Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 24 - Procès-verbal du 23 mai 2013

OTTAWA, le jeudi 23 mai 2013
(25)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Bellemare, Braley, Moore et Runciman (5).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Paulina Ayala, Patrick Brown, Chris Charlton, Réjean Genest, Brian Masse, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Mark Strahl, Maurice Vellacott et Wai Young (11).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Ryan Leef pour Garry Breitkreuz (1).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2005-173 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, IV, V et VII); et du DORS/2005-348 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et V), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-280 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, II et IV à VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2012-100 — Décret fixant au 17 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des paragraphes 13(4) et (5) de la loi, il est convenu de clore le dossier.

Quant au TR/2012-94 — Décret fixant au 15 décembre la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2004-155 — Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau I (Convention sur les armes chimiques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 1238 — Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/92-609 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-85 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et III), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-87 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, III, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-284 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et IV — Conduite de tests en vol), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-24 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-77 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2006-199 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI, VII et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et IV), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-90 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-354 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie I), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-223 — Règlement correctif visant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2007-135 — Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-129 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-278 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-128 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2010-173 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2011-124 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-271 — Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu du Code canadien du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2013-8 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2013-19 — Règlement sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2013-56 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1733 — essais cliniques), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2013-13 — Décret fixant au 28 février 2013 la date d'entrée en vigueur de l'article 160 de la loi;

TR/2013-14 — Décret abrogeant le Décret C.P. 1965-1169 du 23 juin 1965;

TR/2013-15 — Décret fixant au 1^er mars 2013 la date d'entrée en vigueur de la section 8 de la partie 4 de la loi;

TR/2013-16 — Décret fixant au 1^er avril 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi, à l'exception des articles 60 à 64;

TR/2013-17 — Décret fixant au 1^er mars 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2013-18 — Décret fixant au 1^er mars 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2013-19 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Bernard Valcourt;

TR/2013-20 — Décret déléguant l'honorable Gail Shea auprès du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

TR/2013-21 — Décret déléguant l'honorable Steven Blaney auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2013-22 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 46 de la loi;

TR/2013-23 — Décret fixant au 24 mars 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/2012-37 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2012-91 — Règlement de zonage de l'aéroport de Qikiqtarjuaq;

DORS/2012-92 — Règlement de zonage de l'aéroport de Sanikiluaq;

DORS/2012-93 — Règlement de zonage de l'aéroport de Pond Inlet;

DORS/2012-94 — Règlement de zonage de l'aéroport de Pangnirtung;

DORS/2012-95 — Règlement de zonage de l'aéroport de Kugaaruk;

DORS/2012-96 — Règlement de zonage de l'aéroport de Kimmirut;

DORS/2012-97 — Règlement de zonage de l'aéroport de Clyde River;

DORS/2012-98 — Règlement de zonage de l'aéroport de Cape Dorset;

DORS/2013-2 — Arrêté 2012-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-5 — Arrêté 2013-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-10 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada;

DORS/2013-11 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes;

DORS/2013-21 — Règlement modifiant le Règlement sur les référendums des Indiens;

DORS/2013-22 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (missions visées, 2013);

DORS/2013-25 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2013-26 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi; et

DORS/2013-27 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).

À 9 h 5, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick