Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 1^er décembre 2011
(6)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Françoise Boivin (coprésidents).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Braley, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Moore, Runciman et Verner, C.P. (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Pierre Dionne Labelle, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Glenn Thibeault, Brad Trost et David Wilks (11).

Également présents : Andrew Lauzon, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet des choix offerts au comité mixte permanent en cas de retards, il est convenu que les conseillers juridiques présentent un rapport verbal à ce sujet à la prochaine réunion du comité.

En ce qui a trait au DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-167 — Décret n^o 1 modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2007), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2010-182 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-68 — Règlement modifiant le Règlement désignant des fonctionnaires publics, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2008-181 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1369 — autorisations de mise en marché provisoire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-57 — Règlement modifiant le Règlement sur les BPC, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/94-348 — Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada — Modification; au DORS/95-571 — Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada — Modification; et au DORS/98-531 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/98-429 — Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2009-51 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication des frais (associations de détail), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2009-269 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-128 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-235 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt); du DORS/2010-236 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances); du DORS/2010-237 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit); et du DORS/2010-238 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant aux Lettres patentes modifiant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009); et aux Lettres patentes abrogeant le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne les Lettres patentes modifiant le Règlement sur la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (2009); et les Lettres patentes abrogeant le Règlement sur la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2008-111 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2010-284 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-97 — Règlement correctif visant le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2011-59 — Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l'Unité interne de dotation électronique;

TR/2011-60 — Décret désignant le ministre de l'Industrie pour l'application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;

DORS/2002-413 — Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

DORS/2005-187 — Règlement modifiant le Règlement sur les documents officiels;

DORS/2006-156 — Règlement modifiant le Règlement sur le transit des marchandises;

DORS/2006-280 — Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH);

DORS/2006-350 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2008-26 — Règlement modifiant le Règlement sur le transit des marchandises;

DORS/2008-139 — Règlement modifiant le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques;

DORS/2008-200 — Règlement modifiant le Règlement sur les objets inadmissibles;

DORS/2009-127 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;

DORS/2009-298 — Règlement sur la sûreté aérienne — Vancouver 2010;

DORS/2010-42 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1610 — additifs alimentaires);

DORS/2010-54 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (documents non fiables);

DORS/2010-55 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2010-82 — Arrêté 2010-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-118 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;

DORS/2010-130 — Décret de remise concernant les 13^e Championnats du monde juniors d'athlétisme de l'IAAF de 2010;

DORS/2010-136 — Décret modifiant le Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel; et

DORS/2010-141 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1514 — additifs alimentaires).

À 9 h 21, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick