Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal du 27 février 2014

OTTAWA, le jeudi 27 février 2014
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[Translation]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident) et de M. Garry Breitkreuz (vice-président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Moore, Nancy Ruth, Runciman, Smith, C.P. (Cobourg), et Tkachuk (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Rob Clarke, Larry Maguire et François Pilon (8).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Jonathan Tremblay pour Anne Minh-Thu Quach (1).

Également présents : Andrew Lauzon, Jean-François Lafleur, cogreffiers du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et d'information parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui a trait au DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; au DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification; et au DORS/200-183 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 1999-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments), le comité examine une ébauche de rapport.

Il est convenu que le rapport soit adopté.

Pour ce qui est du TR/2009-102 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu de reporter l'étude du dossier.

En ce qui concerne le DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-346 — Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2012-161 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, il est convenu que les conseillers juridiques du comité entrent en contact avec le responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-104 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2013-143 — Règlement fixant les périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2012-255 — Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/95-105 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au sous-ministre adjoint de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2012-37 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-178 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2013-87 — Autorisation de mise en marché — limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2013-79 — Règlement modifiant le Règlement sur les engrais, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2013-173 — Règlement abrogeant le Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

C.R.C. ch. 1392 — Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada;

TR/88-237 — Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu;

TR/2013-70 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2013-71 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2013-72 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2013-73 — Décret mettant fin à la délégation de certains ministres;

TR/2013-74 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Lynne Yelich auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2013-75 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Gary Goodyear et déléguant l'honorable Gary Goodyear auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2013-76 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Christian Paradis et déléguant l'honorable Christian Paradis auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2013-77 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Maxime Bernier et déléguant l'honorable Maxime Bernier auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;

TR/2013-78 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Tim Uppal et déléguant l'honorable Tim Uppal auprès du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration;

TR/2013-79 — Décret déléguant l'honorable Jason Kenney auprès du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration;

TR/2013-80 — Décret déléguant l'honorable Rob Moore auprès du ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique;

TR/2013-81 — Décret déléguant l'honorable John Duncan auprès du premier ministre;

TR/2013-82 — Décret déléguant l'honorable Kevin Sorenson auprès du ministre des Finances;

TR/2013-83 — Décret déléguant l'honorable Pierre Poilievre auprès du premier ministre;

TR/2013-84 — Décret déléguant l'honorable Candice Bergen auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2013-85 — Décret déléguant l'honorable Greg Rickford auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2013-86 — Décret déléguant l'honorable Michelle Rempel auprès du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien;

TR/2013-87 — Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l'Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l'autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

TR/2013-88 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2013-89 — Décret modifiant le décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2013-90 — Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l'Agence canadienne du développement économique du Nord la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu sous le nom de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l'agence sous l'autorité du ministre de l'Agence canadienne du développement économique du Nord;

TR/2013-91 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2013-92 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/91-105 — Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte;

DORS/91-604 — Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux);

DORS/2013-95 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu;

DORS/2013-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2013-134 — Arrêté 2013-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-140 — Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite;

DORS/2013-145 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2013-146 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures;

DORS/2013-147 — Arrêté 2013-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-148 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2013-149 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

À 9 h 39, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick