Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 3 novembre 2011
(4)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Françoise Boivin (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Frum, Harb, Moore, Runciman et Verner, C.P. (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Pierre Dionne Labelle, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Glenn Thibeault, Brad Trost et David Wilks (12).

Également présents : Andrew Lauzon, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet des Demandes concernant l'état des dossiers du ministère de l'Environnement, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/87-58 — Règlement sur la circonscription n^o 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides; et au DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Administration de pilotage des Laurentides pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-44 — Règlement sur l'exonération des droits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-5 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les élections du conseil de bandes indiennes (Lax Kw'alaams), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-281 — Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2010-202 — Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010); et au DORS/2010-203 — Décret de remise concernant certains navires (2010), il est convenu de clore les dossiers.

Concernant l'Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/92-636 — Liste des autorités responsables des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2006-239 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2000-184 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-416 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; et le DORS/2003- 409 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2011-120 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; au DORS/2010-139 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; au DORS/2008-217 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; et au DORS/2009-190 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il est convenu de clore les dossiers.

En ce qui concerne le DORS/97-61 — Règlement désignant un territoire pour l'application de la définition de « pays » dans le Tarif des douanes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2001-227 — Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2010-191 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-17 — Règlement sur les jouets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2009-76 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2009-225 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements (ministère des Anciens Combattants), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2011-38 — Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2011-43 — Règlement correctif visant le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2011-10 — Décret transférant les attributions du ministre des Transports prévues à l'alinéa 4.81(1)b) de la Loi sur l'aéronautique au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

TR/2011-11 — Décret accusant réception de l'évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2011-14 — Décret déclarant inaliénables les droits du sous-sol de certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành' Geenjit Gwitr'it Tigwaa'in/Working for the Land : Gwich'in Land Use Plan);

TR/2011-15 — Décret fixant au 15 février 2011 la date d'entrée en vigueur des articles 10 et 11 de cette loi;

TR/2011-16 — Décret transférant les attributions du ministre de l'Environnement prévues à la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

TR/2011-18 — Décret fixant au 1^er mars 2011 la date d'entrée en vigueur de cette loi;

TR/2011-19 — Décret de remise visant Susan Gill;

TR/2011-21 — Décret fixant au 1^er avril 2011 et au 1^er juillet 2011 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2011-22 — Décret fixant au 1^er avril 2011 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du chapitre 23 des Lois du Canada (2010);

TR/2011-23 — Décret fixant au 29 avril 2011 la date d'entrée en vigueur de la loi, à l'exception de l'article 12, lequel est entré en vigueur à la sanction;

TR/2011-24 — Décret de remise visant Mildred Jacobs;

TR/2011-25 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur des articles 2137 à 2147 de cette loi;

TR/2011-26 — Décret de remise d'impôt visant Kathryn Strigner;

TR/2011-27 — Décret de remise d'impôt n^o 2 visant Pierre Dupuis;

TR/2011-28 — Décret fixant au 1^er novembre 2011 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives;

TR/2011-30 — Décret fixant au 28 mars 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (projet de loi C-59);

TR/2011-31 — Décret concernant la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-41 (Golden West Broadcasting Ltd.);

TR/2011-32 — Proclamation dissolvant le Parlement;

TR/2011-33 — Proclamation ordonnant l'émission de brefs d'élection;

TR/2011-34 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 30 mai 2011;

TR/2011-35 — Décret fixant au 15 avril 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels;

DORS/2010-197 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance);

DORS/2010-205 — Arrêté 2010-105-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-210 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2010-252 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2010-253 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2010-262 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (lits d'enfant, berceaux et moïses);

DORS/2010-293 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime;

DORS/2010-299 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (jouets);

DORS/2011-7 — Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes;

DORS/2011-12 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985;

DORS/2011-13 — Règlement abrogeant le Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) et le Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères);

DORS/2011-18 — Règlement sur les bougies;

DORS/2011-24 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001);

DORS/2011-25 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-26 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-27 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations; et

DORS/2011-30 — Arrêté 2011-66-01-02 modifiant la Liste intérieure.

À 9 h 30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick