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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Témoignages du 3 novembre 2011

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OTTAWA, le jeudi 3 novembre 2011

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Françoise Boivin (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : J'ai un message à transmettre. En raison du nombre de membres du comité, il n'y a plus de place pour les sténographes. Ils sont assis derrière les membres, dans ce coin-là. Les sténographes ne sont pas capables de voir les noms des membres. Pour la transcription qu'ils font, il est important pour eux d'attribuer les remarques aux bonnes personnes. Pour les fins du compte rendu, ma coprésidente et moi allons désigner clairement chaque intervenant. Cela prendra peut-être un peu de temps, mais je vous demande s'il vous plaît d'attendre que nous vous nommions avant de prendre la parole.

DEMANDES CONCERNANT L'ÉTAT DES DOSSIERS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Dans sa lettre du 20 juillet, le fonctionnaire qui agit à titre de responsable des textes réglementaires, soit notre personne-ressource au ministère de l'Environnement, affirme que les demandes de suivi que fait le comité avant l'expiration des délais indiqués constituent, et je le cite, « un fardeau administratif inutile ». Il demande au comité de mettre fin à cette pratique, sauf dans les cas où les délais déterminés ne conviennent pas. Bien entendu, les demandes de suivi, présentées lorsque les dates butoirs approchent, sont pour nous une façon de vérifier si les délais indiqués tiennent toujours. Si le comité attend l'expiration des délais, ses préoccupations sont mises de côté ou oubliées. Le comité demande un suivi avant l'expiration des délais pour s'assurer que des progrès sont bel et bien réalisés.

Dans sa réponse du 8 septembre, le ministère présente les différentes étapes et les délais qu'il a établis pour répondre aux lettres du comité. C'est bien, mais il n'en demeure pas moins que notre expérience nous a appris que même s'il dit que le comité est informé de tout changement apporté aux délais, lorsqu'ils ne sont pas respectés ou lorsqu'ils ont été modifiés, c'est rarement fait sans l'intervention du comité. Il y a un exemple dans la lettre du 8 septembre, qui fait partie des documents fournis. Dans ce cas, des modifications promises avaient été publiées préalablement aux fins de consultations dans la partie I de la Gazette du Canada. Il y avait une période d'avis et de commentaires de 60 jours. Cette période a pris fin. Deux mois après la fin de cette période, puisque nous n'avions pas de nouvelles, nous avons écrit au ministère pour demander un suivi, car les modifications n'avaient pas encore été apportées. Je vois difficilement comment cela peut être considéré comme prématuré ou en quoi c'est un lourd fardeau pour le ministère. Je soulignerais aussi, concernant cet exemple, que le ministère avait promis d'apporter les modifications au plus tard en 2010.

Quoi qu'il en soit, je recommanderais peut-être que le comité informe le ministère qu'il comprend que ses ressources sont limitées et qu'il a demandé à son conseiller de demeurer au fait de la marche à suivre du ministère tout en s'assurant que les choses se fassent avec diligence, conformément aux pratiques établies et dans l'intérêt du comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cela semble une bonne lettre d'avocat. Avez-vous autre chose à dire à ce sujet ou en ce qui concerne la proposition du conseiller?

M. Saxton : Recommandez-vous que nous envoyions une autre lettre au ministère?

M. Bernhardt : Je propose que le comité réponde au ministère pour lui dire qu'il comprend que les ressources du ministère, comme c'est le cas de tous les autres, sont limitées, et qu'il a demandé à son conseiller de demeurer au fait de la marche à suivre du ministère tout en s'assurant que les choses se fassent avec diligence et conformément aux pratiques établies.

Le sénateur Moore : Pourquoi dites-vous que ses ressources sont limitées?

M. Bernhardt : Il va sans dire qu'aucun ministère n'a pas de ressources illimitées.

Le sénateur Moore : Pourquoi lui donner une autre porte de sortie?

M. Bernhardt : Il tente déjà de la prendre.

Le sénateur Moore : Cela me semble faux, mais j'appuierai ce que décidera le comité.

[Français]

M. Dionne Labelle : N'est-ce pas ce ministère qui a subi des coupes importantes récemment? Est-ce que ça peut expliquer une partie de la lenteur à réagir?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Approuvez-vous la démarche proposée pour le premier texte réglementaire?

Des voix : D'accord

DORS/87-58 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCONSCRIPTION N^O 3 DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

DORS/2008-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 3A:9)

M. Bernhardt : Pour ce qui est du deuxième texte réglementaire, le comité s'est interrogé sur l'objectif de l'article 32 du Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides. Tout ce que cette disposition semble dire, c'est que l'administration, qui a le pouvoir de tenir des examens, peut le faire si elle le juge opportun. Cela semble aller de soi. Le ministère des Transports a informé le comité que l'administration entreprenait une révision globale de tous ses règlements, mais qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur un délai. Compte tenu de cela, le comité a souhaité avoir des précisions sur les intentions de l'administration à propos de l'article 32 et savoir si l'administration accepterait de régler le cas de l'article 32 séparément advenant que la révision prenne plus de temps que prévu.

Puisque le comité a déjà eu de la difficulté à obtenir des renseignements précis de la part de l'administration dans le passé, il a fait savoir que s'il n'était pas possible d'obtenir les renseignements par écrit dans les 30 jours, il inviterait des représentants de l'administration à comparaître. Dans sa lettre du 30 mars, le premier dirigeant de l'administration a répondu qu'il acceptait l'invitation du comité afin de fournir de vive voix des réponses aux questions soulevées. Toutefois, le 30 mai, le ministère des Transports nous a avisés que des consultations sur la révision des règlements étaient en cours et qu'un avant-projet serait présenté au conseil d'administration en juillet. Compte tenu de ces renseignements et du fait que la préoccupation concernait simplement une disposition d'un règlement, la comparution semble inutile. Les membres du comité doivent se demander aujourd'hui s'ils souhaitent que des représentants comparaissent devant eux ou si pour l'instant, ils veulent seulement demander un suivi.

Le sénateur Harb : Un suivi.

M. Bernhardt : Pour ce qui est de l'autre dossier, la situation est similaire. Pour les raisons qui figurent dans la note, le Règlement sur la circonscription n^o 3 n'est plus applicable depuis 1991. Encore une fois, le comité a demandé à l'administration si elle accepterait de révoquer le règlement séparément plutôt que dans le cadre de la révision globale. Je dois souligner qu'un peu plus tôt cette semaine, le premier dirigeant de l'administration nous a téléphoné. Il nous a avisés que le règlement serait révoqué. Il est tout de même prêt à comparaître devant nous si les membres du comité le souhaitent, même s'il semble que tout ce qu'il suffirait de faire, c'est de demander à ce qu'on nous renseigne sur l'évolution des choses et le délai.

Le sénateur Harb : Je pense qu'obtenir des renseignements sur l'évolution des choses et le délai suffirait. Nous croyons comprendre que le dossier avance. De toute évidence, leur donner le choix de comparaître ou d'arranger les choses semble aller.

M. Bernhardt : Il semble très impatient de venir à Ottawa.

M. Saxton : Je suis membre de notre comité depuis trois ans. Un seul témoin a comparu devant nous, et l'expérience n'a pas été agréable. C'était une situation exceptionnelle. La comparution d'un témoin entraîne beaucoup de dépenses. C'est la première fois qu'on me dit qu'un témoin est impatient de nous rencontrer. Ce n'était certainement pas le cas du dernier. Nous devrions tenter d'éviter les dépenses supplémentaires qu'entraînerait la comparution d'un témoin, si ce n'est pas absolument nécessaire.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Approuvons-nous la proposition?

Des voix : D'accord.

DORS/96-44 — RÈGLEMENT SUR L'EXONÉRATION DES DROITS

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 3B:12)

M. Bernhardt : L'article 101 du Tarif des douanes accorde une exonération de droits pour certaines marchandises retournées au Canada après en avoir été exportées. L'article 20 du règlement énonce les documents requis comme justificatifs. Après son adoption, le nouveau Tarif des douanes contenait une disposition prévoyant que les demandes d'exonération prévues à l'article 101 comportent les justificatifs que le ministre juge convaincants. Nous avons donc suggéré à l'Agence des services frontaliers du Canada d'abroger l'article 20. Selon le nouveau Tarif des douanes, il revenait au ministre de déterminer ce qui était accepté et il ne revenait pas au gouverneur en conseil de prendre un règlement à ce sujet. Au départ, l'agence était d'accord et cela devait se concrétiser. L'agence a ensuite dit que c'était plus compliqué qu'elle le croyait au départ et que des modifications au Tarif des douanes et au règlement pouvaient s'imposer.

Il s'est avéré que l'alinéa 133a)(ii) du Tarif des douanes, qui permet au gouverneur en conseil, par règlement, de préciser les justificatifs nécessaires pour établir l'exportation des marchandises, n'a retenu l'attention de personne. C'est peut-être parce que la plupart des lettres portaient sur la version française de la loi. Seule la version anglaise énonce expressément que c'est pour l'application de l'article 101. Néanmoins, cela aurait dû être relevé bien avant. Nous aurions dû le savoir. Étant donné cela, il semble que le ministre a un pouvoir discrétionnaire de décider quels documents sont acceptés. Toutefois, le gouverneur en conseil a le pouvoir, par règlement, de restreindre ce pouvoir discrétionnaire. C'est ce que l'article 20 fait. On considérerait que la disposition est correcte et qu'il n'y a pas lieu de l'abroger. Je suppose que la seule suggestion que nous pourrions faire à l'Agence des services frontaliers du Canada, c'est qu'elle modifie la version française du Tarif des douanes pour l'harmoniser avec la version anglaise. On peut dire clairement que c'est pour l'application de l'article 101 du Tarif des douanes, afin d'éviter que cela porte encore à confusion.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Croyez-vous que c'est nécessaire?

M. Bernhardt : Nous pourrions le suggérer. Je ne sais pas si le comité veut faire cela chaque année. En répondant qu'il est maintenant d'avis que l'article 20 est correct, le comité pourrait ajouter à la fin qu'il juge que c'est souhaitable, et s'en tenir à cela.

Le sénateur Braley : Ce type de choses ne sont-elles pas précisées dans les bulletins d'interprétation la plupart du temps?

M. Bernhardt : Oui, mais le bulletin d'interprétation se fonde sur la loi.

Le sénateur Braley : Normalement, la façon dont nous obtenons nos choses pour l'importation et l'exportation figure dans les bulletins.

M. Bernhardt : Vous soulevez un très bon point. Le comité peut en venir à la conclusion que c'est correct, et décider que c'est suffisamment clair. C'est bien également.

M. Brown : Il est plus sûr d'éviter que cela se produise et de s'assurer que le contenu des versions française et anglaise est équivalent pour que la traduction soit exacte dans les deux langues. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Appuyez-vous la recommandation du conseiller?

M. Brown : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'accord? Il n'y a pas d'autres interventions?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-5 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LES ÉLECTIONS DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (LAX KW'ALAAMS)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 3C:3)

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Puisque cet arrêté n'avait pas été enregistré par le greffier du Conseil privé dans les délais exigés par la Loi sur les textes réglementaires, des explications ont été demandées au ministère. Bien que le fait de ne pas transmettre le texte réglementaire au greffier dans les délais requis n'ait pas eu pour effet de l'invalider, il s'agit tout de même de l'inobservation d'une obligation imposée par la loi. Dans ce cas, l'arrêté n'entre pas en vigueur tant qu'il n'a pas été enregistré par le greffier. Dans sa réponse du 18 mars, le ministère dit que c'est arrivé par inadvertance. Il s'engage à être plus vigilant désormais et à refaire un texte réglementaire s'il n'est pas conforme à la loi. Si les membres sont satisfaits de cet engagement, nous pourrions fermer le dossier. Bien entendu, le conseiller veillera à ce que les prochains textes réglementaires soient conformes à la Loi sur les textes réglementaires.

Le coprésident (sénateur Runciman) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-32 — RÈGLEMENT SUR LES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 3D:15)

M. Bernhardt : Aux termes de la Loi sur la production de défense, à moins d'être inscrit ou exempté d'inscription, nul ne peut délibérément examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer. Le règlement régit ensuite ce système d'inscription et d'exemption. Au départ, 16 problèmes avaient été soulevés par rapport au règlement. Le comité croyait que le ministère avait convenu d'apporter des modifications qui réglaient la totalité des 16 problèmes. Ensuite, le ministère nous a informés que deux des problèmes allaient, en fait, être résolus en modifiant la loi elle-même. Ces modifications ont finalement été apportées. Toutefois, lorsque nous les avons examinées, nous avons constaté que cinq questions n'avaient pas été réglées. Il s'agit des points 5, 12, 13, 14 et 15 de la correspondance. Ils ont bien entendu fait l'objet d'autres échanges de lettres dont le contenu est résumé dans la note qui figure dans les documents préparés pour la séance de ce matin.

Commençons par le point 5. Plusieurs dispositions exigent que des mesures soient prises sans délai. La loi stipule que ces mesures doivent être prises dans le délai prescrit par le règlement. Je doute qu'en exigeant qu'une tâche soit accomplie sans délai, on prescrive un délai pour effectuer cette tâche. Prises au pied de la lettre, ces dispositions n'accordent aucun temps pour prendre la mesure, puisqu'elle doit être prise sans délai.

Le ministère fait valoir que les règlements fédéraux renferment de nombreuses dispositions formulées comme celles- ci, et c'est la vérité. Toutefois, là n'est pas vraiment la question. Dans chaque cas, il faut se demander si l'exigence est autorisée par la loi habilitante en question. Il y a une différence entre les dispositions contre lesquelles nous nous élevons ici et les dispositions qui régissent d'autres situations dans lesquelles le Parlement n'a pas prévu que la personne respecte le délai prescrit par le règlement. En fait, les points 13 et 15 de la correspondance traitent de dispositions de cette nature. J'estime donc que la nouvelle position du ministère concernant ces points est acceptable et que ces points sont réglés de manière satisfaisante.

Le point 12 a trait à la nécessité que le règlement fasse la distinction entre les circonstances qui entraînent la suspension d'une inscription ou d'une exemption et celles qui entraînent leur révocation. C'est un problème que le comité observe assez fréquemment. Les membres du comité ont toujours été d'avis que les règlements doivent établir ce genre de distinction afin de garantir que les gens qui se trouvent dans la même situation ne sont pas traités différemment. Autrement dit, si deux personnes partagent les mêmes circonstances, l'une ne devrait pas faire l'objet d'une suspension alors que l'autre fait peut-être l'objet d'une révocation. Il y a là un élément arbitraire. Un certain nombre de règlements fédéraux prévoient un mécanisme qui permet de distinguer les deux décisions.

Le point 14 a trait au rétablissement des inscriptions et des exemptions. Le ministre peut prendre cette mesure s'il est démontré que le motif de la suspension ou de la révocation n'existe plus ou que la décision de suspendre ou de révoquer n'aurait jamais dû être prise en premier lieu. Le comité a demandé la raison pour laquelle le ministre devrait disposer du pouvoir discrétionnaire de refuser le rétablissement dans ces cas-là. S'il existe des circonstances dans lesquelles le rétablissement sera refusé, même si les motifs de la suspension ou de la révocation n'existent plus ou même si la décision de suspendre ou de révoquer n'aurait jamais dû être prise en premier lieu, ces circonstances devraient être mentionnées dans le règlement. Si de telles circonstances n'existent pas et qu'on reconnaît que la personne respecte le règlement, le rétablissement devrait être obligatoire.

Voilà un autre problème qui devrait faire l'objet d'un suivi. Il s'agit ici aussi de veiller à ce que les gens qui sont dans la même situation soient traités pareillement. La réponse du ministère indique que dans certains cas, on procédera simplement au rétablissement. Dans d'autres cas, la personne devra recommencer le processus à zéro et présenter une demande. Le règlement ne fait nullement état de cela.

En fin de compte, le processus de suspension, de révocation et de rétablissement a besoin d'être réexaminé en entier. La note suggère l'utilisation éventuelle d'un modèle tiré du Règlement sur les produits biologiques. Si le comité souhaite s'occuper de ces problèmes, nous pourrions renvoyer le ministère à ce règlement. Celui-ci offre un modèle qu'il pourrait s'efforcer de suivre.

M. Albas : Le conseiller juridique nous a donné de judicieux conseils que le ministère devrait connaître. Nous devrions récrire au ministère et lui faire part de notre mécontentement concernant la situation actuelle. Puis, nous devrions dire à ses représentants que nous avons découvert que d'autres mesures législatives offraient quelques suggestions ou quelques conseils utiles qui pourraient leur venir en aide et nous permettre de remplir nos rôles.

Le coprésident (sénateur Runciman) : Quelqu'un souhaite-t-il formuler des observations? Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-281 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^O 7 SUR LE SYSTÈME DE TRANSFERT DE PAIEMENTS DE GRANDE VALEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 3E:9)

M. Abel : À la suite du dernier examen du dossier que le comité a effectué, trois points ont été présentés au ministère afin qu'il les réexamine. Le premier point concerne l'énoncé qui se trouve à l'article 37 du règlement administratif et qui indique que la disposition s'applique sous réserve des contraintes prévues par les lois ou les règlements. Bien que le comité ait mentionné précédemment que cette condition était vague et susceptible d'être interprétée de manière ambiguë, le ministère a insisté sur le fait que son caractère devait demeurer général. Le ministère a expliqué que cet énoncé pouvait viser non seulement les dispositions des lois et des règlements, mais aussi, par exemple, les directives du Bureau du surintendant des institutions financières.

Par conséquent, le comité a demandé qu'on lui assure que les institutions assujetties à ce règlement administratif comprenaient clairement la signification et la portée de cette condition. Dans sa lettre du 5 mai, le ministère soutient que les institutions financières en question sont des entités sophistiquées et hautement réglementées qui devraient être au courant de toutes les obligations qui s'appliquent à elles. Si c'est le cas, leur réponse pourrait être jugée satisfaisante.

Le deuxième point concerne l'énoncé à l'article 51 qui indique que rien dans le règlement administratif ne porte atteinte aux droits et recours prévus par les règles de droit, notamment le droit régissant l'erreur, l'enrichissement sans cause ou la restitution. Comme le comité l'a fait remarqué précédemment, cet énoncé n'est d'aucune utilité sur le plan juridique étant donné que le règlement administratif n'accorde, en aucun cas, le pouvoir de se prononcer sur la responsabilité civile ou d'influer sur elle. Cet énoncé n'est pas seulement superflu; il est potentiellement trompeur.

Le ministère insiste sur le fait que l'énoncé devrait être conservé afin de fournir plus de clarté aux institutions réglementées. Cela semble contredire l'assurance que le ministère nous a donnée relativement au premier point, selon laquelle ces entités sophistiquées étaient parfaitement au courant de leurs droits et de leurs obligations reconnus par la loi. Quoi qu'il en soit, on nous a promis de modifier la disposition de façon à indiquer expressément que cet énoncé n'a d'autre objet que d'apporter une clarification. Toutefois, il revient aux membres de déterminer si ce résultat serait jugé acceptable ou si l'énoncé devrait simplement être supprimé.

En ce qui concerne le troisième point, les membres doivent être informés que, par erreur, la version anglaise de la note fournie qualifie de président le directeur général de l'Association canadienne des paiements. Ce point a trait à l'article 63 qui prévoit la suspension d'une institution participant au système de transfert de paiements lorsque certaines conditions sont remplies, sauf si le directeur général indique le contraire. En d'autres termes, le directeur général dispose du pouvoir discrétionnaire de décider de la suspension d'une institution. Précédemment, le comité a demandé au ministère de préciser les circonstances dans lesquelles le directeur général devrait exercer son pouvoir discrétionnaire. En premier, le ministère n'était pas certain de connaître la réponse à cette question et a déclaré que le directeur général n'avait jamais accordé une exemption en vertu de cette disposition. D'autres questions ont amené le ministère à indiquer que toute exception de cette nature serait régie par la mission générale de l'association qui est exposée à au paragraphe 5(2) de la Loi canadienne des paiements.

Le ministère a affirmé ensuite que le directeur général devait avoir le pouvoir de prévenir la suspension d'une institution si cette suspension était susceptible d'entraîner des répercussions négatives sur le fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement de l'association. Comme on peut le constater dans la correspondance présentée au comité aujourd'hui, le comité a vu dans cette dernière formulation une description précise du pouvoir que l'article 63 accorde au directeur général. Le ministère hésite à ajouter cette description à l'article 63.

La seule raison qu'ils nous ont donnée pour justifier leur refus est que la description pourrait contredire la mission générale de l'association, telle qu'elle est décrite dans la loi. Il est difficile d'imaginer comment la description du pouvoir discrétionnaire du directeur général qui, dans le cas présent, vise à prévenir les effets négatifs sur les systèmes de compensation et de règlement pourrait contredire la mission de l'association, laquelle consiste à favoriser l'efficacité, la sécurité et le bienfondé de ces mêmes systèmes. C'est simplement la façon dont le directeur général est censé prendre des décisions en vertu de l'article 63.

Le ministère signale également qu'en vertu d'une autre loi, le gouverneur de la Banque du Canada peut émettre des directives que l'association devra suivre. Cette observation semble à peine pertinente. Ce qui importe, c'est la façon dont le pouvoir discrétionnaire est présenté initialement dans le règlement administratif qui le délègue. Il s'avère donc que l'article 63 devrait être modifié pour indiquer qu'une institution participante sera suspendue, sauf si le directeur général détermine que cette suspension aura des répercussions négatives sur les systèmes de transfert et de règlement. Cela étant dit, on pourrait rédiger une autre lettre qui assurerait le suivi du troisième point et, si les membres le souhaitent, des points discutés plus tôt.

Le sénateur Harb : Je ne sais pas s'ils sont conseillés par des avocats ou s'ils interprètent eux-mêmes le règlement administratif. Une extrême confusion semble régner dans leur camp. Je me demande s'il ne serait pas judicieux de les appeler pour nous assurer que leur interprétation est étayée par des conseils juridiques appropriés. Il faut absolument communiquer avec eux afin de souligner les points, car plusieurs principes sont en jeu.

Je peux comprendre que le SMA communique avec vous, mais dans quelle mesure sont-ils conseillés adéquatement sur le plan juridique? Je n'en suis pas certain.

M. Bernhardt : Dans notre réponse au ministère, nous pouvons certainement offrir de les rencontrer.

Le sénateur Harb : Je ne crois pas qu'ils fassent preuve de mauvaise volonté. Ils voulaient résoudre le problème, mais la question semble un peu floue. Peut-être pourraient-ils tirer parti de vos conseils ou des conseils qu'ils recevront de leurs services.

M. Bernhardt : Dans le cas du troisième point, il se peut que vous ayez raison. Ils ont peut-être l'impression que le comité exige des modifications plus importantes que celles demandées en réalité. Si, selon eux, la décision repose sur un critère, nous leur demandons simplement de mentionner ce critère dans le règlement afin d'indiquer que la décision sera prise en fonction de celui-ci. Nous n'en demandons pas davantage.

Le sénateur Harb : Absolument.

M. Bruinooge : J'imagine qu'une partie de ce qu'ils ont dit par rapport à l'article 37 est acceptable. Mais, en ce qui concerne l'article 63, nous pourrions peut-être leur demander par écrit de réexaminer la question. Puis, à mon avis, nous attendrons simplement de voir ce qu'ils disent.

Le coprésident (sénateur Runciman) : Envisagez-vous aussi de vous asseoir avec eux et de vous assurer que tout est clair?

M. Bernhardt : Dans la lettre, nous pouvons certainement leur offrir notre aide. Nous sommes toujours prêts à prodiguer des conseils.

Le sénateur Moore : C'est ce que j'allais dire. Envoyez-leur une lettre qui décrit les aspects techniques, mais offrez aussi de les rencontrer. Il se peut que nous soyons en mesure de régler toute la question en une seule réunion.

M. Bernhardt : D'après les commentaires de M. Bruinooge, les membres sont satisfaits de la réponse concernant le premier point. Ce sentiment s'applique-t-il aussi au deuxième point? Il ne resterait plus que le troisième point à régler?

Le coprésident (sénateur Runciman) : C'est ce que les membres s'entendent pour dire.

Des voix : D'accord.

DORS/2001-390 — RÈGLEMENT SUR LES FORMULAIRES DE PROCURATION (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 3F:3)

M. Bernhardt : Ce règlement contient un certain nombre de références à des dispositions précises du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001). Ces références ont besoin d'être mises à jour. Le ministère des Finances s'emploie à apporter les modifications nécessaires. En avril 2010, il nous a informés que son but était de les terminer d'ici le milieu de 2010. En mai 2011, les modifications n'avaient pas encore été apportées, et le ministère signalait que ce retard était imputable à un grand nombre de dossiers prioritaires. Puis en juin dernier, le ministère a indiqué qu'il planifiait maintenant d'attendre qu'une décision soit finalement prise au sujet du processus de mise en oeuvre d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Cette initiative pourrait exiger qu'on apporte d'autres modifications au règlement et, par conséquent, toutes ces modifications pourraient être regroupées.

En vertu de la Loi d'interprétation, les renvois désuets aux dispositions de l'ancien règlement valent mention des dispositions équivalentes dans le nouveau règlement; donc, sur le plan juridique, il n'y a aucun problème. C'est seulement qu'à première vue, on a toute une série de renvois désuets.

C'est une question d'ordre purement administratif. Cela dit, je dirais que le ministère propose manifestement de repousser ces corrections, peut-être indéfiniment. Si les membres du comité ne sont pas prêts à patienter tout ce temps, ils pourraient le signaler et proposer que les renvois désuets soient tout de même mis à jour entre-temps.

Le sénateur Harb : Cela ne me dérangerait pas s'il s'agissait d'un processus complexe. Or, le fait est que repousser ces corrections pour quelque chose qui peut arriver ou ne pas arriver — et nous croyons que cela n'arrivera pas — pose problème. À mon avis, il faudrait leur écrire à nouveau et leur dire que, étant donné que c'est hypothétique, nous voulons qu'ils agissent.

Le sénateur Moore : À l'heure actuelle, n'y a-t-il pas une affaire devant la Cour suprême du Canada qui concerne un projet d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières?

M. Bernhardt : Je crois qu'il y en avait une.

Le sénateur Moore : Je ne sais pas. La décision n'a pas été rendue. Elle pourrait avoir une incidence sur la ligne de conduite que nous devrions adopter ici.

M. Bernhardt : J'ignore quels seraient les effets d'une dissolution sur cela. Il y avait un projet de loi, si je me souviens bien. Je suppose que ce projet de loi aurait été l'élément central de la procédure, mais il est mort au Feuilleton. Je crois qu'il n'a pas encore été présenté à nouveau et je ne sais pas si cela signifie que la procédure a été suspendue. J'émets des conjectures. Nous allons examiner cette question.

Le sénateur Moore : Merci.

M. Wilks : Après avoir lu cela, je pense que le ministère pourrait apporter les changements, puis voir si un organisme national de réglementation des valeurs mobilières sera créé. Nous pourrons ensuite agir à partir de là. Il me semble que nous attendons inutilement que quelque chose se passe. Allons tout simplement de l'avant.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quelqu'un s'oppose-t-il à ce que nous procédions ainsi? Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-202 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS TRANSBORDEURS, BATEAUX- CITERNES ET NAVIRES DE CHARGE (2010)

DORS/2010-203 — DÉCRET DE REMISE CONCERNANT CERTAINS NAVIRES (2010)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 3G:4)

M. Abel : Le conseiller juridique a porté à l'attention du ministère une disparité entre les versions française et anglaise de ces deux décrets de remise, qui ont chacun un effet ponctuel. Le ministère promet qu'à l'avenir, tous les décrets incluront la correction proposée. Par conséquent, il semble que nous pourrions clore ces dossiers.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

AVIS MODIFIANT L'AVIS SUR LES PRIX DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 3H:3)

M. Abel : Comme les nouvelles modifications avaient réglé la plupart des questions soulevées par le comité relativement à l'avis sur les prix, le conseiller juridique a écrit pour vérifier si l'agence apportera les autres modifications sous peu et pour obtenir la date prévue de ces modifications. Dans la lettre datée du 26 avril, l'agence confirme que tous les points, sauf un, seront réglés grâce aux futures modifications, mais ne mentionne aucune date. Elle dit seulement que cela se fera dans le cadre d'un projet plus vaste de modernisation des frais. L'agence indique également qu'aucune modification des points 2 et 3 du tableau de la partie 9 de l'avis ne sera nécessaire; les explications qu'elle fournit à cet égard semblent claires. À ce stade-ci, nous pourrions peut-être envoyer une lettre pour demander à quelle date elle prévoit adopter les autres modifications.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il consensus?

Des voix : Oui.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est beau.

[Traduction]

DORS/92-636 — LISTE DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES DÉCHETS DANGEREUX

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 3I:3)

M. Abel : Dans ce cas-ci, le ministère a l'intention d'abroger la liste complète des autorités responsables des déchets dangereux. Les modifications proposées à cet effet ont été publiées le 2 avril 2011, et dans sa lettre du 6 mai, le ministère indique que l'abrogation devrait avoir lieu au début de l'an prochain. Le conseiller juridique pourrait maintenant faire un suivi pour vérifier si la date prévue est toujours la même et évaluer les progrès accomplis.

Le sénateur Harb : Je ne ferais rien de tel. J'attendrais, tout simplement. On a dit que ce serait en 2012, et j'attendrais jusque-là.

M. Abel : Nous pouvons faire cela.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Ça va?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Nous allons simplement surveiller le dossier, puis revenir sur cette question.

M. Abel : Nous pouvons y revenir au début de l'an prochain et communiquer avec le ministère si la liste n'a pas été abrogée. Ce sera fait, j'en suis sûr.

DORS/98-443 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 3J:4)

M. Bernhardt : Le comité avait émis des doutes concernant la validité de certains prix à payer pour les services d'évaluation environnementale. Au lieu d'établir les montants dans cet arrêté, on intègre simplement, dans un certain nombre de cas, les taux établis par d'autres ministères ou d'autres organismes, dans ce cas-ci. L'Agence d'évaluation environnementale a proposé de modifier la loi afin de permettre l'établissement d'un système de recouvrement des coûts réels, ce que l'on tente de faire actuellement. En avril, l'agence a indiqué que le ministre avait convenu qu'un changement législatif était la meilleure solution et qu'une proposition de texte avait été rédigée. En même temps, elle a dit préférer attendre de voir si l'examen parlementaire de la loi donnerait lieu à d'autres modifications.

Je crois que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a entrepris l'examen de la loi. L'examen est en cours, et il s'agirait simplement, si vous le souhaitez, d'évaluer les progrès réalisés à ce chapitre par ce comité, puis de vérifier les modifications ultérieures pour s'assurer qu'elles incluent celle-ci.

La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il consensus?

Des voix : Oui.

DORS/2006-239 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 3K:2)

M. Abel : Les modifications résolvant quatre questions relatives à la rédaction et à l'équivalence des formulations entre les deux versions dans ce règlement devaient être adoptées cet automne. Puisqu'elles n'ont pas encore été adoptées, nous pourrions suivre l'évolution de ce dossier afin de vérifier si les modifications promises seront effectuées d'ici au début de décembre. Si ce n'est pas fait, nous pourrions demander qu'on nous soumette un rapport d'étape.

Le sénateur Moore : Attendrez-vous jusqu'au 1^er décembre? Si rien ne se passe, allez-vous écrire?

M. Abel : Oui. On a indiqué qu'on apporterait les modifications d'ici la fin de l'année ou au cours de l'automne. Le congé des Fêtes ralentit le processus relatif aux dossiers. Je propose d'attendre jusqu'en décembre, au cas où les modifications seraient apportées durant le prochain mois.

Le sénateur Moore : Merci.

DORS/92-631 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 3L:4)

M. Bernhardt : En 2000, on a promis d'effectuer un certain nombre de modifications à ce règlement afin de corriger des erreurs de rédaction et d'apporter davantage de clarté. Depuis, on a repoussé la date prévue à quelques reprises. En 2008, le ministère a signalé qu'un autre problème s'était posé et que le processus d'approbation nécessitait une analyse plus approfondie. Il semble que cette analyse ait duré deux ans. En janvier dernier, le ministère a dit prévoir que les modifications seraient adoptées à l'été 2011. Or, dans sa lettre du 12 septembre dernier, il dit espérer publier le projet de modification d'ici l'été 2012.

Le comité pourrait peut-être aviser le ministère qu'il s'attend à ce qu'il respecte cette échéance, cette fois-ci. Mis à part cela, je ne sais pas ce que nous pourrions faire.

Le sénateur Harb : Ce n'est pas comme si le ministère n'était pas coopératif. Il semble coopérer de façon proactive. Je l'en félicite.

M. Bernhardt : Le problème n'est certainement pas l'absence de réponse d'Environnement Canada. Le comité reçoit toujours une réponse rapidement.

La coprésidente (Mme Boivin) : Il est en action. Je connais bien maintenant le nom de M. John Moffatt. C'est comme si je le connaissais personnellement.

[Français]

M. Dionne Labelle : Je remarque que depuis le début de la séance, on en est à la troisième lettre du ministère de l'Environnement. Il se passe quelque chose avec ce ministère.

[Traduction]

M. Bernhardt : Après avoir vu le premier point à l'ordre du jour, je me suis permis de sortir la plupart des dossiers du ministère qui seront soumis à l'examen du comité afin de vous donner, à défaut d'un meilleur terme, une saveur plus complète; mais en effet, vous avez tout à fait raison.

Le sénateur Braley : J'aimerais faire un commentaire sur les connaissances techniques nécessaires pour traiter des sujets devant le comité. Même dans ma société, où nous avons eu beaucoup de ces questions à régler, nous avons dû aller à l'extérieur jusqu'à ce que nous trouvions la solution. Il est très difficile de régler ce problème, car presque rien n'est statique. Cela change en fonction de l'environnement dans lequel se trouve le produit chimique; il faut donc beaucoup de temps.

Le sénateur Harb : Je suis renversé de voir les lettres de janvier et de septembre 2011. Elles sont parfaitement identiques. On n'a fait qu'une seule modification : 2011 est devenu 2012.

Cela dit, il y aurait peut-être lieu d'envoyer une lettre pour demander si nous allons recevoir la même lettre, dans laquelle on aura écrit 2013, cette fois-ci.

M. Bernhardt : Certainement, nous pouvons le faire.

Le sénateur Harb : Je veux donner au ministère le bénéfice du doute, mais il n'a fait que changer l'année. Il n'a pas déployé beaucoup d'efforts pour changer un seul chiffre.

La coprésidente (Mme Boivin) : Sommes-nous d'accord pour envoyer une lettre?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-184 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS, 2000-1 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 3M:3)

M. Abel : Depuis un certain temps, le comité demande des modifications au Règlement sur les aliments du bétail, au Règlement sur les semences et au Règlement sur les engrais, afin que les étiquettes requises dans l'intérêt de la santé et de la sécurité soient présentées dans les deux langues officielles aux utilisateurs de ces produits. En juillet 2010, l'agence a informé le comité qu'elle était en train d'effectuer ces modifications. Dans la lettre qui est devant nous aujourd'hui, on indique que ces modifications devraient être apportées d'ici la fin de 2012. Cela fait près de 11 ans que le comité les réclame. Il semble que l'on se dirige maintenant de façon concrète vers l'aboutissement de cette question. À ce stade-ci, nous pourrions demander à l'agence de nous présenter un rapport d'étape.

Le sénateur Moore : Qu'arrivera-t-il, selon vous? Vous dites que les modifications sont prévues pour la fin de 2012. Qu'allons-nous faire d'ici là? Comment savoir si on fera ces modifications? Nous n'avons rien vu, mis à part une lettre. Quel est le processus? Y a-t-il des progrès?

M. Bernhardt : Ces questions se sont posées dès le premier article ce matin. À la demande du ministère, le comité lui donne jusqu'au 1^er janvier 2013 pour faire ces modifications; si à la date prévue il ne l'a pas fait et qu'il ne communique pas avec nous, le comité donnera suite à cette question. Habituellement, la pratique du comité à cet égard, en supposant qu'il s'agit d'une échéance acceptable pour le comité, c'est qu'entre-temps, de façon à éviter que la préoccupation du comité ne tombe dans l'oubli, nous écrivons tout de même au ministère pour demander si les choses avancent et si la date prévue reste la même.

Toutefois, cela dépend si le comité est satisfait de la date prévue. Vous pouvez toujours envoyer une autre lettre pour expliquer que vous trouvez l'attente trop longue et que vous préféreriez que la date soit devancée.

Le sénateur Moore : Est-ce que cela est important? Tous ces éléments sont importants, mais les députés d'en face reconnaissent-ils que le comité essaie de faire valoir cette importance? Pourquoi le problème ne s'est-il pas réglé plus tôt?

M. Bernhardt : Un principe très important est en jeu ici. À l'heure actuelle, la réglementation exige que l'information, y compris les avertissements sur la sécurité et la santé, figure sur l'étiquette des produits en français ou en anglais, ou dans les deux langues.

Le sénateur Moore : C'est important.

M. Bernhardt : Je suppose qu'on a laissé aux producteurs et aux fabricants le choix de décider de quelle façon ils souhaitaient se conformer au règlement. Depuis sa création au début des années 1970, le comité a toujours été d'avis que ce genre d'information devait figurer dans les deux langues. C'est la position qu'avait prise le commissaire aux langues officielles. Cela a toujours été l'opinion du comité et cette opinion a toujours été acceptée en principe par l'agence. Toutefois, selon toute probabilité, on a discuté avec les divers fabricants et interlocuteurs de l'industrie de la façon dont il faudrait appliquer le principe. On a aussi discuté de l'information qui doit figurer dans les deux langues officielles, et de la possibilité de dispenses dans certaines régions où le poids démographique ne le justifie pas. C'est sans doute là qu'il y a eu une impasse.

Le sénateur Moore : Maître, cela fait 11 ans que l'industrie et le gouvernement se renvoient la balle.

M. Bernhardt : Autant que nous le sachions.

Le sénateur Moore : Quelqu'un peut-il ordonner que cela se fasse? Je sens une certaine frustration.

M. Bernhardt : Je suis tout à fait d'accord. Cela fait 11 ans qu'on envoie tous les quatre mois des lettres de rappel. Au bout du compte, les responsables de la réglementation doivent intervenir.

Le sénateur Moore : Y a-t-il une autre approche?

M. Bernhardt : Si le comité le souhaite, il pourrait, je suppose, préparer et remettre un rapport faisant valoir qu'il semble y avoir un principe assez important que l'agence a eu 11 ans pour mettre en oeuvre et qu'elle ne l'a pas fait.

M. Pacetti : Puisque nous aimons écrire, je me demande si nous devrions le faire avant le début de l'année. Je dirais que nous allons respecter ce qu'ils ont à dire. Mais nous pourrions peut-être envisager une lettre en termes beaucoup plus forts dans laquelle nous leur donnerions jusqu'à la fin de l'année pour se conformer, à défaut de quoi nous prendrons des mesures. J'ignore de quel genre de mesures il s'agirait et je demande votre avis à ce sujet, mais la lettre doit indiquer que 11 ans c'est beaucoup de temps et d'argent gaspillés et qu'il faut une fois pour toutes fixer une date. Je ne suis pas sûr des précisions à donner, mais je ne crois pas que nous devrions leur fixer, par exemple, un délai de six mois. Voyons ce qu'ils ont à dire et faisons-leur savoir que c'est leur dernière chance. Si nous pouvions l'exprimer de cette façon, on pourrait clore le dossier plus tôt que plus tard.

M. Bernhardt : Nous pourrions certainement essayer cette approche. Pour donner suite à la déclaration du sénateur Moore, le comité pourrait décider de faire témoigner des représentants de l'agence sur ce qui a été fait dans ce dossier, sur les négociations qui ont été menées et sur l'état actuel des choses.

M. Pacetti : Nous pourrions indiquer dans la lettre que nous sommes prêts à faire un suivi, par exemple, remettre un rapport ou leur demander de comparaître devant le comité.

La coprésidente (Mme Boivin) : Est-ce la première fois qu'on leur a fixé une date?

M. Abel : Avant ce dernier développement, ils n'avaient pas voulu admettre qu'ils procédaient en fait à l'amendement. Ils ont dit qu'ils étaient en train de l'élaborer en 2010, pour finalement admettre : « Nous élaborons des amendements. » Ils ont maintenant fourni un calendrier.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Ne serait-ce pas préférable de leur dire qu'on prend bonne note que, pour la première fois depuis 2002, on se rend compte qu'il y a une date définitive et qu'on va leur donner ce délai, tout en les mettant en garde que, dans six mois, on vérifiera l'échéancier qu'ils avaient établi pour la fin de l'année 2012, ceci afin d'éviter d'avoir à les recontacter et se faire dire que l'échéancier est repoussé à 2013? En fait, on pourrait tenir la laisse un petit peu plus serrée.

M. Pacetti : Je suis d'accord, sauf que le message de la lettre devrait être plus fort, autrement l'emphase est mise sur notre responsabilité. Je crois qu'on devrait leur dire que l'on s'attend à ce que, d'ici la fin de l'année, tout soit réglé. Je propose que la responsabilité repose plus spécifiquement sur eux que sur nous.

M. Dionne Labelle : Ceci est la troisième réunion à laquelle je participe et je réalise que nous avons des dossiers qui datent de 2000, de 2002, de 2004 de 2006. Je me demande si on ne devrait pas avoir une clause statutaire afin d'éviter ces interminables délais. Ils pourraient être convoqués devant le comité au bout de deux ou trois ans, de manière statutaire; que ce soit une procédure connue. Je ne sais pas si on peut s'engager sur cette voie, mais il me semble que cela traîne en longueur. C'est assez hallucinant.

La coprésidente (Mme Boivin) : Pour les nouveaux membres, c'est vrai que c'est hallucinant.

M. Dionne Labelle : Qu'ils soient convoqués devant le comité après un certain délai.

[Traduction]

M. Bernhardt : On a cette impression parce que le comité consacre 99 p. 100 de son temps à 1 p. 100 de la réglementation. C'est ce 1 p. 100 que je qualifie avec affection d'« enfants problèmes ». Ce sont ces dossiers qui reviennent régulièrement au comité, qui traînent et qui présentent des difficultés. Ce sont toujours des dossiers pour lesquels une partie des mesures a été prise, certaines mesures sont prises et d'autres enfin sont promises. Le comité les passe rapidement en revue parce que tout va bien. Puis il y a toujours une liste complète de règlements qui ne suscitent pas de problèmes au premier abord.

Dans d'autres cas, malheureusement, les choses ne vont pas aussi rondement. Le comité prend beaucoup de temps à les étudier et à voir comment il peut les régler. Cela donne parfois l'impression que tous les dossiers sont comme cela. Il y en a certes beaucoup. Le comité est toujours saisi de 600 à 800 dossiers actifs. Cela donne une charge de travail très lourde et de son côté, le gouvernement fédéral fait beaucoup de règlements. De façon permanente, toute cette réglementation est renvoyée à votre comité. Pour donner un peu de contexte, j'exhorte les membres à ne pas oublier que les dossiers dont ils sont saisis régulièrement ne représentent qu'un pourcentage relativement modeste de la réglementation fédérale. Malheureusement, c'est ce pourcentage relativement modeste qui pose problème.

Le sénateur Moore : Et de la frustration.

M. Bernhardt : Oui, et cela peut donner l'impression qu'ils sont tous comme cela. Or, ce n'est pas le cas. Celui dont nous parlerons ultérieurement provient en fait du ministère de l'Environnement qui l'a traité bien plus rapidement que nous. Ils ont fait des amendements aux amendements et ont tout organisé le dossier, qui nous a ensuite été remis en très bon ordre. Le comité n'a donc pas à y consacrer beaucoup de temps parce que ce n'est pas nécessaire.

[Français]

M. Dionne Labelle : Mon intérêt est par rapport aux dossiers qui traînent. Il me semble que si notre procédure imposait un délai maximum de deux ans, par exemple, comme date limite, puis, au-delà de deux ans, ils comparaîtraient et on les enjoindrait à accélérer le pas. En tout cas, je suggère cela au comité, comme ça on disposerait de quelques dossiers du coup.

M. Pacetti : Je peux commenter sur ce sujet. Je serais en faveur d'une telle démarche, mais je suggère que, comme plusieurs d'entre nous sont nouveaux, nous pourrions peut-être reporter cela dans le futur et continuer notre réunion.

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent. On en prend bonne note. On va certainement y revenir parce que ce n'est pas la dernière fois qu'on va rencontrer ce type de frustration.

M. Dionne Labelle : J'apprécierais que l'on nous revienne avec quelques idées à ce sujet lors de la prochaine séance.

La coprésidente (Mme Boivin) : Pour accélérer le processus.

M. Dionne Labelle : Oui, exactement.

La coprésidente (Mme Boivin) : Pour revenir au dossier en question... Oui, sénateur Braley?

[Traduction]

Le sénateur Braley : Pour une raison ou pour une autre, avez-vous eu au cours des deux dernières années une conversation téléphonique avec un membre de votre parti?

M. Bernhardt : Il y a des réunions. Il y a des conversations.

Le sénateur Braley : Et-ce qu'on en donne une excuse, une raison ou une explication?

M. Bernhardt : Il y en a un grand nombre. Et ce sont souvent les mêmes que celles que le comité voit dans sa correspondance.

Le sénateur Braley : En l'occurrence, on n'y prête pas attention.

M. Bernhardt : On le fait quelquefois par inadvertance. Après avoir reçu enfin un ensemble d'amendements qui avaient été promis depuis des années, il n'y a rien de plus frustrant que de s'apercevoir que deux ou trois d'entre eux ne sont pas là et sont passés entre les mailles du filet.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Nous allons leur écrire de toute façon.

Nous entendons-nous sur le consensus atteint?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/2000-416 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2003-409 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 3N:4)

M. Abel : La dernière fois que le comité a examiné le dossier, les amendements au Règlement sur la santé des animaux devaient être achevés à la fin de 2010. Le délai a été ensuite reporté à 2011. Selon la lettre de l'agence datée du 29 avril, les amendements sont maintenant attendus en 2012. Il est donc difficile de savoir si des progrès ont été faits, mais un rapport d'étape serait aujourd'hui justifié. On pourrait par ailleurs envisager un délai plus précis.

Des voix : Oui.

DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 3O:3)

M. Abel : La situation est essentiellement la même que celle des deux ou trois derniers dossiers. On a un délai qui a été reporté à l'hiver aux fins de prépublication. La publication finale officielle devait être au printemps. Voilà un autre cas où l'amendement semble avoir été ajouté à un ensemble de mesures plus générales. Là encore, on recommanderait, je suppose, de séparer les amendements du comité et de les traiter séparément, si le délai ne peut pas être respecté.

DORS/2011-120 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

DORS/2010-139 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

DORS/2008-217 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

DORS/2009-190 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 3P:15)

M. Abel : Nous avons ici quatre instruments modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs. DORS/2008-217 et 2009-190 ont été examinés ensemble et ont donné lieu à 20 points de rédaction et de langue. Le premier point soulevé dans la lettre du conseiller juridique du 5 février 2010 concernait une erreur qui ne nécessitait pas de correction, mais qui était notée par le ministère. La plupart des autres points soulevés ont été réglés aux termes de DORS/2010-139 et les autres aux termes de DORS/2011-120. DORS/2010-139 a donné lieu à son tour à quatre autres points de rédaction, qui ont été réglés aux termes de DORS/2011-120. En conséquence, il ne semble plus y avoir de questions en suspens dans aucun de ces dossiers qui peuvent désormais être fermés.

Des voix : D'accord.

DORS/97-61 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT UN TERRITOIRE POUR L'APPLICATION DE LA DÉFINITION DE « PAYS » DANS LE TARIF DES DOUANES

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 3Q:7)

DORS/2001-227 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 3R:4)

DORS/2010-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE (LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET SON RÈGLEMENT)

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 3S:9)

DORS/2011-17 — RÈGLEMENT SUR LES JOUETS

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 3T:6)

M. Bernhardt : Si les membres le souhaitent, nous pourrions, comme toujours, passer en revue le reste des points en trois groupes.

Sous la rubrique « Modifications promises », il y en a neuf concernant les quatre instruments énumérés. On a par ailleurs convenu d'un amendement au Tarif des douanes. Comme toujours, on fait le suivi des progrès après la séance.

Je devrais aussi faire remarquer que pour les instruments enregistrés sous les rubriques DORS/2010-191 et DORS/ 2011-17, on a procédé aux 32 amendements que le comité avait demandés.

DORS/2009-76— RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 3U:2)

DORS/2009-225 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 3V:2)

DORS/2011-38— RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 3W:1)

DORS/2011-43— RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT RELATIF À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DU GOUVERNEMENT

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 3X:2)

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Corrections apportées » figurent quatre instruments qui, ensemble, totalisent 26 amendements demandés par le comité. Deux sont dignes de mention : l'un concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants par lequel un demandeur peut choisir le véhicule à déduire du calcul de ses actifs; l'autre, le Règlement sur les allocations aux anciens combattants, qui supprime le pouvoir discrétionnaire inutile du ministre. En outre, un amendement au Règlement relatif à la circulation sur les terrains de l'État supprime la disposition par laquelle on facturait aux propriétaires d'un véhicule le coût de l'entreposage à la suite d'une contravention relative au stationnement. La loi ne comportait en effet aucun pouvoir d'imposer par règlement ce type de frais.

TR/2011-10 — DÉCRET TRANSFÉRANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS PRÉVUES À L'ALINÉA 4.81(1)B) DE LA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

TR/2011-11 — DÉCRET ACCUSANT RÉCEPTION DE L'ÉVALUATION FAITE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LA LOI

TR/2011-14 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES LES DROITS DU SOUS-SOL DE CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (NÀNH' GEENJIT GWITR'IT TIGWAA'IN/WORKING FOR THE LAND : GWICH'IN LAND USE PLAN)

TR/2011-15 — DÉCRET FIXANT AU 15 FÉVRIER 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 10 ET 11 DE CETTE LOI

TR/2011-16 — DÉCRET TRANSFÉRANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT PRÉVUES À LA LOI RELATIVE AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE AU MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

TR/2011-18 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER MARS 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI

TR/2011-19 — DÉCRET DE REMISE VISANT SUSAN GILL

TR/2011-21 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2011 ET AU 1^ER JUILLET 2011 LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2011-22 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 23 DES LOIS DU CANADA (2010)

TR/2011-23 — DÉCRET FIXANT AU 29 AVRIL 2011 LA DATE D'ENTÉE EN VIGUEUR DE LA LOI, À L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 12, LEQUEL EST ENTRÉ EN VIGUEUR À LA SANCTION

TR/2011-24 — DÉCRET DE REMISE VISANT MILDRED JACOBS

TR/2011-25 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 2137 À 2147 DE CETTE LOI

TR/2011-26 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT KATHRYN STRIGNER

TR/2011-27 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT N^O 2 VISANT PIERRE DUPUIS

SI/2011-28 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COMPORTANT DES MESURES CONNEXES ET CORRÉLATIVES

TR/2011-30 — DÉCRET FIXANT AU 28 MARS 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR L'ABOLITION DE LA LIBÉRATION ANTICIPÉE DES CRIMINELS (PROJET DE LOI C-59)

TR/2011-31 — DÉCRET CONCERNANT LA DÉCISION DE RADIODIFFUSION CRTC 2011-41 (GOLDEN WEST BROADCASTING LTD.)

TR/2011-32 — PROCLAMATION DISSOLVANT LE PARLEMENT

TR/2011-33 — PROCLAMATION ORDONNANT L'ÉMISSION DE BREFS D'ÉLECTION

TR/2011-34 — PROCLAMATION CONVOQUANT LE PARLEMENT À SE RÉUNIR LE 30 MAI 2011

TR/2011-35 — DÉCRET FIXANT AU 15 AVRIL 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI PROTÉGEANT LES VICTIMES DES DÉLINQUANTS SEXUELS

DORS/2010-197 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (DONS DE BIENFAISANCE)

DORS/2010-205 — ARRÊTÉ 2010-105-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2010-210 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE I DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2010-252 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2010-253 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2010-262 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (LITS D'ENFANT, BERCEAUX ET MOÏSES)

DORS/2010-293 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA CONCERNANT LES PRATIQUES JUSTIFIANT DES AUGMENTATIONS DE PRIME

DORS/2010-299 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DANGEREUX (JOUETS)

DORS/2011-7 — RÈGLEMENT SUR LES APPELLATIONS COMMERCIALES DE TABAC FABRIQUÉ ET DE CIGARETTES

DORS/2011-12 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985

DORS/2011-13 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA RÉASSURANCE (SOCIÉTÉS CANADIENNES) ET LE RÈGLEMENT SUR LA RÉASSURANCE (SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES)

DORS/2011-18 — RÈGLEMENT SUR LES BOUGIES

DORS/2011-24 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET CONTENANTS DE CONSOMMATION (2001)

DORS/2011-25 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE I DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2011-26 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE I DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2011-27 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2011-30 — ARRÊTÉ 2011-66-01-02 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Textes réglementaires qui n'ont pas fait l'objet d'observations » figurent 38 points que le conseiller juridique a examinés et a jugés conformes à tous les critères du comité. Comme toujours, des exemplaires en sont mis à la disposition des membres qui souhaitent les consulter.

La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il des questions ou des commentaires?

Je vous remercie de votre efficacité.

(La séance est levée.)

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