Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 20 octobre 2011
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 42, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Françoise Boivin (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Frum, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Runciman et Verner, C.P. (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Pierre Dionne Labelle, Jean-François Larose, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Glenn Thibeault, Brad Trost et David Wilks (12).

Également présents : Andrew Lauzon, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du C.R.C. ch. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2010-158 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2010-79 — Règlement correctif visant le Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-196 — Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-273 — Règlement sur les BPC, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2009-314 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2002-354 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments) (2002-1), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-206 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2007-282 — Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du TR/2009-94 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord- Ouest (lieu historique national Saoyú-Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le TR/2010-18 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-355 — Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-12 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au TR/2010-83 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord- Ouest (Premières nations du Dehcho), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-374 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2006-147 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2010-257 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2010-310 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2008-315 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), il est convenu du clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-89 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, il est convenu du clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2011-48 — Règlement correctif visant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu du clore le dossier.

Au sujet du DORS/2011-71 — Règlement correctif visant le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées, il est convenu du clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2011-62 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2011-63 — Décret de remise d'impôt visant Lorna Shoyama;

TR/2011-64 — Décret de remise visant Micheline Poulin;

TR/2011-65 — Décret de remise visant Tobie Pelletier;

TR/2011-66 — Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011);

TR/2011-67 — Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

TR/2011-68 — Décret désignant le président Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité;

TR/2011-69 — Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la loi;

TR/2011-70 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2011-71 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2011-72 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

DORS/2011-34 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-35 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-40 — Règlement modifiant le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance;

DORS/2011-44 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2011-49 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Kahkewistahaw);

DORS/2011-50 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Sawbridge);

DORS/2011-53 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2011-58 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1627 - annexe F);

DORS/2011-62 — Règlement exemptant un ministère et des sociétés d'État mères de l'application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-63 — Arrêté 2011-87-02-01 modifiant la Liste intérieure);

DORS/2011-64 — Arrêté 2011-66-02-01 modifiant la Liste intérieure);

DORS/2011-66 — Décret prorogeant les pouvoirs temporaires d'Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur);

DORS/2011-70 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2011-72 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2011-73 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux;

DORS/2011-76 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2011-80 — Règlement modifiant le Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue;

DORS/2011-93 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1624 - annexe F);

DORS/2011-94 — Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;

DORS/2011-100 — Règlement sur les produits réglementaires;

DORS/2011-101 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2011-104 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2011-106 — Arrêté 2011-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-153 — Arrêté 2011-112-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-158 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2011-159 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-160 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-161 — Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-162 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2011-163 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À 9 h 45, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick