Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Procès-verbal du 10 avril 2014

OTTAWA, le jeudi 10 avril 2014
(7)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Tannas et Unger (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Patrick Brown, Chris Charlton, Rob Clarke, François Pilon et Anne Minh-Thu Quach (9).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Rick Dykstra pour Garry Breitkreuz (1).

Également présents : Andrew Lauzon et Jean-Marie David, cogreffiers du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2013-156 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2010-69 — Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2013-7 — Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2013-77 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2004-110 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-62 — Règlement canadien sur l'assurance production, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2006-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (protection des données), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-68 — Règlement sur les pratiques commerciales en matière d'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-343 — Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil canadien des relations industrielles pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-12 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/77-595 — Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (n^o 2), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; du DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; et du DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2011-261 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-247 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2005-248 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2014-5 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné; et du DORS/2012-148 — Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

C.R.C. ch. 386 — Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale);

TR/2004-16 — Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

TR/2009-10 — Décret regroupant l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor sous l'autorité du président du Conseil du Trésor et du secrétaire du Conseil du Trésor;

TR/2013-57 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens;

TR/2013-104 — Décret de remise visant les paiements reçus dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique;

TR/2013-106 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Kwets'ootl'àà (bras Nord du Grand lac des Esclaves));

TR/2013-108 — Décret fixant au 1^er novembre 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2013-109 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2013-110 — Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'application de la loi;

TR/2013-111 — Décret fixant au 1^er novembre 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2013-112 — Décret fixant au 24 octobre 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2013-114 — Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la loi;

TR/2013-115 — Décret fixant au 1^er novembre 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2013-116 — Décret fixant au 25 novembre 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2013-117 — Décret fixant au 30 octobre 2013 la date d'entrée en vigueur de la section 11 de la partie 4 de la loi;

TR/2013-118 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2013-119 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

DORS/2008-22 — Règlement sur les commissions d'examen;

DORS/2012-110 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2012-225 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2012-233 — Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières;

DORS/2013-126 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2013-150 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2013-158 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux anciens combattants;

DORS/2013-159 — Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone.

À 9 h 41, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick