Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 23 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 9 mai 2013
(24)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident) et de M. Massimo Pacetti (vice-président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Bellemare, Braley, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Runciman (7).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Paulina Ayala, Réjean Genest, Massimo Pacetti, Andrew Saxton et Maurice Vellacott (6).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Patricia Davidson pour Gary Breitkreuz, Dan Albas pour Mark Strahl, Blain Calkins pour Patrick Brown et Jay Aspin pour Wai Young (4).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant l'Arrêté d'urgence n^o 10 visant les exploitants privés (2012), il est convenu que les conseillers juridiques examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises. Si les conseillers juridiques ne reçoivent pas de réponse du ministère des Transports d'ici le 29 juin 2013, ils communiqueront avec ce ministère.

Quant au DORS/2010-90 — Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/94-686 — Règlement de l'impôt sur le revenu — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-718 — Règlement sur les fruits et les légumes frais — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2009-162 — Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-227 — Règlement sur l'identification et le suivi à distance des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2006-148 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2010-112 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-223 — Règlement correctif visant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; et le DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/95-548 — Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; et du DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-34 — Règlement antidumping sur les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-223 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2012-305 — Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2012-292 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (rhum), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2013-3 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2013-42 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2012-91 — Décret fixant au 30 novembre 2012 la date d'entrée en vigueur des articles 131 et 132 de la loi;

TR/2012-92 — Décret abrogeant le décret C.P. 1987-86 du 22 janvier 1987;

TR/2012-93 — Décret abrogeant le décret C.P. 2003-1304 du 3 septembre 2003;

TR/2012-95 — Décret fixant au 15 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-96 — Décret fixant au 15 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-97 — Décret fixant au 1^er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-98 — Décret fixant au 6 janvier 2013 la date d'entrée en vigueur des articles 605 et 607 de la loi;

TR/2012-101 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2012-485;

TR/2012-102 — Décret fixant au 14 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2013-3 — Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, est entrée en vigueur le 31 août 2012;

TR/2013-5 — Décret fixant au 11 mars 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2013-7 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.);

TR/2013-8 — Décret modifiant le Décret de remise visant les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel;

TR/2013-9 — Décret de remise visant Debbie Johnston;

TR/2013-10 — Décret de remise visant Xiu Que Hong;

TR/2013-11 — Décret de remise visant Keith Phillips;

TR/2013-12 — Décret de remise visant James Noble;

DORS/2009-102 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada;

DORS/2012-175 — Arrêté 2012-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-188 — Règlement modifiant le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés d'assurances étrangères);

DORS/2012-203 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes;

DORS/2012-204 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants;

DORS/2012-205 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants;

DORS/2012-206 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires;

DORS/2012-207 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants;

DORS/2012-208 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage;

DORS/2012-209 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées;

DORS/2012-279 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements;

DORS/2012-296 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada;

DORS/2013-12 — Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée;

DORS/2013-13 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n0 2013-1 (Nation crie de Norway House);

DORS/2013-14 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n0 2012-2 (Matsqui); et

DORS/2013-16 — Décret modifiant la description du parc national Wood Buffalo du Canada à l'annexe1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

À 9 h 43, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick