Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 22 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 25 avril 2013
(23)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Bellemare, Braley, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Runciman (7).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Paulina Ayala, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Réjean Genest, Brian Masse, Massimo Pacetti, Mark Strahl, Maurice Vellacott et Wai Young (10).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Dan Albas pour Andrew Saxton et Devinder Shory pour Patrick Brown (2).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/2002-36 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2012-138 — Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; du TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et du TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/76-373 — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage; et le DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/97-85 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable de textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2003-274 — Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-221 — Règlement correctif visant le Règlement sur les stupéfiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-126 — Règlement modifiant le Règlement sur l'essence, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2010-134 — Règlement modifiant le Règlement sur l'essence, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-6 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2008-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification; et le DORS/2000- 138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-1 — Proclamation modifiant la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-343 — Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2010-222 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2012-239 — Règlement modifiant le Règlement concernant les activités politiques, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2012-286 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-289 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2013-17 — Règlement correctif visant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2012-120 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants;

DORS/2012-211 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs de pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau;

DORS/2012-212 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation;

DORS/2012-213 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants;

DORS/2012-214 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon;

DORS/2012-215 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures;

DORS/2012-216 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction;

DORS/2012-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;

DORS/2012-228 — Arrêté 2012-66-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-229 — Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-236 — Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2012-237 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés;

DORS/2012-240 — Règlement modifiant le Règlement des producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement;

DORS/2012-241 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2012-242 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2012-243 — Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes;

DORS/2012-249 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2012-262 — Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu;

DORS/2012-264 — Règlement sur le rachat des pièces de un cent;

DORS/2012-270 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu — (partie XLIX — placements admissibles);

DORS/2012-273 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;

DORS/2012-275 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;

DORS/2012-276 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2012-277 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;

DORS/2012-280 — Règlement modifiant le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2012-287 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2012-290 — Décret correctif visant le Décret sur les revenus des bandes d'Indiens;

DORS/2012-291 — Décret correctif visant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2012-295 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;

DORS/2012-299 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2012-300 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2012-301 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs du Canada;

DORS/2012-302 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2012-303 — Arrêté 2012-112-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-304 — Arrêté 2012-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-306 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2013-4 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada.

À 10 h 5, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation par les coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick