Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 17 novembre 2011
(5)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident) et de M. Gary Breitkreuz (premier vice-président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Frum, Harb, Moore, Runciman et Verner, C.P. (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Pierre Dionne Labelle, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, Glenn Thibeault, Brad Trost et David Wilks (10).

Membres suppléants représentant la Chambre des communes : Devinder Shory pour Andrew Saxton et François Pilon pour Françoise Boivin (2).

Également présents : Andrew Lauzon, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui a trait à la correspondance concernant la communication de renseignements par l'Office national de l'énergie, l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, il est convenu que les coprésidents transmettent par écrit les observations du comité au citoyen qui a communiqué avec le comité à ce sujet.

Au sujet du DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le pré-contrôle), l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral; et au DORS/2001-513 — Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; le TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et le TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/95-212 — Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2004-174 — Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada; et du DORS/2009-211 — Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d'Air Canada (2009), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité et que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-182 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie VI), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2010-199 — Décret correctif visant l'annexe de la Loi sur les sociétés d'assurances, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la concurrence Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité et que le ministre des Transports reçoive une copie de cette lettre.

Au sujet du DORS/2010-72 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/96-423 — Règles sur les brevets; et le DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-309 — Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2006-102 — Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2003-300 — Règlement sur le commerce de l'assurance (associations coopératives de crédit), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2005-370 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2005-3 (textiles et vêtements), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-223 — Règlement correctif visant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2010-230 — Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires); au DORS/2010-231 — Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit); au DORS/2010-232 — Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt); et au DORS/2010-233 — Règlement sur le rapport annuel (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2010-267 — Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes; et le DORS/2011-107 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Stz'uminus), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2011-42 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (1592 — Régime canadien d'accès aux médicaments), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2011-47 — Règlement correctif visant le Règlement sur la radiocommunication, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-67 — Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2011-216 — Règlement correctif visant le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

Recensement de la population de 2011;

TR/2011-37 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 2 juin 2011 (EXPÉDITIONS DES AFFAIRES);

TR/2011-38 — Décret mettant fin à la délégation de certains ministres;

TR/2011-39 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Steven John Fletcher et déléguant l'honorable Steven John Fletcher auprès du ministre des Transports;

TR/2011-40 — Décret déléguant l'honorable Tony Clement auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2011-41 — Décret déléguant l'honorable Christian Paradis auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;

TR/2011-42 — Décret déléguant l'honorable Edward Fast auprès du ministre des Transports;

TR/2011-43 — Décret déléguant l'honorable Bernard Valcourt auprès du ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre des Affaires étrangères;

TR/2011-44 — Décret déléguant l'honorable Maxime Bernier auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2011-45 — Décret déléguant l'honorable Tim Uppal auprès du premier ministre;

TR/2011-46 — Décret déléguant l'honorable Alice Wong auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2011-47 — Décret déléguant l'honorable Bal Gosal auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2011-48 — Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l'application de la Loi sur la capitale nationale;

TR/2011-49 — Décret chargeant le ministre des Finances pour l'application de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

TR/2011-50 — Décret chargeant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée;

TR/2011-51 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2011-52 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Rona Ambrose et déléguant l'honorable Rona Ambrose auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2011-53 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2011-55 — Décret fixant au 15 août 2011 la date d'entrée en vigueur de cette loi;

TR/2011-56 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la liste des espèces en péril;

TR/2011-57 — Décret fixant au 30 juin 2011 la date d'entrée en vigueur du chapitre 8 des Lois du Canada (2011);

DORS/92-298 — Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes);

DORS/92-302 — Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères);

DORS/2006-86 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et III);

DORS/2007-17 — Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées;

DORS/2007-78 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VII);

DORS/2007-149 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (annexe I);

DORS/2008-122 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie IV);

DORS/2008-247 — Règlement sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes);

DORS/2010-40 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1587 — additifs alimentaires);

DORS/2010-60 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2010-115 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2010-169 — Arrêté 2010-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-170 — Arrêté 2010-87-07-02 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-264 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1573 — additif alimentaire);

DORS/2011-110 — Arrêté 2011-87-04-03 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-112 —Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2011-113 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2011-118 — Arrêté 2011-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-128 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2011-130 — Règlement visant la cessation d'effet de l'article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;

DORS/2011-134 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

DORS/2011-140 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-141 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé; et

DORS/2011-144 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

À 9 h 30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick