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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Témoignages du 1^er décembre 2011

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OTTAWA, le jeudi 1^er décembre 2011

Le Comité mixte permanent d'examen de la règlementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes règlementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Françoise Boivin (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

CHOIX OFFERTS AU COMITÉ MIXTE PERMANENT EN CAS DE RETARDS

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Comme convenu au cours de notre dernière réunion, le premier point à l'ordre du jour dont nous allons discuter est le rapport que le conseiller juridique principal nous a fourni concernant la procédure à suivre lorsque les autorités réglementaires sont réfractaires. Il y a quelques semaines, M. Dionne Labelle a exprimé des préoccupations à propos d'un certain nombre de ces cas. Par conséquent, le conseiller juridique a rédigé cette note de service qui pourrait presque servir de guide. Ce serait un excellent guide pour les nouveaux membres qui décrit les choix offerts au comité.

J'espère que vous avez eu l'occasion d'examiner le document. À la page 10, vous trouverez les conclusions et une référence aux pouvoirs que nous détenons ainsi qu'aux choix qui s'offrent à nous. Les options étant exposées devant nous, il serait peut-être bon, ce matin, de discuter de la meilleure façon de tirer parti de celles-ci.

Je tiens à mentionner que, hier soir, j'ai participé à la séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales afin de parler de l'efficacité dont notre comité a fait preuve par rapport au dernier projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement, c'est-à-dire le projet de loi C-13. Un certain nombre de modifications qu'on a proposé d'apporter au projet de loi découlaient des recommandations, des directives et des conseils formulés par notre comité. Les membres du comité peuvent être fiers du travail qu'ils ont accompli dans le passé et de l'incidence qu'il a eue. C'était clairement la preuve présentée hier soir au Comité sénatorial des finances nationales.

Dans la conclusion du guide, il est suggéré, entre autres, d'examiner les ministères et les organismes où ces problèmes semblent endémiques. Il faudrait peut-être demander au conseiller juridique de dresser une liste des organismes et des ministères qui nous causent des problèmes depuis un certain nombre d'années, et examiner la meilleure façon de traiter avec les personnes concernées. La majeure partie des affaires dont le comité est saisi sont réglées de manière raisonnable. La plupart des organismes et des ministères réagissent rapidement et répondent aux préoccupations du comité. Toutefois, il y a quelques acteurs problématiques, et nous devrions peut-être porter notre attention sur eux et sur la façon de remédier au problème afin que la situation s'améliore à l'avenir. Nous allons maintenant commencer à en discuter.

M. Saxton : Comme vous l'avez mentionné avec raison, la grande majorité des cas se règlent rapidement. C'est seulement les cas problèmes qui sont présentés devant le comité, et je prendrais le risque de dire qu'ils représentent probablement 10 p. 100 ou moins des dossiers. Il incombe aux membres du comité de régler ces cas un par un. C'est notre responsabilité; c'est le travail que nous sommes chargés d'accomplir dans cette salle. Par conséquent, il est difficile d'établir des règles ou des lignes directrices strictes pour régir la façon dont nous traitons ces dossiers, car chaque cas est tellement différent. Je recommanderais que nous continuions de traiter ces dossiers au cas par cas, à mesure qu'ils nous sont présentés.

Le sénateur Braley : M. Saxton m'a essentiellement enlevé les mots de la bouche. Lorsque j'ai lu le rapport, je me suis dit : « Qu'est-ce que je dois faire pour comprendre cette information? » Le milieu de travail peut justifier de 50 à 70 p. 100 de ces cas, mais certains problèmes juridiques ou législatifs peuvent survenir lorsque des questions comme l'amiante sont abordées et que les employés ne souhaitent pas formuler des observations à leur sujet. Avant de prendre des mesures constructives quelconques au lieu d'étudier les dossiers un par un, il faudrait que je sache d'où la majorité de ces dossiers proviennent. M. Saxton m'a enlevé les mots de la bouche lorsqu'il a demandé si deux ou trois ministères étaient en cause ou si 90 p. 100 des cas problématiques provenaient d'un seul ministère. Il faudrait que je sache cela d'abord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le conseiller juridique pourrait dresser une liste des acteurs problématiques et indiquer s'il y a une façon d'aborder les problèmes liés à ces organismes et à ces ministères. Ainsi, nous pourrons prendre une décision au cours d'une séance ultérieure.

[Français]

M. Dionne Labelle : Je notais au point 13, à la page 7, la phrase suivante, à savoir que « ce n'est que lorsque le comité est convaincu que d'autres échanges de correspondance ne serviront à rien qu'il fera rapport sur la question. »

Faire rapport est une des possibilités techniques pour obtenir des informations à l'intérieur de 120 ou 150 jours, n'est-ce pas? Il y a un ministère en particulier, le ministère de l'Environnement, pour lequel vous sembliez dire la dernière fois que réécrire ne servirait à rien. C'est ce que j'ai senti également.

J'aimerais avoir la liste, moi aussi, des ministères qui posent problème même s'ils sont minoritaires parmi l'ensemble des cas traités. Peut-être que pour certains de ces ministères on serait rendu à faire rapport.

[Traduction]

M. Albas : J'aimerais signaler une fois de plus que lorsque nous parlons de procéder un cas à la fois, nous devons prendre en considération le fait que certains de ces dossiers sont ouverts depuis longtemps ou extrêmement complexes et qu'ils peuvent comporter de nombreux aspects. On ne peut pas raisonnablement se mettre à faire des généralisations et à dire que nous devrions dresser une liste des ministères qui sont réfractaires. La réglementation est un milieu difficile lorsqu'il y a autant d'éléments mouvants. Je suis étonné de constater le temps qui peut être nécessaire pour régler certains de ces dossiers mais, après avoir lu le rapport, nous devrions les examiner un par un, au lieu de dresser une liste des ministères peu obligeants. Nous devrions réfléchir à la façon dont nous pourrions obtenir des résultats. Peut-être devrions-nous leur donner un coup de fil afin d'obtenir des nouvelles du ministère ou de leur demander de nous rencontrer. Au lieu d'écrire une lettre et d'attendre un autre rapport d'étape, cela nous aiderait peut-être à faire progresser ces dossiers. Toute une panoplie d'outils pourrait être mise à notre disposition. Je sais gré au conseiller juridique de nous avoir présenté un motif raisonnable de continuer à collaborer avec les ministères. Comme le président l'a signalé, le comité a obtenu de bons résultats dans le passé, et il continuera d'en obtenir si nous maintenons notre approche.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je veux tout simplement appuyer mes collègues qui veulent avoir le nom des coupables. Il y a des ministères que nous n'avons à peu près jamais vus, ce qui veut dire qu'ils font une réglementation conforme à la législation. Je pense qu'il est important de ne pas perdre notre temps à répéter la même chose à ceux qui n'ont pas compris.

On devrait donc régler cette question. Je ne vois pas pourquoi il y aurait des gens compétents dans 15 ministères et qu'il y aurait trois ministères où les gens ne savent pas comment rédiger des règlements. Ce n'est pas que pour nous mais aussi pour la population qui est concernée par ces règlements.

Je pense qu'on a un rôle éducatif, et on a des experts. Je siège à ce comité depuis plus de 10 ans et je peux dire qu'on a probablement la crème de la crème en ce qui concerne l'expertise de ceux qui vérifient les règlements. Et cela se fait dans l'intérêt public.

Je pense également qu'il y a peut-être un problème technique au niveau des ministères qui reviennent plusieurs fois par année. C'est impossible que ces gens fassent volontairement des règlements qui ne sont pas conformes à leur législation. Il y a moyen d'améliorer la situation. C'est notre rôle de s'assurer de la qualité de la réglementation.

[Traduction]

M. Breitkreuz : J'ai une question à poser. Je suis membre du comité depuis assez peu de temps. Nous écrivons beaucoup de lettres. Certaines de ces questions pourraient-elles être résolues plus rapidement par téléphone? Cette approche a-t-elle déjà été envisagée?

Vous souriez et, peut-être ma naïveté transparaît-elle, mais je me suis souvent demandé si cela accélérerait les choses.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Des discussions et des conversations se déroulent dans les coulisses. En fin de compte, le comité a besoin de recevoir un document officiel qui décrit ce que l'organisme de réglementation s'engage à faire. Cela ne veut pas dire qu'entre l'envoi de ces lettres, rien ne se produit. Il arrive que des mesures soient prises, bien que cela n'arrive pas aussi souvent qu'il le faudrait, je vous l'accorde. Cependant, des réunions et des conversations ont lieu. À la fin de celles-ci, nous nous tournons habituellement vers les représentants pour leur dire ce qui suit : « C'est formidable. Pourriez-vous maintenant expliquer tout cela par écrit et nous l'envoyer afin que nous puissions le présenter au comité? »

M. Breitkreuz : Beaucoup de choses se déroulent dans les coulisses.

M. Bernhardt : Je pense qu'on pourrait dire sans mentir que cela pourrait se produire plus souvent. Cela faciliterait peut-être les choses.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous allons nous efforcer de poursuivre la réunion afin d'aborder les autres points à l'ordre du jour. Quelqu'un voit-il vraiment des inconvénients à ce que le conseiller juridique nous fournisse un document en vue de la prochaine réunion? Ce pourrait être un document qui fait ressortir les organismes qui se montrent récalcitrants et dans lequel vous pourriez inscrire des observations et des conseils qui nous expliqueraient comment gérer ces situations à l'avenir.

M. Bernhardt : Je pense qu'il y a quelques années, on a fourni au comité des sortes de notes qui avaient été attribuées à chaque ministère chargé de prendre des règlements. Ces notes étaient attribuées dans trois domaines : le délai de réponse en tant que tel, le temps requis pour effectuer les modifications promises, et la qualité générale de la réponse. À l'époque, qui remonte à 10 ou 15 années, on avait accordé une note à chaque organisme dans chacun des domaines. Essentiellement, ces notes avaient été communiquées aux membres à titre de renseignement, et je ne crois pas que le document avait un caractère particulièrement officiel. Cependant, il permettait aux membres de se faire une idée des organismes délinquants et de ceux qui coopéraient en général. Est-ce qu'un document de ce genre vous serait utile?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cela me semble plutôt compliqué.

M. Bernhardt : Si vous voulez quelque chose de plus simple, nous pourrions vous préparer cela.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Une fois que les membres du comité auront la liste en leur possession, ils pourront déterminer s'ils ont besoin d'autre chose.

M. Saxton : J'essaie de comprendre ce que nous ferons de cette liste.

M. Bernhardt : Elle sera fournie à titre de renseignement, et les membres décideront comment ils souhaitent l'utiliser.

M. Saxton : Quelle condition un ministère devra-t-il remplir pour figurer sur cette liste? Comme vous l'avez dit, il y a plus d'une façon d'évaluer le ministère. Est-ce la rapidité de la réponse ou sa qualité qui compte? Cela me semble plutôt subjectif.

M. Bernhardt : La liste sera clairement subjective mais, cela étant dit, elle donnera au président une idée de la façon dont le comportement des organismes évolue au fil du temps. Lorsqu'une réponse se fait attendre, il incombe habituellement au président de communiquer avec le ministre et de lui dire ce qui suit : « En dépit des quatre demandes que nous avons envoyées, vos représentants n'ont pas répondu. Pourriez-vous nous aider à obtenir une réponse? » Vous constaterez que certains ministères sont dans cette situation plus souvent que d'autres.

M. Saxton : Vous avez probablement déjà la liste en tête en ce moment et, après toutes ces années, vous n'aurez pas besoin de faire beaucoup de recherches.

M. Bernhardt : Cette liste évolue avec le temps, parce qu'il y a un roulement de personnel dans les ministères. Parfois, avec l'arrivée d'une nouvelle personne qui fait le ménage, les choses peuvent soudainement s'améliorer ou se détériorer. Toutefois, nous savons que certains ministères ou certains organismes ont tendance à réagir lentement.

M. Saxton : Peut-être pourriez-vous revoir vos notes et nous en parler la prochaine fois. Je ne recommande pas que vous fassiez circuler une liste. Toutefois, vous pouvez discuter avec nous d'une liste que vous avez dressée vous-même et permettre aux membres d'intervenir à propos de chaque élément de la liste. Cela vous semble-t-il logique, monsieur le président?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je suis d'accord, mais qu'en pensent les autres membres?

[Français]

M. Dionne Labelle : J'ai totalement confiance dans l'équipe des juristes pour nous dépeindre un portrait des différentes problématiques des dossiers qui datent depuis 2000, 2002, 2004, et qui sont à répétition dans certains ministères. On pourrait regrouper cela et se dire qu'il y a peut-être matière à agir plus rapidement dans ces cas.

La coprésidente (Mme Boivin) : Je suis aussi d'accord. Il y a un certain danger à faire circuler des listes et c'est quand même un comité qui fonctionne bien. On n'est pas ici pour faire de la partisannerie. On veut seulement que tout fonctionne bien, parce que le rôle est important.

Je constate la même chose que tout le monde, mais, sachant qu'ils sont peut-être un peu réticents ou qu'ils prennent plus de temps à répondre, je crois qu'on n'aurait qu'à faire des recommandations. Donc, connaissant le style du ministère, ne pourrions-nous pas faire une recommandation disant que la lettre n'est plus suffisante, mais qu'on recommanderait plutôt de passer à une autre étape?

De toute façon, on est très près de cette solution. Parce que quand on se fait dire plusieurs fois de suite qu'ils vont le faire l'année prochaine, il faut prendre un moyen, et on en a des moyens à notre disposition. Peut-être pas des tonnes, mais on a des moyens : on peut les faires venir ici pour s'expliquer, on peut faire un rapport ou encore écrire au ministre, comme vous le disiez.

Alors vous devriez nous guider de façon un peu plus rigide, mais sans être directif. Je vous trouve poli, parfois, dans vos recommandations. Sans être impoli, on aurait besoin d'une formule plus musclée, sans avoir besoin de liste ou quoi que ce soit.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Consentons-nous à ce que le conseiller juridique nous fasse un rapport verbal au cours de la prochaine réunion?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-145—RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE)

M. Bernhardt : Ce dossier figurait à l'ordre du jour de la dernière séance mais, comme j'ai indiqué qu'une réponse du ministère des Affaires étrangères était en route, les membres ont décidé de reporter son étude à aujourd'hui. Une réponse a effectivement été reçue après l'impression des documents. C'est pourquoi elle a été distribuée séparément. J'espère que tous les membres l'ont reçue.

Les problèmes en question découlent du fait que le règlement a peu de choses en commun avec les dispositions de la loi elle-même. Pour que certains de ces règlements fonctionnent, certaines dispositions exigent que d'autres règlements soient pris, ce qui n'a jamais été fait. Le règlement contredit apparemment la loi à quelques endroits, et comporte un certain nombre d'anomalies. Le ministère a promis d'apporter des modifications à la loi et au règlement pour régler ces problèmes, et examine la loi en entier depuis un certain temps en fonction des préoccupations du comité.

La réponse que nous avons reçue indique qu'un examen juridique détaillé leur a permis de conclure « qu'il est nécessaire de développer une approche qui préserve les éléments essentiels du règlement d'une manière qui respecte la disposition habilitante de la loi ». Je pense que cela veut dire qu'ils conviennent que les présents règlements ne respectent pas les dispositions habilitantes de la loi et que, par conséquent, ils sont illégaux.

En même temps, le ministère propose d'attendre que le plan d'action lié à une vision commune du périmètre de sécurité ait été annoncé et que toutes les modifications à la loi et au règlement découlant de sa mise en œuvre aient été déterminées avant d'aller de l'avant. Ainsi, toutes ces questions pourront être réglées par le même ensemble de modifications réglementaires. Tout cela est fort bon et beau en théorie. Le problème, c'est que cela risque de prendre un certain temps.

Peut-être que le comité pourrait indiquer au ministère que, si cet ensemble de modifications réglementaires n'est pas apporté dans un délai raisonnable, le comité s'attendra néanmoins à ce que le Règlement soit modifié pour assurer le respect de la loi.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Si je lis bien la traduction de la lettre, il s'engage à modifier l'alinéa (2)b) et le sous- alinéa (2)c)(ii). Pourquoi ne pas tout simplement nous les envoyer? Le fait de nous raconter sa vie et ce qui va se passer après les rencontres avec le président Obama ne nous avance pas. Notre comité n'a pas le rôle de décider quand se fera la loi. Que ces deux points soient modifiés et qu'ils nous soient envoyés par la suite. On lui répondra en disant que, entre-temps, le ministère prendra des mesures appropriées. Non. Qu'il modifie son règlement en fonction de la loi actuelle et il changera sa loi quand il le voudra. Cette réponse est un peu ridicule.

[Traduction]

M. Bernhardt : Le ministère propose de s'attaquer aux questions mineures de gestion courante, parce que c'est plus facile.

Le sénateur Hervieux-Payette : Faites-le.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?

Le sénateur Moore : On nous dit d'attendre pour voir ce qu'il adviendra du projet d'entente sur le périmètre. Nous ignorons quand cela se produira; entre-temps, les choses se font dans l'illégalité. Où serions-nous, si tout se faisait comme ça? Je pense qu'on devrait lui demander de bouger.

M. Bernhardt : Je peux exprimer le désir que nous préférons que la loi et le règlement soient modifiés malgré tout.

Le sénateur Moore : Oui. Si on nous répondait toutes les fois d'attendre que les choses s'arrangent, quand est-ce que le travail se ferait? On ne peut pas rester dans une zone grise.

M. Saxton : Pourquoi ne pas demander au ministère de préciser le moment où il se sentira prêt à aller de l'avant? Il connaît la réponse mieux que personne.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cela semble une première étape sensée. Si la réponse du ministère n'est pas valable, nous pourrons revenir à la charge.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je ne comprends pas. On parle de quand ils vont changer la loi ou de quand ils vont modifier un règlement qui est invalide? Nous sommes tous des législateurs. Je crois que le « quand », sur la loi, comporte autant de certitude que de savoir quand on va lancer un missile sur la lune. On devrait demander « quand allons-nous recevoir la correction des articles invalides. » Si c'est de ce « quand » dont on parle, cela me va.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je ne comprends pas. Clarifions les choses un peu. Voulez-vous proposer une motion? Tirons la chose au clair, s'il vous plaît.

M. Bernhardt : Je suppose que si on annonce un plan d'action, on proposera également un échéancier à un moment donné. Je pense donc que le comité est justifié de demander quand cela se fera. Nous pourrons nous faire répondre qu'il sera aussi long de modifier la loi maintenant, pour répondre aux motifs de préoccupation du comité, que de tout régler d'un coup, ce qui, à nos yeux, pourra sembler raisonnable ou pas.

D'autre part, si aucun échéancier n'est proposé, le comité peut revenir à la charge auprès du ministère et le remercier de lui avoir communiqué son plan quinquennal, mais que la résolution du problème ne devrait pas attendre, à plus forte raison cinq ans.

Je suppose que le comité pourrait demander à quel moment cela se fera et aussi avertir le ministère qu'il s'attend à ce que cela soit réglé en temps raisonnable, de manière à lui faire sentir qu'un échéancier de cinq ans, l'absence de précision ou quoi que ce soit risquent de ne pas le satisfaire.

M. Saxton : Cela me semble logique.

Le sénateur Moore : À moi aussi.

La coprésidente (Mme Boivin) : Pouvons-nous nous entendre sur une chose? Cet échéancier, c'est pour les modifications d'ensemble. En même temps, vous pouvez encore dire au ministère qu'il avait convenu qu'il pouvait régler le cas des dispositions 2b) et 2c)(ii) et que vous vous attendez à ce que cela se fasse en temps utile. Nous lui demandons de connaître l'échéancier et qu'il veuille bien s'occuper du reste, puisque tout le monde est d'accord.

M. Bernhardt : Nous pouvons demander deux échéanciers, également, pour la résolution des problèmes faciles et pour les modifications d'ensemble.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il semble y avoir consensus à ce sujet.

DORS/2005-39 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

M. Bernhardt : Voici l'autre dossier reporté de la dernière réunion.

Le ministère a promis de modifier la Loi sur le ministère des Anciens combattants. Le 29 septembre, le comité a voulu savoir où en était le dossier et il a demandé une réponse dans les 30 jours. Quand le comité s'est replongé dans le dossier, il y a deux semaines, il n'avait pas encore reçu de réponse, mais il a décidé de s'occuper de la question après la discussion qui a ouvert la réunion de ce matin

Entre-temps, nous avons envoyé une autre lettre au ministère, pour l'avertir que le dossier serait à l'ordre du jour de la réunion de ce matin. Nous voulions aussi lui faire connaître le mécontentement des membres, lors de la dernière séance, parce que le comité n'avait pas reçu de réponse, et lui dire que la réception d'une réponse était souhaitable avant la réunion de ce matin. Nous ne l'avons pas encore reçue.

M. Saxton : Monsieur le président, je pense que nous devons mettre la pression sur le ministère. La prochaine étape consiste probablement à écrire au ministre et à lui demander une réponse, si notre conseiller juridique trouve que c'est la marche à suivre logique.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que vous êtes d'accord sur cette manière?

Des voix : Oui.

DORS/2006-167 — DÉCRET N^o 1 MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (CONVERSION DU SYSTÈME HARMONISÉ, 2007)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 5A:10.)

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : Ce décret a mis en vigueur, dans le Tarif des douanes, la conversion du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 2007. La note préparée pour les membres soulevait 13 points d'ordre rédactionnel, relativement à ce dossier. Des décisions ont été prises sur quatre d'entre eux, et des réponses apparemment satisfaisantes ont été fournies pour six autres.

J'aimerais signaler que depuis la rédaction de la note, nous avons appris que si, à l'origine, le ministère avait laissé entendre qu'il ne pouvait pas accéder à notre demande de modification dans le point n^o 11, à cause des règles du Système harmonisé, il l'a néanmoins fait dans un document publié plus tôt ce mois-ci.

Le projet de loi C-13, qui se trouve aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, entraînerait l'abrogation de l'un des numéros tarifaires qui font problème. Enfin, le ministère des Finances continue de consulter l'Agence des services frontaliers du Canada sur les deux derniers points qui restent.

Si les membres sont d'accord, nous pourrions demander par lettre au ministère qu'il fasse le point sur ses consultations avec l'agence.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce qu'on est d'accord avec cette façon de procéder?

M. Breitkreuz : Pouvons-nous connaître le moment où les modifications auront lieu?

M. Bernhardt : Nous poserons la question; les choses semblent bouger rapidement.

M. Breitkreuz : Bien!

DORS/2003-363 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 5B:16.)

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Réponse insatisfaisante », une question reste en suspens concernant ce règlement. La Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique prévoit que le ministre peut délivrer un permis autorisant les membres d'une expédition canadienne ou la présence d'un navire ou d'un aéronef canadien en Antarctique s'il est convaincu qu'un plan de gestion des déchets et un plan d'intervention d'urgence ont été préparés conformément au règlement. Le gouverneur en conseil possède alors le pouvoir de prendre un règlement concernant ces plans. Le problème, c'est que le règlement est bien plus exigeant que les plans et qu'il impose une série d'obligations aux titulaires de permis, en sus des plans.

En 2010, une modification était censée y remédier. Elle exigeait que tout plan de gestion des déchets comprenne l'engagement, par le titulaire du permis, de se conformer au règlement. Cela est censé relier explicitement les exigences du règlement à l'élaboration d'un plan de gestion des déchets et assurer l'intégration, par les titulaires de permis, des exigences réglementaires dans leurs plans.

Cependant, il semble évident que les titulaires de permis seraient tenus de se conformer au règlement, même s'ils ne s'y étaient pas engagés. Nul besoin de signer un contrat pour promettre de respecter la loi. La loi s'applique toujours. C'est comme ça. Le ministère convient que la modification n'ajoute rien, du point de vue juridique, au règlement, mais il prétend qu'il est utile et nécessaire de garantir le respect du protocole international que le règlement met en œuvre et d'informer clairement les demandeurs de permis. Si la modification n'exerce aucun effet juridique, elle ne sert qu'à informer.

Le comité a toujours été d'avis qu'une loi ne devait pas servir de bulletin d'information. Quant au respect du protocole et à la mise en œuvre du règlement, il est difficile de voir comment une déclaration qui, de l'avis de tous, n'a aucun effet juridique peut les garantir.

À part cela, la question de la validité des articles 37 à 44 du règlement reste posée. Comme il est expliqué dans la note qui se trouve dans les documents, rien dans la loi n'autorise l'interdiction, par règlement, de l'élimination des déchets ou leur réglementation, si ce n'est par les plans de gestion des déchets et la délivrance de permis assortis de conditions. Le règlement renferme des interdictions et des exceptions aux interdictions qui s'appliquent à toute partie de tout permis et de tout plan. Certaines s'appliqueraient aux personnes qui se trouvent dans l'Antarctique, même si elles ne sont pas titulaires d'un permis ou d'un plan. Le ministère prétend que, dans la pratique, il applique les dispositions du règlement aux titulaires de permis, mais cela ne change rien au fait que ce n'est pas ainsi que le règlement est libellé.

Dans ce cas, heureusement pour le ministère, il y a des façons d'exaucer ses souhaits. Par exemple, la loi prévoit que, sous réserve du règlement, le ministre peut assortir un permis de toute condition qu'il juge appropriée. Une solution serait de faire figurer les exigences des dispositions en question du règlement sur tous les permis. La loi dit aussi, de manière explicite, que le fait de contrevenir aux conditions du permis constitue une infraction, de sorte que sa disposition sur les peines continuerait de s'appliquer là-bas. Une autre solution serait d'exiger, dans le règlement, que tout système de gestion des déchets renferme les éléments énumérés dans le règlement, ce qui mettrait tous ces systèmes au même niveau. La différence, c'est que cela se ferait légalement et par la bonne méthode.

Le ministère affirme qu'il tiendra compte de ces propositions et qu'il apportera les modifications permettant d'améliorer la lisibilité du règlement, en temps utile, si nécessaire. J'oserais dire que ce n'est pas une question de lisibilité, mais de légalité. Peut-être faudrait-il en avertir le ministère et chercher à s'assurer que les révisions nécessaires seront apportées dans un délai raisonnable.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce qu'était la première fois que nous contactions le ministère à ce sujet?

M. Bernhardt : Non. Le comité a été saisi de la question pour la première fois en 2007. Deux ou trois lettres ont été échangées. La difficulté, c'est de faire reconnaître au ministère que les pouvoirs de la loi sont très limités. Il s'occupe de délivrer des permis et d'exiger des titulaires de prévoir certaines choses dans un plan. Rien n'est en place pour permettre l'application du règlement après la délivrance du permis. Il veut procéder par un système de permis. Les exigences figureraient dans le permis.

M. Albas : J'ai épluché le rapport et je dois me dire d'accord avec le conseiller juridique. Cela me semble une question de légalité et non de lisibilité. Nous devrions simplement avertir le ministère que c'est notre point de vue et lui demander d'ajouter les dispositions au permis. Tous y gagneraient, cela abrégerait le processus, et le ministère serait certainement capable de le faire. C'est ce parti que je propose.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que nous avons fait cela par le passé? Est-ce que nous répétons le même message ou s'agit-il de nouvelles orientations?

M. Bernhardt : On décèle une évolution dans la correspondance. Le ministère a déjà essayé de corriger le problème, une fois, en 2010, ce qui fait partie du problème. Il n'en comprenait pas la nature. La solution qu'il a retenue le prouve. En fait, le problème subsiste, mais aggravé, dans une certaine mesure, par l'ajout, au règlement, d'une disposition absolument inutile. Dans la dernière lettre, nous avons signalé que la solution tentée en 2010 n'avait absolument pas fonctionné. Nous avons reçu un accusé de réception de cette analyse et de ces critiques.

Avec un peu de chance, nous l'amènerons lentement à au moins comparer le libellé du règlement à l'objectif de la loi et à comprendre l'écart entre les deux.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que nous sommes d'accord sur cette façon de procéder?

Le sénateur Moore : Je tiens à ce qu'on m'explique exactement ce que nous faisons.

M. Bernhardt : Nous écrirons au ministère, suivant les grandes lignes de la note. Nous présenterons les arguments et nous conclurons que le ministère doit encore modifier le règlement et que, dans ce cas, il existe des marches à suivre efficaces.

Le sénateur Moore : Est-ce que nous serions trop exigeants si nous demandions qu'il nous communique un échéancier? Est-ce que c'est convenable?

M. Bernhardt : Jusqu'ici, il n'a pas accepté de faire quoi que ce soit.

Le sénateur Moore : Il doit faire quelque chose.

M. Bernhardt : Il a essayé une fois. Il a ainsi fait preuve de bonne foi, mais sans réussir dans sa tentative de régler le problème.

Le sénateur Moore : D'accord, je n'irai pas plus loin.

Le sénateur Braley : Le seul élément nouveau pour moi est votre proposition suivant laquelle le ministère ajouterait la disposition du règlement aux permis, pour résoudre son problème, comme je l'ai entendu de M. Albas. Cela pourrait marcher. Nous pouvons donc essayer.

M. Bernhardt : Il est à espérer que cela l'encouragera à agir.

Le sénateur Braley : Si nous ne faisons pas l'ajout, il risque de ne pas le voir lui-même. Nous faisons cela ou nous lui passons, au préalable, un coup de fil pour l'avertir que la lettre sera accompagnée d'une proposition sur la manière de s'y prendre.

M. Bernhardt : Nous lui expliquerons.

[Français]

DORS/2010-182 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA.

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 5C:4.)

Mme. Borkowski-Parent : Le présent dossier traite de deux questions de rédaction. Dans le premier cas, le ministère a fourni une explication pertinente à la demande de précision qui lui avait été faite.

Pour ce qui est de la deuxième question, le ministère s'est engagé à procéder à la correction demandée dans le contexte d'une révision statutaire, sans toutefois donner d'échéancier. Avec votre accord, les conseillers pourraient effectuer le suivi d'usage et demander un échéancier plus précis à Parcs Canada.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est bien? J'aime ça, j'hérite toujours des réponses satisfaisantes.

[Traduction]

DORS/2011-68—RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DÉSIGNANT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 5D:3.)

Mme Borkowski-Parent : Ce dossier concerne le protocole et, plus particulièrement, le tableau de la préséance pour le Canada. En vertu de ce tableau, le Sénat a préséance sur la Chambre des communes.

La coprésidente (Mme Boivin) : Je me suis sentie un peu insultée, mais ça va.

Mme Borkowski-Parent : Le conseiller juridique a écrit au ministère de la Justice pour lui rappeler l'ordre de préséance, lequel n'avait pas été respecté dans le passage « les gardes de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat ».

Le ministère a accepté la proposition d'ajouter dans le manuel de la réglementation fédérale un article qui concernerait l'ordre de préséance. Si les membres sont satisfaits, nous pouvons fermer le dossier.

DORS/2008-181—RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1369—AUTORISATIONS DE MISE EN MARCHÉ PROVISOIRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 5E:5.)

M. Bernhardt : La Loi sur les aliments et drogues autorise le ministre à autoriser de façon provisoire la mise en marché d'un aliment s'il détermine qu'il ne serait pas nocif pour la santé de l'acheteur ou du consommateur. Au moyen de l'alinéa B.01.056(4)e) du Règlement sur les aliments et drogues, on cherche à limiter le pouvoir du ministre en limitant les circonstances dans lesquelles il peut accorder cette autorisation relativement à l'ajout de vitamines, de minéraux ou d'acides aminés aux aliments. Le ministre peut décider — en principe — de ne pas accorder d'autorisation dans certaines circonstances, mais il semble que le pouvoir de prendre un règlement pour imposer cette limite au pouvoir du ministre n'existe pas. Son pouvoir discrétionnaire lui vient de la loi, et il le possède en vertu d'une loi du Parlement.

Le ministère a accepté d'abroger l'alinéa en question. À l'origine, cela devait avoir lieu l'année dernière. Santé Canada a décidé de revoir sa politique générale concernant l'enrichissement des produits alimentaires au moyen de vitamines, de minéraux et d'acides aminés. Le ministère assure au comité qu'il agira le plus tôt possible et, jusqu'à maintenant, il a fait preuve de diligence en communicant des rapports provisoires sur la question. Cependant, il n'a communiqué aucun échéancier. Les membres doivent d'abord se demander s'ils sont satisfaits que cette modification fasse partie d'un examen plus général. Dans l'affirmative, ils pourraient demander communication de l'échéancier de cet examen.

M. Trost : En ma qualité de nouveau membre du comité, bien que je ne sois pas un nouveau député, je trouve qu'il est sensé que le ministère communique des rapports pour décrire son travail. Cependant, je pense qu'un échéancier serait utile. Un échéancier donne des points de repère, il nous évite de nous éparpiller. Pour moi, c'est logique qu'il y en ait un.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellente suggestion. Y a-t-il consensus?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est bien.

DORS/2005-149 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 5F:5.)

Mme Borkowski-Parent : Dix-sept questions, tant d'ordre juridique que de rédaction, avaient été soulevées dans la première lettre des conseillers en 2005.

Dans une lettre datant du 30 janvier 2006, le ministère de l'Environnement avait, d'une part, fourni des explications satisfaisantes ou s'était, d'autre part, engagé à procéder aux modifications requises pour les points restants.

À l'époque, on prévoyait que la prochaine révision du règlement aurait lieu en 2010. À la réunion du 17 mai 2007, le comité avait accepté cet échéancier, mais avait aussi demandé l'assurance qu'en cas de retard le ministère considère procéder aux modifications indépendamment de la révision réglementaire. Or, l'échéancier n'a, une fois de plus, pas été respecté.

Toutefois, dans la dernière lettre, on précise que la publication dans la partie 2 de la Gazette du Canada est prévue pour le début de 2012. Outre ce point, il reste une question qui concerne la modification de l'alinéa 191b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le ministère reste sur sa position qu'il procédera à la modification à la première occasion, sans toutefois prendre d'engagement quant à un échéancier.

Puisque le début de 2012 est imminent, un suivi pourrait être fait soit maintenant, soit au début de la prochaine année, selon le désir des membres du comité. Quant à l'adoption des modifications au règlement, une lettre pourrait être rédigée concernant un engagement ferme à modifier la loi.

Le sénateur Hervieux-Payette : D'accord. Bonne suggestion.

Mme Borkowski-Parent : Est-ce que je devrais attendre au début de la prochaine année pour le suivi?

La coprésidente (Mme Boivin) : On y est presque, mais le plus rapidement possible selon votre disponibilité.

[Traduction]

DORS/2010-57—RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BPC

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 5G:2.)

Mme Borkowski-Parent : Le problème soulevé dans ce dossier concernait la disparité entre les versions anglaise et française de l'alinéa 23b) du Règlement sur les BPC. La version anglaise précisait que la personne autorisée à entreposer les BPC était celle qui devait les détruire. Aucune exigence de la sorte ne figurait dans la version française. L'erreur a été signalée dans une lettre datée du 4 juin 2010. Le 5 août 2010, le ministère a répondu qu'il allait demander des modifications pour faire correspondre les deux versions. Depuis lors, les conseillers ont essayé en vain d'obtenir un échéancier pour ces modifications. En août 2011, Environnement Canada a finalement fait part de son intention d'élaborer un règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur la protection de l'environnement. Ce processus devrait s'amorcer en février 2012 avec publication préalable dans la Gazette du Canada prévue à l'été 2013. Si cela convient aux membres du comité, les conseillers pourraient assurer le suivi dans ce dossier.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Surtout qu'ils vous fournissent un numéro de téléphone pour les contacter, alors ne vous gênez pas pour les appeler.

Est-ce que ça va pour tout le monde?

[Traduction]

Le sénateur Moore : Avez-vous parlé de 2013?

Mme Borkowski-Parent : Oui, pour la publication préalable dans la partie 1.

Le sénateur Moore : Est-ce un délai normal pour des mesures semblables?

Mme Borkowski-Parent : Le délai pourrait être raisonnable compte tenu du fait que plusieurs règlements sont visés. En effet, un ensemble de règlements ont été pris en vertu des mêmes dispositions habilitantes. Il faut également tenir compte de l'obligation de procéder à une publication préalable dans la partie 1.

Le sénateur Moore : D'accord.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est toujours M. Moffet. J'ai vraiment de plus en plus hâte de le rencontrer.

Ça va pour tous?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/94-348 — RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, MODIFICATION

DORS/95-571 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, MODIFICATION

DORS/98-531 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 5H:7.)

M. Bernhardt : Un certain nombre de modifications visant à corriger des erreurs de rédaction et des disparités entre les versions anglaise et française de ces règlements ont été promises. Il y a eu plusieurs retards et reports. Dans une lettre datée de février 2008, le commissaire de la GRC a indiqué qu'il croyait bien que son organisation pourrait régler le dossier au cours de l'exercice 2008-2009. Les instructions relatives à la rédaction ont été transmises au ministère de la Justice, mais il semblerait qu'on ait constaté de nouveaux problèmes exigeant des recherches et des consultations additionnelles. En décembre 2009, on nous a informés que la rédaction était en cours, mais qu'il y avait encore beaucoup de travail à faire. En juin 2010, on nous a indiqué que le dossier n'avait pas progressé en raison de problèmes de dotation. En août dernier, on nous a avisés que le dossier avait été confié à quelqu'un et que des instructions relatives à la rédaction allaient bientôt être transmises au ministère de la Justice.

On parlait alors sans doute des nouvelles instructions révisées, car le comité avait déjà été informé, il y a deux ans, que les instructions relatives à la rédaction avaient été communiquées au ministère de la Justice. Peut-être le comité pourrait-il demander qu'on lui fournisse une échéance ferme pour ces modifications. Si le comité en vient à perdre patience, je suppose qu'il pourrait également, en l'absence d'une échéance ferme — ou advenant le cas où celle-ci ne serait pas respectée — convoquer les fonctionnaires responsables pour qu'on lui explique pourquoi il n'a pas été possible d'apporter les modifications requises dans un délai raisonnable.

Des voix : D'accord.

M. Bernhardt : Encore une fois, si cela convient aux membres du comité, nous pourrions regrouper les trois dossiers suivants.

La coprésidente (Mme Boivin) : Bonne idée.

DORS/98-429 — RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DES TERRES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 5I:11.)

DORS/2009-51 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DES FRAIS (ASSOCIATIONS DE DÉTAIL)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 5J:7.)

DORS/2009-269 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS EXIGIBLES DES PRODUCTEURS DE BOIS DE L'ESTRIE (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 5K:11.)

DORS/2010-128—RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE)

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 5L:5.)

DORS/2010-235—RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE DE PUBLICATION D'AVIS OU DE DOCUMENTS PUBLICS (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2010-236 — RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE DE PUBLICATION D'AVIS OU DE DOCUMENTS PUBLICS (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES)

DORS/2010-237 — RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE DE PUBLICATION D'AVIS OU DE DOCUMENTS PUBLICS (ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)

DORS/2010-238 — RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE DE PUBLICATION D'AVIS OU DE DOCUMENTS PUBLICS (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 5M:3.)

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Corrections promises », on retrouve 10 modifications promises par rapport au 8 textes réglementaires énumérés précédemment. Comme toujours, nous effectuons le suivi de ces dossiers.

Il faut également noter que l'Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marché interprovincial et international) apporte trois corrections promises. De même, le texte DORS/ 2010-128 apporte un total de 51 corrections promises au comité, y compris l'abrogation d'une disposition que le comité considérait illégale et la suppression d'un critère formulé en des termes subjectifs.

LETTRES PATENTES MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉTOILE DE CAMPAGNE GÉNÉRALE ET LA MÉDAILLE DU SERVICE GÉNÉRAL (2009)

LETTRES PATENTES ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉTOILE DE CAMPAGNE GÉNÉRALE ET LA MÉDAILLE DU SERVICE GÉNÉRAL

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 5N:4.)

LETTRES PATENTES MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA MÉDAILLE DU SERVICE EN ASIE DU SUD-OUEST (2009)

LETTRES PATENTES ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA MÉDAILLE DU SERVICE EN ASIE DU SUD-OUEST

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 5O:4.)

DORS/2008-111 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES DOUANES

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 5P:2.)

DORS/2010-284 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe Q. p. 5Q:3.)

DORS/2011-97 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE (ERREURS JUDICIAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 5R:2.)

M. Bernhardt : Il y a sept textes sous la rubrique « Corrections apportées », et ils apportent au total 13 modifications promises au comité. En outre, je note que le libellé utilisé dans la disposition d'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada fait suite à l'examen par le comité des modifications apportées précédemment à ce règlement. Le comité avait alors suggéré que l'on modifie éventuellement le libellé, ce qui a été fait.

TR/2011-59 — DÉCRET TRANSFÉRANT DU MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES À LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE L'UNITÉ INTERNE DE DOTATION ÉLECTRONIQUE

TR/2011-60 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE POUR L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

DORS/2002-413 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

DORS/2005-187 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DOCUMENTS OFFICIELS

DORS/2006-156 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSIT DES MARCHANDISES

DORS/2006-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES FRAIS, DROITS ET TAXES (TPS/TVH)

DORS/2006-350 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2008-26 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSIT DES MARCHANDISES

DORS/2008-139 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

DORS/2008-200 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OBJETS INADMISSIBLES

DORS/2009-127 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987

DORS/2009-298 — RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ AÉRIENNE — VANCOUVER 2010

DORS/2010-42 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1610 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

DORS/2010-54 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (DOCUMENTS NON FIABLES)

DORS/2010-55 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

DORS/2010-82 — ARRÊTÉ 2010-87-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2010-118 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

DORS/2010-130 — DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LES 13^E CHAMPIONNATS DU MONDE JUNIORS D'ATHLÉTISME DE L'IAAF DE 2010

DORS/2010-136 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE DÉSIGNATION DU MANITOBA RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS SUR LE TAUX D'INTÉRÊT CRIMINEL DU CODE CRIMINEL

DORS/2010-141 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1514 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

M. Bernhardt : On trouve sous cette rubrique 20 textes que les conseillers ont jugés après examen conformes aux critères du comité. Comme à l'habitude, des copies de ces textes sont disponibles pour examen ce matin, si un membre du comité souhaite les consulter.

La coprésidente (Mme Boivin) : Tout semble en règle. Merci à tous.

La coprésidente (Mme Boivin) : Chers collègues, nous avons une rencontre prévue le 15 décembre, soit dans exactement deux semaines. Souhaitez-vous conserver l'ordre du jour tel quel?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Boivin) : Tout va bien; excellent.

M. Pacetti : S'il y a certaines questions à l'ordre du jour que nous souhaitons régler, aussi bien le faire pendant que nous sommes ici.

M. Bernhardt : Nous allons examiner tout cela, et si des questions nous apparaissent urgentes, nous vous les soumettrons.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est très bien.

(La séance est levée.)

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