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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 25 - Témoignages du 6 juin 2013

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OTTAWA, le jeudi 6 juin 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

LISTE DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES CONVENUES AU 30 AVRIL 2013

La coprésidente (Mme Charlton) : Bonjour. Nous allons commencer par aborder quelques articles spéciaux à l'ordre du jour. Le premier point, à savoir la Liste des modifications législatives, revient sur le tapis en réponse à une demande faite par notre comité le 21 mars 2013.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est exact. J'aimerais préciser qu'il s'agit d'une liste de modifications convenues. Le comité souhaite peut-être proposer d'autres modifications législatives, mais elles ne figurent pas sur la liste, car elles n'ont pas encore été adoptées. Comme l'année dernière, les modifications sont divisées en trois groupes.

Dans le premier groupe, on trouve une liste de 12 modifications qui, comme on vous l'a dit, feront partie de la prochaine série de propositions concernant un projet de loi corrective. Dans son dernier avis envoyé au comité, le ministre de la Justice disait qu'il avait bon espoir que le projet de loi soit proposé pendant la session. On a demandé une mise au point à l'automne, puis on a envoyé un rappel en mars. Jusqu'à présent, le comité n'a pas reçu la réponse du ministre à la dernière demande de mise à jour.

Le deuxième groupe rassemble 26 modifications qui doivent être intégrées à diverses autres mesures législatives. Le troisième groupe rassemble, pour sa part, six modifications prévues par des projets de loi qui sont déjà déposés devant le Parlement.

Afin de rendre l'information un peu plus facile à comprendre, on a préparé un tableau récapitulatif des modifications. Pour votre gouverne, on a ajouté cette information aux documents qu'on vous a remis ce matin.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des questions sur l'information présentée?

Merci beaucoup d'avoir préparé ce document.

SI/2012-37 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 25A:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le deuxième point, sous la rubrique « Articles spéciaux à l'ordre du jour », porte sur un décret modifiant le décret sur les passeports canadiens. Dans la liasse que vous avez sous les yeux, vous trouverez une copie de la lettre que le comité a envoyée au MAECI. Nous n'avons pas encore reçu de réponse.

M. Bernhardt : C'est exact. Le comité a proposé que le décret établisse une limite à la période durant laquelle on peut imposer un refus de service de passeport. À l'heure actuelle, cette période est de cinq ans, ce qui correspond au délai nécessaire pour délivrer un passeport. Comme il prévoit instaurer un passeport d'une durée de 10 ans, le ministère des Affaires étrangères avait procédé à l'examen du décret. Cet examen était censé inclure notamment la question de la période de refus. Le comité a demandé que ce dossier lui soit transmis de nouveau à la réunion de ce matin et il a indiqué au ministère qu'il espérait pouvoir prendre connaissance de la décision sur cette question ou, à tout le moins, des progrès accomplis. Cette demande est restée lettre morte.

Le 8 mai, on a annoncé qu'à compter du 2 juillet, Passeport Canada relèverait du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le ministère des Affaires étrangères pense peut-être que, comme il ne sera plus chargé de ce décret, il n'aura plus besoin de fournir une réponse.

M. Saxton : Monsieur le conseiller, nous n'avons rien envoyé à Citoyenneté et Immigration Canada, qui assumera la responsabilité à partir de juillet.

M. Bernhardt : C'est exact.

M. Saxton : Nous devrions peut-être envoyer à Citoyenneté et Immigration Canada soit une nouvelle lettre, soit l'ancienne lettre avec une lettre d'accompagnement pour nous assurer de communiquer avec les bons responsables; et fixons un délai. Ils risquent d'avoir besoin de temps pour se mettre au courant des faits du dossier. Nous serons en congé jusqu'en septembre de toute manière, alors pourquoi ne pas fixer la date limite à l'automne?

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/94-165 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ) — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 25B:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point à l'ordre du jour figure sous la rubrique « Échanges de lettres avec les ministres ». Les membres du comité se souviendront que nous avons envoyé une lettre à RHDCC. Nous avons reçu une réponse de la ministre du Travail, qui a promis de corriger la situation d'ici la fin de l'année.

M. Bernhardt : C'est exact. Le comité a exprimé certaines réserves quant aux retards qui avaient eu lieu et a demandé que les modifications visant à régler les préoccupations soulevées soient apportées séparément et qu'elles soient traitées de façon indépendante dans le cadre de l'examen général. Dans sa réponse, la ministre exprime des préoccupations concernant les retards, convient de traiter les modifications séparément et indique qu'elle espère que le processus sera mené à bien d'ici la fin de l'année.

M. Seeback : Il semble que nous faisons des progrès; je propose donc nous surveillions le dossier et que nous en fassions le suivi à l'automne.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-120 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL EN MILIEU MARITIME

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 25C:6.)

DORS/2011-87 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (AÉRONEFS)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 25D:4. )

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires », il y a deux points. Nous nous trouvons dans la même situation dans les deux cas et nous attendons une réponse depuis juillet 2011. Commençons par le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime.

M. Bernhardt : Ce règlement remplace le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. Il règle ainsi quatre préoccupations exprimées par le comité. Toutefois, il y a presque deux ans, 153 points ont été soulevés au sujet du nouveau règlement. La dernière lettre du ministère porte sur un certain nombre de dossiers. En ce qui concerne ce règlement, le ministère affirme que les préoccupations seront réglées lorsque les questions touchant les autres règlements auront été résolues. Le ministère indique qu'il sait qu'il doit apporter une réponse sur le fond de ces points, mais note qu'il devra tout d'abord consulter les intéressés.

Le besoin de mener des consultations avant d'apporter des modifications est parfaitement compréhensible, mais on voit mal pourquoi le ministère voudrait consulter les intéressés avant même de déclarer s'il approuve les points soulevés. En effet, les gens qui ont élaboré le règlement affirment qu'ils doivent mener des consultations pour déterminer ce que le règlement signifie.

On ne fournit aucune indication quant au moment où il serait possible d'espérer une réponse sur le fond de ces points. Comme on le laisse entendre dans la note, la question que les membres du comité devront se poser ce matin, c'est celle de savoir pendant combien de temps le comité est disposé à attendre qu'une telle réponse soit fournie.

M. Saxton : À mon avis, nous devons manifestement faire un suivi. La question est de savoir comment. Nous pourrions écrire une lettre, ou le conseiller juridique pourrait communiquer avec les responsables et s'enquérir de la raison du retard.

Monsieur le conseiller juridique, quelle méthode est, selon vous, la plus efficace?

M. Bernhardt : Je m'en remets aux membres du comité. Nous pouvons toujours communiquer avec le ministère et en faire rapport au comité. Compte tenu de la période de l'année dans laquelle nous nous trouvons, si nous rédigeons une lettre, nous obtiendrons la réponse d'ici l'automne. Normalement, on serait porté à croire qu'un coup de fil serait l'option la plus rapide, mais d'une façon ou d'une autre, le comité ne sera pas informé du résultat avant septembre. Je n'en suis pas sûr; dans ce cas-ci, c'est peut-être blanc bonnet et bonnet blanc.

M. Saxton : Si on envoie une lettre, on laisse une trace écrite.

M. Bernhardt : En effet.

Une troisième option serait d'écrire au ministre pour lui demander d'aider à accélérer les choses. Je ne sais pas si c'est une voie que les membres souhaitent emprunter.

M. Saxton : Nous en serons peut-être rendus là tôt ou tard, mais je ne sais pas si c'est l'option qui s'impose pour l'instant. Vous devriez communiquer avec le ministère par téléphone ou par courrier. Comme vous le dites, nous avons maintenant un certain temps parce que la relâche estivale débutera bientôt. Toutefois, nous pourrions rédiger une courte lettre pour demander des explications et nous pourrions revenir à la charge à l'automne, à notre retour.

Le sénateur Braley : Si j'étais à votre place, je donnerais un coup de fil et j'en ferais le suivi en envoyant la lettre, histoire de la consigner au dossier, parce que je ne crois pas qu'à la lecture de la lettre, les fonctionnaires comprennent que ce règlement et le suivant sont presque la même chose. Je recommanderais donc qu'on en discute au téléphone, puis qu'on en fasse le suivi en envoyant une brève lettre, dans laquelle on confirme ce qui a été dit dans la conversation téléphonique, tout en indiquant qu'on s'attend à recevoir une réponse d'ici l'automne.

M. Vellacott : Rencontrez-vous les fonctionnaires? Convient-il vraiment de les appeler et de les rencontrer?

M. Bernhardt : Oui, dans certains cas, nous les rencontrons. C'est une option plus valable lorsqu'on reçoit une réponse initiale, lorsqu'on ne s'entend pas sur certaines questions et lorsqu'on essaie d'échanger des vues. D'une certaine façon, il n'y a pas grand-chose à faire dans le cas qui nous occupe, parce que nous n'avons pas encore reçu de réponse sur quoi que ce soit.

M. Vellacott : Vous essayez de comprendre la raison du retard, mais vous n'avez rien sur le fond des questions à ce stade-ci.

M. Bernhardt : Tout à fait.

M. Saxton : En somme, j'aime bien ce que le sénateur Braley a proposé : le conseiller pourrait appeler le ministère, puis faire un suivi en envoyant une lettre résumant la conversation, de sorte que ce soit consigné au dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'en déduis qu'il y a un consensus pour qu'on procède ainsi relativement aux quatrième et cinquième points. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-124 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 25E:18.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le sixième point, sous la rubrique « Correction partielle promise », concerne le Règlement sur les produits antiparasitaires. Notre taux de réussite est de 50-50 jusqu'à présent. Trois questions ont fait l'objet d'une prépublication, mais trois questions demeurent toujours en examen.

Shawn Abel, conseiller juridique : C'est exact, madame la présidente. Trente-trois questions ont été soulevées à l'origine relativement à ce règlement, qui porte sur l'importation, l'étiquetage et la manutention de produits antiparasitaires homologués et non homologués.

Il y a eu d'autres échanges de lettres depuis la dernière fois que le comité a examiné le dossier. Dans sa lettre du 23 mars 2011, le ministère a promis d'apporter des modifications à bon nombre des points qui demeurent en examen; la dernière fois que le comité était saisi du dossier, le ministère avait également promis d'apporter d'autres modifications. En ce qui concerne la lettre du 23 mars, j'attire votre attention sur le point n^o 31, à l'avant-dernière page, qui porte sur les articles 68, 69 et 70. En plus des modifications convenues au premier paragraphe, le deuxième paragraphe répète une réponse à une question qui a déjà été jugée satisfaisante la dernière fois que le comité a examiné le dossier. Le troisième paragraphe donne suite à la préoccupation selon laquelle l'alinéa 68b) semble inutile parce qu'il interdit la vente d'aliments et de cultures fourragères dans lesquels la concentration de résidus de produits antiparasitaires employés dans le cadre d'une expérimentation risque d'entraîner la vente d'aliments interdits aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.

Si c'était interdit en vertu de la loi, nous nous demandions pourquoi il semblerait nécessaire de le faire aussi aux termes du règlement. Le ministère a répondu que les cultures destinées à la consommation humaine ou animale utilisées pour la recherche n'ont peut-être pas été évaluées aux fins de la loi. J'ajouterais aussi que le règlement étend l'interdiction aux cultures destinées à la consommation humaine ou animale et que la Loi sur les aliments et drogues s'applique uniquement aux aliments.

Pour ces raisons, je propose que la disposition semble satisfaisante.

À la suite de la lettre du ministère du 23 mars 2011, le conseiller juridique a demandé de plus amples détails concernant certaines modifications promises. Les modifications proposées ont maintenant été prépubliées. Elles semblent corriger toutes les préoccupations du comité, à l'exception des trois questions à l'étude aujourd'hui. On prévoit que les modifications prépubliées seront mises en œuvre en septembre.

En ce qui a trait aux trois points expliqués en détail dans le document, le point n^o 11 porte sur l'aire d'affichage principale d'un produit antiparasitaire homologué qui comporte un énoncé de garantie qui ne se veut en aucun cas une garantie légale. Le comité avait déterminé que cet aspect devrait être supprimé. Le ministère affirme maintenant que cette suppression exigera la tenue de vastes consultations et que la question sera soulevée dans le cadre du cycle de révision de la réglementation.

Le point n^o 12 aborde l'exigence que l'aire d'affichage secondaire d'un produit antiparasitaire homologué doit indiquer que l'utilisateur du produit assume les risques que peut entraîner l'utilisation du produit non conforme aux instructions. Ce passage semble inclure une responsabilité civile relativement à l'utilisation d'un produit antiparasitaire ou d'émettre un commentaire à ce sujet. C'est un effet qui ne serait pas autorisé aux termes de la loi et qui n'est en aucun cas prévu par le ministère. Le ministère indique qu'il ne veut qu'avertir les utilisateurs que l'emploi non conforme aux instructions risque d'avoir des conséquences graves pour les gens et l'environnement. Le conseiller juridique a ensuite mentionné qu'un avertissement semblable est en fait ce qui doit être fourni, et la question fait actuellement l'objet de consultations.

Relativement au point n^o 15, le comité avait déjà demandé une explication concernant le sens de « contenant de grande dimension » et a proposé d'inclure une définition dans le règlement. Le gouvernement convient maintenant d'inclure la définition dans le règlement, même s'il affirme que ce n'est pas une priorité et que de vastes consultations seront encore une fois nécessaires. À l'heure actuelle, nous ne savons toujours pas ce que le ministère entend par cette expression. Je propose de rédiger une autre lettre à ce sujet et de suivre la progression des autres points.

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-191 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (CONVERSION DU SYSTÈME HARMONISÉ, 2012)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 25F:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui a trait au point n^o 7 qui se trouve sous la rubrique « Correction partielle apportée », beaucoup de choses se passent dans ce dossier. Nous avons 10 corrections qui ont été effectuées, et deux autres sont promises dans le cadre de la prochaine initiative législative. Les écarts entre les versions anglaise et française ont été corrigés. D'autres questions ont été portées à l'attention du Comité de révision du Système harmonisé de l'Organisation mondiale du commerce.

M. Bernhardt : C'est exact. Pour ce qui est des deux modifications promises, le tout sera fait dans le cadre de la prochaine mesure législative. Comme l'annexe du Tarif des douanes est modifiée assez régulièrement, les modifications restantes devraient être effectuées dans un avenir relativement proche. Nous pouvons surveiller la progression à cet égard, comme nous le faisons normalement, si cela convient au comité.

Il semblait subsister des écarts entre les versions anglaise et française de certaines notes du chapitre 8 de l'annexe, mais il ne s'agissait que d'erreurs qui s'étaient glissées dans la codification ministérielle, à savoir le document interne non officiel. Le tout a été corrigé sur le site web. Aucune modification n'est donc nécessaire.

Le dernier point concerne encore une fois les écarts entre les versions française et anglaise qui découlent de l'usage fréquent, dans la version française du tarif, de termes différents pour un même terme dans la version anglaise. La raison est que cela reflète la terminologie qui se trouve dans le système harmonisé, qui est négocié à l'échelle internationale par l'entremise de l'Organisation mondiale du commerce. Le ministère a répondu que les observations du comité à cet égard seront communiquées au représentant du Canada au sein du Comité de révision du Système harmonisé de l'Organisation mondiale du commerce. Il n'y a probablement pas vraiment grand-chose d'autre qu'on peut faire à ce sujet, étant donné qu'il s'agit d'un accord international.

Le sénateur Braley : Je suis d'accord avec votre suivi de la situation.

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-32 — RÈGLEMENT SUR LES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 25G:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point n^o 8 sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) » concerne le Règlement sur les marchandises contrôlées. Nous avions soulevé trois points, et on nous rapporte qu'ils feront l'objet de modifications en avril 2015.

M. Abel : C'est exact. La dernière fois que le comité a examiné ce dossier, c'était clair qu'il y avait un accord en vue d'apporter des modifications. Le conseiller juridique a discuté avec les représentants du ministère. Lors de la rencontre, tout a été précisé, mais la correspondance qui a suivi était un peu vague. Nous avons maintenant reçu une confirmation claire que les modifications seront effectuées. C'est prévu en avril 2015. Pour l'instant, je crois que c'est à vous de décider de la marche à suivre.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Lorsqu'on lit les lettres, il semble très clair qu'ils veulent procéder. Pourquoi cela prend-il autant de temps? Avez-vous eu des précisions sur le fait qu'ils aient manqué de personnel? Est-ce qu'ils ont ajouté des informations à ce sujet ou ce n'était qu'une justification?

[Traduction]

M. Bernhardt : Pour l'instant, la seule question pour les membres est de déterminer si le fait d'attendre jusqu'en 2015 vous satisfait. Par ailleurs, nous avons un engagement.

[Français]

La sénatrice Bellemare : On va donc procéder ainsi.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-363 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 25H:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point n^o 9 porte sur le Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique. Le ministère s'est engagé à nous tenir au courant de la progression du dossier. La question qui est posée au comité est la même. Les informations données par le ministère à propos des modifications promises sont-elles satisfaisantes?

M. Bernhardt : C'est exact. Le comité voulait plus de détails sur la nature exacte des modifications promises, parce que le comité a eu de la difficulté à bien faire comprendre au ministère la nature du problème. En fait, je vous rappelle que le règlement a été modifié une première fois pour tenter de répondre aux préoccupations du comité, mais sans succès.

Par conséquent, le comité voulait des précisions. La réponse du ministère est qu'il ne dispose pas encore d'options de modifications à présenter au comité. Toutefois, il s'engage à solliciter l'avis du comité lorsqu'il aura établi certaines options et propositions de modifications.

Compte tenu de cet engagement, c'est probablement suffisant, du moins pour l'instant.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord pour uniquement surveiller la situation pour le moment?

Des voix : D'accord.

DORS/91-594 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 25I:3)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point n^o 10 sous la rubrique « Progrès » concerne le Règlement sur la protection des obtentions végétales. Même si les modifications ne figureront pas dans le prochain règlement correctif, elles figureront dans une « prochaine » mesure législative.

M. Abel : C'est exact.

Je souligne à titre de renseignement pour les membres que cinq modifications demandées relativement à ce dossier ont été apportées le 13 décembre 2012. Cela comprenait la correction des écarts entre les versions française et anglaise, la suppression de passages périmés et l'inclusion d'une période précise comme c'est exigé en vertu de la loi.

Comme la vice-présidente l'a dit, les modifications à la loi figureront maintenant dans une autre mesure législative. La question est donc de déterminer comment le comité aimerait aborder la situation pour le moment. Nous ne savons pas quand un projet de loi sera proposé.

M. Calkins : Je ne comprends pas; je crois que nous avons besoin d'un peu plus de précisions. Serait-il possible de demander par écrit au ministère de nous fournir un échéancier et de voir s'il veut nous en donner un, ce qui nous permettra de mieux évaluer le dossier?

M. Abel : Nous pourrions le faire.

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-227 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 25J:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui concerne le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, soit le point n^o 11, il a été proposé que le règlement entre en vigueur le 31 mars 2014.

M. Abel : C'est exact. Ce règlement sera entièrement abrogé et remplacé par un nouveau cet automne — du moins, c'est ce qui est prévu. Cette mesure abordera la dernière préoccupation du comité concernant deux dispositions du règlement.

Si les membres jugent les progrès satisfaisants pour le moment, le conseiller juridique continuera de s'informer de la progression du dossier.

La sénatrice Batters : Je crois que nous pouvons simplement continuer de surveiller le tout jusqu'à ce que le présent règlement soit abrogé.

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Une voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Quand examinerons-nous de nouveau le dossier? Quand sera-t-il de nouveau à l'étude au comité? Est-ce que ce sera à l'automne? Combien de temps le laisserez-vous dormir?

M. Abel : Si nous n'avons pas reçu d'autre correspondance de la part du ministère, nous lui réécrirons quatre mois après la dernière correspondance. Le comité sera saisi du dossier si le calendrier prévu est modifié. D'un autre côté, si cela se produit près de la date du changement, nous attendrons peut-être de voir si le changement se produit.

Le sénateur Moore : Merci.

DORS/2006-147 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 25K:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui a trait au point n^o 12, on nous rapporte que les dernières modifications devraient entrer en vigueur en 2014.

M. Abel : J'ajouterais que depuis le dernier examen de ce règlement par le comité, des modifications qui ont corrigé 10 points ont été effectuées par l'entremise du DORS/2012-286; ces points portaient sur un écart entre les versions française et anglaise et des problèmes relatifs à la rédaction.

Il reste trois points en suspens, dont un qui devait être abordé par le DORS/2012-286. Le conseiller juridique a informé le ministère que la modification au paragraphe 6.22(2) n'a en fait pas corrigé l'écart soulevé entre la version anglaise et la version française. Par conséquent, cette disposition fera encore une fois l'objet d'une modification.

Les deux autres modifications visent à établir une distinction entre les circonstances menant à la suspension d'un permis et celles menant à son annulation et visent également à clarifier le but de l'inspection d'un produit ou d'une usine de traitement ou d'une fabrique, ainsi que les critères pour décider s'il convient de délivrer un certificat d'inspection.

Comme on l'a dit, ces modifications sont prévues en 2014. Si cela vous convient, le conseiller juridique continuera de suivre le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-193 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ŒUFS

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 25L:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avons ensuite le point n^o 12 à l'ordre du jour, soit le Règlement modifiant le Règlement sur les œufs. Dans la correspondance, on nous affirme que les points seront examinés au cours du « prochain exercice financier ». Cependant, compte tenu de la date de la correspondance, je présume que cela signifie le présent exercice financier.

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. J'aimerais dire que quatre des cinq points soulevés au début en 2007 ont maintenant été corrigés. Cela comprend de limiter le pouvoir du directeur en vertu du règlement de retirer ou de suspendre l'agrément d'un poste d'œufs pour qu'un tel pouvoir soit exprimé de manière à respecter la portée de la loi habilitante. De plus, des modifications ont été effectuées pour préciser la distinction entre un avis d'intention de retirer un agrément et un véritable avis de retrait et corriger une erreur de rédaction dans la version anglaise.

À l'heure actuelle, si les membres sont satisfaits des progrès, je propose encore une fois de suivre le dossier.

M. Vellacott : Je crois que nous devrions réécrire au ministère pour lui demander un échéancier en ce qui a trait à la date limite qui est inhérente au dossier. Cette question est en suspens.

M. Abel : Dans sa dernière correspondance, le ministère a indiqué avoir prévu effectuer les modifications au cours du prochain exercice financier. Normalement, nous lui réécririons au cours de l'été pour vérifier s'il prévoit toujours y arriver. Nous pourrions le faire, si cela convient au comité.

M. Vellacott : Je crois que ce serait acceptable.

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-140 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 25M:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes au point n^o 14. Le ministère nous indique qu'il conserve l'espoir de voir ces modifications adoptées au cours de l'exercice 2013-2014.

M. Bernhardt : Il y a six préoccupations à aborder qui découlent de ce règlement. Elles portent sur l'encadrement de certains pouvoirs discrétionnaires des directeurs de parc, ainsi que deux ou trois problèmes relatifs à la rédaction. Dans un cas, la discrétion de délivrer un permis qui autorise un titulaire à afficher ou à distribuer tout matériel, qui n'est pas de nature violente ni offensante, pourrait être considérée comme suffisamment subjective pour être contraire à la Charte.

L'agence a indiqué avoir reporté les modifications, faute de ressources. Elle a ensuite mentionné prévoir aller de l'avant avec le nouveau règlement correctif qui devait être élaboré ce printemps. On nous a dit lors d'une conversation téléphonique que les modifications avaient de nouveau été reportées, mais qu'elles seraient adoptées au cours du présent exercice.

Comme la présidente l'a mentionné, dans sa dernière lettre du 26 mars, l'agence a indiqué avec une certaine prudence qu'elle conserve l'espoir de voir ces modifications adoptées au cours du présent exercice, même si elle a rappelé qu'il était difficile de donner une date précise. Le temps nous le dira.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?

M. Anders : En raison de la pause estivale, nous attendrons tout simplement de voir ce qui se passera à l'automne, puis nous agirons en conséquence.

La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord?

Le sénateur Moore : Nous en rediscuterons donc à l'automne, n'est-ce pas? D'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Avant de passer le marteau au sénateur Runciman, je dois dire que je m'en veux de ne pas avoir mentionné au début que M. Masse avait demandé au conseiller juridique de nous préparer une liste des fois où nous avons reçu des réponses des ministères dans lesquelles on nous expliquait que, faute de ressources, ils ne pouvaient pas aller de l'avant avec les modifications réglementaires demandées. Le conseiller juridique est disposé à le faire. Cependant, étant donné que c'était une demande de la part de M. Masse, le comité convient-il d'en discuter à l'automne?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-184 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS, 2000-1 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 25N:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le comité est saisi du point n^o 15, qui figure sous la rubrique « Progrès (?) », depuis 12 ans.

M. Bernhardt : Le problème concerne certaines dispositions de règlements sur les aliments du bétail, les engrais et les semences qui exigent que tout renseignement qui figure sur les étiquettes des produits soit imprimé en anglais, en français ou dans les deux langues. Bien entendu, le comité a toujours été d'avis que les renseignements devraient être imprimés dans les deux langues, en particulier lorsque les critères d'étiquetage sont imposés dans l'intérêt de la santé et de la sécurité. Comme il est indiqué, l'agence examine les dispositions, consulte les parties assujetties à la réglementation et prépare les amendements depuis 2000.

Les modifications devaient être apportées en 2012. Cependant, elles figurent maintenant dans un règlement correctif qui est traité en priorité, selon l'ACIA, et qui devrait entrer en vigueur en 2014. À titre de recommandation, je suppose que, compte tenu du temps qui s'est écoulé, les membres du comité pourraient envisager d'indiquer à l'agence que, si cette dernière échéance devait être reportée de nouveau, ils souhaiteraient que les amendements liés à leurs préoccupations soient apportés séparément.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Ce dossier traîne depuis tellement longtemps, mais puisque je perçois une réelle volonté de procéder, il faudrait poursuivre nos efforts à l'automne pour nous assurer que tout se passe comme ils le disent.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-149 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 25O:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point n^o 16 est le prochain à l'ordre du jour. En 2006, Environnement Canada a promis de modifier la LCPE pour corriger une divergence qui existe entre la version française et la version anglaise, et d'apporter des modifications à 22 dispositions du règlement. Ce dernier a été modifié, mais le ministère n'a pas honoré l'engagement qu'il avait pris de modifier la LCPE.

Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : Le ministère propose de présenter au Parlement la version préliminaire de la modification à apporter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsque ce dernier entreprendra son prochain examen quinquennal de la mesure législative, qui est prévu par la loi, ou la prochaine fois qu'un projet de loi lié à la partie 7 de la LCPE sera présenté. L'examen quinquennal était censé commencer en 2010, mais il n'a pas encore débuté. La dernière fois que je me suis renseigné, rien n'indiquait qu'il figurait déjà sur l'écran radar du comité de l'environnement.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Que faisons-nous?

Le sénateur Braley : Seulement deux choix s'offrent à nous : soit nous réglons le problème, soit nous suivons l'évolution de l'amendement.

Que nous conseillez-vous, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : Comme toujours, je suis à la disposition des membres à cet égard. Pour le moment, nous pouvons dire, sans risquer de nous tromper, qu'il est probable que l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'aura pas lieu immédiatement. Il n'a pas encore commencé, et j'imagine qu'il s'agira là d'une énorme entreprise. Il ne tient qu'au comité de renvoyer une lettre indiquant qu'au lieu d'attendre l'examen pendant un certain nombre d'années indéterminé, le comité aimerait que d'autres possibilités soient présentées.

Le sénateur Braley : La lettre pourrait-elle dire que, si l'examen n'a pas commencé d'ici l'automne, nous irons de l'avant?

M. Bernhardt : Nous pourrions également leur suggérer d'envisager la possibilité d'utiliser un projet de loi corrective pour faire adopter l'amendement. Je ne sais pas si le ministère de la Justice considérerait que l'amendement remplit les conditions requises pour une telle inclusion, mais ils pourraient lui poser la question.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Un projet de loi de ce genre est-il prévu?

M. Bernhardt : Nous entendons régulièrement les gens dire qu'il y en aura un au cours de la présente session, mais je ne suis pas certain que le ministère de la Justice classerait cet amendement parmi ses principales priorités.

Le sénateur Braley : C'est comme si nous jouions à pile ou face. Pour être franc, s'il est prévu que la loi changera complètement de toute manière, nous devrions nous engager dans cette direction. Ce n'est pas un problème majeur, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Non. Les 22 amendements ont été apportés au Règlement.

Le sénateur Braley : S'il s'agissait d'un problème majeur, je suggérerais de prendre l'autre mesure. Je propose que nous surveillions le dossier et que nous déterminions s'ils ont amorcé le processus à l'automne.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres points de vue? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons procéder ainsi.

Des voix : D'accord.

DORS/2007-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 25 P:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point n^o 17, à savoir le Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, est le prochain à l'ordre du jour. On nous a promis d'apporter des modifications à huit dispositions pour clarifier celles-ci et pour éliminer les redondances et les incohérences qu'elles contiennent. Toutefois, la date à laquelle elles devaient être apportées a été reportée à la fin de l'année en cours ou au début de la suivante.

M. Abel : Je n'ai rien à ajouter. La question est de savoir si cela satisfait les membres du comité. Dans l'affirmative, nous allons continuer de surveiller le dossier de la façon habituelle. Dans la négative, nous leur récrirons pour leur communiquer le point de vue du comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : J'aimerais recevoir vos directives?

M. Saxton : Surveillons le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il est convenu que nous continuerons de surveiller le dossier?

Des voix : D'accord.

TR/2013-6 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGION DE SOUTH SLAVE)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 25Q:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point n^o 18, qui figure sous la rubrique « Corrections promises », est le prochain à l'ordre du jour. Le conseiller juridique a décelé une divergence entre les versions française et anglaise de l'annexe. On nous a promis de la corriger « sous peu ».

M. Abel : Je n'ai pas grand-chose à ajouter dans le cas présent non plus. Pour le moment, je suggérerais que nous surveillions le dossier et que nous leur récrivions au cours de l'été pour leur demander à quel moment la correction sera apportée.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres consentent-ils à surveiller le dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-237 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS ET D'AUTRES RÈGLEMENTS EN CONSÉQUENCE

DORS/2004-238 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 25R:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point n^o 19 à l'ordre du jour concerne deux textes réglementaires au sujet desquels le comité cherche à recevoir une réponse positive depuis un certain temps.

M. Abel : La dernière fois que le comité a été saisi de ces textes réglementaires, le seul problème qui n'avait pas encore été réglé concernait l'emploi incohérent des mots « distributeur » et « distributeur autorisé » dans la version française de ceux-ci. Il a été convenu que les dispositions en question seraient reformulées pour uniformiser la terminologie. La lettre envoyée par le ministère le 17 janvier 2013 semble laisser entendre qu'il réglera le problème. Il prévoit apporter les modifications promises cette année ou l'année prochaine. Il ne reste qu'à déterminer comment le comité aimerait assurer un suivi.

Le sénateur Braley : La décision vous appartient. Que pensez-vous que nous devrions faire?

M. Abel : La dernière lettre du ministère date de janvier. Il serait à peu près temps d'y donner suite pour déterminer si le ministère a une échéance plus précise à nous communiquer.

Des voix : D'accord.

DORS/2005-151 — RÈGLEMENT SUR L'ÉPARGNE-ÉTUDES

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 25S:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point n^o 20 a trait au Programme canadien pour l'épargne-études. Le comité s'est dit préoccupé par l'utilisation de conditions subjectives et, encore une fois, une divergence entre les versions française et anglaise.

M. Abel : Dans ce dossier, le ministère a accepté d'apporter des modifications à toutes les dispositions en question. Le ministère prévoit procéder à ces changements en même temps qu'il apportera d'autres amendements au règlement, mais il ne peut pas préciser quand cela aura lieu.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il ne peut pas nous l'indiquer?

M. Bernhardt : Il ne l'a pas fait.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quels conseils ou directives les membres du comité me donnent-ils?

Le sénateur Braley : Je dirais que nous devrions surveiller le dossier.

M. Bernhardt : Ou nous pouvons leur écrire et leur demander quand cela aura lieu.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Demandez-leur une échéance. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-124 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 25T:20.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point n^o 21 est le prochain à l'ordre du jour. Les amendements qui ont été promis élimineront un élément redondant et une divergence entre les versions française et anglaise. De plus, le plan de gestion des zones de protection marines impose des restrictions qui ne sont pas autorisées par le règlement, ce qui est problématique. Le ministère a indiqué qu'il examinait le meilleur moyen d'aborder cette question.

M. Abel : C'est exact. Je vous ferais remarquer que de nombreuses lettres ont été échangées au sujet du problème plus important ayant trait au plan de gestion. Celui-ci est, bien entendu, un document administratif non contraignant sur le plan juridique qui n'a aucune force exécutoire. Cependant, il semble modifier les autorisations et les interdictions prévues par le règlement.

Le conseiller juridique a rencontré les représentants officiels du ministère le 26 juin 2012. Les résultats de cette réunion sont décrits dans la lettre que le ministère nous a envoyée le 5 septembre 2012.

Le ministère admet maintenant que le plan de gestion ne peut pas altérer le règlement en place et qu'il est considéré comme un document d'orientation. Deux solutions ont été proposées. La première consiste à retirer du plan de gestion le régime de zonage qui établit diverses zones d'activité. La seconde consiste à modifier le règlement en y précisant des zones de gestion.

Le ministère a indiqué à la fin qu'il préférait la première solution, à savoir la suppression de toutes les mentions d'un régime de zonage dans le plan de gestion, mais il n'a pas encore pris l'engagement de mettre en œuvre l'une ou l'autre des solutions, parce qu'il souhaite mener des consultations. Le ministère a promis d'informer le comité du résultat de ces consultations. Dans l'intervalle, nous pourrions, selon moi, chercher à obtenir, au cours de l'été, un rapport d'étape sur les autres amendements promis qui n'ont pas encore été apportés.

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous approuvons cette ligne de conduite.

DORS/2009-197 — RÈGLEMENT LIMITANT LA CONCENTRATION EN COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV) DES PRODUITS DE FINITION AUTOMOBILE

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 25U:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : En ce qui concerne le point n^o 22 à l'ordre du jour, le conseiller juridique a décelé trois problèmes. L'un d'eux est une erreur mineure dans la version française. Le deuxième est une divergence entre les versions française et anglaise, et le troisième soumet le fabricant et le vendeur à la même obligation. Le ministère a promis de prendre des mesures pour apaiser ces préoccupations.

M. Abel : J'ajouterais que le ministère planifie d'apporter ces modifications au moment où ces deux règlements seront fusionnés avec deux autres textes réglementaires qui ont également trait à des composés organiques volatils. Le ministère ne nous a pas encore fourni une échéance à cet égard. Par conséquent, je recommanderais que nous lui récrivions et que nous cherchions à obtenir la date à laquelle il s'attend d'avoir apporté ces modifications.

Des voix : D'accord.

DORS/2009-306 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXIGENCE D'UN EXAMEN PRÉALABLE

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 25V:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point n^o 23 qui figure sous la rubrique « Corrections apportées » se passe d'explications.

TR/2012-103 — DÉCRET ACCEPTANT LA RECOMMANDATION DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CONCERNANT L'EXAMEN BIENNAL DE LA LISTE D'ENTITÉS

TR/2013-1 — DÉCRET DE REMISE RELATIF À LA REVITALISATION DES FORÊTS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

TR/2013-24 — DÉCRET FIXANT AU 7 MARS 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2013-25 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 4 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-27 — DÉCRET CONCERNANT LA LISTE DES ESPÈCES EN PÉRIL (DÉCISIONS DE NE PAS INSCRIRE CERTAINES ESPÈCES)

TR/2013-28 — DÉCRET CONCERNANT LA LISTE DES ESPÈCES EN PÉRIL (RENVOI AU COSEPAC)

TR/2013-42 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

DORS/2011-157 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'IMPORTATION CONTRÔLÉE ET ABROGEANT LE DÉCRET IMPOSANT UNE SURTAXE À L'UNION EUROPÉENNE

DORS/2012-250 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

DORS/2013-20 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES) ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DORS/2013-23 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

DORS/2013-30 — ARRÊTÉ 2012-87-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-31 — ARRÊTÉ 2012-66-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-33 — DÉCRET PROLONGEANT LES POUVOIRS TEMPORAIRES D'EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

DORS/2013-34 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2013-35 — DÉCRET D'EXEMPTION VISANT CERTAINS PERMIS, AUTORISATIONS ET DOCUMENTS (TRUITE FARDÉE VERSANT DE L'OUEST (POPULATION DE L'ALBERTA))

DORS/2013-37 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES

DORS/2013-38 — RÈGLEMENT SUR LE PLAFOND DES EMPRUNTS DU YUKON

DORS/2013-39 — RÈGLEMENT SUR LE PLAFOND DES EMPRUNTS DES TERRITOIRES DU NORD- OUEST

DORS/2013-40 — RÈGLEMENT SUR LE PLAFOND DES EMPRUNTS DU NUNAVUT

DORS/2013-41 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'APPLICATION DE CERTAINES LOIS PROVINCIALES

DORS/2013-43 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2013-1

DORS/2013-45 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2013-46 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2013-55 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (NORME 126)

DORS/2013-57 — ARRÊTÉ 2013-87-02-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-59 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2013-63 — RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE RÉVISION

M. Bernhardt : Je tiens simplement à signaler qu'en ce qui concerne le point n^o 23, les 29 amendements que le comité avait demandés ont été apportés. De plus, je mentionne pour le compte rendu que 28 textes réglementaires ont été examinés et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucun commentaire.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres du comité aimeraient-ils signaler quelque chose d'autre avant que la séance soit levée?

M. Breitkreuz : Au nom du comité, j'aimerais remercier infiniment nos coprésidents de la façon très efficace dont ils dirigent nos séances. Ils font un excellent travail. De plus, au nom de toutes les personnes présentes, j'aimerais remercier le personnel du comité du travail acharné qu'il accomplit et lui souhaiter de merveilleuses vacances d'été.

Des voix : Bravo!

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sur cette note très agréable, la séance est levée.

(La séance est levée.)

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