Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 15 décembre 2011
(7)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident), et de M. Gary Breitkreuz (vice-président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Braley, Frum, Moore, Runciman et Verner, C.P. (5).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Pierre Dionne Labelle, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, Andrew Saxton et Brad Trost (8).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Isabelle Morin pour Françoise Boivin, Rodney Weston pour Rod Bruinooge et Bob Zimmer pour David Wilks (3).

Également présents : Andrew Lauzon, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du TROISIÈME RAPPORT — (Rapport N0 81 — Loi sur les espèces en péril), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et le DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre responsable de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2010-90 — Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-173 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, IV, V et VII), il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-348 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et V), il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2000-187 — Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; au DORS/2002-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; et au DORS/2003-256 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/77-595 — Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (n^o 2), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-50 — Règlement correctif visant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/90-576 — Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

En ce qui concerne le DORS/96-484 — Règlement sur la radiocommunication; le DORS/98-437 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication; le DORS/99-107 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication; et le DORS/2001-533 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du TR/2009-56 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2007-133 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-140 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2011-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au TR/2010-83 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord- Ouest (Premières nations du Dehcho), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le TR/2011-85 — Décret modifiant le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du TR/2011-86 — Décret modifiant le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Saoyú-Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2010-71 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-152 — Arrêté 2011-87-07-05 modifiant la Liste intérieure; et le DORS/2011-153 — Arrêté 2011-112-07-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2011-75 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

DORS/2007-35 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (plans d'aménagement forestier des terres à bois);

DORS/2009-231 — Règlement de zonage de l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa;

DORS/2010-22 — Règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis;

DORS/2010-81 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2010-164 — Arrêté 2010-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-174 — Règlement modifiant le Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador;

DORS/2010-193 — Arrêté 2010-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-198 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi au Secrétariat du gouverneur général (2010);

DORS/2010-204 — Arrêté 2010-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-209 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté;

DORS/2010-224 — Règlement modifiant le Règlement sur les revêtements;

DORS/2010-225 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (revêtements);

DORS/2010-248 — Arrêté 2010-87-04-03 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-249 — Arrêté 2010-87-08-03 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-263 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001);

DORS/2010-272 — Décret modifiant la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de consommation contenant du plomb — contact avec la bouche);

DORS/2010-273 — Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche);

DORS/2010-275 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu;

DORS/2010-286 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2010-297 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (phtalates);

DORS/2010-298 — Règlement sur les phtalates;

DORS/2011-2 — Arrêté 2010-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-29 — Arrêté 2011-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-32 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (report au titre du bétail — 2009);

DORS/2011-36 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2010-2;

DORS/2011-59 — Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce;

DORS/2011-77 — Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion;

DORS/2011-82 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux;

DORS/2011-90 — Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale;

DORS/2011-91 — Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers;

DORS/2011-95 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2011-123 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2011-133 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALECCO);

DORS/2011-142 — Règlement désignant un organisme pour l'application de l'alinéa 91(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2011-145 — Arrêté 2011-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-165 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada; et

DORS/2011-176 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Esdilagh).

À 9 h 6, la séance est suspendue.

À 9 h 9, la séance se poursuit à huis clos.

Il est convenu d'autoriser le personnel à demeurer dans la pièce.

Il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et d'Environnement Canada afin d'organiser une rencontre avec chacun; il est convenu que les conseillers juridiques feront rapport au comité des résultats de ces rencontres.

À 9 h 44, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick