Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal - 29 septembre 2011

OTTAWA, le jeudi 29 septembre 2011
(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman et de Mme Françoise Boivin (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Moore, Rivard, Runciman et Verner, C.P. (8).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Pierre Dionne Labelle, Jean-François Larose, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Brad Trost et David Wilks (11).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Brian Masse remplace Glenn Thibeault (1).

Également présents : Andrew Lauzon, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le sénateur Moore propose :

Que le budget suivant, d'un montant de 23 500 $ soit approuvé :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 33, le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; et le DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le projet de loi sur l'incorporation par renvoi, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2010-282 — Règlement sur l'utilisation du fonds de bonification du crédit, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-316 — Arrêté 2010-87-12-02 modifiant la Liste intérieure; et du DORS/2010-317 — Arrêté 2010-66-12-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2009-102 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable de textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-105 — Règlement sur les biens de la voie maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable de textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-275 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées; et le DORS/2009-182 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, 2009, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-88 — Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-36 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets; et le DORS/2010-268 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-193 — Règlement sur les détecteurs résidentiels, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-192 — Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et avec la présidente du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes pour leur transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-219 — Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-77 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable de textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable de textes réglementaires de la Commission de la Capitale nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le TR/2009-110 — Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2010-67 — Décret d'attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban HAÏTI, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2010-70 — Décret d'attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban EXPÉDITION, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2009-18 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-6 — Règlement modifiant le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac (2011), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant l'Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu de clore le dossier.

Concernant l'Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2010-64 — Décret de la Médaille du service spécial, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2010-85 — Décret sur la médaille Non Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour le soutien logistique de l'OTAN à la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-195 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-41 — Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l'essence, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

TR/2010-86 — Décret fixant au 1^er juin 2011 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières;

TR/2011-5 — Décret fixant au 31 janvier 2011 la date d'entrée en vigueur cette loi;

DORS/2009-204 — Règlement sur la cession à L'Initiative pour les micronutriments;

DORS/2009-223 — Règlement correctif visant les Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies);

DORS/2010-35 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/2010-175 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2010-188 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2010-246 — Arrêté 2010-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-247 — Arrêté 2010-87-05-02 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-254 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;

DORS/2010-255 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Campbell River);

DORS/2010-256 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2010-258 — Arrêté 2010-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-260 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2010-266 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement;

DORS/2010-269 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2010-274 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2010-279 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles);

DORS/2010-280 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;

DORS/2010-283 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole;

DORS/2010-285 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances);

DORS/2010-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides;

DORS/2010-306 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation;

DORS/2010-308 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2010-309 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2010-311 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2010-312 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2010-313 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2010-314 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2010-315 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2011-3 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2011-4 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2011-8 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2011-131 — Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCO);

DORS/2011-149 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets; et

DORS/2011-150 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé.

À 9 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick