Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 16 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 1^er novembre 2012
(17)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton.

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bellemare, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Moore et Runciman (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Ray Boughen, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Chris Charlton, Réjean Genest, Brian Masse, Massimo Pacetti, Andew Saxton et Maurice Vellacott (11).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Tarik Brahmi pour Paulina Ayala (1).

Également présents : Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le projet de loi S-12 — Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, il est proposé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. :

Qu'un représentant du ministère de la Justice du Canada soit invité à comparaître à la prochaine réunion du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation et que le conseiller juridique communique des renseignements au comité tout de suite après.

Il est proposé par M. Andrew Saxton :

Que la motion soit modifiée pour que le conseiller juridique communique des renseignements au comité avant de décider si un représentant du ministère de la Justice du Canada sera invité à comparaître.

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.

Concernant le barème des droits (droits des services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne), il est proposé par M. Dan Albas :

Que le dossier soit clos.

Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée.

Relativement au DORS/95-212 — Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au sujet des observations formulées par le comité.

Quant au DORS/96-252 — Règlement sur les semences — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2006-141 — Arrêté 2006-87-04-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2012-41 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, il est convenu de clore le dossier.

Quant au TR/2012-23 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord- Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du TR/2012-24 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave/North Slave), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2009-18 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques communiquent avec le responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au sujet des observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/90-576 — Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques communiquent avec le responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au sujet des observations formulées par le comité.

Relativement au DORS/2002-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques communiquent avec le responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au sujet des observations formulées par le comité.

Au sujet du DORS/2005-168 — Règlement modifiant les Règles sur le paiement méthodique des dettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2012-42 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-229 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2012-22 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2012-88 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-99 — Règlement correctif visant la modification de certains règlements pris en vertu des articles 160, 191 et 209 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et l'abrogation de la Liste des autorités responsables des déchets dangereux, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2012-19 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2012-20 — Décret de remise 2012 visant les frais de droit de résidence permanente;

TR/2012-25 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Naats'ihch'oh);

TR/2012-26 — Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012);

TR/2012-27 — Décret d'exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants;

TR/2012-28 — Décret fixant au 5 avril 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2012-31 — Décret fixant au 3 mai 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-32 — Décret modifiant le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l'île Bathurst);

TR/2012-33 — Décret de remise visant René Héroux;

TR/2012-34 — Décret de remise visant Kent MacDougall;

TR/2012-35 — Décret de remise visant Kathleen Virostek;

TR/2012-36 — Décret fixant au 24 mai 2012 la date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la loi;

TR/2012-40 — Décret fixant au 13 juin 2012 la date d'entrée en vigueur des articles 52 à 107 et 147 de la loi;

TR/2012-41 — Décret fixant au 1^er septembre 2012 la date d'entrée en vigueur des articles 46 et 47 et des paragraphes 57(1) et 62(1) de la loi;

DORS/93-580 — Licence générale d'exportation N^o Ex. 27 — Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire;

DORS/2008-179 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2008-312 — Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux;

DORS/2009-294 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

DORS/2009-327 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

DORS/2010-251 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2011-92 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches;

DORS/2011-137 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2011-202 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

DORS/2011-225 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran;

DORS/2011-316 — Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte);

DORS/2012-90 — Licence générale d'exportation n^o 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations;

DORS/2012-111 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1633 — additifs alimentaires);

DORS/2012-112 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1608 — éthylènediamine- tétraacétate disodique);

DORS/2012-115 — Arrêté 2012-112-04-14 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-116 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2012-117 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2012-120 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2012-122 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;

DORS/2012-123 — Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « SeaRose FPSO » (2012).

À 9 h 31, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick