Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 15 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 18 octobre 2012
(16)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bellemare, Braley, Fortin-Duplessis, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Runciman et Verner, C.P. (8).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Pauline Ayala, Ray Boughen, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Chris Charlton, Réjean Genest, Massimo Pacetti, Andrew Saxton et Maurice Vellacott (10).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Mark Strahl remplace Dan Albas (1).

Également présents : Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/2008-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le projet de loi sur l'incorporation par renvoi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage-Modification; le DORS/2000- 416 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; le DORS/2003-409 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; et le DORS/2003-6 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-36 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-158 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité et qu'ensuite le dossier soit clos.

Concernant le DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, et le DORS/2012-146 — Règlement sur le recouvrement des frais, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-78 — Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-76 — Règlement modifiant le Règlement exemptant un ministère et des sociétés d'État mères de l'application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est convenu de clore le dossier.

Concernant les droits pour les services de dragage d'entretien basés sur la jauge, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/78-830 — Règlement sur le gibier du parc de Wood Buffalo, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant les Spécifications SGM-1, poids et mesures, les Spécifications SGM-3, poids et mesures et les Spécifications SGM-7, poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-155 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990), et le DORS/2012- 47 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990), il est convenu de clore ces dossiers.

Concernant le DORS/2012-141 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification, et le DORS/2006- 231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuilles bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-105 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-141 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1402 — drogues pour des pays en développement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-1 — Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions de révision, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-22 — Règlement sur l'inflammabilité des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2012-16 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1593 — essais cliniques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2012-21 — Décret modifiant le Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2009-28 — Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-147 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-21 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Alberta (1998), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-133 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2007-94 — Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés;

DORS/2008-178 — Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés;

DORS/2008-182 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;

DORS/2009-96 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2009-130 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2009-233 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2010-15 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2010-92 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2010-243 — Règlement modifiant le Règlement concernant l'emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement;

DORS/2010-300 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2011-55 — Règlement sur les droits en garantie (TPS/TVH);

DORS/2011-320 — Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée;

DORS/2012-35 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2012-39 — Décret prolongeant les pouvoirs temporaires d'Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur;

DORS/2012-52 — Règlement modifiant le Règlement de l'Alberta sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2012-56 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international);

DORS/2012-58 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2012-59 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

DORS/2012-74 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2012-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables;

DORS/2012-78 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2012-79 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2012-81 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

DORS/2012-82 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2012-83 — Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants;

DORS/2012-84 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2012-86 — Décret modifiant la Liste des pays visés;

DORS/2012-87 — Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale pour les migrations;

DORS/2012-89 — Licence générale d'exportation n^o 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations;

DORS/2012-100 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'efficacité énergétique;

DORS/2012-103 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1599 — additifs alimentaires);

DORS/2012-105 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1638 — lécithine);

DORS/2012-106 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1640 — additifs alimentaires);

DORS/2012-106 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1640 — additifs alimentaires); et

DORS/2012-109 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux.

À 9 h 29, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick