». De toute façon, comme le souligne le conseiller juridique, ce mot ne fournit aucune information utile au sujet du produit ou à savoir s'il contient une substance illégale. Je crois que l'exigence devrait être éliminée. C'est ce que je propose. Si nous envoyons une lettre demandant des précisions sur la troisième question, on devrait en rédiger une demandant des précisions sur les trois questions en suspens.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il consensus?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC DE WOOD-BUFFALO

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 9C:3.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Le point 8, Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo. Si je comprends bien, il y a une incertitude par rapport au délai que cela exigera puisque l'agence doit consulter 11 organismes autochtones ou métis.

C'est une question de temps, mais je vais demander au conseiller juridique de nous donner plus de détails.

[Traduction]

M. Abel : Je tiens à informer les membres que le ministère étudie la possibilité de remplacer tout le règlement, car il le juge dépassé. Si les membres sont satisfaits de la façon dont progresse le dossier, le conseiller juridique continuera de demander des rapports d'étape.

[Français]

Mme Quach : Est-ce qu'on pourrait avoir un échéancier des consultations prévues et savoir quel est l'état de la situation? En fait, vous demandez déjà l'état de la situation pour suivre le dossier, mais est-ce qu'on peut avoir un échéancier aussi?

Le vice-président (M. Bélanger) : On peut demander s'ils ont un échéancier.

Mme Quach : Oui, c'est ça.

[Traduction]

M. Albas : Étant donné le caractère délicat de ce dossier et le fait que plusieurs parties sont concernées, peut-être devrions-nous simplement faire un suivi. Le ministère dit qu'il travaillera avec nous de bonne foi, mais qu'il doit attribuer certaines responsabilités en matière de consultation. Je ne voudrais pas accroître la pression sur une organisation qui tente de travailler de bonne foi avec d'autres. Si j'ai bien compris, le conseiller juridique recommande de faire un suivi et d'aborder de nouveau la question lorsqu'il y a une mise à jour dans le dossier.

[Français]

Mme Quach : Mais il s'agirait de savoir, dans le fond, ce qui avait été prévu dans le temps comme rencontre. Ce n'est pas vraiment pour mettre de la pression, c'est seulement pour avoir une idée du moment où ils prévoient rencontrer les divers peuples autochtones.

Le vice-président (M. Bélanger) : Est-ce qu'il y a objection à ce qu'on voie s'ils ont prévu un échéancier?

[Traduction]

M. Albas : Je vous renvoie à la deuxième page de la réponse de Parcs Canada :

Les délais pour l'achèvement de ce projet de réglementation dépendront de la volonté des groupes autochtones de participer aux consultations requises, de leur disponibilité à cette fin, et des efforts faits pour examiner leurs commentaires et régler leurs préoccupations.

Ma circonscription compte un certain nombre de groupes de Premières Nations, et il est possible qu'un éventail aussi vaste de parties concernées rende la tâche de l'agence difficile. Nous pouvons toujours lui poser la question, mais le nombre d'intervenants suffit à rendre le dossier très complexe.

Je crois que le conseiller a fait une très bonne suggestion. Effectivement, nous devrions simplement surveiller la situation, et il nous le dira lorsqu'il se passera quelque chose.

[Français]

Le vice-président (M. Bélanger) : Ça va?

Mme Quach : Oui.

Le vice-président (M. Bélanger) : Merci. Tout le monde est d'accord?

Alors, on va faire un suivi, comme d'habitude.

[Traduction]

DORS/94-753 — RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 9D:10.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous en sommes au point 9, à la partie « Progrès ». Il y a 19 questions et on s'attend à ce qu'elles soient résolues d'ici la fin de l'année.

M. Abel : À titre informatif, depuis la dernière fois que le comité a discuté de cela, le ministère a jugé nécessaire de séparer les modifications en différents groupes. Toutefois, les modifications proposées par le comité seront intégrées dans le premier groupe, et le conseiller pourrait faire un suivi, comme d'habitude, étant donné que l'échéance approche.

M. Clarke : L'échéance approche, et je pense que nous devrions surveiller le dossier.

Le vice-président (M. Bélanger) : Quelqu'un s'y oppose? Non?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-76 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 9E:6.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous sommes maintenant rendus au point 10, au Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.

M. Bernhardt : Les modifications ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette en avril. Cela fait maintenant 13 mois, et je présume que nous pourrions demander à l'agence à quel moment elle a l'intention de procéder.

Je peux dire que la modification promise est l'une des huit modifications bonus — si je peux le dire ainsi — des propositions du règlement correctif.

Mme Ambler : Je vois la modification qui figurera dans le règlement correctif. Je ne connais pas l'échéance, mais on ne nous a donné aucune indication.

M. Bernhardt : C'est la modification à la loi. Il y a également deux modifications visant le règlement. Elles ont fait l'objet d'une publication préalable il y a un an, en avril, à des fins de consultation. Il faudrait tout simplement demander à l'agence à quel moment elle a l'intention de terminer.

Mme Ambler : Je ne crois pas que c'est urgent. Nous pourrions tout simplement continuer à surveiller la situation.

Le vice-président (M. Bélanger) : Surveiller la situation? Est-ce que quelqu'un s'y oppose? Non?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-175 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES MARCHANDISES IMPORTÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 9F:4.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous en sommes au point 11. Il porte sur l'expression « bonne réputation », que nous trouvons digne d'intérêt.

M. Abel : L'agence avait convenu, initialement, de faire les modifications sur l'expression à propos de laquelle le comité avait exprimé des préoccupations. La date d'échéance prévue est passée, mais l'agence nous informe maintenant qu'elle supprimera l'expression en raison de modifications plus importantes du règlement. Cela a entraîné un certain retard, mais les modifications ont fait l'objet d'une publication préalable et l'agence s'attend à ce qu'elles entrent en vigueur durant l'hiver 2014-2015.

Encore une fois, si les membres du comité le souhaitent, le conseiller pourrait effectuer un suivi de la façon habituelle.

Le vice-président (M. Bélanger) : J'ai une question au sujet du résumé. À la toute fin, on indique que les modifications ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 15 février 2014; est-ce exact?

M. Abel : Oui.

Le vice-président (M. Bélanger) : Est-ce que quelqu'un n'est pas d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

C.R.C. CH. 1551 — RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 9G:4.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Numéro 12, Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles.

Il y a plusieurs questions à ce sujet. Il y avait une dizaine de points en suspens et des réponses qui ne sont pas toujours satisfaisantes. On devra demander l'avis du conseiller juridique.

[Traduction]

M. Bernhardt : Le comité attend depuis un certain temps qu'on règle un certain nombre de points. Ce que je voudrais souligner, parmi plusieurs questions de pouvoirs, c'est que le comité s'oppose à ce que l'information figurant sur les étiquettes soit dans une seule langue officielle. Le comité s'y est opposé, et ce sera remplacé par l'obligation de fournir l'information dans les deux langues.

Les modifications proposées ont fait l'objet de consultations publiques en 2007. Depuis, les progrès ont été très lents. Les documents contiennent une brève chronologie, qui est assez éloquente, je pense.

Dans sa dernière lettre, le Bureau de la concurrence, qui est responsable du règlement, indique qu'il s'apprête à aller de l'avant avec les modifications. Il semble que cela fait plusieurs années qu'il s'apprête à agir.

[Français]

M. Pilon : Est-ce qu'il y a moyen de s'assurer que cela sera fait d'ici 2015? On sait que les élections s'en viennent. On ne pourra pas faire le suivi avant 2016. Parce qu'ils nous disent depuis 2011 que ce sera fait.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Tout d'abord, l'exercice 2014-2015 se termine à la fin de mars 2015, ce qui nous laisse encore du temps. Je propose que nous écrivions de nouveau au Bureau de la concurrence pour lui demander de nous fournir une échéance fixe, tout en prenant en considération qu'il s'agit d'un organisme quasi judiciaire indépendant qui ne connaît probablement pas autant notre comité que les ministères du gouvernement avec lesquels nous communiquons.

Cependant, je crois que dans la lettre, nous devrions indiquer toutes les occasions où l'on nous a fait des promesses et signaler que cela dure depuis un certain temps.

[Français]

Le vice-président (M. Bélanger) : Des commentaires? Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/96-252 — RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 9H:4.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous en sommes au point 13, à la partie « Progrès (?) ». Il s'agit d'une modification au Règlement sur les semences.

M. Abel : Les modifications portant sur les préoccupations du comité ont fait l'objet d'une publication préalable en mars 2013. C'était la deuxième fois que des modifications visant à régler le dossier faisaient l'objet d'une publication préalable. La première fois, c'était en 2010. L'agence s'attendait à ce que les modifications soient apportées en 2013. Toutefois, en janvier, cela n'avait pas encore été fait, ce qui a poussé le conseiller à demander des nouvelles à cet égard.

L'agence dit maintenant qu'elle s'attend à ce que les modifications entrent en vigueur cette année. Je présume que seul l'avenir nous le dira. Pour l'instant, la meilleure solution est de demander à l'agence de nous fournir régulièrement des rapports d'étape.

M. Anders : Je suppose que nous pouvons parler d'un rapport d'étape ou d'une lettre formelle. Nous pouvons lui demander que l'échéance fournie soit respectée. C'est du pareil au même.

[Français]

Le vice-président (M. Bélanger) : Des commentaires? Des questions? Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le vice-président (M. Bélanger) : D'accord.

Monsieur Albas?

M. Albas : J'ai une question à poser au conseiller. Il y a eu une première publication préalable, on y est revenu, et il y en a eu une deuxième?

M. Abel : C'est exact.

M. Albas : Je ne suis pas agriculteur, et je ne sais pas quel type de modification de forme cela inclut, mais je préférerais que l'agence fasse des consultations et qu'elle tienne compte de l'information avant que ce soit publié dans la partie II de la Gazette.

Je comprends que les gens veulent des échéances fixes dans tous les cas, mais nous devrions également tenir compte du fait que lorsque le gouvernement demande à ce qu'on consulte les gens, nous devrions les écouter si ce qu'ils disent est juste.

DORS/2000-416 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2003-409 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 9I:8.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Le point 14 porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux.

M. Abel : La situation est assez similaire au point précédent. Un règlement a fait l'objet d'une publication préalable récemment. On s'attendait à ce que les modifications entrent en vigueur en 2013, mais les choses ne se sont pas passées ainsi. L'agence s'attend maintenant à ce que les modifications entrent en vigueur cette année.

Je soulignerais que la publication préalable des modifications a eu lieu après que les coprésidents ont écrit au ministre à propos d'un certain nombre de dossiers que l'agence a reportés. À part cela, la situation est très similaire à celle du dossier précédent.

M. Albas : Dans le deuxième paragraphe de votre résumé, on peut lire ce qui suit :

[...] à la création d'un système exigeant que les intéressés s'engagent à respecter le règlement. Or le règlement, en tant que mesure législative, a un caractère exécutoire.

Je comprends, mais si la loi habilitante incluait un processus d'exemption, il y aurait un pouvoir discrétionnaire. Il y a un processus dans le règlement, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Je ne suis pas certain de comprendre la question.

M. Abel : Je ne suis pas sûr de comprendre.

M. Albas : On dit ici « un système exigeant que les intéressés s'engagent à respecter le règlement ».

M. Bernhardt : Si ce n'était pas le cas.

M. Albas : Oui. Si c'est rédigé de cette façon, une exemption peut être accordée si c'est inscrit dans la loi.

M. Bernhardt : Oui, je présume, en théorie.

M. Albas : D'accord. Ce n'était qu'une question d'ordre général.

M. Bernhardt : C'était tout simplement un cas où il y avait dédoublement complet, car les gens qui doivent déjà respecter le règlement devaient essentiellement signer un document attestant qu'ils le feraient.

M. Albas : Je voulais simplement avoir une information de plus.

Le vice-président (M. Bélanger) : À moins que quelqu'un s'y oppose, êtes-vous d'accord?

Y avait-il autre chose, monsieur Brown?

M. Brown : Je pense que nous devrions écrire une lettre pour demander à l'agence qu'elle s'en tienne à l'échéance qui avait été établie.

Le vice-président (M. Bélanger) : Quelqu'un s'y oppose? Personne. Nous lui enverrons une lettre plutôt que de surveiller la situation.

Des voix : D'accord.

DORS/2011-22 — RÈGLEMENT SUR L'INFLAMMABILITÉ DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 9J:6.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous en sommes maintenant au point 15, qui concerne le Règlement sur l'inflammabilité des textiles.

M. Abel : En 2012, on avait promis une modification pour corriger un manque de concordance entre les versions anglaise et française. Le ministère a reporté l'échéance à quelques reprises, et récemment, il a indiqué que ce serait l'automne 2014. C'est seulement dans quelques mois, et pour le moment, le conseiller peut surveiller la situation.

[Français]

Le vice-président (M. Bélanger) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

M. Pilon : J'aimerais avoir une clarification. Il est écrit « un léger manque de concordance ». En 2012, ils étaient d'accord, il y a eu 2013, et là on est en 2014. Comment un léger manque de concordance peut-il prendre autant de temps?

[Traduction]

M. Abel : Il n'est pas inhabituel qu'on mette un certain temps avant d'apporter de légères modifications, comme le comité l'a déjà constaté auparavant. Habituellement, c'est que le ministère décide de les intégrer à d'autres modifications qu'il a l'intention de faire, ce qui prolonge souvent inutilement l'échéance.

J'ignore si c'est le cas dans ce dossier ou si le ministère n'en est tout simplement pas encore rendu là. Je ne peux pas vous le dire avec certitude, mais ce n'est pas inhabituel, ce qui ne veut pas dire que c'est souhaitable.

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous surveillerons la situation jusqu'à l'automne?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-245 — RÈGLEMENT DE 2010 SUR LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA PRESSE CANADIENNE

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 9K:4.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous en sommes maintenant au point 16, à la partie « Correction promise ».

M. Abel : Le ministère a accepté de faire des modifications pour régler les trois problèmes qui ont été soulevés par le conseiller. Il s'agit de problèmes d'équivalence entre les versions anglaise et française. À ce moment-ci, on pourrait probablement demander au ministère de nous informer de l'échéance prévue.

Le vice-président (M. Bélanger) : Quelqu'un s'oppose à ce que nous lui demandions cette information? Non?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-84 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER POUR LES LICENCES D'ÉTABLISSEMENT (1056)

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 9L:4.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Nous sommes rendus au point 17, qui porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement.

M. Abel : Dans ce cas, le ministère accepte de corriger une erreur de rédaction dans la version française du paragraphe 11(1). Il n'a pas indiqué quand elle sera effectuée, et nous pourrions lui poser la question à ce moment-ci.

[Français]

Le vice-président (M. Bélanger) : Une lettre demandant de savoir quand. Ça va?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/2014-40 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES EN MATIÈRE DE CLASSEMENT TARIFAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 9M:2.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Le point 18 est inscrit sous le titre « Correction apportée ».

Monsieur le conseiller?

[Français]

M. Bernhardt : Au sous-titre « corrections apportées », en bref, les modifications apportées par les deux instruments énumérés aux points 18 et 19 de l'ordre du jour corrigeaient six points soulevés par le comité. Finalement, les 25 textes énumérés à la fin de l'ordre du jour ont été examinés par le conseiller juridique et respectent tous les critères d'examen du comité.

Le vice-président (M. Bélanger) : Ça va?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-78 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE 2-BUTOXYÉTHANOL

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 9N:2.)

Le vice-président (M. Bélanger) : Numéro 19, Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol.

M. Bernhardt : Il y a trois modifications apportées pour chaque instrument, les numéros 18 et 19.

Le vice-président (M. Bélanger) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

TR/2014-20 — DÉCRET DE REMISE VISANT CHRISTIAN LEGAULT

TR/2014-27 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LE 9 MAI 2014 ``JOURNÉE D'HONNEUR NATIONALE'' (MISSION EN AFGHANISTAN)

TR/2014-28 — DÉCRET DÉLÉGUANT L'HONORABLE GREG RICKFORD AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE

TR/2014-29 — DÉCRET DÉLÉGUANT L'HONORABLE ED HOLDER AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE

TR/2014-31 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 466 DE LA LOI

TR/2014-32 — DÉCRET FIXANT AU 28 MARS 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI

TR/2014-33 DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

DORS/2006-117 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT - AJOUT DES CATÉGORIES 43.2, 47, 48 ET 49)

DORS/2013-201 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2013-223 — ARRÊTÉ 2013-112-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-228 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE AU SOUDAN DU SUD)

DORS/2013-229 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL AU SOUDAN DU SUD)

DORS/2013-251 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

DORS/2014-3 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2014-21 — ARRÊTÉ 2013-87-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-22 — ARRÊTÉ 2014-66-02-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-30 — ARRÊTÉ 2014-87-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-31 — ARRÊTÉ 2014-87-01-02 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-43 — ARRÊTÉ 2014-87-02-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-57 — DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2014-64 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LA GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ ET DES FONDS DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2014-66 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION (ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER FRASER ET ADMINISTRATION PORTUAIRE D'OSHAWA)

DORS/2014-67 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER FRASER ET ADMINISTRATION PORTUAIRE D'OSHAWA)

DORS/2014-72 — RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION

DORS/2014-74 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2005 SUR LES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS

Le vice-président (M. Bélanger) : Finalement, les « Textes Réglementaires Présentés Sans Commentaires. »

M. Bernhardt : Vingt-cinq.

Le vice-président (M. Bélanger) : S'il n'y a pas d'autres questions, d'autres commentaires, la séance est levée.

(La séance est levée.)

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