REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 17 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2012
(18)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bellemare, Moore, Runciman et Verner, C.P. (4).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Ray Boughen, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Réjean Genest, Massimo Pacetti, Andrew Saxton et Maurice Vellacott (10).
Membres suppléants pour la Chambre des communes : Blaine Calkins pour Patrick Brown et John Rafferty pour Brian Masse (2).
Également présents : Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Conformément à cet ordre de renvoi, le comité envisage une séance d'information sur le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, à la suite d'une demande du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de prendre part à des audiences publiques sur le projet de loi.
Il est convenu que les coprésidents fassent parvenir une lettre exposant la position du comité à l'égard du projet de loi S-12 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il est convenu qu'une copie de la lettre soit envoyée à tous les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation 48 heures avant l'envoi de la lettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
À 9 h 58, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité (Sénat),
Marcy Zlotnick