Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 16 février 2012
(8)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident) et de Mme Françoise Boivin (coprésidente).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Moore, Runciman et Verner, C.P. (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Corneliu Chisu, Jim Hillyer, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, David Wilks et Terence Young (9).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Matthew Kellway pour Paula Ayala et John Carmichael pour Maurice Vellacott (2).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du TR/2005-2 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/89-127 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage — Modification, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2000-416 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; et du DORS/2003-409 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2003-6 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-22 — Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2004-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2007-249 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; et le DORS/2011-244 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2011-58 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Parc national Tuktut Nogait), il est convenu de clore le dossier.

Quant au TR/2011-78 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/93-220 — Règlement sur les canaux historiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2009-17 — Règlement sur les ponts et tunnels internationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2009-18 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification; et le DORS/ 2000-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; et du DORS/99- 169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2007-76 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1158 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2011-54 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2011-126 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-208 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2011-328 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marché interprovincial et commerce d'exportation), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2011-76 — Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de 100 000 $;

TR/2011-81 — Décret fixant au 3 octobre 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants;

TR/2011-82 — Décret fixant au 1^er novembre 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc;

TR/2011-83 — Décret de remise d'impôt visant Bela Revi;

TR/2011-84 — Décret de remise d'impôt visant Michele McGhie;

TR/2011-87 — Décret fixant au 17 octobre 2011 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi;

DORS/79-64 — Règlement sur l'assurance-chômage (perception des cotisations) — Modification;

DORS/2003-5 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2007-200 — Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux;

DORS/2008-314 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2009-144 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2010-96 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2010-101 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;

DORS/2010-131 — Décret modifiant le Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation;

DORS/2010-154 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran;

DORS/2011-37 — Décret modifiant l'annexe de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;

DORS/2011-45 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2011-46 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2011-52 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye);

DORS/2011-102 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2011-121 — Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique;

DORS/2011-132 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO);

DORS/2011-151 — Décret modifiant le Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie- Britannique;

DORS/2011-171 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/2011-173 — Décret abrogeant le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) Libye;

DORS/2011-174 — Arrêté 2011-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-175 — Arrêté 2011-66-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-180 — Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq;

DORS/2011-181 — Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq;

DORS/2011-190 — Décret visant à ajouter la bande Paq'tnkek à l'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq;

DORS/2011-192 — Décret modifiant la partie 1 de l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

DORS/2011-212 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-221 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2011-224 — Règlement modifiant le Règlement sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2011-231 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2011-1;

DORS/2011-233 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; et

DORS/2011-243 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

À 9 h 35, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick