Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 19 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 14 février 2013
(20)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bellemare, Braley, Harb, Moore et Runciman (5).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Paulina Ayala, Patrick Brown, Chris Charlton, Réjean Genest, Brian Masse, Massimo Pacetti, Andrew Saxton, Mark Strahl, Maurice Vellacott et Wai Young (11).

Membre associé pour la Chambre des communes : Patricia Davidson pour Garry Breitkreuz (1).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2011-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1618 — additif alimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-229 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-140 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2005-175 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-500 — Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2003-39 — Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2005-190 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-102 — Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-261 — Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, tel que modifié le 30 mars 2002, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le C.R.C. ch. 1238 — Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de la capitale nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-109 — Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2006-327 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2006-4 (textiles et vêtements), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-259 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012-2), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires.

DORS/2012-162 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2012-163 — Règlement modifiant le Règlement du Manitoba sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2012-164 — Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2012-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2012-168 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie d'Opaskwayak);

DORS/2012-169 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2012-170 — Décret établissant la liste d'États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme;

DORS/2012-171 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2012-172 — Arrêté 2012-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-173 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2012-174 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2012-176 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (MDPV);

DORS/2012-177 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (annexe de la partie J — MDPV);

DORS/2012-182 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

DORS/2012-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes;

DORS/2012-184 — Règlement modifiant le Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial;

DORS/2012-185 — Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

DORS/2012-186 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2012-187 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2012-189 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2012-192 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2012-193 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2012-195 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;

DORS/2012-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2012-199 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2012-2 (six bandes manitobaines);

DORS/2012-200 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2012-3 (Nekaneet);

DORS/2012-201 — Règlement modifiant le Règlement sur l'eau potable des transports en commun;

DORS/2012-202 — Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants;

DORS/2012-217 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2012-218 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2012-219 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2012-220 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada; et

DORS/2012-235 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

À 9 h 38, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick