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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 24 - Témoignages du 23 mai 2013

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OTTAWA, le jeudi 23 mai 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

DORS/2005-173 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, IV, V ET VII)

DORS/2005-348 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET V)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 24A:12.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous abordons tout d'abord la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Le point 1 porte sur plusieurs aspects qui ont été soulignés dans la correspondance avec le ministère il y a cinq ans. Monsieur le conseiller juridique, vous voulez intervenir?

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est exact. En 2011, le ministère a adressé une réponse partielle au comité qui l'a étudiée le 15 décembre 2011. Les coprésidents ont fait parvenir une lettre au ministre pour obtenir sa collaboration afin qu'il nous fasse parvenir sans plus tarder les réponses sur les autres points dont il avait été saisi il y a deux ans et demi et sur plusieurs autres points à propos desquels le comité a jugé que la réponse initiale n'était pas satisfaisante.

Ce n'est que le 10 janvier dernier que le ministère nous a indiqué qu'il était conscient que plusieurs années s'étaient écoulées sans qu'aucune réponse ne soit donnée à plusieurs questions. Le ministère a ajouté qu'il avait constitué un comité de direction qui devait prendre des mesures plus concrètes. Il a précisé que des modifications devraient être apportées dans l'année en cours afin de satisfaire à certains engagements non précisés. Il a indiqué que toutes les mesures nécessaires seraient prises pour donner suite à ses engagements et fournir les réponses nécessaires.

La lettre du ministère comporte une annexe énumérant tous les textes réglementaires pertinents.

Je suppose que le comité n'a pas encore reçu de réponse concernant ces deux DORS pour donner suite aux problèmes soulevés dans la lettre que le président du comité a fait parvenir au ministre, c'est-à-dire les quatre points qui n'avaient pas été abordés dans la réponse initiale du ministère. D'une façon plus générale, j'imagine que les membres du comité auront constaté que le problème est le même pour plusieurs textes figurant à notre ordre du jour de ce matin. Je pense qu'il s'agit de 11 textes. Les modifications apportées au Règlement de l'aviation canadien soulèvent un très grand nombre de questions, dont certaines sont fondamentales, notamment sur les modalités relatives des nouveaux systèmes de gestion de la sécurité. Le ministère a parfois promis de présenter des modifications sans cependant donner suite à cet engagement. Parfois, le ministère s'est penché sur la question pendant plusieurs années sans donner de réponse détaillée.

Enfin, il semble même parfois que le ministère y perde son latin par rapport à ce règlement et aux normes proposées dans celui-ci.

Je tiens simplement à signaler ces autres dossiers pour faire ressortir la tendance générale se dégageant.

M. Saxton : Merci, monsieur le conseiller juridique. Je préconise de faire parvenir une autre lettre au ministère pour lui signaler tous les problèmes découlant des 10 ou 11 dossiers et lui demander des précisions. Je crois comprendre que le ministère espère proposer une modification en 2013. Presque la moitié de l'année étant écoulée, il faudrait alors lui demander de préciser une date. Néanmoins, je recommanderais au conseiller juridique d'exposer tous les problèmes dans une seule lettre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce d'accord?

Des voix : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y voyez-vous des inconvénients?

M. Bernhardt : Non. Si les membres du comité sont d'accord, nous pourrions également rappeler au ministère que le comité s'attend à obtenir une réponse sur tous ces points. Nous pourrions également préciser que nous examinerons de nouveau cette affaire au cours de l'automne et que nous espérons que des mesures auront été prises d'ici là.

M. Saxon : Il faudrait peut-être préciser un chiffre pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

M. Bernhardt : Effectivement, puisqu'il y a beaucoup de questions non réglées.

Le sénateur Moore : L'échange de lettre se fait-elle avec les fonctionnaires? C'est avec le ministre que nous avons négocié jusqu'à présent. Nous devrions continuer dans cette veine.

M. Bernhardt : Une lettre a effectivement été envoyée au ministre sur ces dossiers. Par contre, pour d'autres dossiers, c'est avec les fonctionnaires que nous communiquons.

Le sénateur Moore : Peu m'importe, pourvu qu'on obtienne des résultats.

M. Bernhardt : C'est à vous de trancher.

M. Saxon : Mettons-nous parfois le ministre en cc?

M. Bernhardt : Nous pourrions le faire. Étant donné la portée de cette question et le nombre de problèmes qui ont été soulevés, il serait peut-être plus facile de nous adresser uniquement au ministère, d'autant que la lettre sera transmise au comité directeur qui vient d'être créé.

Le sénateur Moore : Très bien, mais mettons le ministre en cc. Vous correspondez avec lui. Il sait donc que nous le mettons au courant.

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : C'est ce que nous ferons.

DORS/2009-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, II ET IV À VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 24B:2.)

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Le point 2 à notre ordre du jour est semblable au précédent. Monsieur le conseiller juridique?

[Français]

Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité : Je ne sais pas s'il y a beaucoup à ajouter à ce qui a déjà été dit concernant le traitement de ces dossiers. J'aimerais rapidement, juste pour rappeler que la première lettre a été envoyée au ministère le 12 janvier 2011, et comporte 28 points, dont plusieurs visent à clarifier le règlement, entre autres, quant à la façon dont le ministre exerce ses pouvoirs discrétionnaires, et des points qui ont trait à la validité des dispositions en cause.

Le 30 mai 2011, le ministère a indiqué qu'il transmettrait une réponse exhaustive dès que possible. Cette réponse n'est jamais venue. Dans ce dossier, encore une fois, les coprésidents ont écrit au ministre les 12 juin et 30 octobre 2012, et la réponse qui nous est parvenue est cette lettre du 10 janvier 2013, dont il a été question précédemment.

Je crois que je n'ai rien à ajouter. Les 29 points sur lesquels on attend une réponse feront partie de la lettre qui sera envoyée au ministère suite à la décision prise dans le premier dossier.

[Traduction]

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres observations?

Des voix : D'accord.

TR/2012-100 — DÉCRET FIXANT AU 17 DÉCEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES PARAGRAPHES 13(4) ET (5) DE LA LOI.

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 24C:5.)

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Le point 3 figure à la rubrique « Nouveaux textes réglementaires ». Le texte réglementaire porte sur les avantages accordés aux anciens combattants.

[Français]

M. Rousseau : Monsieur le coprésident, la Loi sur l'abrogation des lois exige que le ministre de la Justice dépose, chaque année, devant chaque Chambre du Parlement, un rapport énumérant les lois fédérales ou les dispositions de ces lois devant entrer en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil et qui ont été adoptées au moins neuf ans avant le 31 décembre précédant le rapport, mais n'étaient pas encore en vigueur à cette date.

Cette loi prévoit que toute loi ou disposition figurant dans ce rapport est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt du rapport, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que l'une ou l'autre des Chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.

Dans ce cas-ci, les dispositions législatives en cause auraient dû être mentionnées dans le rapport déposé en 2011. Le ministère reconnaît qu'il s'agit d'un oubli. Elles ont finalement été mentionnées dans le rapport déposé en 2012, et le gouverneur en conseil a pris, le 6 décembre 2012, un décret fixant au 17 décembre 2012 leur entrée en vigueur. Il n'y a aucune autre action à prendre dans ce dossier. Si le comité est satisfait, il peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Faudrait-il clore ce dossier?

Des voix : Oui.

TR/2012-94 — DÉCRET FIXANT AU 15 DÉCEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 24D:3.)

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Le point 4 est analogue à celui que nous venons d'aborder. Monsieur le conseiller juridique, souhaitez-vous ajouter des précisions?

[Français]

M. Rousseau : Exactement, monsieur le coprésident. La réponse qu'on a reçue du ministère à propos de ce dossier, c'est que le Parlement a modifié la disposition concernant l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives. À l'origine, elles devaient entrer en vigueur par décret. Le 29 juin 2010, le Parlement a modifié cela, pour indiquer lui- même le moment auquel ces dispositions législatives entreraient en vigueur. Par conséquent, elles n'avaient plus à être mentionnées dans les rapports déposés en vertu de la Loi sur l'abrogation des lois.

Par la suite, le Parlement a de nouveau modifié la disposition concernant l'entrée en vigueur de ces dispositions pour redonner au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer la date par décret. Ce dernier a, en vertu de ce pouvoir, fixé cette date au 15 décembre 2012.

Encore une fois, dans ce dossier, il n'y a pas d'autres actions à prendre et il peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Tous sont-ils d'accord? Madame la sénatrice Bellemare, êtes-vous d'accord pour que ce dossier soit clos?

La sénatrice Bellemare : Oui.

Des voix : D'accord.

DORS/2004-155 — RÈGLEMENTS SUR LES PRODUITS CHIMIQUES FIGURANT AU TABLEAU I (CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 24E:4.)

Le coprésident (Le sénateur Runciman) : Passons maintenant à la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Le comité est saisi de ce dossier depuis cinq ans. Nous avons déjà signalé quatre points au MAECI qui avait accepté de mettre en œuvre toutes les modifications proposées par le comité. Je sais que vous avez des précisions à nous donner, monsieur le conseiller juridique.

M. Bernhardt : Je vous ferais valoir brièvement que le ministère nous a donné des précisions sur deux des quatre points. Pour les deux autres, le ministère a simplement promis de consulter les rédacteurs de Justice Canada. Le comité a donc voulu s'enquérir si les modifications seraient bel et bien apportées.

Dans sa réponse, le ministère semble indiquer qu'il avait déjà promis d'apporter toutes ces modifications. Cependant, ce n'est pas le cas pour deux d'entre elles. Si le ministère nous dit qu'il prendra les mesures nécessaires pour corriger le tout, c'est parfait. Il serait peut-être utile de lui faire parvenir une lettre pour lui demander une confirmation, étant donné qu'il n'est pas clair où en sont rendues les choses pour deux modifications, c'est-à-dire les points 14 et 15.

Je voudrais formuler un bref commentaire sur la question des renseignements confidentiels du Cabinet. Personne n'a demandé les documents de travail des rédacteurs ou une copie des directives en matière de rédaction législative. Nous avons simplement demandé si le ministère était d'accord avec le comité et s'il allait apporter les modifications.

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aborder la question des renseignements confidentiels du Cabinet dans ce dossier. Il suffit probablement de s'assurer que le ministère apportera les modifications qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, y compris toutes celles faisant l'objet de la lettre du 28 avril.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il faudrait peut-être écrire de nouveau au ministère pour s'assurer qu'il est sur la même longueur d'onde que nous sur ces quatre points.

Monsieur Strahl, avez-vous un commentaire à formuler?

M. Strahl : Que pourrions-nous obtenir davantage du ministère alors que ses représentants ont déjà indiqué qu'ils mettraient en œuvre toutes les modifications proposées par le comité.

Pourquoi ne pas surveiller l'évolution du dossier plutôt que d'écrire au ministère pour lui demander des précisions? Nous voulons que le ministère apporte des modifications. Le ministère a dit qu'il le fera. Pourquoi ne pas simplement surveiller l'évolution du dossier pour vérifier s'il donne suite à notre demande?

M. Bernhardt : Le seul problème que nous avons soulevé à la lecture de la lettre du 5 février concernait le passage disant ceci : « Comme vous le savez peut-être, [...] le ministère a accepté [...] ».

En fait, le ministère n'avait pas accepté auparavant de mettre en œuvre deux de ces modifications. Nous n'étions donc pas sûrs s'il voulait dire par là qu'il acceptait de mettre en œuvre également ces deux modifications ou s'il pensait avoir accepté de le faire alors que ce n'était pas le cas. Je propose tout simplement de lui demander plus précisément si les modifications 14 et 15 sont comprises. Sinon, nous n'avons rien à redire.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : On propose d'obtenir des précisions.

[Français]

Mme Ayala : Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites. Il faut envoyer une lettre pour demander plus de détails et les informer sur quels points nous sommes d'accord. La lettre doit être très claire concernant nos demandes. Si c'est possible, il faudrait indiquer des délais. C'est important.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Mes collègues sont-ils d'accord pour qu'on envoie une lettre afin d'obtenir des précisions?

Des voix : Oui.

C.R.C., ch. 1238, RÈGLEMENT SUR LES RENNES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 24F:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 6 concerne le Règlement sur les rennes des Territoires du Nord- Ouest. C'est à la rubrique « Réponse non satisfaisante ». En 1983, on nous avait indiqué que le règlement serait modifié dans un proche avenir. Nous savons bien sûr que cela ne s'est pas produit.

M. Bernhardt : Je ne propose pas d'examiner l'évolution de ce dossier puisque tout est très bien expliqué dans la note. Qu'il suffise de dire que le comité a appris, la dernière fois qu'il s'est penché sur la question, que les modifications seraient finalement apportées ce printemps. Dans sa lettre du 15 mars, le ministère a fait cependant valoir qu'elles ne seront pas apportées en raison de la récente entente de principe sur le transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest, entente qui entraînera l'abrogation de ce règlement.

La mise en œuvre complète de l'entente sur le transfert des responsabilités nécessiterait 18 mois. C'est, je pense, faire preuve d'optimisme. J'ai consulté le site web du ministère. Il y est indiqué que les consultations sur les modifications envisagées sont terminées, et ces modifications ne suscitent aucune controverse ni aucune opposition.

Voici les possibilités qui s'offrent au comité. Premièrement, étant donné que l'entente est encore loin d'être mise en œuvre complètement et qu'il est possible que tout cela soit retardé, le comité pourrait écrire au ministère pour lui demander que les modifications soient apportées entre-temps. Deuxièmement, nous pourrions simplement surveiller l'évolution du dossier jusqu'à ce que l'entente soit mise en œuvre complètement. On pourrait alors présumer que le règlement sera abrogé, et l'affaire serait alors close. Troisièmement, on pourrait présumer que l'entente finira par être mise en œuvre et que nous pourrions tout aussi bien clore ce dossier. Voilà les trois possibilités que j'envisage.

Le sénateur Braley : Je ne pense pas que vous obtiendriez une réponse satisfaisante du ministère. Cette entente sera très vraisemblablement mise en œuvre, ce qui mettra fin à cette situation.

Je proposerais donc de surveiller l'évolution du dossier et de revenir à la charge si l'entente n'est pas mise en œuvre. Il faudrait clore le dossier dès que cette entente sera mise en œuvre, car le règlement sera alors abrogé.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le sénateur Braley recommande de surveiller l'évolution du dossier. Mes collègues sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/92-609 — RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 24G:13.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le comité est saisi du point 7 depuis 1996. Aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC a le pouvoir de prendre des règlements pour préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir.

[Français]

M. Rousseau : Comme vous l'avez dit, monsieur le coprésident, le Parlement a prévu que les renseignements que devaient fournir les titulaires de licences devaient être précisés par règlement. Le règlement qui a été adopté par le CRTC fait que les titulaires de licences doivent fournir les renseignements demandés dans le plus récent formulaire du CRTC.

Ce n'est donc pas par règlement que les renseignements à fournir sont précisés mais par formulaire administratif. Cela ne correspond pas à l'intention du Parlement.

En 1999, sans admettre que cette disposition réglementaire est illégale, le CRTC s'est engagé, d'une part, à apporter des précisions dans le règlement quant aux renseignements à fournir et, d'autre part, à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une modification de la loi afin d'élargir ses pouvoirs réglementaires en matière de renseignements à fournir. Ces démarches pour faire modifier la loi n'ont pas abouti.

En 2011, le CRTC a modifié le Règlement de 1986 sur la radio mais pas la disposition contestée par le comité. Il a toutefois abrogé une disposition semblable contenue dans un autre règlement, le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Questionné sur les raisons pour lesquelles la disposition concernant les renseignements à fournir n'a pas été abrogée elle aussi, le CRTC a réitéré, dans la lettre du 30 octobre 2012, que cette disposition est, à son avis, légale.

Comme on peut le voir dans la lettre du 13 novembre 2012, envoyée par les conseillers du comité, et à la page 3 de la note, ces raisons ne sont pas convaincantes. Globalement, auteur et décision judiciaire citée par le CRTC ne sont pas favorables à sa position sur la question.

Après avoir annoncé qu'il répondrait à la lettre des conseillers du comité, le CRTC a plutôt décidé, comme l'indique sa lettre du 12 février 2013, d'y renoncer. Il nous fait part du lancement d'un plan triennal qui doit se terminer en 2015, au cours duquel, entre autres, les exigences en matière de renseignements à fournir par les titulaires de licence seront examinées.

La nature des renseignements à fournir, voire leur nécessité, pourrait changer. Le CRTC se propose d'examiner ces questions et de tenir compte des commentaires du comité pour décider quelles modifications réglementaires pourraient devoir être apportées en matière de renseignements à fournir.

Voilà où nous en sommes 18 ans plus tard.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Il faudrait peut-être écrire de nouveau au CRTC pour lui demander sa réaction aux préoccupations dont le comité lui a fait part.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Mes collègues sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2006-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET III)

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 24H:9.)

DORS/2007-87 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III, VI ET VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 24I:20.)

DORS/2011-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET IV) — CONDUITE DE TEST EN VOL

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 24J:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Monsieur Strahl, pouvons-nous examiner simultanément ces trois DORS qui figurent à la rubrique « Correction partielle promise »?

M. Strahl : Dans sa première intervention, M. Saxton a recommandé de consigner dans une seule lettre toutes nos préoccupations sur le Règlement de l'aviation canadien et de demander une réponse pour chacune d'elles.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce bien cela?

M. Rousseau : Tout à fait.

M. Saxton : Le conseiller juridique souhaite-t-il ajouter quelque chose?

[Français]

M. Rousseau : Peut-être juste mentionner que, dans ces trois dossiers — les numéros 8, 9 et 10 —, il y a eu 20 modifications de promises et on attend encore des réponses sur d'autres questions. C'est tout.

[Traduction]

M. Saxton : Merci.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Mme Ayala voudrait exprimer une préoccupation.

[Français]

Mme Ayala : Cela m'inquiète un peu, car je vois ici une jurisprudence et le CRTC s'appuie sur les faits qui appliquent un règlement. Donc, les juges donnent une opinion, mais là, on ne respecte pas vraiment l'esprit de la loi. C'est inquiétant.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : À quel point sommes-nous rendus?

[Français]

Mme Ayala : C'est parce que j'avais levé la main et ils ne m'ont pas donné la parole, c'est tout. J'avais levé la main avant mon collègue mais ils ne m'ont pas vue, c'est tout. Peut-être que la prochaine fois, j'irai m'asseoir là-bas.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Mme Ayala voudrait que nous revenions au point 7. Elle aurait quelques questions.

Nous vous écoutons.

[Français]

Mme Ayala : C'est dans ce sens que cela m'inquiète. J'aimerais que vous m'informiez davantage. Ils prennent des informations, des renseignements, et ont un certain contrôle sur le contenu des émissions. C'est là qu'est le danger, quoi.

M. Rousseau : La question est assez simple, assez technique à ce moment-ci. Ce que le Parlement a prévu c'est que le CRTC préciserait, par règlement, les renseignements que doivent fournir les titulaires de licences.

Ce que le CRTC a fait, c'est plutôt prévoir que ces renseignements seraient fournis dans les formulaires administratifs qu'on leur enverrait à l'occasion.

Dans un sens, c'est illégal, mais sur une question somme toute assez technique qui est la façon de procéder.

Le CRTC ne s'y prend pas de la façon dont le Parlement a prévu qu'il devait s'y prendre et c'est ce que le comité cherche à faire corriger depuis toujours, depuis 1995.

Pour ce qui est de la jurisprudence, on peut se demander si la jurisprudence mentionnée par le CRTC est pertinente, si elle va dans le sens que le CRTC dit qu'elle va. L'auteur Paul Salembier, que cite le CRTC... je ne sais pas comment le CRTC en est arrivé à sa conclusion. Quand on a lu Salembier, on a vu que ce n'était pas ce qu'il disait.

Pour le moment, le CRTC ne veut plus avoir cette discussion avec nous. Ce que le comité a décidé c'est qu'on va réécrire au CRTC pour lui demander de répondre à notre lettre et de nous dire où il se situe maintenant par rapport aux modifications demandées par le comité.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ces explications vous satisfont-elles?

[Français]

Mme Ayala : Oui, très bien.

[Traduction]

DORS/91-365 — RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 24K:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 11 à notre ordre du jour figure à la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ». Le comité a été saisi de cette affaire il y a six ans. Il s'agit de corriger une divergence entre les versions française et anglaise d'une disposition du Code criminel. Le ministère s'est engagé à la corriger sans nous préciser à quelle date ou comment il le ferait. Monsieur le conseiller juridique souhaiterait-il apporter des précisions?

[Français]

M. Rousseau : Je veux répéter que dans la lettre du 15 février 2013, le ministère de la Justice répond qu'il n'est pas possible, pour le moment, de procéder par le biais du programme de loi corrective et qu'il va examiner la question afin d'identifier quel instrument législatif pourrait permettre d'effectuer cette modification.

Avant de considérer que cette réponse est satisfaisante, les conseillers du comité pourraient demander au ministère d'être plus précis quant au type d'instrument législatif qui pourrait s'avérer adéquat. S'agit-il, par exemple, d'un projet concernant la même partie du Code criminel que celle dans laquelle se trouvent les dispositions sur le pari mutuel, et cetera. Être un peu plus précis sur ce qui va permettre au ministère de déterminer quel est le projet de loi adéquat pour réparer le problème.

[Traduction]

Le sénateur Braley : Une recommandation a été formulée, et le ministère de la Justice a répondu qu'une telle modification ne relève pas de ses compétences, n'est-ce pas? C'est ce que semble nous indiquer la documentation.

M. Bernhardt : Le comité a proposé de recourir au programme de loi corrective, mais le ministère a fait valoir qu'une telle solution ne serait pas pertinente et qu'il faudrait donc modifier la loi en conséquence.

Le sénateur Braley : On lui a demandé de trouver un autre moyen de corriger la situation, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur Braley : Je suis d'accord avec vous pour que nous demandions des précisions.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Tous sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2007-24 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX ET LE RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 24L:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 12 concerne le Règlement sur la santé des animaux. Le comité a déjà demandé qu'une définition soit ajoutée au règlement. L'Agence canadienne d'inspection des aliments était d'accord, mais pour certaines raisons, la définition ne faisait pas partie des modifications proposées récemment. Voilà que l'agence nous dit maintenant que la question mérite une analyse approfondie.

M. Bernhardt : Je n'ai rien à ajouter. Comme vous l'avez signalé, madame la présidente, on a indiqué au comité que la définition ferait partie des modifications proposées en décembre, ce qui ne fut pas le cas. L'agence nous signale maintenant que la modification est censée être apportée en 2014. Cette échéance convient-elle aux membres du comité?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Des observations?

M. Vellacott : Je pense que nous devrions suivre l'évolution du dossier et relancer l'agence lorsqu'on estimera qu'aucune mesure n'est prise en ce sens. Surveillons donc l'évolution du dossier et, au besoin, communiquons par écrit avec l'agence.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Monsieur le conseiller juridique, avez-vous une recommandation à formuler?

M. Bernhardt : La dernière fois que l'agence nous a écrit à ce sujet, ce fut en mars pour nous indiquer que la modification serait apportée en 2014. Nous pourrions relancer l'agence l'automne prochain pour lui demander où en sont les choses.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : On propose de relancer l'agence l'automne prochain. Mes collègues sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2006-77 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 24M:5.)

DORS/2006-199 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES 1, VI, VII ET VIII)

DORS/2006-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET IV)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 24N:4.)

DORS/2009-90 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 24O:6.)

DORS/2005-354 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE I)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p.24P:9.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Les points 13 à 17 figurant à la rubrique « Progrès » portent sur les règlements modifiant le Règlement de l'aviation canadien. On nous a promis que des mesures seraient prises, mais nous avons encore besoin de certaines précisions pour la plupart de ces modifications. Je propose de signaler le tout dans la lettre que préconise M. Saxton.

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : La lettre deviendra un petit roman. Mes collègues sont-ils tous d'accord?

M. Saxton : Les romans sont cependant des œuvres de fiction.

La coprésidente (Mme Charlton) : Comme le sont certaines des réponses, et je dis cela respectueusement.

DORS/2010-223 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES BENZODIAZÉPINES ET AUTRES SUBSTANCES CIBLÉES

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au point 18, qui était à l'ordre du jour de notre réunion du 9 mai. Nous avons demandé à notre conseiller juridique de nous donner des explications pour nous aider à déterminer les mesures à prendre.

M. Bernhardt : C'est exact. La note figurant dans la documentation explique les modalités de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. On y apprend également que le règlement s'applique aux substances psychotropes communément appelées tranquillisants. Les problèmes auxquels il faut s'attaquer concernent le manque d'uniformité de la terminologie, les renvois inexacts et l'emploi de termes inutiles. Je le répète, ces problèmes sont bien expliqués dans la note figurant dans votre documentation.

En janvier, le ministère a indiqué que les modifications seront apportées dans le cadre de certaines réformes plus vastes qui sont prévues pour 2013-2014. Il faudrait peut-être alors demander au ministère de nous faire part des progrès accomplis.

La sénatrice Batters : J'ai demandé quelques précisions la dernière fois parce que j'estimais qu'il s'agissait d'un problème crucial et qu'il fallait savoir les mesures précises envisagées. Après avoir lu la note, je suis convaincue que ces problèmes sont loin d'être aussi graves qu'ils ne pourraient l'être. Il conviendrait peut-être de simplement surveiller l'évolution du dossier et de relancer le ministre à l'automne pour obtenir une mise à jour.

La coprésidente (Mme Charlton) : Mes collègues sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2007-135 — RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU PHYTOPHTHORA RAMORUM

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 24Q:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : À la rubrique « Progrès (?) », le point 19 porte sur une des modifications promises depuis 2010. Encore une fois, le tout a été reporté jusqu'en 2014.

M. Bernhardt : C'est exact. Les membres du comité sont-ils satisfaits de cette échéance? Le cas échéant, nous surveillerons l'évolution du dossier comme d'habitude et demanderons des mises à jour périodiques. Je répète cependant ma question : les membres du comité sont-ils satisfaits de cette échéance?

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2007-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION EN CAS DE DESTRUCTION D'ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 24R:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 20 est similaire, en ce sens que ces modifications sont censées entrer en vigueur en 2014. Nous surveillerons également l'évolution du dossier, n'est-ce pas?

M. Saxton : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Mes collègues sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2007-129 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE (1998)

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 24S:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au point 21 de la rubrique « Correction promise ». Le ministère a promis que la modification entrerait en vigueur à l'automne 2013.

M. Bernhardt : C'est exact. Il faudra un nouveau règlement. Le ministère a promis de modifier la version française de plusieurs dispositions pour uniformiser la terminologie employée dans la loi.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord pour qu'on surveille l'évolution du dossier jusqu'à l'automne 2013?

Des voix : Oui.

DORS/2008-278 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 24T:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui concerne le point 22 figurant à l'ordre du jour, le ministère nous a promis de prendre les mesures nécessaires sans préciser d'échéance.

M. Bernhardt : C'est exact. Les membres voudront peut-être que nous communiquions avec le ministère pour qu'il nous précise l'échéance en question.

Des voix : D'accord.

DORS/2009-128 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 24U:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 23 porte sur le Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. Le MAECI collabore avec le ministère de la Justice pour donner suite aux problèmes que nous avons soulevés. Est-on satisfait de l'évolution du dossier, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : Si les membres sont d'accord, nous surveillerons l'évolution du dossier comme d'habitude. Je voudrais simplement ajouter qu'il s'agit des trois modifications demandées par le comité.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-on d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2010-173 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE TERRE-NEUVE-ET- LABRADOR

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 24V:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui concerne le point 24 figurant à l'ordre du jour, nous avons fait part de deux problèmes au ministère qui nous a promis de prendre des mesures. Devons-nous surveiller l'évolution du dossier?

Des voix : Oui.

DORS/2011-124 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 24W:11.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 25. Les consultations étant terminées, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration procède à la rédaction des modifications.

M. Bernhardt : C'est exact. Les modifications auraient dû être publiées préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada l'hiver dernier. Cependant, elles ne l'ont pas été. Une mise à jour semblerait donc s'imposer.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-on d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2012-271 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 24X:2.)

DORS/2013-8 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES VÉHICULES ROUTIERS ET DE LEURS MOTEURS (SYSTÈME DE DIAGNOSTIC INTÉGRÉ POUR LES MOTEURS DE VÉHICULES LOURDS ET AUTRE MODIFICATIONS)

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 24Y:2.)

DORS/2013-19 — RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (ACTIVITÉS EN PÉRIODE INTÉRIMAIRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 24Z:2.)

DORS/2013-56 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1733 — ESSAIS CLINIQUES)

(Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 24AA:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Les points 26 à 30 figurent à la rubrique « Correction apportée ». Avez-vous quelque chose à ajouter à cet égard?

M. Bernhardt : Je serai bref. Nous avons demandé 12 modifications à ces 4 règlements. De plus, les modifications concernant le DORS/2013-271 rendent les trois autres demandes non pertinentes.

Enfin, l'abrogation du Règlement sur la Commission canadienne du blé par le truchement du DORS/2013-56 signifie que le dossier relatif au DORS/93-486 peut être clos. Le comité avait fait valoir depuis longtemps ses préoccupations à l'égard de la validité de l'article 16 du règlement, qui a été abrogé depuis.

TR/2013-13 — DÉCRET FIXANT AU 28 FÉVRIER 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI

TR/2013-14 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 1965-1169 DU 23 JUIN 1965

TR/2013-15 — DÉCRET FIXANT AU 1^er MARS 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 8 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-16 — DÉCRET FIXANT AU 1^er AVRIL 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI, À L'EXCEPTION DES ARTICLES 60 À 64

TR/2013-17 — DÉCRET FIXANT AU 1^er MARS 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2013-18 — DÉCRET FIXANT AU 1^er MARS 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2013-19 — DÉCRET METTANT FIN À LA DÉLÉGATION DE L'HONORABLE BERNARD VALCOURT

TR/2013-20 — DÉCRET DÉLÉGUANT L'HONORABLE GAIL SHEA AUPRÈS DU MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA

TR/2013-21 — DÉCRET DÉLÉGUANT L'HONORABLE STEVEN BLANEY AUPRÈS DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

TR/2013-22 — DÉCRET FIXANT À LA DATE D'ENREGISTREMENT DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI

TR/2013-23 — DÉCRET FIXANT AU 24 MARS 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

DORS/2012-37 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

DORS/2012-91 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE QIKIQTARJUAQ

DORS/2012-92 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE SANIKILUAQ

DORS/2012-93 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE POND INLET

DORS/2012-94 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE PANGNIRTUNG

DORS/2012-95 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE KUGAARUK

DORS/2012-96 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE KIMMIRUT

DORS/2012-97 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE CLYDE RIVER

DORS/2012-98 — RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L'AÉROPORT DE CAPE DORSET

DORS/2013-2 — ARRÊTÉ 2012-87-11-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-5 — ARRÊTÉ 2013-87-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-10 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS PAR AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX DU CANADA

DORS/2013-11 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES

DORS/2013-21 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉFÉRENDUMS DES INDIENS

DORS/2013-22 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (MISSIONS VISÉES, 2013)

DORS/2013-25 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2013-26 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2013-27 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI (PÊCHE)

M. Bernhardt : Enfin, je tiens simplement à signaler que nous avons la liste des 29 textes réglementaires à la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires ».

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes rendus à la fin de notre ordre du jour.

(La séance est levée.)

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