Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 25 - Procès-verbal du 6 juin 2013

OTTAWA, le jeudi 6 juin 2013
(26)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Bellemare, Braley, Moore et Runciman (5).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Paulina Ayala, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Réjean Genest, Massimo Pacetti, Andrew Saxton et Maurice Vellacott (8).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Blaine Calkins pour Patrick Brown, Alain Giguère pour Brian Masse, Kyle Seeback pour Mark Strahl, Mark Warawa pour Wai Young (4).

Également présent pour la Chambre des communes : Djaouida Sellah (1).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule ce qui suit :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne la Liste des modifications législatives convenues au 30 avril 2013, le comité s'est penché sur la question.

Quant au TR/2012-37 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires des Affaires étrangères et du Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) Ð Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-120 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-87 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-124 — Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2011-191 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le statut du règlement à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le statut à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/91-594 — Règlement sur la protection des obtentions végétales, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-227 — Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2006-147 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2006-193 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2010-140 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2000-184 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au TR/2013-6 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2004-237 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et d'autres règlements en conséquence, et au DORS/2004-238 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-151 — Règlement sur l'épargne-études, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-124 — Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-197 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-306 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'exigence d'un examen préalable, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2012-103 — Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l'examen biennal de la liste d'entités;

TR/2013-1 — Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique;

TR/2013-24 — Décret fixant au 7 mars 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2013-25 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de la loi;

TR/2013-27 — Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces);

TR/2013-28 — Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC);

TR/2013-42 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens;

DORS/2011-157 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et abrogeant le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne;

DORS/2012-250 — Règlement modifiant le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest;

DORS/2013-20 — Règlement modifiant certains règlements (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et abrogeant le Règlement sur le ministère du Développement social;

DORS/2013-23 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse;

DORS/2013-30 — Arrêté 2012-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-31 — Arrêté 2012-66-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-33 — Décret prolongeant les pouvoirs temporaires d'Exportation et développement Canada;

DORS/2013-34 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2013-35 — Décret d'exemption visant certains permis, autorisations et documents (truite fardée versant de l'Ouest (population de l'Alberta));

DORS/2013-37 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches;

DORS/2013-38 — Règlement sur le plafond des emprunts du Yukon;

DORS/2013-39 — Règlement sur le plafond des emprunts des Territoires du Nord-Ouest;

DORS/2013-40 — Règlement sur le plafond des emprunts du Nunavut;

DORS/2013-41 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/2013-43 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2013-1;

DORS/2013-45 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2013-46 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2013-55 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126);

DORS/2013-57 — Arrêté 2013-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-59 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;

DORS/2013-63 — Règlement sur les demandes de révision.

À 9 h 13, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick