Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 26 avril 2012
(12)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident).

Membres du comité représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Dagenais, Frum, Harb, Moore, Runciman et Verner, C.P. (7).

Membres du comité représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Réjean Genest, Sana Hassainia, Jim Hillyer, Massimo Pacetti, Maurice Vellacott et Terence Young (11).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Brian Jean pour David Wilks (1).

Également présents : Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier suppléant du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le cogreffier (Chambre des communes) préside à l'élection d'un coprésident (Chambre des communes).

Sur motion de Sana Hassainia, il est convenu que Chris Charlton soit élue coprésidente du comité (Chambre des communes).

À 8 h 36, le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2004-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'arme à feu, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-138 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2009-232 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; et du DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu de clore les dossiers.

En ce qui a trait au DORS/2003-105 — Règlement sur les biens de la voie maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/87-58 — Règlement sur la circonscription n^o 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2007-176 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1433 — néotame), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2002-307 — Règlement sur la responsabilité en matière maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2002-309 — Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2005-41 — Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2011-205 — Règlement modifiant certains règlements dont l'application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2011-92 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2011-93 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts'ude niline Tu'eyeta (rivière Ramparts et des terres humides)), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2008-150 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2008-1; et du DORS/2011- 164 — Règlement modifiant la liste des dispositions tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes, 2011, il est convenu de clore les dossiers.

Quant au DORS/2012-10 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2012-13 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2011-89 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine entrera en vigueur le 1^er novembre 2011;

TR/2011-94 — Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l'agence sous l'autorité du ministre de la Santé;

TR/2011-95 — Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l'administration publique fédérale connus sous les noms d'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d'Unité de soutien à l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

TR/2011-96 — Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications;

TR/2011-97 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2011-107 — Décret fixant au 2 décembre 2011 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2011-108 — Décret fixant au 2 décembre 2011 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2011-111 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau));

TR/2011-112 — Décret fixant au 1^er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi;

TR/2011-113 — Décret de remise visant Denise Gagnon;

TR/2011-115 — Décret fixant au 31 décembre 2011 la date d'entrée en vigueur des articles 174 et 175 de la loi;

TR/2011-116 — Décret fixant au 31 décembre 2011 la date d'entrée en vigueur de l'article 44 et du paragraphe 45(2) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives);

TR/2011-117 — Décret fixant au 31 décembre 2011 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 262(2) de la loi;

TR/2011-118 — Décret fixant au 1^er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2011-119 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur des articles 86.1 et 86.2 de la Loi sur les transports au Canada, édictés par l'article 27 de la loi;

TR/2011-120 — Décret fixant au 1^er août 2012 la date d'entrée en vigueur de la partie 2 de la loi;

DORS/2005-179 — Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac;

DORS/2007-74 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance);

DORS/2008-50 — Règlement de 2007 sur le calcul des taux de cotisation;

DORS/2008-138 — Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements);

DORS/2008-240 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;

DORS/2010-41 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1604 — additifs alimentaires);

DORS/2010-94 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1353 — );

DORS/2010-166 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran);

DORS/2010-265 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Taïwan);

DORS/2011-61 — Règles modifiant les Règles sur les brevets;

DORS/2011-115 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie);

DORS/2011-168 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée);

DORS/2011-199 — Arrêté 2011-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-200 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Administration portuaire de Toronto; et

DORS/2011-211 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

À 9 h 30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick