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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Témoignages du 16 février 2012

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OTTAWA, le jeudi 16 février 2012

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 31 pour examiner des textes règlementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Françoise Boivin (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons tout de suite à l'ordre du jour. Bienvenue aux nouveaux membres du comité, aux nouveaux visages autour de la table. Au terme de l'ordre du jour, le conseiller juridique nous fera un résumé des visites qu'ils ont faites pendant le congé. Ceux d'entre vous qui étaient au comité se souviendront que les groupes au sein du gouvernement qui hésitaient le plus à répondre rapidement à certaines de nos questions ont reçu des visites durant le congé. Le conseiller juridique nous dira ce qui s'est passé durant ces visites.

Je voulais juste ajouter une petite observation.

[Français]

La coprésidente (Mme Françoise Boivin) : J'aimerais saluer Vincent Brassard, un jeune cadet de Gatineau, qui me suivra toute la journée. Il trouvera probablement que nos discussions sont extrêmement ardues et très légalistes. Mais c'est une belle expérience pour lui.

Bienvenue, Vincent, sur la Colline du Parlement. Notre comité est un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

[Traduction]

TR/2005-2 — DÉCRET DONNANT AVIS DES DÉCISIONS DE NE PAS INSCRIRE CERTAINES ESPÈCES SUR LA LISTE D'ESPÈCES EN PÉRIL

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 7A:4.)

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Comme les membres du comité se souviennent sans doute, le comité a été saisi de ce dossier juste avant Noël. À titre d'information pour les nouveaux membres du comité, dans un rapport publié en 2008, le comité mixte a attiré l'attention sur ce qu'il considère comme un défaut possible dans la Loi sur les espèces en péril. En vertu de ladite loi, dès que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada termine une évaluation de la situation d'une espèce, il en fournit une copie au ministre. Dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation, le gouverneur en conseil doit l'examiner. Le gouverneur en conseil décide ensuite d'inscrire l'espèce sur la liste, de ne pas l'inscrire ou de renvoyer la question au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Si dans les neuf mois, aucune mesure n'a été prise, le ministre doit modifier la liste en conformité avec l'évaluation.

Même si elle prévoit un délai de neuf mois pour la prise de mesures à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil reçoit l'évaluation, la loi ne renferme pas de dispositions sur le délai durant lequel le ministre — qui est la personne qui reçoit l'évaluation — doit remettre l'évaluation au gouverneur en conseil. Dans son examen de cette réglementation, le comité a trouvé plutôt bizarre que la remise ou non de l'évaluation au gouverneur en conseil était ouverte à toute interprétation, l'idée de faire quelque chose dans un délai prescrit était indéfendable.

La loi, quant à elle, doit faire l'objet d'un examen quinquennal. Cet examen a été effectué par le Comité permanent de l'environnement de la Chambre des communes lors de la dernière législature. Le rapport du comité a été porté à l'attention du Comité permanent de l'environnement. Le problème identifié dans le rapport a aussi été mentionné par un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le comité.

Bien que le Comité de l'environnement envisageait de préparer un projet de rapport durant la dernière législature, le rapport n'a pas été déposé avant la dissolution. On nous a fait comprendre que le Comité de l'environnement n'a pas l'intention de reprendre son examen.

Par conséquent, les membres du comité avaient décidé au mois de décembre de demander aux membres du Comité de l'environnement si — compte tenu des conclusions de leur examen — ils envisageaient de proposer des modifications à la loi même si le rapport n'a pas été déposé. Il n'est pas surprenant que le Comité de l'environnement ait répondu qu'en ce qui le concerne, la loi fonctionne comme il était prévu et que c'était intentionnellement qu'on avait laissé au ministre le soin de décider de la date à laquelle il enverrait l'évaluation au gouverneur en conseil. Ils ont ajouté que les propositions visant à améliorer la loi sont toujours prises en considération.

Je ne suis pas sûr que cela laisse au comité la possibilité de faire beaucoup de choses à l'égard de ce dossier. Le comité a relevé un défaut potentiel dans la loi. D'autres personnes ont remarqué le même défaut potentiel. Rien du point de vue réglementaire ne permet au comité de poursuivre cette affaire. On accepte, quand on en fait une lecture littérale, que les règlements établis en vertu de la loi l'ont été conformément à la bonne procédure. Est-ce que les membres du comité pensent qu'il y a des raisons de garder ce dossier ouvert? C'est la question qui se pose ce matin.

M. Wilks : Je crois que le comité a fait tout ce qu'il pouvait. Nous les avons mis sur la bonne voie, mais pour une raison inconnue, ils ont choisi de ne rien faire. Je recommande fortement que l'on ferme le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres observations? Sommes-nous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 7B:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La lettre la plus récente date de 2009, on demandait quelles mesures Pêches et Océans Canada allait prendre pour rendre les règles plus claires. Cette lettre est restée sans réponse en dépit de deux rappels ultérieurs, nous n'avons reçu une réponse que le mois dernier quand le ministre Ashfield a répondu pour dire que la modernisation de la gestion des pêches était une priorité essentielle. Il a pris note des préoccupations du comité et il en tiendra compte dans l'élaboration par le ministère de solutions pour faire avancer le dossier.

Avez-vous autre chose à ajouter, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : Je dois souligner, à titre d'information pour les nouveaux membres, qu'il s'agit d'une question importante pour le comité. En fait, c'est le dossier principal sur un problème constaté par le comité dans un certain nombre de règlements. Le comité a proposé à deux reprises l'abrogation de l'article en question. Et à ces deux reprises, le rapport du comité lui a été renvoyé par la Chambre des communes au motif que le gouvernement avait proposé une mesure législative pour régler le problème.

Malheureusement, à ces deux reprises, le projet de loi est mort au Feuilleton, par conséquent le problème existe toujours. D'ailleurs, dans les années 1990, je crois que six projets de loi qui auraient régler ce problème avaient été présentés. Trois de ces projets de loi ne contenaient qu'un seul article pour régler ce point précis. Les trois autres projets de loi remplaçaient complètement la Loi sur les pêches. Aucun de ces projets de loi n'a été adopté. Ce n'est pas faute d'avoir essayé de trouver une solution que le dossier est toujours là ce matin.

Notre prochaine étape pourrait être de demander au ministre s'il prévoit le dépôt d'un projet de loi durant cette session.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La lettre que nous avons reçue le mois dernier indiquait qu'il élaborait des solutions, mais il n'y avait aucune référence à un projet de loi.

M. Albas : J'apprécie bien sûr le fait que le comité ait débattu de cette question. Il peut être frustrant d'y revenir à maintes reprises. Je pense que cela est en partie attribuable à la série de gouvernements minoritaires. Maintenant qu'il y a un gouvernement majoritaire, nous pourrions peut-être fixer d'autres délais. Le nouveau ministre nous a envoyé une bonne réponse. Je crois que nous devrions réécrire au ministre Ashfield pour demander un délai, je pense que c'est raisonnable et juste. D'après ce que je retiens des propos du conseiller juridique, il serait inefficace à ce stade de faire quoi que ce soit d'autre.

Le sénateur Moore : Merci. Le ministre peut hésiter à présenter une toute nouvelle Loi sur les pêches et à en débattre. Pourquoi ne pas utiliser le processus de loi corrective? Il ne s'agit que d'un seul article, n'est-ce pas, monsieur le conseiller juridique?

Nous avons ici un certain nombre de projets de loi qui pourraient être modifiés à l'aide de ce processus. Pourrions- nous le proposer au ministre et faire avancer les choses?

M. Bernhardt : Cette suggestion était mentionnée dans la lettre de 2009 et, pour une raison quelconque, elle est restée sans réponse.

Le sénateur Moore : Pourriez-vous rencontrer son conseiller pour lui dire que ce processus pourrait régler rapidement les problèmes de tout le monde? S'il y a une volonté de régler le problème, il sera facile d'utiliser cette démarche

M. Bernhardt : Nous pourrions certainement refaire cette suggestion.

Le sénateur Harb : Ce qui me préoccupe, c'est qu'il n'est même pas d'accord avec le comité. Il nous dit essentiellement qu'il en tiendra compte. Je me demande s'il pourrait dire clairement s'il est d'accord ou non avec le comité; ce serait un premier pas. Je lui demanderai aussi de le faire rapidement.

M. Albas : La suggestion du sénateur Moore me paraît raisonnable, mais vu que nous sommes déjà à un niveau ministériel, puisque le ministre Ashfield nous a envoyé une réponse, je pense que nous devrions simplement demander un éclaircissement. Ses propres commentaires semblent indiquer qu'il est très ouvert à l'idée de moderniser la gestion des pêches au Canada et de travailler avec le comité. C'est sur ces points que nous demandons un délai.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Je suis d'accord avec M. Albas. C'est peut-être un problème de traduction, mais en français il est clair que le ministre tiendra compte de nos suggestions. Je ne sais pas si en anglais cela dit autre chose, mais en français, il tiendra compte de nos recommandations dans son travail.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que cette approche convient à tout le monde?

Le sénateur Moore : Où cela nous mène-t-il?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Si j'ai bien compris, nous chercherons à avoir un délai, de manière respectueuse, et nous pouvons demander quel est le processus que le ministre examine et qui comporterait la suggestion que vous avez proposée.

Le sénateur Moore : J'aimerais bien qu'on en fasse la demande en même temps.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui.

Le sénateur Moore : Ça pourrait l'aider un peu. La Loi sur les pêches n'est pas une loi facile; c'est comme si on s'attaquait à la Loi sur les Indiens. C'est une lourde responsabilité. Peut-être jugera-t-il bon de suivre ce processus pour faire avancer les choses.

DORS/89-127 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET LES DROGUES, MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 7C:9.)

M. Bernhardt : Cette modification visait à faciliter la vente, au Canada, du rhum des Antilles en permettant que le rhum importé en vrac et embouteillé au Canada soit vendu comme du rhum provenant des Antilles. À défaut de cette modification, ces ventes iraient à l'encontre du Règlement sur les aliments et drogues.

Le Comité mixte a contesté la validité de cette modification faisant valoir qu'elle a été établie pour un but qui va au- delà de celui de la Loi sur les aliments et drogues. En effet, le but de la Loi sur les aliments et drogues est essentiellement de protéger le consommateur. Or, le but de cette modification était la mise en oeuvre d'un accord commercial international; ce qui ne s'inscrit pas dans la portée de la loi.

Vous trouverez dans la documentation fournie ce matin un résumé sur l'histoire plutôt longue de ce dossier et qui remonte à 1989. L'Agence canadienne d'inspection des aliments avait promis d'abroger, avant la fin de 2001, l'article en question, soit l'article B.02.034 du Règlement sur les aliments et drogues. Dès 2003, le comité avait informé le ministre que, compte tenu du retard pris dans ce dossier, il rédigeait un projet de rapport de révocation à présenter éventuellement. Ce rapport n'a jamais été produit. Des élections ont été déclenchées puis la Loi sur le commerce des spiritueux a été déposée durant la nouvelle législature. La loi est entrée en vigueur en juin 2006 et a permis au gouvernement de respecter cet accord international.

Cependant, l'article B.02.034 du Règlement sur les aliments et drogues n'a pas encore été abrogé. Dans sa lettre du 10 janvier, l'ACIA indique que l'abrogation de cet article soulève, pour reprendre ses termes, des questions de fonds qui exigent une analyse plus poussée. Ainsi que le fait remarquer une note rédigée à l'intention des membres du comité, la modification était à l'étude depuis quatre ans. Elle avait été approuvée par le ministère de la Justice. Qui plus est, il y a plus de 10 ans qu'on avait promis d'abroger l'article. Il est difficile de comprendre quelles pourraient être ces questions de fonds importantes qui ont surgi si tard.

Premièrement, si la disposition est sans fondement, en tant que question de droit, elle est inexécutable dans tous les cas. Deuxièmement, il semblerait que la Loi sur le commerce des spiritueux rende superflu l'article du Règlement sur les aliments et drogues. Il est aussi question dans la note de la déclaration voulant qu'en raison de ces questions de fonds et de l'analyse, la modification soit retirée du règlement correctif. Le comité avait reçu la promesse que le règlement correctif contiendrait la modification. Ainsi qu'il est indiqué dans la note, ce n'est pas parce qu'il faut effectuer une analyse poussée que la modification demandée par le comité doit être exclue d'un règlement correctif.

Pour résumer, des mesures ont été promises il y a une vingtaine d'années pour donner suite aux questions soulevées par le comité. Il semblerait que depuis 2006, l'article qui doit être abrogé ne sert à rien. Il faudrait au moins demander à l'ACIA d'expliquer en quoi consistent les questions de fonds qui se sont soudainement posées et obtenir un délai ferme pour l'abrogation. Les membres du comité pourraient donc aviser le ministre de leur intention de présenter un rapport proposant l'abrogation de la disposition. J'ajouterai qu'un avis d'abrogation n'oblige pas le comité à terminer le rapport ou à le présenter, mais il met en marche le compte à rebours et il offre la possibilité de relancer le dossier.

Le sénateur Moore : Madame et monsieur les coprésidents, ce que recommande le conseiller juridique est tout à fait approprié. Il s'agit là d'une question de temps. Si après tout ce temps passé dans ce dossier, ils évoquent maintenant des questions de fonds, ce n'est qu'une tactique pour ralentir le processus. Nous devrions envoyer la lettre.

M. Albas : Je suis d'accord, l'envoi d'une lettre est approprié, je ne crois pas qu'il faille opter nécessairement pour l'abrogation. Il faut espérer que cette question soit résolue suite à des entretiens entre le conseiller juridique et des représentants du ministère. Nous n'avons abouti à rien de positif, donc il est tout à fait approprié d'en discuter à un niveau politique avec le ministre. Je ne crois pas que, pour le moment, nous devrions brandir la menace d'une abrogation, mais le comité peut toujours recourir à l'abrogation. Pour obtenir des résultats, nous pouvons envisager de changer nos méthodes, en l'occurrence en écrivant au ministre pour l'aviser que le comité a le pouvoir d'envoyer un avis d'abrogation. Je suis sûr qu'après cette lettre au ministre, le dossier sera considéré avec un peu plus d'attention, ce qui permettra de régler rapidement cette question.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Que pensent les membres du comité d'une lettre qui serait adressée au ministre? Une lettre lui faisant part de nos préoccupations et de notre pouvoir d'envoyer un avis d'abrogation, mais qui indiquerait que nous préférerions ne pas exercer ce pouvoir et que nous espérons qu'il trouve rapidement une solution.

M. Albas : Je dirais qu'il est fort probable que le ministre en sera informé et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de brandir la menace de l'abrogation. Nous pouvons simplement dire qu'il s'agit d'un problème qui dure depuis un bon moment; cela est prévu dans la Loi sur le commerce des spiritueux de 2006; et nous lui demandons de s'en occuper. C'est tout à fait raisonnable. Encore une fois, si nous ne recevons pas rapidement une réponse, nous pourrons envisager d'autres mesures.

Le sénateur Moore : Si c'est bien le consensus du comité, cela ne me satisfait pas. Le ministre devrait être informé que ce processus peut se dérouler, même si nous ne prônons pas l'abrogation. Après 20 ans, je ne sais pas ce que nous pourrions les inciter à faire dans ce dossier.

La coprésidente (Mme Boivin) : En tant qu'avocate, je dirais qu'il serait préférable que nous commencions par lui parler. Il comprendra, en lisant entre les lignes, que nous sommes respectueux. Je ne vois pas d'inconvénient à mentionner dans la lettre qu'avant même d'envisager une telle démarche, nous préférons discuter du problème avec lui. C'est une approche qui conviendra au sénateur Moore et qui va dans le sens de ce que vous avez proposé.

M. Albas : Je pense que c'est une suggestion raisonnable, mais nous avons affaire à un ministre qui n'est probablement pas au courant de cette question.

Nous allons probablement travailler sur d'autres dossiers et si nous rédigeons une lettre trop ferme, nous donnerons, à mon avis, une connotation négative à la correspondance du comité. Je crois que si nous envoyons la lettre et que nous recevons une réponse rapide, ce sera un grand progrès réalisé pour travailler ensemble.

La coprésidente (Mme Boivin) : Je crois que nous tenons tous le même discours. Il n'y a aucun inconvénient à dire que nous ne voulions pas opter pour l'abrogation et que nous préférons parler du problème avec le ministre. Ça paraît différent, ça semble parfait et ça dit ce que ça veut dire.

DORS/91-365 — RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 7D:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce dossier revient devant le comité depuis 2007. Le ministère a modifié le règlement, mais il ne voit pas la nécessité de modifier le Code criminel. Il mentionne que l'article du règlement qui touche à cette question précise a été supprimé. Il n'est donc plus nécessaire de modifier le code.

[Français]

Jacques Rousseau, conseiller juridique : Le ministère, après avoir reconnu qu'il y a une divergence entre les dispositions en cause du Code criminel, dit maintenant que la disposition réglementaire adoptée en vertu du Code criminel a été abrogée et qu'il n'est plus nécessaire de modifier le Code criminel.

De l'avis des conseillers du comité, cela ne suffit pas. Les deux versions du Code criminel sont toujours divergentes et la version française est plus restrictive. Puisque le ministère a reconnu qu'il y a un problème, cela devrait être corrigé. Si le comité est d'accord, les conseillers juridiques communiqueront par écrit avec le ministère pour lui demander de faire en sorte qu'une nouvelle mesure soit déposée au Parlement.

Je précise qu'il y a déjà eu un projet de modification déposé au Parlement, mais qui est malheureusement mort au Feuilleton. Je crois qu'il est nécessaire de ramener devant le Parlement une autre proposition d'amendement.

[Traduction]

M. Wilks : Concernant les deux langues officielles du Canada, les textes doivent concorder. Écrivons de nouveau au ministère pour lui dire d'apporter les corrections nécessaires.

DORS/84-432 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 7E:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce dossier remonte à 1988, lorsqu'on a fait part pour la première fois de 35 préoccupations au ministère de l'Agriculture. Il y a eu beaucoup d'échanges au fil des années. Le ministère a apporté quelques modifications et, depuis la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les choses progressent lentement. Je crois que le conseiller juridique pourrait nous en parler davantage. Le mois dernier, l'ACIA laissait entendre que les questions en suspens seraient intégrées à une refonte globale du règlement.

M. Bernhardt : C'est exact, monsieur le président. Encore une fois, on trouve la chronologie détaillée de cette longue saga. Si on fait abstraction de l'histoire ancienne et qu'on commence en 2002, de 2002 à 2006, on a dit au comité que les modifications qui restaient à apporter feraient partie d'un règlement correctif qui était en cours d'élaboration. En 2006, ce règlement a été pris; certaines des modifications en faisaient partie, et d'autres non.

L'agence a ensuite indiqué que le reste serait inclus dans un règlement distinct qui était, lui aussi, en cours d'élaboration et qu'elle procédait également à une étude approfondie du règlement. C'était la deuxième étude approfondie à être entreprise. Il semble que la première ait été abandonnée dans les années 1990.

Dans la lettre de janvier, l'agence indique qu'elle envisage d'inscrire ces questions dans sa prochaine initiative de modernisation de la réglementation. On commencera avec un projet de loi pour remplacer et regrouper diverses lois touchant l'agriculture. L'examen de ce règlement devrait se terminer d'ici trois ans. Comme il est indiqué dans le résumé, ce sera la troisième fois que l'agence annonce une étude approfondie du règlement, qui ne compte que 23 articles.

Compte tenu du temps qui s'est déjà écoulé et des antécédents de l'agence, il est difficile de proposer au comité d'attendre au moins trois ans de plus.

Je dois ajouter, à la lumière des rencontres qui ont eu lieu durant le congé, que l'agence avait envoyé les dernières lettres sur ce dossier et les suivantes, mais que notre bureau ne les avait pas encore reçues lorsque nous avons rencontré les représentants de l'ACIA en janvier dernier. Au cours de cette rencontre, ils n'ont fait aucune mention de ces vastes études qui feraient partie de l'initiative de modernisation de la réglementation. À ce moment-là, j'ai laissé entendre que le comité n'allait peut-être pas être enclin à mettre de côté un certain nombre de dossiers pendant plusieurs années et que, en anticipant la réaction du comité, il serait souhaitable que des efforts soient déployés pour apporter les modifications en souffrance — en particulier celles que l'on attend depuis plus d'une décennie. Pour dire vrai, je ne sais pas dans quelle mesure ce commentaire a été pris au sérieux.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Que proposez-vous? Quelles sont les options?

M. Bernhardt : Le comité peut choisir de mettre les dossiers de côté et d'attendre trois ou cinq ans, ou le temps qu'il faudra. La deuxième option serait d'écrire de nouveau à l'agence pour l'informer que le comité ne juge pas que cette proposition est acceptable et qu'il souhaite que des modifications soient faites de manière plus expéditive, en dehors de cette initiative de modernisation. Cette lettre pourrait être adressée à l'agence ou au ministre.

Compte tenu de la série de dossiers qui suit, je suppose que les membres du comité pourraient aussi envisager de faire comparaître des représentants de l'agence.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Comme vous le dites, l'agence a pris une série d'engagements, mais elle affiche toujours des années de retard. J'allais proposer que nous nous penchions sur l'utilité de faire comparaître des représentants devant le comité dans un avenir pas trop lointain, pour parler des difficultés chroniques que l'agence éprouve à répondre aux préoccupations du comité.

M. Albas : D'abord, j'aimerais féliciter le conseiller juridique de les avoir rencontrés. Je crois qu'on fait des progrès quand on se rencontre en personne. D'après ce que je comprends, il y a eu des roulements de personnel. C'est très positif d'établir ces liens pour créer de bonnes relations de travail et ces démarches devraient être encouragées. Compte tenu des nombreuses préoccupations qui sont soulevées ici, je ne crois pas qu'il soit raisonnable dans ce cas d'attendre trois ans. Nous avons l'occasion de traiter certains de ces dossiers. Bien des membres du comité ont laissé entendre à la dernière séance qu'ils souhaitaient que les choses bougent. Je proposerais simplement de faire avancer ce dossier au niveau politique, de le soumettre au ministre, en faisant valoir que nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre trois ans pour une éventuelle étude, mais que nous cherchons à régler ce problème avec son aide.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires?

Le sénateur Moore : Cette proposition me plaît, mais j'aimerais aussi convoquer ces porte-parole. Les choses ont tendance à bouger lorsque nous faisons cela.

M. Albas : Je crois que vous avez deux ou trois options. Le fait de traiter au niveau bureaucratique ne semble pas donner les résultats escomptés. Soit nous continuons dans cette voie, soit nous haussons la barre et demandons au ministre de voir lui-même ce qu'il en est. En agissant ainsi, le comité montre qu'il souhaite un changement. Si nous faisons comparaître des porte-parole ici pour discuter du problème, nous aurons moins de temps à consacrer à d'autres dossiers. En soumettant le dossier à l'attention du ministre, nous pourrons obtenir des résultats plus rapidement. D'après les échanges que nous avons eus à ce sujet lors de la dernière séance, je crois que c'est ce que cherchent les membres du comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cette proposition nous convient. C'est l'approche que nous prendrons.

Monsieur le conseiller juridique, voulez-vous parler des autres dossiers qui touchent l'ACIA?

DORS/96-363 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 7F:3.)

DORS/2000-416 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2003-409 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 7G:3.)

DORS/2003-6 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'APPLIQUER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 7H:3.)

M. Bernhardt : La situation est essentiellement la même pour chaque dossier. Certaines préoccupations ont été soulevées il y a plusieurs années. On avait convenu d'apporter des modifications. On a dit au comité que ces changements étaient intégrés à divers règlements correctifs. Or, plusieurs de ces règlements n'ont jamais vu le jour ou, lorsqu'ils ont été pris, les modifications promises n'en faisaient pas partie.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Allons-nous aborder ces trois dossiers dans la même lettre que nous adressons au ministre?

M. Bernhardt : Il pourrait être utile de joindre à cette lettre les résumés des dossiers que nous avons ici; ils sont éloquents.

M. Albas : Le dossier DORS/2003-409 serait-il joint au dernier dossier que nous avons étudié?

M. Bernhardt : Oui, de même que le DORS/2003-6.

M. Albas : J'aimerais savoir ce qu'en pensent mes collègues.

M. Wilks : On inclura aussi le DORS/96-363.

M. Bernhardt : À la deuxième page de l'ordre du jour, on trouve les DORS suivants : 84-432, 96-363, 2000-416, 2003-409 et 2003-6.

M. Pacetti : Combien de temps allons-nous donner au ministre pour qu'il nous réponde, deux ou trois ans? Quel est le contenu de la lettre? Les deux dernières lettres que nous ont adressées des ministres disaient qu'ils se penchaient sur les dossiers et qu'ils nous feront signe. Voilà combien ils prennent la chose au sérieux.

Le co-président (le sénateur Runciman) : Tentons notre chance et attendons de voir si nous recevons une réponse satisfaisante en temps opportun.

Le sénateur Moore : Demandons une réponse dans les 30 jours. Après toutes ces années, ce n'est pas une demande exagérée.

M. Albas : Je comprends le point de vue des membres du comité, mais soyons justes. C'est la première fois que des dossiers sont aussi compliqués, sinon nous n'en aurions pas discuté depuis tant d'années. Nous devrions peut-être donner au ministre une chance raisonnable de les examiner avant d'imposer un délai. Nous ne suivons pas la filière bureaucratique pour obtenir des réponses : nous passons au niveau politique. Comme nous avons quatre ou cinq dossiers, il n'est pas raisonnable de fixer une échéance puisque certaines questions sont en souffrance. Nous faisons part de nos préoccupations au ministre. Je suis un peu réticent à soumettre tous ces dossiers au niveau politique mais, en même temps, je constate que le comité veut faire bouger les choses. Fixer une échéance pour un aussi grand nombre de dossiers compliqués n'est pas raisonnable.

La co-présidente (Mme Boivin) : Nous avons envoyé une lettre au ministre des Pêches, et nous avons reçu une réponse assez rapidement. Je crois que c'était la première fois que le co-président et moi signions ce genre de lettre à l'intention d'un ministre. Personnellement, je n'ai présentement aucune raison de croire que les ministres cherchent à retarder nos travaux. Si nous ne recevons pas de réponse dans un délai raisonnable, nous reprendrons le dossier et déciderons s'il convient de faire autre chose. Croyez-moi : si je sens qu'on ne me répond pas, je vais réagir.

M. Pacetti : Un délai raisonnable serait de 30 jours. Si vous voulez donner 45 jours, cela me convient.

Le co-président (le sénateur Runciman) : On ne s'est pas entendu pour fixer une échéance stricte, mais nous pourrons le faire si nous ne recevons pas de réponse dans un délai raisonnable.

La co-présidente (Mme Boivin) : Nous garderons le délai raisonnable dans notre dossier.

[Français]

DORS/2002-22 — RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2004-2 — REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2007-249 — REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2011-244 — REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 7I:49.)

M. Rousseau : Le règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada a été adopté par l'organisme Les Producteurs de poulet du Canada en vertu de pouvoirs qui sont subdélégués sous le régime de la Loi sur les offices des produits agricoles et de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada. Comme c'est le cas avec de nombreux autres offices dont les pouvoirs réglementaires découlent de cette loi, l'agent des textes réglementaires avec lequel la correspondance est échangée, est le Conseil des produits agricoles du Canada. Ce dernier se charge d'établir le contact avec Les Producteurs de poulet du Canada pour fournir une réponse au comité mixte.

La note préparée pour le comité commence par un résumé des événements concernant les échanges entre les conseillers du comité, le Conseil et Les Producteurs de poulet du Canada. La correspondance dont vous parliez remonte au 5 décembre 2008 et, à ce moment-là, nous avons soulevé 13 points. Le 6 août 2009, le conseiller juridique des producteurs a répondu directement.

Je signale que cette réponse, comme c'est le cas de l'ensemble de la correspondance reçue dans ce dossier, concernait non seulement le règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada, mais aussi tous les autres règlements adoptés par les producteurs à propos desquels les conseillers du comité avaient écrit au Conseil.

Toutefois, aujourd'hui, seule la portion qui traite des problèmes relatifs au règlement sur l'octroi des permis visant les poulets du Canada est pertinente.

À la suite de cette lettre, Les Producteurs de poulet du Canada ont souhaité avoir une rencontre avec les conseillers du comité. Cette rencontre, à laquelle assistait un représentant du conseil, a eu lieu le 8 décembre 2009. Il a permis évidemment un échange de points de vue sur l'ensemble des dossiers, mais n'a pas permis de résoudre toutes les divergences. Les producteurs s'étaient engagés à revoir les dossiers en tenant compte des discussions tenues lors de cette rencontre.

Comme la note le démontre, le conseil n'a pas eu beaucoup de succès lorsqu'il a tenté de communiquer avec Les Producteurs de poulet du Canada pour nous tenir au courant des développements.

Finalement, en novembre 2011, Les Producteurs de poulet du Canada ont adopté le DORS/2001-244, corrigeant ainsi les problèmes signalés aux points 2, 4, 5, 6, 7 en partie, 10, 11 en partie, 12 et 13 de la lettre que nous avions envoyé le 5 décembre 2008.

À cette occasion s'est ajouté un nouveau problème de rédaction décrit à la page 2 de la note. La note traite aussi en détail des points qui n'ont pas donné lieu à une modification.

Le point 1 concerne la répétition dans le règlement de six définitions déjà présentes dans la proclamation en vertu de laquelle le règlement a été adopté. Sur le plan juridique, cette répétition est inutile. Le Parlement a pris la peine de prévoir une règle à cet effet dans la loi d'interprétation.

Le comité a rencontré exactement le même problème avec d'autres règlements adoptés par Les Producteurs de poulet du Canada et a suggéré que ces définitions devraient être supprimées; la suggestion vaut ici aussi.

Le point 3 a trait à la définition de producteur-transformateur. Le règlement le définit comme une personne qui transforme ou commercialise le poulet. Selon la définition du mot « commercialisation », la transformation est une activité de commercialisation. Donc la personne qui fait de la transformation se livre nécessairement à la commercialisation du poulet. Il y a donc une redondance. Une remarque semblable a été faite en ce qui concerne la définition de « transformateur » et le problème a été corrigé en 2011. La même solution devrait prévaloir dans le cas de la définition de producteur- transformateur.

Le point 7 concerne une question de clarification. Il semble que Les Producteurs de poulet du Canada ont reconnu qu'il y avait un problème puisqu'ils ont modifié, en 2011, la disposition visée par cette remarque.

Toutefois, le titulaire de permis doit maintenant conserver une déclaration dont un tiers peut vérifier l'exactitude, établissant le poids sec et les catégories de produits. La question est de savoir quelle est la différence entre une déclaration établissant le poids sec d'un produit et une déclaration dont un tiers peut vérifier l'exactitude établissant le poids sec d'un produit.

Le point 8 soulève un problème que le comité connaît bien. Il a trait à une disposition du règlement dans laquelle on ne fait pas de distinction entre les raisons pour lesquelles un permis pourrait être suspendu ou annulé.

En 2001, dans son rapport numéro 67, le comité avait suggéré le désaveu d'une disposition semblable du règlement sur les fruits et légumes frais. Dans le dossier que le comité examine aujourd'hui, les conseillers ont suggéré qu'il conviendrait de faire la distinction entre les raisons de suspendre un permis et celles de l'annuler.

Les Producteurs de poulet du Canada ont répondu que le règlement ne fait pas de distinction parce que ce ne serait pas pratique. Selon eux, il serait difficile, sinon impossible, de prévoir une solution de façon exhaustive concernant les critères sur lesquels les décisions doivent être prises.

En fait, le comité n'exige jamais que chaque cas possible soit prévu dans le règlement. Il demande plutôt que des critères généraux permettent de savoir dans quelles circonstances un permis sera suspendu et celles dans lesquelles il sera annulé.

Les Producteurs de poulet du Canada écrivent aussi que les décisions doivent être prises en tenant compte des principes généraux du droit administratif et sont assujetties au contrôle judiciaire. Le comité n'a jamais accepté la possibilité de se lancer dans une bataille judiciaire pour obtenir justice, comme une raison de renoncer à obtenir la correction d'une situation comme celle que crée un tel pouvoir discrétionnaire. Les conseillers du comité ne voient aucune raison pour laquelle il faudrait voir les choses autrement dans ce dossier.

Le point 9 concerne aussi le pouvoir discrétionnaire des producteurs. Les réponses des producteurs seront les mêmes qu'au point précédent, donc elles ne sont pas plus satisfaisantes de l'avis des conseillers.

Finalement, au point 11, il s'agit, encore une fois, d'une simple question de rédaction.

Dans la lettre du 22 décembre 2011, le Conseil des produits agricoles du Canada mentionne qu'une rencontre devait être organisée en janvier entre lui et les producteurs afin — et je cite : « de discuter des enjeux et de clarifier les prochaines étapes ». Il espérait que cette rencontre permettrait d'établir un plan d'action pour répondre aux demandes et un échéancier raisonnable.

Le conseil n'a pas réécrit depuis. Notre recommandation est d'écrire au conseil pour savoir si une rencontre a bien eu lieu en janvier, et le cas échéant, quel en est le résultat. Si cette réunion n'a pas eu lieu, il conviendrait de savoir si une date a été arrêtée.

[Traduction]

Le sénateur Braley : Vous dites que la transformation et la commercialisation sont la même chose?

M. Rousseau : La commercialisation inclut la transformation. Si vous dites que vous devez transformer ou commercialiser quelque chose, vous n'êtes pas...

Le sénateur Braley : Vous transformez le produit en vue de le commercialiser, mais la transformation est tout à fait différente de la commercialisation, qui consiste à promouvoir une marque et à vendre un produit.

M. Bernhardt : C'est la définition que l'on trouve dans la proclamation. C'est une définition artificielle qui élargit le sens que vous donneriez normalement à ce terme.

Le sénateur Braley : C'est une définition inutile, si elle ne correspond pas à ce que dit la langue courante.

M. Bernhardt : C'est ce qu'on juge approprié.

Le sénateur Braley : D'accord. Poursuivons.

J'ai lu ce texte et je n'ai rien compris. La lettre de Faskin m'a complètement dérouté. Je crois qu'on fait référence à d'autres pays.

M. Bernhardt : Ce dossier est volumineux et compliqué, entre autres, parce qu'on y a intégré un certain nombre de dossiers. Au lieu de les traiter séparément, nous avons une lettre de 20 pages qui les englobe tous. Ce que nous voulions faire ce matin, c'était d'en examiner un seulement.

Le sénateur Braley : La lecture de cette lettre pour la séance d'aujourd'hui m'a dérouté. Je suis d'accord pour suivre votre recommandation. Vous devriez indiquer à quel moment on espère recevoir une réponse à propos de la réunion qui a été tenue à telle ou telle date pour tirer ces questions au clair. Dressez la liste des six dossiers pour que ce soit vraiment clair. C'est ce que je recommande.

Le co-président (le sénateur Runciman) : Tout le monde est d'accord pour que l'on procède ainsi?

La co-présidente (Mme Boivin) : C'est une bonne approche.

Des voix : D'accord.

[Français]

TR/2011-58 — DECRET DECLARANT INALIENABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PARC NATIONAL TUKTUT NOGAIT)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 7J:5.)

M. Rousseau : Dans ce dossier, le ministère a reconnu que la rédaction de ce décret n'était pas adéquate. La version anglaise de l'article 2 du décret contient un passage indiquant que cette déposition est là seulement à des fins de clarification. La version française ne contient pas cette indication.

Après avoir étudié la question, le ministère suggère, dans la lettre du 14 décembre 2011, de modifier la rédaction des décrets de même nature qui seront adoptés à l'avenir.

Étant donné que le problème de rédaction signalé dans la correspondance n'a pas de répercussion sur le sens de l'article 2, il propose de ne pas modifier le décret que le comité examine aujourd'hui.

Comme le ministère l'indique, ce problème a été corrigé dans les décrets récemment adoptés.

Par le passé, lorsque des problèmes de rédaction ont été signalés dans des décrets comme celui-ci, le comité a accepté que la correction ne soit apportée que dans les décrets à venir, parce que la plupart de ces décrets ont une durée de vie assez courte. Par exemple, le décret devant le comité aujourd'hui s'applique pour une période qui se terminera le 31 janvier 2013.

Si le comité est satisfait de la proposition du ministère, ce dossier peut être fermé.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est beau.

[Traduction]

M. Wilks : Je pense que c'est une très bonne idée.

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent, c'est unanime.

[Français]

TR/2011-78 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DU NUNAVUT (RÉGION MARINE DU EEYOU)

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 7K:3.)

La coprésidente (Mme Boivin) : Même chose?

M. Rousseau : Exactement. Si le comité, encore une fois, est satisfait de la proposition du ministère, le dossier peut être tout simplement fermé.

De toute façon, nous continuons d'examiner les décrets à venir. On voit donc si oui ou non la modification est faite dans les décrets qui suivent.

DORS/93-220 — RÈGLEMENT SUR LES CANAUX HISTORIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 7L:5.)

La coprésidente (Mme Boivin) : Les canaux historiques?

M. Rousseau : La correspondance en provenance de Parcs Canada permet de suivre les progrès dans la préparation du projet de modification. Dans la lettre de septembre 2011, l'agence a indiqué que la rédaction de ce projet devrait être complétée d'ici quelques mois.

Il conviendrait que les conseillers du comité écrivent à l'agence pour lui demander où en sont les choses, et si la rédaction a été complétée, quand elle prévoit que le projet de règlement sera adopté.

La coprésidente (Mme Boivin) : Cela me semble sage. Consensus? C'est beau. Consensus. C'est bon.

DORS/2009-17 — RÈGLEMENT SUR LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 7M:3.)

M. Rousseau : Encore une fois, le ministère indiquait, dans la lettre du 27 septembre 2011, que l'on planifiait l'adoption des modifications promises en 2011. Ce n'est pas le cas et il conviendrait que les conseillers du comité écrivent au ministère pour savoir où en sont les choses.

La coprésidente (Mme Boivin) : Commentaires? C'est beau?

[Traduction]

DORS/2009-18 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER ET DE CONTRÔLER L'APPLICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 7N:3.)

M. Bernhardt : Des modifications ont été promises pour corriger certaines incohérences quant à la terminologie utilisée dans la version française de la loi et du règlement, et pour corriger un problème de rédaction. En novembre dernier, on travaillait encore à apporter les modifications requises qui devraient être prêtes en 2012. Nous espérons qu'il en sera effectivement ainsi. Nous continuerons de suivre de près la situation pour vous tenir au fait de l'évolution du dossier.

[Français]

DORS/95-26 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION — MODIFICATION

DORS/2000-138 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 7O:20.)

M. Rousseau : L'engagement de modifier le règlement pour corriger les problèmes signalés par les comités remonte à avril 2007.

En janvier 2008, le ministère s'attendait à ce que les modifications soient adoptées au cours de l'été 2008. Comme on peut le constater en prenant connaissance de la correspondance portée à l'attention du comité, aujourd'hui, les choses ne se sont pas déroulées exactement comme cela. Entre autres, parce que l'ébauche de modification a dû être amendée à la suite des remarques des conseillers du comité.

En mai 2010, le ministère attendait l'approbation du ministre afin de publier le projet de modification et s'attendait à ce que son adoption suive peu après.

En janvier 2011, le ministère s'attendait à son adoption dans les semaines qui viennent. Finalement, le 28 octobre 2011, le ministère écrit pour nous informer que la date à laquelle le projet de règlement pourrait être adopté est maintenant incertaine.

De fait, il n'a pas encore été adopté. Il s'est écoulé plus de trois mois depuis la dernière lettre du ministère. Il est peut-être maintenant en mesure d'indiquer quand aura lieu l'adoption du projet de règlement. Si le comité est d'accord, les conseillers écriront au ministère à ce sujet.

La coprésidente (Mme Boivin) : Bonne recommandation. Excellent.

[Traduction]

DORS/98-2 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

DORS/99-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 7P:5.)

M. Bernhardt : Le ministre de l'Agriculture a indiqué précédemment que des modifications allaient être apportées à la Loi sur l'inspection du poisson afin de répondre aux préoccupations soulevées par le comité concernant l'absence des pouvoirs nécessaires à l'application de différents aspects du règlement. En outre, d'autres modifications d'ordre administratif peuvent être apportées au règlement sans modifier d'abord la loi. L'Agence canadienne d'inspection des aliments avait indiqué que les modifications à la loi allaient être présentées lors de la dernière législature. Ce n'est pas ce qui est arrivé. L'agence soutient maintenant que l'initiative ira de l'avant au cours de la présente session.

Quant aux modifications promises au règlement, l'une d'elles sera incluse dans un règlement correctif devant être pris cette année. Les autres feront partie d'un autre ensemble de modifications qui devraient être rédigées dans le courant de l'année. En toute franchise, il est difficile de savoir si l'on peut vraiment parler de progrès. Au moins, on est d'accord pour procéder à ces modifications sans les reporter de trois à cinq ans. En présumant que les choses vont effectivement aller de l'avant, les avocats pourraient assurer le suivi au printemps pour savoir où on en est rendu et faire rapport au comité.

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent.

Le sénateur Moore : Qu'allez-vous faire exactement? J'ai pris connaissance de cette lettre qui vient de la même femme représentant le même ministère et proposant la même échéance. Que suggèrent nos avocats?

M. Bernhardt : On nous indique dans cette lettre qu'un règlement correctif a été soumis au ministère de la Justice et que le processus suit son cours. On espère également présenter un second règlement correctif et on s'attend à ce qu'un projet de loi soit adopté pendant la présente session. C'est ce qu'on nous écrivait le mois dernier. En pareil cas, nous devrions normalement attendre jusqu'au début du printemps avant de communiquer avec eux pour obtenir une mise au point et voir si les choses se déroulent comme prévu.

Le sénateur Moore : Ne peut-on pas leur écrire pour leur indiquer qu'on a pris connaissance de leur lettre et que, compte tenu des retards accumulés dans ce dossier, nous souhaitons que l'on nous fasse une mise à jour ou que des mesures soient prises d'ici telle date? Je n'apprécie pas qu'on leur laisse ainsi le champ libre. Si nous nous contentons d'attendre, ces gens-là ne nous prendront jamais au sérieux. Je ne crois pas que c'est une façon de faire suffisamment rigoureuse pour bien servir les intérêts de notre comité.

M. Albas : Je vous signalerai que ce dossier figure à l'ordre du jour dans la section « Progrès? ». Il y a bien sûr ce point d'interrogation, mais nous avons tout de même un engagement tout à fait valable, et le dossier progresse sur deux fronts différents. C'est peut-être plus lent qu'on l'espérerait, mais c'est tout de même du progrès. Compte tenu de nos efforts pour établir une relation plus harmonieuse avec l'ACIA, et étant donné que bon nombre de dossiers ont été aiguillés sur la voie politique plus tôt dans la journée, nous devrions procéder comme le suggèrent nos avocats, en misant sur la surveillance et l'encouragement, ce qui nous permettra d'en faire davantage en fin de compte.

Le sénateur Moore : Quelles mesures d'encouragement suggérez-vous? Devons-nous leur écrire?

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Ce qui me dérange, c'est le fait que le ministère dise que le projet de loi va être déposé.

Je suis certaine que même le ministre ne peut pas garantir que le projet de loi sera déposé. C'est une affirmation gratuite qui ne reflète pas du tout la réalité parlementaire. Ce sont des choses qui se négocient entre le gouvernement et l'opposition. L'agenda du dépôt des projets de loi ne se décide pas au niveau des fonctionnaires. Ils ne sont pas en mesure d'affirmer cela et il se peut que le projet de loi soit déposé en 2013.

Je regrette, monsieur Albas, mais pour avoir siégé à ce comité depuis plus de 15 ans, j'ai pu observer le fonctionnement et je suis d'accord avec mon collègue. Premièrement, je ne vois pas de progrès. Deuxièmement, à mon avis, la question du français est toujours la dernière de leurs préoccupations.

Nous ne sommes pas des citoyens de seconde classe. Je crois qu'on a aussi droit à un texte clair, compris de tous et qui s'applique de la même façon dans toutes les provinces. Je pense qu'on doit être un peu plus fermes et demander une date.

La coprésidente (Mme Boivin) : Je ne veux pas argumenter avec vous, mais si j'examine la lettre du 5 janvier 2012, elle semble un peu plus positive, ce qui me fait croire que le dossier a avancé. À ce stade-ci, je serais portée à penser que de faire un suivi dans les trois mois serait raisonnable.

Toutefois, s'ils n'ont pas avancé dans ce délai raisonnable avec ce qu'ils nous disent qu'ils sont en train de faire, ce sont des gestes positifs. S'il n'y avait pas eu la lettre de 2012, je serais portée à penser la même chose que vous, parce que la correspondance se ressemblait, à part peut-être des dates changées et c'est tout.

Mais étant donné que des gestes additionnels ont été rajoutés, je donnerais la chance au coureur. Toutefois, la prochaine fois ce sera un petit peu plus ferme. C'est une suggestion.

Le sénateur Hervieux-Payette : Pensez-vous qu'ils vont lire le procès-verbal de notre comité? Pas du tout. On veut imposer un délai parce qu'on veut qu'ils sachent que notre patience a des limites. Si on propose trois mois, dans trois mois on va les recontacter et se retrouver devant un autre délai, ce qui fait qu'on va probablement se ramasser en septembre ou en octobre.

De deux choses l'une. Ou bien on est sérieux ou on ne s'en occupe pas. Vous suggérez un délai de trois mois, mais je préfère qu'on mette une date précise ou, à tout le moins, un mois précis, et leur dire que d'ici fin mai on veut avoir un rapport. S'il n'y a pas de délai fixe, cela va nous mener au mois de septembre.

[Traduction]

M. Albas : Nos avocats ont fixé un délai raisonnable; nous avons reçu une réponse; et nous allons assurer le suivi dans le cadre des travaux du comité. Je peux certes comprendre votre frustration, bien que je n'aie pas votre expérience, sénateur. Nous devons toutefois chercher à déterminer la meilleure façon de procéder pour nous. Nos avocats nous disent qu'ils ont reçu une réponse raisonnable. Je répète que ce dossier figure à l'ordre du jour sous la rubrique « Progrès? », et non dans la section « Réponse non satisfaisante ». En continuant d'assurer le suivi dans ce dossier comme le suggèrent nos avocats, nous pourrons répondre à vos préoccupations et à celles du comité.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Je pense que tout le monde dit la même chose. Est-ce qu'il y a un problème à ce que nos conseillers envoient simplement une lettre pour les remercier de la correspondance du 5 janvier et pour leur dire qu'on va faire un suivi dans trois mois parce qu'on s'attend à ce que le dossier ait progressé d'ici là?

Tout le monde est content, on les félicite de leur avancement et on fait le suivi.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je suis plus heureux comme ça.

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent.

[Français]

M. Morin : Je pense qu'il n'y a rien de mieux que de laisser la chance au coureur, mais il faut toujours garder la main sur son épaule.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est ce qu'on fait. On passe au point 8, corrections promises, Règlement modifiant le règlement sur la sécurité nucléaire.

[Traduction]

DORS/2006-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 7Q:10.)

DORS/2007-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET LES DROGUES (1158 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 7R:5.)

M. Bernhardt : Nous avons deux dossiers sous la rubrique « Corrections promises ». Des modifications ont été promises pour corriger quatre problèmes relevés dans ces dossiers. Comme à l'habitude, nous suivrons les progrès réalisés à l'issue de la réunion.

Plus précisément, les modifications promises au Règlement sur la sécurité nucléaire visent à mieux définir les paramètres du pouvoir discrétionnaire de révoquer l'autorisation d'entrer dans une zone protégée et à veiller à ce qu'une personne dont l'autorisation a été révoquée puisse être entendue.

DORS/2011-54 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 7S:2.)

DORS/2011-126 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 7T:2.)

DORS/2011-208 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES DOUANES

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 7U:2.)

DORS/2011-328 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS EXIGIBLES DES PRODUCTEURS DE BOIS DE L'ESTRIE (MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET COMMERCE D'EXPORTATION)

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 7V:2.)

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Corrections apportées », on retrouve quatre dossiers. Au total, ils regroupent 15 modifications demandées par le comité, y compris l'abrogation d'une disposition ultra vires.

TR/2011-76 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION DE MONNAIE HORS CIRCULATION D'UNE VALEUR FACIALE DE CENT MILLE DOLLARS

TR/2011-81 — DÉCRET FIXANT AU 3 OCTOBRE 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI AMÉLIORANT LA NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS

TR/2011-82 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE CRIMES EN COL BLANC

TR/2011-83 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT BELA REVI

TR/2011-84 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT MICHELE MCGHIE

TR/2011-87 — DÉCRET FIXANT AU 17 OCTOBRE 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE LOI

DORS/79-64 — RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE (PERCEPTION DES COTISATIONS), MODIFICATION

DORS/2003-5 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

DORS/2007-200 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX

DORS/2008-314 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

DORS/2009-144 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

DORS/2010-96 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

DORS/2010-101 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES ET LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSION DE LA FORCE DE RÉSERVE

DORS/2010-131 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES ZONES DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

DORS/2010-154 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR L'IRAN

DORS/2011-37 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

DORS/2011-45 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

DORS/2011-46 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

DORS/2011-52 — DÉCRET CONCERNANT L'AUTORISATION, PAR PERMIS, À PROCÉDER À CERTAINES OPÉRATIONS (LIBYE)

DORS/2011-102 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D'AMNISTIE (2006)

DORS/2011-121 — RÈGLEMENT SUR LA TVH APPLICABLE À LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

DORS/2011-132 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCCO)

DORS/2011-151 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA TAXE RELATIVE À LA COMMERCIALISATION DES LÉGUMES EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

DORS/2011-171 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'IMPORTATION CONTRÔLÉE

DORS/2011-173 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET CONCERNANT L'AUTORISATION, PAR PERMIS, À PROCÉDER À CERTAINES OPÉRATIONS (MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES), LIBYE

DORS/2011-174 — ARRÊTÉ 2011-87-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2011-175 — ARRÊTÉ 2011-66-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2011-180 — DÉCRET CONSTITUANT LA BANDE APPELÉE PREMIÈRE NATION QALIPU MI'KMAQ

DORS/2011-181 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET CONSTITUANT LA BANDE APPELÉE PREMIÈRE NATION QALIPU MI'KMAQ

DORS/201-190 — DÉCRET VISANT À AJOUTER LA BANDE PAQ'TNKEK À L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'ÉDUCATION DES MI'KMAQ

DORS/2011-192 — DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE 1 DE L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

DORS/2011-212 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2011-221 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2011-224 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2011-231 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2011-1

DORS/2011-233 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2011-243 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires », on trouve une liste de 37 textes qui ont été examinés par les avocats et jugés conformes à tous les critères du comité. Pour la gouverne des nouveaux membres, je précise qu'il s'agit simplement d'une liste à laquelle aucune documentation n'est jointe. Cependant, nous avons toujours des exemplaires de ces documents en main à la réunion pour les membres qui souhaiteraient en obtenir une copie ou qui auraient des questions à poser en rapport avec ces textes.

Le sénateur Moore : Vous avez examiné tous ces textes depuis notre dernière séance?

M. Bernhardt : Il y a habituellement un arriéré et certains de ces textes remontent à 2011.

Le sénateur Moore : Vous avez abattu un boulot considérable. Bon travail!

La coprésidente (Mme Boivin) : Un grand merci à tous.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nos avocats souhaiteraient nous faire un bref compte-rendu de la tournée qu'ils ont effectuée pendant le congé et des réactions des différents ministères et agences avec lesquels ils doivent travailler.

M. Bernhardt : Je serai bref.

Les trois ministères et agences concernés étaient Affaires étrangères et Commerce international Canada, Environnement Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour ce qui est du ministère des Affaires étrangères, le problème n'est pas tant les retards par rapport aux engagements pris, mais bien le temps que l'on met pour répondre à une première démarche ou assurer le suivi. On a notamment invoqué des motifs liés au roulement de personnel et aux ressources limitées.

Pour expliquer l'absence occasionnelle de réponse, le commentaire le plus révélateur a peut-être été que l'on préfère simplement ne rien écrire, plutôt que de faire perdre son temps au comité ou d'inventer des excuses alors qu'il n'y a rien à signaler. Je dirais que ce n'est pas nécessairement l'approche la plus constructive. Si on a besoin de plus de temps pour répondre ou si le processus est en marche, mais sera un peu plus long que prévu, j'ai fait valoir qu'une réponse intérimaire au comité serait appréciée, tout au moins pour accuser réception de nos lettres et nous indiquer que le suivi est enclenché.

Sinon, il pourrait suffire d'un simple appel téléphonique à nos bureaux pour nous dire qu'on recherche une solution et qu'on voudrait un peu plus de temps pour fournir une réponse au comité. Les gens du ministère semblaient croire qu'il serait relativement simple d'apporter les correctifs nécessaires. L'avenir nous le dira, mais je pense que le message a été transmis et bien reçu.

Dans le cas d'Environnement Canada, le problème est quelque peu différent. C'était surtout qu'on est incapable de respecter les échéanciers et que ceux-ci sont sans cesse reportés. On a encore une fois invoqué les nouvelles responsabilités réglementaires d'Environnement Canada découlant notamment d'une réglementation environnementale de plus en plus étoffée. Je crois que le problème est en partie attribuable au fait que l'on accumule les modifications demandées jusqu'à ce qu'on procède à un examen global du règlement visé, de manière à les traiter en bloc. Ils ont souligné avoir procédé de cette façon dans le cadre d'un règlement correctif l'an dernier. Je ne m'étais pas rendu compte auparavant que c'était la première fois depuis 10 ans qu'Environnement Canada avait recours à ce mécanisme du règlement correctif. Ils ont semblé juger l'expérience valable et quelques autres mesures de la sorte seraient en cours.

Il faut espérer que le recours plus fréquent à ce processus leur permettra de procéder plus rapidement aux modifications demandées, et qu'ils renonceront à toujours attendre un examen global du règlement visé. Ils nous ont avoué qu'il leur était difficile de prévoir des échéanciers. Espérons donc que l'utilisation accrue des règlements correctifs leur permettra de mieux faire.

Du côté de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, certaines modifications sont en cours comme nous avons pu le voir ce matin. Il y a encore des règlements correctifs qui sont en voie de préparation. On parle d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'inspection du poisson. Par ailleurs, comme vous avez pu le constater tout à l'heure, on semble vouloir traiter un grand nombre de dossiers dans le cadre de l'initiative de modernisation. Il faudra plusieurs années pour ce faire. Comme l'agence a toujours éprouvé de la difficulté à établir des échéanciers valables, lorsqu'elle parle maintenant de trois à cinq ans, je crois qu'on peut présumer qu'il en faudra bien davantage. Je ne veux pas parler au nom des membres du comité, mais je serais surpris qu'ils soient réceptifs à une réponse semblable. Je crois que les gens de l'agence s'attendent à la réplique que le comité a décidé de leur servir ce matin. On verra la direction que cela prendra par la suite.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : M. Albas a indiqué qu'il y avait eu des changements de personnel.

M. Bernhardt : Oui. Je leur ai souligné que malgré ces changements et l'initiative de modernisation en cours, le comité souhaite que l'on fasse le nécessaire pour donner suite à ses préoccupations. Il n'est pas essentiel que tout soit réglé d'un seul coup, mais on devrait tout au moins pouvoir constater que tout n'a pas été relégué au second plan.

M. Albas : Je tiens à remercier à nouveau nos avocats qui se sont montrés proactifs en organisant ces rencontres. Comme j'ai pu l'apprendre au fil de mon expérience au sein des administrations locales, il est nécessaire de prendre l'initiative d'établir des relations semblables. Cela permet de jauger les gens avec lesquels on travaille, de les mobiliser et de leur fournir les informations qui leur manquent; ils peuvent ainsi mieux comprendre le rôle de notre comité et notre volonté à voir certains changements se concrétiser. En fin de compte, tout cela nous permet d'être plus efficaces dans notre rôle de parlementaires. Je veux seulement remercier nos avocats pour cette démarche qui représente un bon pas en avant. Je me réjouis de voir nos coprésidents les encourager en ce sens.

Des voix : Bravo!

La coprésidente (Mme Boivin) : Voilà une excellente façon de conclure notre réunion d'aujourd'hui.

(La séance est levée.)

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