Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 21 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 21 mars 2013
(22)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident) et de M. Massimo Pacetti (vice-président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Bellemare, Braley, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Runciman (7).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Paulina Ayala, Patrick Brown, Réjean Genest, Brian Masse, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Mark Strahl, Maurice Vellacott et Wai Young (10).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Kelly Block pour Garry Breitkreuz et Dan Albas pour Patrick Brown (2).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — modifications; le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — modifications; et le DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; du DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des n^os tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; du DORS/2004-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — n^o tarifaire 9993.00.00; du DORS/ 2004-129 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR); et du DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l'application du n^o tarifaire 9807.00.00, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-16 — Règlement sur les autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/95-405 — Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2006-256 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-99 — Règlement sur les lignes de charge, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-100 — Tarif modifiant le Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2008-275 — Règlement sur les ententes en matière d'intervention environnementale, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-18 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance; et le DORS/2007-124 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2012-28 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Mesures Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2012-305 — Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil canadien des relations industrielles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2012-37 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/96-484 — Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du ministère écriront au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Pour ce qui concerne le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-97 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/77-702 — Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario (marchés interprovincial et d'exportation) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au président des Ontario Greenhouse Vegetable Growers pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2010-57 — Règlement modifiant le Règlement sur les BPC, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/95-212 — Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2020-83 — Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2012-114 — Règlement modifiant le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2012-131 — Règlement modifiant le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-238 — Règlement modifiant le Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2012-49 — Décret modifiant le Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012);

TR/2012-58 — Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'application de la loi;

TR/2012-59 — Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l'approvisionnement en services partagés de technologie de l'information;

TR/2012-60 — Décret transférant au ministère de la Santé et à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale;

TR/2012-62 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2012-63 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2012-68 — Décret fixant au 20 août 2012 la date d'entrée en vigueur de la section 12 de la loi;

TR/2012-69 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2012-308;

TR/2012-70 — Décret déléguant l'honorable Leona Aglukkaq auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2012-71 — Décret fixant au 1^er octobre 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2012-72 — Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve- et-Labrador;

TR/2012-73 — Décret de remise en Haïti;

TR/2012-74 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2012-75 — Décret fixant au 30 septembre 2012 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 713(2) et de certains articles de la loi;

TR/2012-76 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.);

TR/2012-78 — Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l'Autorité du pont Windsor-Détroit;

TR/2012-79 — Décret de remise visant Indian Art-I-Crafts of Ontario;

TR/2012-80 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.);

TR/2012-81 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.);

TR/2012-82 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.);

TR/2012-83 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.-O.);

TR/2012-84 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-86 — Décret de remise visant Gregory MacNevin;

TR/2012-87 — Décret fixant au 1^er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de la Partie 7, à l'exception des articles 22 à 24, de la loi;

TR/2012-88 — Décret fixant au 1^er décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des articles 526 à 528 de la loi;

DORS/2008-269 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres;

DORS/2010-105 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (743 — ingrédients non médicinaux);

DORS/2012-101 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu;

DORS/2012-140 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers;

DORS/2012-142 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés;

DORS/2012-149 — Règlement sur les pénalités (Ponts et tunnels internationaux);

DORS/2012-223 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2012-226 — Règlement d'exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d'auteur).

Il est convenu que les conseillers juridiques du comité dresseront la liste des ministères qui allèguent le manque de ressources pour retarder les modifications. Il est convenu aussi qu'ils feront leur rapport sur la question à la réunion du comité du 2 juin 2013

À 9 h 58, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick