LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 8 mai 2001

• 1530

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Mesdames et messieurs, nous allons entreprendre la réunion d'aujourd'hui, une réunion qui nous amène encore une fois à nous pencher sur la situation des services en anglais et en français fournis par Air Canada et ses filiales.

Nous accueillons aujourd'hui des officiers du Secrétariat du Conseil du Trésor. Je voudrais souligner, en particulier, la présence de Mme Diana Monnet, secrétaire adjointe de la Direction des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui nous arrive un peu éclopée. Nous vous remercions, madame Monnet, de vous prêter à notre horaire. Il faut comprendre qu'il sera assez chargé d'ici la fin de la session. À titre de comité, on espère pouvoir présenter un rapport à la Chambre et au Sénat.

Votre absence aujourd'hui nous aurait rendu la tâche très difficile. Mme Monnet s'est foulé une cheville de façon assez sérieuse. Je vous suis très reconnaissant d'être parmi nous, étant donné que vous êtes la personne toute désignée au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux questions de langues officielles.

Je vous demanderais de présenter vos collègues et d'entreprendre votre présentation. Nous procéderons par la suite aux questions.

Mme Diana Monnet (secrétaire adjointe, Direction des langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor): D'accord. Merci beaucoup.

[Traduction]

Madame la présidente, monsieur le président, mesdames et messieurs, je parlerai dans les deux langues officielles aujourd'hui. J'aimerais tout d'abord vous dire combien je suis heureuse d'être ici et d'avoir l'occasion de vous rencontrer et de vous parler en ma qualité de secrétaire adjointe, Langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Permettez-moi de vous présenter mes collaborateurs qui m'appuient de bien des façons: M. Joe Ricciardi, agent principal, Division de la politique et des produits, Anne Boudreault, avocate au Secrétariat du Conseil du Trésor et Gérald Groulx, agent responsable pour Air Canada.

Je crois savoir que votre comité a trois grandes séries de préoccupations à l'égard de la réglementation des langues officielles qui s'applique à Air Canada et à ses filiales. À savoir, d'abord, comment ces règles s'insèrent dans le cadre plus général de la Loi et du Règlement sur les langues officielles; ensuite, ce qu'il advient des plaintes formulées par le public; et enfin comment nous voyons à la mise en oeuvre de la réglementation. Aussi, avant de répondre bien volontiers à vos questions, j'ai pensé qu'il serait utile de traiter, en quelques mots, de ces trois points.

Comme mes collègues de Transports Canada vous l'ont expliqué la semaine dernière, Air Canada et, par son truchement, ses filiales sont assujetties aux dispositions de la partie IV de la Loi sur les langues officielles régissant le service au public. Ces obligations reflètent l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue le fondement des services dans les deux langues officielles selon les concepts de siège social d'administration centrale, de demande importante et de vocation du bureau.

Pour les voyageurs, ce dernier concept couvre les communications standardisées concernant la sécurité et la santé des voyageurs qui, comme vous le savez, doivent toujours être assurées dans les deux langues officielles. Pour sa part, le concept de demande importante est celui qui s'applique plus précisément au cas qui nous occupe aujourd'hui.

La loi précise que ce concept s'applique aux services aux voyageurs, mais elle laisse le soin à la réglementation d'établir précisément les circonstances où ces services devront être offerts dans les deux langues officielles. La loi précise cependant que pour évaluer la demande importante, le gouvernement pourra tenir compte des éléments suivants: la population de la communauté de langue officielle en situation minoritaire de la région desservie, la spécificité de cette minorité, sa proportion par rapport à la population totale, le volume des communications et des services assurés dans l'une ou l'autre langue et tout autre critère approprié.

[Français]

À l'aide de ces critères, le Règlement sur les langues officielles détermine les bureaux des institutions fédérales qui sont tenus de fournir des services dans les deux langues officielles. Ces bureaux sont ensuite consignés dans notre banque de données appelée Burolis, que tout le monde peut consulter, notamment sur Internet.

Les règles établies par le règlement couvrent tous les détails de la gamme complète des services fédéraux. Elles constituent un cadre cohérent et équilibré qui, lors de son élaboration, a fait l'objet de consultations très larges auprès des communautés de langue officielle, les institutions fédérales et le Parlement.

• 1535

Comme certains de vos membres s'en souviennent certainement, votre comité a joué alors un rôle déterminant à cet égard.

La Loi sur les langues officielles et le Règlement sur les langues officielles sont conçus de façon à fournir des services en français et en anglais de façon équilibrée et juste envers nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. La loi et le règlement sont là pour les protéger.

La législation permet aux Canadiens et aux Canadiennes d'exercer leur droit de recevoir les services fédéraux dans la langue officielle de leur choix. La loi prévoit également que les exigences linguistiques des postes doivent s'imposer objectivement lors de la dotation en personnel.

Si vous le désirez, nous sommes prêts à partager avec vous, à un autre moment, les autres détails de l'architecture du règlement. On peut entrer beaucoup plus en détail. Si cela vous intéresse, nous pouvons revenir une autre fois avec nos experts et d'autres personnes qui connaissent à fond les détails du dossier, mais disons que dans la plupart des cas, le règlement se fonde sur les critères démographiques appliqués à la communauté de langue officielle en situation minoritaire appelée à utiliser localement les services fédéraux. Pour le public voyageur toutefois, ces critères ne sont pas appropriés. En effet, par définition, les voyageurs n'habitent pas tous dans la localité où les aménagements sont situés et, d'autre part, toute une gamme de communications et de services sont assurés à bord même des moyens de transport empruntés, qu'il s'agisse d'un train, d'un bateau ou, comme dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, d'un avion.

C'est pourquoi les services assurés par les transporteurs aériens assujettis à la Loi sur les langues officielles sont régis par deux genres de règles: une série de règles se fonde sur la demande et l'autre s'applique automatiquement quelle que soit la demande.

Les services doivent être automatiquement bilingues aux aéroports fréquentés par au moins un million de passagers par année et sur tous les vols qui décollent, font escale ou atterrissent dans la région de la capitale nationale, Montréal et Moncton; sur les vols intérieurs en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick; ainsi que sur les vols entre deux ou trois de ces provinces.

[Traduction]

Aux autres aéroports et sur les autres trajets, la demande doit être d'au moins 5 p. 100. On retrouve ce critère de 5 p. 100 dans l'ensemble du Règlement—pour les règles fondées sur la démographie comme pour celles fondées sur la demande.

Lors de l'élaboration du Règlement, les communautés de langue officielle, les institutions fédérales et le Parlement l'ont considéré comme satisfaisant. Il permet notamment d'assurer une cohérence entre les différentes règles et d'éviter d'établir une capacité bilingue qui ne serait pas utilisée.

Dans les cas où les institutions fédérales doivent mesurer la demande, elles doivent se conformer aux directives du Conseil du Trésor. Celles-ci exigent que la demande soit mesurée à l'aide de sondages professionnels et objectifs, menés en consultation avec ma direction et dont les résultats peuvent être consultés par le public.

Air Canada a procédé à ces mesures de la demande depuis déjà plusieurs années sur ses propres vols, comme l'exigeait la réglementation. Depuis que ses filiales sont définitivement assujetties à la Loi sur les langues officielles, elles sont en train de conduire ces sondages sur les trajets autres que ceux couverts automatiquement pour déterminer, conformément au Règlement, ceux sur lesquels elles devront assurer leurs services dans les deux langues officielles.

Je vais suivre de près avec les responsables d'Air Canada les résultats de la mesure de la demande et de la mise en oeuvre des services bilingues qui s'ensuivra. Nous allons également continuer à surveiller la qualité des services bilingues sur les trajets où ils doivent être assurés obligatoirement. Mais au bout du compte, bien entendu, c'est avant tout à Air Canada qu'il appartient, comme à toutes les institutions assujetties à la loi, de la mettre en oeuvre dans le cadre de sa mission, ce qu'elle fait de diverses façons.

Par exemple, sur les trajets où elle a l'obligation d'offrir ses services dans les deux langues officielles, Air Canada, entre autres, inclut des questions sur ses services bilingues dans les sondages qu'elle effectue sur la satisfaction de la clientèle.

• 1540

En ce qui concerne la question des plaintes en matière de langues officielles et de leur résultat, les voyageurs peuvent naturellement les envoyer d'abord à Air Canada. Il revient alors à la société d'apporter les corrections nécessaires et d'assurer le suivi. Si le voyageur n'est pas satisfait de la réponse d'Air Canada, il peut aussi s'adresser au commissaire aux langues officielles.

La Loi traite en détail des pouvoirs du commissaire à cet égard, notamment de son pouvoir de procéder à des enquêtes auprès des institutions fédérales. Les enquêtes qu'effectue le bureau du commissaire aux langues officielles prennent deux formes principales: l'instruction des plaintes et les vérifications.

Je suis certaine que madame la commissaire vous fournira très volontiers des détails sur son travail dans ce domaine.

[Français]

Quant à nous, notre rôle est d'appuyer le Conseil du Trésor dans son mandat, lui aussi prévu par la loi, à savoir l'élaboration et la coordination générale des principes et programmes fédéraux d'application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. À titre d'exemple de notre travail dans ce domaine, nous avons élaboré des politiques destinées à donner effet à la loi, en particulier une politique concernant l'offre active des services dans les deux langues officielles qui s'applique à Air Canada. Nous surveillons et vérifions aussi l'observation, par les institutions fédérales, des principes, instructions et règlements en matière de langues officielles. C'est ainsi qu'une vérification est en cours, en ce moment, à un certain nombre d'aéroports où la demande est importante.

Pour terminer, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi et du règlement, nous voudrions tous ici autour de la table que les institutions fédérales s'acquittent de façon exemplaire et sans taches de leurs obligations linguistiques. Nous travaillons quotidiennement avec eux pour atteindre cet objectif, et nous allons continuer à le faire.

Je suis à votre disposition pour répondre, bien sûr, à vos questions, tout particulièrement à celles qui ont trait aux obligations qui incombent à Air Canada.

Vous avez également, dans votre trousse d'information, un petit deck sur lequel c'est écrit très gros et qui explique plus en détail les services et les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et le règlement. Si vous me le permettez, je pourrais peut-être prendre deux minutes supplémentaires pour passer à travers cela, parce que ça explique bien les obligations afférentes aux services et aux communications avec le public dans les deux langues officielles.

À la deuxième page, il y a les obligations d'Air Canada dans les aéroports. Il y a une obligation automatique d'offrir tous ses services dans les deux langues officielles dans tous les aéroports qui desservent un million de passagers au cours d'une année. Dans les autres aéroports, l'obligation est là lorsque, dans l'aéroport, la demande est de 5 p. 100.

Quant aux obligations d'Air Canada sur les trajets, il y a une obligation automatique de fournir les services bilingues sur les trajets suivants: les trajets d'Air Canada intérieurs en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, ou desservant Ottawa, Montréal et Moncton. Pour les autres trajets, c'est lorsque la demande est de 5 p. 100 au cours d'une année.

Pour les services d'Air Canada autres que ceux disponibles dans les aéroports et sur les trajets, sont inclus les bureaux qui offrent les services de billetterie et de réservation ou de fret dans les villes et autres localités. Ces bureaux sont assujettis aux mêmes dispositions du règlement qui s'applique aux bureaux qui servent le grand public: par exemple, les dispositions basées sur les critères démographiques.

Les autres services bilingues exigés par le règlement et qui s'appliquent à Air Canada sont les dispositions suivantes: pour celles reliées à la vocation du bureau, les services offerts au moyen de numéros de téléphone sans frais, qui servent une ou plusieurs provinces, les affiches et annonces normalisées qui visent la santé et la sécurité à bord des avions et dans d'autres lieux et les services de correspondance.

Donc, vous avez là un portrait du règlement en ce qui concerne Air Canada surtout.

On est là pour répondre à vos questions. Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Alors, on va commencer par M. Reid.

• 1545

[Traduction]

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Merci, madame Monnet, et je remercie également tous les autres témoins qui sont ici cet après-midi. J'ai trois questions, toutes trois d'ordre technique.

Tout d'abord, vous avez dit qu'on effectue des sondages pour déterminer le niveau de la demande. Pouvez-vous m'en parler un peu, c'est-à-dire m'expliquer comment les sondages sont effectués et en quoi ils consistent? Vous dites que le public a accès aux résultats de ces études. Si on veut les consulter, comment y accède-t-on?

Mme Diana Monnet: Je laisse mon collègue vous répondre, car il est l'expert dans ce domaine.

M. Gérald Groulx (agent de programme, Direction des langues officielles, Programmes et liaison, Secrétariat du Conseil du Trésor): Le Secrétariat du Conseil du Trésor a émis une directive obligeant les institutions à effectuer un sondage en vue d'évaluer s'il y a ou non demande pour les services dans les deux langues officielles. Elle a été émise en 1993 et s'applique à toutes les institutions fédérales.

Selon cette directive, l'institution est tenue d'effectuer plusieurs...

M. Scott Reid: Je pense que nous nous sommes mal compris. Disons que je suis un client qui fait un trajet. En quoi consiste le sondage, voilà ce que je cherche à savoir. S'agit-il tout simplement d'une personne qui m'aborde à l'aéroport et me demande: «Dans quelle langue préférez-vous être servi?» Ou s'agit-il d'autre chose?

M. Gérald Groulx: C'est un questionnaire qui est remis au passager à l'embarquement. C'est un agent de la compagnie qui le distribue. On demande au passager de le remplir. Il est rédigé dans les deux langues officielles et l'objet du sondage y est énoncé. Une fois le questionnaire rempli, le passager le remet à un agent à sa sortie de l'avion. Les documents sont ensuite soumis à une tierce partie, qui analyse les résultats.

Les résultats des sondages sont ensuite acheminés à Air Canada, et la société définit ensuite les trajets pour lesquels il y aura obligation d'offrir tous ses services dans les deux langues officielles. Air Canada informe ensuite le Secrétariat du Conseil du Trésor des trajets qui ont été identifiés.

M. Scott Reid: Mme Monnet a mentionné, un peu plus tôt, que les résultats étaient disponibles pour consultation par le public. Si nous voulons les consulter, où devons-nous chercher?

M. Gérald Groulx: Oui, les résultats sont disponibles au public, du moins ils le seront à compter de juin, lorsqu'ils nous seront remis par Air Canada. Ces données relèvent d'Air Canada et c'est la société qui vous les fournirait sur demande.

M. Scott Reid: Ce sondage a déjà été effectué dans le passé, je suppose, pour définir les aéroports ou la demande est de 5 p. 100. Du moins, c'est ce que je déduis de la liste que j'ai sous les yeux, qui comprend Sept-Îles, North Bay, Windsor, etc. Et ces résultats peuvent être consultés par le public au moment où l'on se parle?

M. Gérald Groulx: Vous voulez dire les résultats des sondages dans le cas des aéroports où il y a une demande publique pour des services?

M. Scott Reid: Je présume que vous avez fait cela partout. Voici une liste des endroits où la demande est importante et des endroits où la demande ne l'est pas, et je me demande tout simplement si les résultats de ces sondages sont disponibles publiquement si je voulais les consulter.

M. Gérald Groulx: Joe.

M. Joseph Ricciardi (agent principal de programme, Direction des langues officielles, Politique et produits, Secrétariat du Conseil du Trésor): Tous les renseignements indiquant quels bureaux doivent fournir des services dans les deux langues officielles se retrouvent dans un système informatisé qu'on appelle Burolis. Cela se retrouve au site du Conseil du Trésor. Vous pouvez le consulter en tout temps afin de voir quels bureaux sont...

M. Scott Reid: On a qu'à se rendre au site Internet.

M. Joseph Ricciardi: Oui. Il vous indiquera, par exemple, quels bureaux à Vancouver sont obligés de fournir des services dans les deux langues. Il en va de même pour les trajets.

M. Scott Reid: Est-ce qu'il donne les pourcentages, que ce soit 5 ou 7 p. 100 ou 3 ou 20 p. 100 ou quoi que ce soit? Est-ce que cette information s'y retrouve?

M. Joseph Ricciardi: Je crois que oui.

Mme Diana Monnet: Plus d'un million de passagers fréquentent un grand nombre de ces aéroports.

M. Joseph Ricciardi: Oui. Il faudrait peut-être en parler tout de suite.

• 1550

Évidemment, pour les aéroports de plus d'un million de passagers, aucun sondage n'a été effectué. On a cru que le fait d'avoir des millions de passagers—il s'agissait d'aéroports nationaux, d'installations importantes—constituait une preuve évidente et qu'il n'y avait pas lieu d'effectuer un sondage. On a tenu pour acquis qu'il y aurait 5 p. 100.

M. Scott Reid: D'accord. Merci.

Est-ce qu'il me reste encore quelques minutes, ou est-ce que je les ai toutes épuisées?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il vous reste à peu près une minute.

M. Scott Reid: Très rapidement, donc, supposons qu'une nouvelle ligne aérienne lance un service concurrent sur des routes desservies par Air Canada. Se pourrait-il qu'Air Canada se voit obligée d'offrir des services dans les deux langues alors que ce ne serait pas le cas pour son concurrent qui offre le même service sur les mêmes routes?

M. Joseph Ricciardi: Si la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à cette ligne aérienne, oui, c'est possible.

M. Scott Reid: Merci.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Merci, monsieur le président.

Moi, je veux vous parler de représentation équitable. La partie VIII de la Loi sur les langues officielles traite des obligations et des attributions du Conseil du Trésor. C'est vous qui êtes chargé de collaborer, de coordonner l'application des programmes fédéraux. Vous devez surveiller, vérifier les institutions dites fédérales. Vous faites parvenir au commissaire des langues officielles, à la fin de l'année fiscale, des rapports sur les langues officielles selon l'information que vous avez reçue.

Je me suis intéressé à la question l'année passée. J'ai écrit à Air Canada parce que j'avais des plaintes. Les gens de l'air étaient venus me voir en disant qu'il n'y avait pas de pilotes francophones, pas de chance d'avancement. J'ai examiné ça de près. J'ai écrit à Air Canada, à M. Douglas Port, premier vice-président d'Air Canada, qui m'affirmait par lettre qu'il n'y avait aucune sous-représentation des francophones à l'intérieur de la population «Air Canadienne».

Pourtant, les faits, tels que je les ai lus, indiquaient le contraire. Les rapports d'Air Canada quant à la participation équitable de francophones et d'anglophones comportent un très grand nombre d'inconnues. On nous a dit, l'année passée, que sur 22 000 employés d'Air Canada, il y avait 45,7 p. 100 d'anglophones, 16,6 p .100 de francophones et que pour 37,7 p. 100, c'est inconnu, c'est-à-dire que ce sont probablement des gens qui n'ont pas voulu révéler quelle était leur langue. C'est ça?

Mme Diana Monnet: Ce sont les chiffres que nous avons.

M. Gérald Groulx: Vous avez en partie raison. Les données que vous citez sont celles de l'année 1998.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Donnez-moi la partie sur laquelle je n'ai pas raison.

M. Gérald Groulx: Vous avez raison, sauf que que pour l'année 1999, le pourcentage était un peu moins élevé.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je parle de 1999, plus tard que 1988.

En 1999, 22 000 employés, soit 45,7 p. 100 se disaient anglophones, 16,6 p. 100 se disaient francophones et 37,7 p. 100 disaient: «On ne te le dit pas».

M. Gérald Groulx: C'est vrai qu'il y a un problème quant à la question des données. Nous en sommes conscients et nous avons demandé à Air Canada, dans notre réponse lors du dépôt de leur bilan, de corriger cette situation de sorte que les données soient rapportées tel qu'exigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et ce, en date du 31 décembre 2000. Ainsi, nous pensons pouvoir corriger cette situation que vous avez décrite.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je comprends tout ça. Je cherche à savoir si vous avez un bâton ou une carotte. On vous donne des chiffres. On vous indique que plus du tiers des gens à qui on a posé la question n'ont pas répondu. Alors, les chiffres sont crédibles ou non crédibles, selon la façon dont on y regarde.

Vous avez des indicateurs de performance ou de rendement dans votre boîte pour mieux évaluer les répercussions des programmes gouvernementaux sur les communautés de langue officielle.

Je change de sujet. Les dispositions réglementaires sur la langue de service touchent Air Canada. Elles sont basées sur le concept d'une demande importante et non pas sur «là où le nombre le justifie». Vrai ou faux?

• 1555

Ma question est la suivante. Je sais que dans votre présentation, vous avez assez bien expliqué, d'après moi, ce que voulait dire «demande importante». Vous avez tout de même laissé entendre dans votre commentaire, et je vais vous citer:

Air Canada et, par son truchement, ses filiales sont assujetties aux obligations de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Je pensais qu'elles étaient assujetties à toute la loi. Quand vous prenez la partie IV comme ça, vous pourriez dire «nonobstant la partie IV». Là, je comprendrais.

M. Joseph Ricciardi: Monsieur le sénateur, c'est vrai que dans le discours, on a utilisé un raccourci pour dire la chose d'une façon plus brève, mais il est vrai que le projet de loi C-26 a clarifié des questions quant à l'application de l'article 25 à Air Canada en ce qui a trait à ses filiales définies d'une certaine façon. Il est vrai qu'on n'a pas dit que la partie IV s'applique, mais c'est par le biais, par l'intermédiaire de l'article 25 qu'Air Canada doit respecter cela.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous m'excuserez, mais c'est parce que je n'ai pas beaucoup de temps, et le président va me dire que mon temps est fini. J'ai une dernière question pour le moment.

La semaine dernière, nous avons reçu des témoins de Transports Canada. Je dois vous dire que les réponses aux questions que j'ai posées n'étaient pas tellement satisfaisantes. Je leur ai posé la question à savoir s'il y avait une entente avec le commissaire aux langues officielles pour le traitement des plaintes. On m'a dit qu'il n'y en avait pas. Dans son rapport, la commissaire a dit qu'il en avait une. Alors, j'ai téléphoné à la commissaire, et on m'a dit qu'il y en avait une, que la personne à qui j'avais posé la question s'était trompée. Merci.

Deuxièmement, Air Canada, nous dit-on, est une institution fédérale. Oui ou non? On m'a dit non. Je pense que son nom était M. Pigeon. Il m'a dit que ce n'était pas une institution fédérale, mais qu'elle était soumise à la loi. D'accord.

La loi C-26 proclamée au mois d'août de l'année passée, a inclus toutes les succursales—il a employé ce mot-là—, les compagnies qui, avec Air Canada, desservent le public canadien. Est-ce que les plans d'Air Canada, les plans d'action comportant des objectifs précis, avec un calendrier d'activités et des échéanciers précis, visant à corriger les problèmes systémiques qu'ils ont... Ils ont un problème sérieux: ils emploient des informations qui sont très, très difficiles à comprendre. Est-ce que vous vérifiez ces plans d'action et est-ce que vous avez un moyen, vous, de faire en sorte qu'Air Canada vous écoute? Faites-vous partie de la solution, en d'autres mots? Si Air Canada continue à vous donner des chiffres comme elle en a donnés pour la participation équitable, avec 37 p. 100 d'inconnues, comment peut-on continuer à prétendre qu'il y a seulement 16 p. 100 de francophones et 45 p. 100 d'anglophones? Je ne comprends plus.

Mme Diana Monnet: Je vais être très brève. On leur demande de nous soumettre leur plan d'action pour corriger un problème, oui. Vous nous avez demandé tout à l'heure, dans votre première question, si on avait un bâton? Le bâton n'est pas plus fort que ça. Le seul bâton que nous avons, c'est de demander des vérifications sur place, de continuer, possiblement, à parler à nos collègues de Transports Canada des questions de sécurité. Je vais demander à Gérald de...

M. Gérald Groulx: En principe, c'est ça. Cette surveillance s'effectue de diverses manières: l'analyse du rapport annuel sur les langues officielles qu'Air Canada nous soumet; les exercices de constats régionaux sur la disponibilité du service au public dans les deux langues officielles effectués périodiquement auprès d'un nombre de bureaux, d'institutions, y compris des bureaux d'Air Canada; des vérifications ciblées, par exemple, la vérification sur le service au public dans les aéroports en demande. En principe, le Secrétariat du Conseil du Trésor reconnaît que c'est Air Canada qui est imputable, et c'est à elle qu'il revient de voir à la bonne gestion des services qui sont offerts par les filiales en son nom.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Nous passons maintenant à M. Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Merci. Mesdames, messieurs, et bonjour.

Mon premier commentaire, c'est qu'on nous envoie, quand on est député, la carte Air Canada, Salon feuille d'érable. Il y a des numéros de téléphone au verso. J'ai appelé à Montréal et ils répondent juste en anglais. C'est mon premier commentaire. Il y en a d'autres: Halifax, Winnipeg. À Ottawa, ils répondent juste en anglais aussi.

• 1600

Ma première question est la suivante. Il y a une loi sur les langues officielles, de beaux documents; c'est très intéressant, très pertinent. Mais quels sont vos pouvoirs pour vérifier si la loi est appliquée et respectée?

Mme Diana Monnet: On est autorisé par la loi à effectuer des vérifications et des constats sur le tas pour voir si vraiment la loi est respectée ou pas.

M. Benoît Sauvageau: Est-ce que vous le faites?

Mme Diana Monnet: Oui. Une vérification est justement en cours en ce moment à l'égard de sept des grands aéroports du pays. C'est presque terminé. Mais oui, on le fait.

M. Benoît Sauvageau: D'accord. La semaine dernière, mon collègue et ami Mario Laframboise a demandé quelle était la punition, la pénalité, dans le cas où Air Canada ne respecterait pas la loi, là où des passagers ne sont pas desservis. Mme Valérie Dufour, de Transports Canada, a alors dit que cette question était pour la semaine prochaine, qu'elle concernait le Secrétariat du Conseil du Trésor. Et vous, cette semaine, vous nous dites que si Air Canada ne respecte pas la loi, la plainte doit être faite à Transports Canada, tout comme dans votre présentation, et que si la réponse n'est pas satisfaisante, la plainte doit être faite à la commissaire aux langues officielles. Mais Transports Canada dit que la plainte doit être faite au Secrétariat du Conseil du Trésor!

Admettons que je suis dans l'avion. Je pars de Montréal en direction de Toronto. On ne répond à mes questions qu'en anglais. N'ai-je pas, comme citoyen, un problème à savoir auprès de qui porter plainte?

Mme Diana Monnet: Une plainte est d'abord faite à Air Canada. Si la réponse n'est pas satisfaisante, la personne a toujours la possibilité de porter plainte devant la commissaire aux langues officielles.

M. Benoît Sauvageau: Mais Transports Canada nous a dit que la plainte devait être portée à votre endroit?

Mme Diana Monnet: Elle peut passer par nous, mais normalement...

M. Benoît Sauvageau: Ce qui est clair, c'est que ce n'est pas clair.

M. Joseph Ricciardi: Oui. Il faut préciser ici que la commissaire aux langues officielles n'est pas tenue de nous communiquer les plaintes qu'elle reçoit. Et il est très probable qu'elle reçoive la majorité des plaintes.

Nous sommes au fait de la teneur spécifique des plaintes, parfois parce qu'un ministère ou Air Canada nous demande de discuter d'une plainte, mais nous ne sommes pas l'organisme qui reçoit d'office les plaintes, comme le ferait un bureau des plaintes, si je puis dire. La plupart du temps, il est très difficile pour nous d'avoir une prise directe sur les plaintes qui sont...

M. Benoît Sauvageau: Vous avez parfaitement raison, mais si je porte plainte chez Air Canada, on m'envoie une lettre type. Ils vont me dire que je ne suis pas tombé sur le bon vol, par exemple. Il y a toujours quelqu'un de bilingue sur l'autre avion, mais voilà, il ne m'arrive jamais de prendre le bon avion. Je ne suis pas chanceux.

J'achemine alors ma plainte à la commissaire aux langues officielles qui, elle, ne la vous communique pas. Mais vous, vous devez faire respecter la loi. Comment allez-vous savoir que j'ai porté plainte, si elle ne vous le dit pas? Et surtout, comment allez-vous appliquer la loi?

M. Gérald Groulx: Nous travaillons à établir des liens étroits avec le Bureau du commissaire aux langues officielles pour être mieux informés des plaintes qui sont logées contre les institutions, dans ce cas-ci, contre Air Canada. Nous recevons un dossier des plaintes. C'est alors à nous de prendre les mesures nécessaires pour corriger les problèmes qui peuvent être considérés systématiques.

M. Benoît Sauvageau: Admettons que vous vous rendiez compte qu'il y a un, deux ou trois aéroports qui n'offrent pas le service. Vous allez faire un rapport. Cent cinquante jours après, Air Canada va vous répondre, 200 jours après, Transports Canada va vous répondre... Autrement dit, qu'arrive-t-il après votre vérification si vous vous rendez compte qu'il y a des manquements systématiques dans certains aéroports? Je pourrais vous donner des exemples; j'en ai tout plein.

Mme Diana Monnet: Si la plainte en question, ou si le manque de service touche la santé ou la sécurité, on en parle à nos collègues de Transports Canada. C'est alors qu'eux—c'est leur domaine—peuvent agir de façon concrète. Il peut y avoir des amendes, etc. Je crois que cela a également été souligné la semaine dernière.

• 1605

Si c'est une plainte qui ne touche pas la sécurité, on revient alors à la charge. On leur demande de poser un geste concret pour régler la situation, un plan d'action. Mais nous n'avons pas le pouvoir de les forcer à obtempérer ou celui d'imposer une amende.

M. Benoît Sauvageau: Je m'excuse, mais à quoi sert-il d'avoir une loi si Transports Canada, la commissaire aux langues officielles et le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peuvent pas la faire respecter?

Dites-moi si je me trompe, mais c'est tout comme si on réglementait la limite de vitesse et qu'il n'y avait pas de contraventions.

Mme Diana Monnet: Une action peut être intentée devant la Cour fédérale du Canada. La commissaire a toujours la possibilité d'amener un cas devant la Cour fédérale du Canada et là, la cour peut rendre un jugement qui oblige la partie en question, Air Canada, à agir. Il y a donc un moyen de corriger la situation s'ils ne le font pas de façon volontaire à notre satisfaction ou plutôt, dans ce cas-ci, à la satisfaction de la commissaire aux langues officielles.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Dernière question.

M. Benoît Sauvageau: Combien y-a-t-il eu de cas qui ont été référés à la Cour fédérale du Canada?

Mme Diana Monnet: En ce qui concerne Air Canada, je ne sais pas. Y-a-t-il quelqu'un qui...

M. Gérald Groulx: Je crois qu'il y a présentement trois recours devant la Cour fédérale du Canada. Il y en avait quatre auparavant.

M. Benoît Sauvageau: Étaient-ce des recours qui concernaient la sécurité des voyageurs?

M. Gérald Groulx: Ils concernaient les services fournis par Air Canada.

Maître Anne Boudreault (avocate, Direction des services juridiques, Secrétariat du Conseil du Trésor): ...aux aéroports de Halifax et Pearson, je crois.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On pourrait peut-être demander à nos recherchistes de...

M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie beaucoup.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On pourrait peut-être tenter de trouver si la question se pose parmi les membres du comité, s'il vous plaît.

Monsieur Drouin.

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Merci à vous deux. Merci de votre présence cet après-midi pour tenter de nous éclairer sur le processus à suivre en matière de bilinguisme au sein des services aériens.

Vous mentionnez la problématique du pouvoir restreint dont vous disposez, mais quelque part, il y a toujours une relation avec la sécurité lorsqu'on est incapable d'expliquer aux gens dans leur langue ce qui se passe. Cela peut être dangereux et causer des problèmes. Je ne sais pas comment on les appelle, les fameux enragés de l'air, mais si on est incapable de les contrôler dans leur langue et qu'ils ne parlent aucune des deux langues officielles, on a un problème majeur.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Oui: de quelle cassette s'agit-il?

Des députés: Ah, ah!

M. Claude Drouin: Et la cassette n'est pas programmée pour cela. Comme M. Groulx le mentionnait, je pense qu'il est important qu'un suivi rigoureux soit fait, que des mesures concrètes soient prises et qu'on ne soit pas en train de se relancer la balle constamment, que ce soit le Secrétariat du Conseil du Trésor, Transports Canada ou la commissaire aux langues officielles. Que chacun détermine quelle intervention il doit faire et qu'il agisse rapidement pour que des actions concrètes soient prises par toutes les compagnies aériennes. À mon avis, il ne s'agit pas seulement d'Air Canada. Toutes les compagnies aériennes devraient être capables de donner ces services dans les deux langues officielles.

La semaine dernière, j'ai fait un commentaire qui était peut-être inapproprié, mais je vais le répéter quand même. On pourrait obliger les compagnies de transport public à fournir des services bilingues d'ici 10 ou 15 ans, ce qui permettrait aux compagnies de s'adapter au fur et à mesure. Je pense qu'il y aurait quelque chose de concret à faire à cet égard. Je peux me tromper, parce que j'essaie de pratiquer les deux langues officielles et que mon anglais est encore un peu laborieux.

Vous l'avez peut-être mentionné dans votre présentation, mais y-a-t-il une obligation pour les aéroports d'un million et plus, pour les lignes aériennes qui sont mentionnées dans la loi et les règlements d'avoir un affichage qui soit visible pour la population qui utilise les services? Lorsqu'on arrive à l'aéroport Pearson, par exemple, qu'il soit bien affiché que les services doivent être bilingues et que la même chose soit faite à Montréal, à Vancouver, etc. De cette façon, une pression serait exercée sur les aéroports et sur les compagnies aériennes, une pression qui ferait en sorte d'assurer le service en question. Si on l'affiche et qu'on ne le donne pas, on a l'air encore plus fou.

C'est un peu plus un commentaire qu'une question, mais je pense qu'il y a des mesures concrètes qu'on pourrait prendre pour donner un meilleur service.

• 1610

Mme Diana Monnet: L'affichage est obligatoire. En ce qui concerne le commentaire sur les enragés de l'air, c'est un bon point. Comme vous l'avez dit, il n'y a pas de cassette dans ces circonstances. Je pense que c'est une chose sur laquelle on devrait faire un suivi avec Transports Canada.

M. Benoît Sauvageau: Voulez-vous dire que vous allez faire une cassette?

Mme Diana Monnet: Non.

M. Claude Drouin: Vous mentionnez qu'il y a un affichage de fait. Je dois vous dire qu'il ne doit pas être très visible, parce que je n'en ai jamais remarqué.

M. Gérald Groulx: Ce n'est pas un affichage. Si j'ai bien compris votre question, vous voudriez qu'une affiche ou un panneau dise: «Cette institution est obligée de fournir les services dans les deux langues officielles».

M. Claude Drouin: Oui.

M. Gérald Groulx: Dans ce sens-là, il n'y en a pas. Mais comme Mme Monnet le disait, ces institutions ont effectivement l'obligation d'offrir les autres services dans les deux langues officielles.

M. Claude Drouin: On le sait. Mais il me semble qu'on pourrait exiger qu'il y ait un affichage dans les aéroports et sur les lignes aériennes, ce qui ferait en sorte d'appliquer une pression positive sur les compagnies pour qu'elles offrent leurs services dans les deux langues officielles.

M. Joseph Ricciardi: Je voudrais apporter une précision. Il peut y avoir des cas où l'institution n'a pas été très diligente en matière d'affichage. Cependant, la Loi sur les langues officielles exige qu'un affichage annonce que l'institution, dans ce bureau, offre ses services dans les deux langues officielles. Alors, ce n'est pas qu'il n'y a pas d'exigence. C'est peut-être que, dans certains cas isolés, cela n'est pas respecté.

M. Claude Drouin: Merci beaucoup.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Yvon Godin, je vous en prie cher collègue.

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

Merci d'être ici aujourd'hui. À l'avant-dernier paragraphe de votre rapport, madame Monnet, vous dites:

Pour terminer, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Loi et du Règlement, nous voudrions tous ici autour de cette table que les institutions fédérales s'acquittent de façon exemplaire et sans taches de leurs obligations linguistiques. Nous travaillons quotidiennement avec elles pour atteindre cet objectif.

J'ai de la difficulté à comprendre cela. Si c'est la loi, quelle est la pénalité? On a beau travailler ensemble, je siège depuis quatre ans au Comité des langues officielles et on a toujours le même problème. Je voudrais savoir quelle est la pénalité? Qui va l'imposer? Est-ce le Secrétariat du Conseil du Trésor, Transports Canada, l'ombudsman, la commissaire aux langues officielles, etc.? Peut-être que Radio-Canada pourrait nous faire une cassette.

Mme Diana Monnet: Pour résumer, si ça touche la santé et la sécurité, Transports Canada en est responsable. S'il s'agit d'autres services offerts dans les deux langues officielles, il y a toute une série de possibilités, dont Air Canada et la commissaire. Mais ultimement, il y a la possibilité d'intenter une action devant la cour. La cour peut imposer une solution.

M. Yvon Godin: Je monte à bord de l'avion. Je ne parle pas un mot d'anglais. Je m'assieds là où est la porte d'urgence. L'agent de bord arrive et m'explique comment enlever la porte si jamais on a un accident. Je lui demande si je peux arracher la porte lorsque l'avion est en train d'atterrir. Quelle cassette met-elle pour me dire si je dois l'arracher ou pas? Cela devient de la sécurité.

Mme Diana Monnet: Oui.

M. Yvon Godin: Tel que l'énonce la Loi sur les langues officielles, j'essaie de communiquer avec l'agent de bord, payé par Air Canada. Je veux communiquer avec cette personne. Je vous donne un exemple concret. Je suis assis et je demande quand je peux arracher la porte: après avoir frappé l'arbre ou avant, pour sauter? Qu'est-ce que l'agent de bord me répond?

M. Joseph Ricciardi: Il y a des dispositions dans le Règlement sur les langues officielles qui traitent de certaines choses qui sont reliées au problème que vous soulevez. Cependant, ces dispositions s'appliquent seulement aux institutions qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Par exemple, si l'avion appartenait à une autre compagnie, c'est Transports Canada qui serait l'autorité ultime, puisque eux peuvent réglementer toutes les lignes aériennes en ce qui a trait à la sécurité à bord.

M. Yvon Godin: Vendredi passé, soit le 4 mai, à 14 h 35, j'étais sur le vol AC1336 en partance d'Ottawa et à destination de Montréal. Il doit bien y avoir plus d'un million de personnes à Montréal et à Ottawa? Eh bien, l'agent de bord ne parlait qu'en anglais et tout le français que j'ai entendu se trouvait sur la chère cassette. Une fois l'avion arrivé à Montréal, elle a dit:

• 1615

[Traduction]

«Vous pouvez prendre vos effets au Sky Chef en débarquant de l'avion.»

[Français]

C'était quelque chose comme ça; je ne suis pas un bon traducteur. Il m'a donc semblé que les francophones ne ramasseraient pas leur petits paquets parce qu'il n'y avait pas de cassette.

De plus, le député Yvon Charbonneau, qui est le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, était avec moi. Il n'a pas trouvé que la situation était trop en santé. Je lui ai donc dit qu'on allait vérifier si l'agent de bord parlait français. Une fois arrivés près d'elle, on s'est arrêtés et je lui ai demandé où allait l'avion après cet arrêt.

[Traduction]

Elle a dit: «Désolée, je ne parle pas français, même pas assez pour comprendre ce que vous venez de me dire».

[Français]

À qui dois-je m'adresser maintenant? J'ai envoyé une lettre au président d'Air Canada. Je vais finir par le tanner parce que je vais lui envoyer une lettre chaque semaine. Mais à qui dois-je m'adresser afin de régler le problème? Est-ce ici, autour de cette table, parce qu'on souhaite que ça va se régler un jour? Quelle est la vraie procédure qui va régler le problème une fois pour toutes? Air Canada n'est pas née d'hier. Air Canada savait qu'il y avait un employé qui ne parlait pas français à bord de l'avion.

Il y a trois semaines, j'étais à l'aéroport d'Ottawa. J'ai fait la queue pendant une demi-heure avant d'arriver finalement au guichet. Je me mets à la place d'un francophone qui arrive là. Ça pourrait aussi bien être un anglophone. Je suis arrivé là, j'ai commencé à parler, et la personne m'a dit: «I'm sorry, I don't speak French.» C'est assez difficile de retourner derrière la file d'attente quand l'avion s'en va. Qui va se présenter pour me servir en français? À qui dois-je m'adresser en l'an 2001? Air Canada n'est pas née d'hier. Vous m'excuserez, mais les services d'Air Canada puent.

La semaine dernière, quand on a posé cette même question ici, au comité, on nous a dit d'attendre à la semaine prochaine. On est maintenant rendus à la semaine prochaine. Qui doit venir la semaine prochaine?

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)): C'est Air Canada.

Mme Diana Monnet: Je ne prétends pas être ici pour corriger tous les problèmes d'Air Canada.

M. Yvon Godin: Mais non, c'est certain que vous n'êtes pas ici pour corriger tous les problèmes. Vous êtes ici, je pense et je le souhaite, pour nous éclairer et nous indiquer ce que l'on doit faire pour corriger le problème. Y a-t-il une procédure?

Si je roule à 120 km/h sur la route et que la vitesse permise est de 100 km/h, on ne s'assoira pas autour de la table en souhaitant que ça va se régler. On va m'arrêter, on va me faire payer, et si je ne fais pas le bon garçon, on va m'enlever mon permis de conduire, et là, je ne pourrai plus conduire.

C'est sérieux. On a un problème. Je pensais, monsieur le président, que le problème existait entre Vancouver et Prince George, mais on l'a entre Ottawa et Montréal. Je ne vais pas vous raconter des histoires. Je suis tellement frustré. J'ai tout écrit ma petite histoire dans mon BlackBerry. Je veux des réponses.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous remercie.

Mme Diana Monnet: C'est sûr que le service aurait dû être bilingue. En ce qui concerne votre plainte, je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus tôt: il faut se plaindre à Air Canada exactement comme vous l'avez fait.

M. Yvon Godin: Air Canada existe depuis...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Permettez au témoin de répondre.

Mme Diana Monnet: Si vous cherchez à savoir si nous avons un bâton magique et s'il y a quelque chose que nous pouvons faire pour que tout cela change rapidement, la réponse est non. Nous n'avons pas de solution instantanée.

M. Yvon Godin: Je vous remercie. C'est tout ce que j'avais à dire.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Thibeault, la parole est à vous.

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Bonjour, messieurs, mesdames.

J'ai écouté les commentaires de mon collègue ainsi que ceux de Claude Drouin qui disait que peut-être que si on commençait tout de suite, dans 20 ans, on aurait des services bilingues à bord de nos transporteurs aériens ou autres, incidemment. Ça fait 30 ans que j'attends. Alors, il y a des fois où je perds vraiment confiance. L'exemple de M. Godin, entre Ottawa et Vancouver, la semaine dernière... Mais, que voulez-vous? Ça, c'est Air Canada.

Dans votre exposé, madame—et M. Reid l'a souligné plus tôt—, vous disiez que, dans le cas où les institutions fédérales doivent mesurer la demande, elles doivent se conformer aux directives du Conseil du Trésor. On demande que la demande soit mesurée à l'aide de sondages professionnels et objectifs.

Au Conseil du Trésor, croyez-vous que ces sondages sont faits de façon vraiment professionnelle? Ce qui m'inquiète, d'après ce qu'on lit dans les journaux en tout cas, c'est qu'une semaine on décide de faire un sondage, mais ça ne semble pas aller plus loin que ça. Il se peut que, par hasard, cette semaine-là, il y ait peut-être seulement des Anglais ou, s'il y a un voyage organisé, ça pourrait être seulement des Français. Êtes-vous satisfaits des sondages qu'Air Canada vous amène?

Mme Diana Monnet: Oui, nous sommes satisfaits. On nous consulte tout le long du sondage. On consulte également Statistique Canada. C'est une firme professionnelle, Angus Reid Group Inc., qui fait les sondages pour Air Canada.

• 1620

Mme Yolande Thibeault: Je vous remercie. J'ai une autre petite question. Malheureusement, je n'étais pas ici la semaine dernière. J'espère que je ne vais pas vous faire répéter certaines choses.

Est-ce que, à votre connaissance, les services bilingues qui sont dispensés par les filiales d'Air Canada, Air Ontario ou Air Nova—pour le moment, parlons seulement de l'Est—, sont satisfaisants ou y a-t-il beaucoup de plaintes de ce côté-là?

M. Gérald Groulx: Nous croyons que les services sont, en effet, satisfaisants. Depuis juillet de l'an dernier, le transporteur fait tout ce qu'il peut pour offrir les services là où la demande est automatique.

Mme Yolande Thibeault: Donc, vous pensez qu'il y a eu une certaine amélioration. C'est bien ça?

M. Gérald Groulx: Avant ce moment-là, il n'y avait pas d'obligation quant à ces trajets.

Mme Yolande Thibeault: Je vous remercie beaucoup.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous remercie. Les deux coprésidents aimeraient poser des questions, mais nous allons continuer l'alternance et passer à M. Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Votre dernier commentaire m'amène à me poser une autre question. Avant juillet 2000, l'obligation d'assurer le service dans les deux langues officielles n'existait pas. En juillet 2000, l'obligation existait.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Cela s'applique aux filiales.

M. Benoît Sauvageau: Oui, je comprends. Le 30 juin au soir, à minuit, est-ce que les employés sont devenus bilingues ou y a-t-il eu du mouvement chez les employés?

Mme Diana Monnet: Il y a eu de la formation linguistique. Dans la mesure du possible, Air Canada a donné de la formation à ses employés. Je pense qu'il y a une bonne volonté. On suit ça de près. Air Canada fait des efforts pour rendre son personnel bilingue. S'il ne l'est pas, il doit l'être aux fins de ses devoirs, de ses obligations professionnelles.

M. Benoît Sauvageau: Est-ce que c'est ce que vous pensez ou ce que vous savez?

Mme Diana Monnet: C'est ce que nous savons. On a vu leur plan. Je ne les ai pas en main, mais on a vu des statistiques quant au nombre d'employés qui ont suivi une formation linguistique.

M. Benoît Sauvageau: Combien d'employés ont réussi leur formation?

Mme Diana Monnet: Ça, je ne le sais pas.

M. Benoît Sauvageau: D'accord. Je passe maintenant à la question que j'avais en tête au moment où j'ai levé la main. On parle de cas et on pourrait en parler longtemps.

Il y a une première volonté d'effectuer un rapprochement entre la commissaire aux langues officielles et vous. Il me semble que c'est tout à fait logique et évident. Que vous vous parliez, c'est quelque chose qui aurait dû se faire depuis la Confédération. Mais concrètement, pourquoi n'aurait-on pas, dans les avions... D'abord, dans la même cassette, on a l'obligation de dire qu'à bord telle ligne aérienne et telle autre ligne aérienne, les services sont offerts dans les deux langues officielles. On le dit clairement: la première obligation qu'a le Conseil du Trésor, qui est responsable de l'application de la loi, c'est d'obliger Air Canada à dire ce que la loi l'oblige de faire.

Deuxièmement, la question des plaintes semble compliquée. Il pourrait y avoir une feuille, comme ça, qui dirait d'un côté ce qui peut constituer une plainte et, de l'autre côté, à qui on doit envoyer la plainte. Cette feuille pourrait être placée sur tous les petits bancs comme le sont les images d'avion. De cette façon, tous les passagers qui voyagent de Montréal à Ottawa en avion seraient au courant de ce qui se trouve dans la loi. Je sais que personne ne doit ignorer la loi, mais même ici, ça ne semble pas clair. D'abord, comme solution concrète, on informerait les gens. Deuxièmement, on mettrait un formulaire de plaintes, qui comporterait une adresse, à la disposition des passagers. S'il s'agit d'Air Canada, ce serait l'adresse d'Air Canada. S'il s'agit de la commissaire, ce serait celle de la commissaire. S'il s'agit du premier ministre, ce serait celle du premier ministre. On mettrait ça à la disposition des gens.

Il me semble qu'ainsi, il y aurait un genre de volonté claire, plus encore qu'avec des rapports, des plans d'action, des réunions où l'on s'assoit autour de la table en espérant que ça va changer. Il s'agit donc de deux gestes concrets. Qu'en pensez-vous?

Mme Diana Monnet: C'est une bonne suggestion, et nous allons en assurer le suivi.

M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ça va? Merci monsieur Sauvageau.

Madame Maheu, la parole est à vous.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Je vous remercie.

Madame Monnet, j'ai écouté attentivement votre intervention et les réponses de vos confrères. On a du chemin à faire. Je serais même prête à répéter que plus ça va, plus c'est pareil. C'est pire encore.

La semaine dernière, j'ai demandé à Mme Dufour ce qui se passait lorsqu'il y avait une urgence à bord d'un avion, par exemple, lorsque quelqu'un était malade. Il n'y a que les cassettes, une seule cassette, qui répète ce que dit l'agent de bord.

• 1625

Je ne vais jamais dans d'autres aéroports que ceux qui devraient être bilingues. Je ne prends jamais l'avion entre deux aéroports qui ne doivent pas être bilingues, mais je voyage beaucoup au Canada: Vancouver, Ottawa, Montréal et l'Est, parfois. Il y a rarement quelqu'un de bilingue sur les avions, surtout sur les avions des filiales.

La réponse qu'on m'a donnée la semaine dernière, c'était que si je voyageais aux États-Unis ou en Allemagne, je n'aurais pas un service bilingue. Je m'en fous des États-Unis. Ce n'est pas un pays où il y a deux langues officielles. En Allemagne, on parlerait probablement trois langues sur l'avion, pas seulement deux. Ici, on a de la misère à contrôler la qualité.

On parle de la règle du 5 p. 100. Il y a des sondages, des questions qui sont posées. On ne m'a jamais posé de question sur ma langue de préférence. Je parle les deux langues, mais pas une seule fois, ni en anglais ni en français, quelqu'un m'a posé la question à savoir si j'étais francophone ou anglophone?

Je me questionne au sujet du 5 p. 100. Je dis que c'est dommage que ce soit dans la loi ou dans la réglementation, parce que je me demande qui on blâmerait s'il y avait un seul anglophone sur les lignes dans les régions francophones ou un seul francophone dans les régions où la langue de préférence ou la langue de la majorité est l'anglais et que quelqu'un mourait sur l'avion parce qu'il n'a pas d'assistance dans sa langue ou dans la langue de son choix, enfin, dans une des deux langues officielles au Canada? Sur qui mettrait-on le blâme? Air Canada? Transports Canada? Le Conseil du Trésor? Qui?

Mme Diana Monnet: En ce qui concerne le fait que vous voyagez toujours entre deux aéroports désignés pour offrir un service bilingue, vous devriez avoir accès à un service bilingue. Pour ce qui est de votre question sur la santé, il est à espérer que si quelqu'un est sérieusement malade sur un avion, on va lui envoyer la personne qui parle le mieux sa langue.

S'il y a un manque à cet égard, il faut y voir; il faut le souligner à Air Canada. Si vous n'avez jamais reçu de questionnaire, c'est peut-être que vous voyagez entre des endroits qui sont déjà désignés comme des endroits où il y a plus d'un million de passagers qui fréquentent l'aéroport annuellement, donc, des endroits où on doit automatiquement offrir les services dans les deux langues. Il n'y a donc pas de questionnaire pour déterminer s'il y a le 5 p. 100 ou non. Si une seule personne voyage, le service devrait être offert dans les deux langues officielles. Tout ce que je peux vous dire, c'est que lorsque la loi a été modifiée et que le règlement a été créé pour fixer la règle du 5 p. 100, c'était le Parlement du Canada qui avait jugé que ça devait être ainsi. Cela ne relève pas de moi ni de mes collègues ici.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Tous mes autres points relèvent de vous, et il n'y a pas plus de réponses.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ça va?

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Oui, ça va. Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Drouin, rapidement.

M. Claude Drouin: J'ai juste un petit commentaire à faire. Malheureusement, j'ai manqué une partie de l'intervention de M. Sauvageau parce que j'ai dû aller au téléphone. Mais dans le système de plainte dont il parlait, serait-il possible qu'il y ait quatre copies: une pour vous, une pour Transports Canada, une pour les langues officielles et une pour Air Canada ou pour la compagnie visée, avec un numéro de télécopieur, pour qu'on puisse l'envoyer par télécopieur afin qu'elle soit entrée immédiatement et qu'un suivi soit fait? Je pense qu'il devrait y avoir quatre copies et qu'une copie devrait être envoyée à chacun.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Et une cinquième pour le comité.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est noté. J'aimerais, moi aussi, si vous me le permettez, poser quelques petites questions. Est-ce qu'il est concevable, d'après la Loi sur les langues officielles telle qu'elle s'applique à Air Canada, qu'Air Canada soit forcée de produire un plan d'action général sur l'application de la Loi sur les langues officielles?

M. Gérald Groulx: Ça se peut, oui, certainement. Nous demandons à Air Canada de rendre compte de ses activités au moins une fois par année, et nous formulons des commentaires sur les rapports qu'on nous soumet. Toutefois, il est certainement possible que nous demandions à Air Canada de rendre compte de manière plus détaillée de certains aspects de ses opérations.

• 1630

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il ne s'agit pas d'une réaction mais d'un plan d'action. Ce plan est-il du domaine public?

M. Gérald Groulx: Absolument.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'ai une deuxième question. Si je ne m'abuse, les ententes qui ont permis la délégation de l'administration de certains aéroports sont approuvées, en dernière instance, par le Conseil du Trésor. Est-ce exact? Est-ce que je me trompe en pensant ça?

M. Gérald Groulx: Voulez-vous dire lorsqu'elles deviennent des administrations aéroportuaires?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui.

M. Gérald Groulx: La politique nationale des transports a été approuvée par le Conseil du Trésor et par le Cabinet.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mais lorsque des ententes individuelles sont intervenues entre le gouvernement du Canada et une administration aéroportuaire quelconque, est-ce qu'elles ont été entérinées par le Conseil du Trésor?

M. Gérald Groulx: Je regrette, mais je ne comprends pas la question.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il y a une entente entre le gouvernement du Canada et l'administration aéroportuaire de l'aéroport d'Ottawa. Il y en a aussi pour les aéroports de Montréal et un peu partout au Canada. Dans chacun des cas, il y a une entente, un contrat. Est-ce que ces contrats avaient été assujettis à l'approbation du Conseil du Trésor?

M. Gérald Groulx: Fort probablement. C'est certainement quelque chose qui relève du ministre des Transports qui, en tant que propriétaire ou mandataire du terrain, aurait des ententes avec les administrations aéroportuaires pour la gestion de ces propriétés.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce qu'on sait si, dans ces ententes, il y a des clauses relatives aux services linguistiques que doivent offrir les aéroports?

Me Anne Boudreault: Si je peux me permettre de répondre, la Loi relative aux cessions d'aéroports comporte des dispositions linguistiques qui s'appliquent aux administrations aéroportuaires.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce qu'on a fait une vérification de cette loi à la lumière du jugement rendu par la Cour fédérale, il y a environ deux mois maintenant, sur la Loi sur les contraventions, où il fut déterminé—et le gouvernement a accepté de ne pas faire appel de ce jugement—que le gouvernement canadien ne pouvait pas déléguer à des tiers ses responsabilités en matière de langue. Est-ce qu'on a fait la concordance entre ces choses?

Me Anne Boudreault: Je ne le pense pas.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'ai encore une minute ou deux si me le permettez.

S'il y a conflit entre les exigences de la Loi sur les langues officielles ou les exigences qu'a Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et des ententes avec les syndicats, des conventions collectives, qu'est-ce qui prévaut? S'il y a conflit entre la capacité d'Air Canada de mettre en oeuvre la Loi sur les langues officielles, de respecter ses obligations légales et sa capacité de le faire en vertu de ces ententes collectives, qu'est-ce qui prévaut?

Mme Diana Monnet: La Loi sur les langues officielles est quasi constitutionnelle et les ententes avec les employés, les conventions collectives doivent respecter cela.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Donc, on ne peut pas se servir des conventions collectives pour justifier son manque de respect de la Loi sur les langues officielles?

Mme Diana Monnet: Non, une institution ne peut pas faire cela.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce que vous allez nous les remettre? Je ne demande pas quels sont les aéroports. On le saura quand vous déposerez votre rapport. Est-ce qu'il sera public, ce rapport? Vous faites enquête dans cinq aéroports présentement. Ça va se terminer bientôt, dites-vous?

Mme Diana Monnet: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Dans une semaine, un mois?

M. Gérald Groulx: Le rapport doit être finalisé prochainement. Nous avons obtenu les commentaires sur une première ébauche des institutions qui ont été vérifiées. Alors, le rapport final devrait être disponible bientôt.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sera-t-il disponible avant que la Chambre ajourne?

M. Gérald Groulx: Il se peut, oui. Quelle est la date?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'aimerais bien le savoir. On parle de la mi-juin.

Madame Monnet, je veux revenir à votre présentation, et je cite le troisième paragraphe de la page 2:

...la communauté de langue officielle en situation minoritaire appelée à utiliser localement les services fédéraux.

Là, je vous comprends. On peut parler de Postes Canada, de Ressources humaines, de Pêches et Océans, etc. Ça va.

Pour le public voyageur toutefois, ces critères ne sont pas appropriés.

Je vous rejoins à 100 p. 100 là-dessus. Ce à quoi vous faites allusion, c'est lorsqu'on encourage les Canadiens à se déplacer dans leur propre pays. Ce n'est pas un service local que de transporter les gens. Par définition, c'est l'inverse, le contraire. Vous dites: «...les voyageurs n'habitent pas tous dans les localités où les aménagements sont situés...»

• 1635

Vous continuez, au paragraphe suivant, en disant qu'à cause de cela, il y a: «...deux genres de règles: une série de règles se fonde sur la demande et l'autre s'applique automatiquement...» Pour celle qui s'applique automatiquement, je rejoins mes collègues: il faudrait peut-être voir à l'appliquer un peu mieux. Je reviens à la première, celle qui se fonde sur la demande. Pour celle-là, vous revenez quand même à la formule du 5 p. 100. Est-ce vrai?

Mme Diana Monnet: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Alors, vous vous contredites. Vous dites d'un côté que le 5 p. 100 ne s'applique pas par définition, parce que ce sont des voyageurs, mais de l'autre côté, vous utilisez cette formule pour décider si certains services vont être offerts ou non.

Mme Diana Monnet: Seulement lorsqu'on a appliqué les obligations automatiques. S'il reste une question à la fin, c'est là où on applique le 5 p. 100.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ne devriez-vous pas plutôt prendre la population canadienne au complet et déterminer, à l'intérieur de ça, si le pourcentage est là? À ce moment-là, je vous dirais automatiquement oui, parce qu'il y a 25 p. 100 de la population qui est francophone.

Mme Diana Monnet: Ça, c'est une autre question, et le règlement ne nous permet pas de faire ça en ce moment.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Le règlement, ça se change.

M. Joseph Ricciardi: Monsieur le président, si j'avais une minute, je pourrais peut-être clarifier cela.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui.

M. Joseph Ricciardi: Quand on dit que le 5 . 100 se retrouve dans le règlement, il faut quand même tenir compte du fait que du côté des règles démographiques, ce 5 p. 100 se combine à des seuils relatifs au nombre de personnes habitant dans une localité.

Cette approche-là serait extrêmement difficile à appliquer—et je pense que vous le reconnaissez vous-même aussi—à des personnes qui montent dans l'avion. C'est pourquoi, en effet, le règlement est basé, pour les trajets, davantage sur les règles dites automatiques entre les trois provinces et des villes comme Montréal, Moncton et Ottawa. Je ne suis pas en mesure de vous donner des chiffres exacts, parce qu'il faudrait les rafraîchir de toute façon, mais rien qu'à ces règles, nous croyons que cela comprend probablement déjà au-delà de 80 p. 100 des personnes qui voudraient probablement utiliser la langue française à bord des avions. Donc, la mesure du 5 p. 100, qui vient en-dessous de ça, devient davantage une mesure résiduelle pour des trajets où il n'est pas automatiquement évident qu'il pourrait facilement y avoir une demande de 5 p. 100.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On y reviendra. J'ai une dernière question avant de passer la parole à M. Sauvageau.

Est-ce que vous pouvez nous donner la référence quand vous dites que le Parlement a approuvé le 5 p. 100? Je ne me souviens pas d'avoir approuvé ça. Je ne vous dis pas que ce n'est pas le cas, mais quelle est la référence: quand et comment?

M. Joseph Ricciardi: Il l'a approuvé indirectement, il est vrai, par le fait, par exemple, que même le comité, celui qui a précédé le vôtre, a eu assez de temps pour se pencher sur les règlements, sur les propositions de règlement, et il n'a pas, à l'époque, soulevé d'objections quant à l'ensemble des règles qu'on vient de vous présenter.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ici? Ce comité?

M. Joseph Ricciardi: Le comité qui a précédé le vôtre, votre prédécesseur, monsieur le président. Parce que, évidemment...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce que vous êtes en train de dire que le comité a été saisi de la question et qu'il a décidé de ne rien dire ou qu'il n'a rien dit, tout court, donc, qu'il n'a pas été saisi de la question? Qu'en est-il? C'est une nuance importante.

M. Joseph Ricciardi: Non. Je dirais qu'il n'a pas vraiment soulevé d'objections à l'ensemble des règles visant le public voyageur.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Pouvez-vous nous dire approximativement si dans les aéroports où il y a une obligation d'appliquer la loi, les aéroports où il y a un million de voyageurs et plus ou les autres que vous avez mentionnés, la loi est appliquée à 10 p. 100, 50 p. 100, 80 p. 100, 100 p. 100? Est-ce que vous avez un chiffre approximatif? C'est ma première question.

Ma deuxième question est la suivante. Qu'en est-il là où c'est 5 p. 100?

Il y a deux catégories. Ma première question porte sur la première catégorie: lorsqu'on doit appliquer la loi, est-ce qu'on l'applique? Ma deuxième question porte sur la deuxième catégorie: dans les aéroports où la demande est de 5 p. 100, est-ce que la loi est appliquée à 5 p. 100, 50 p. 100, 99 p. 100? Le savez-vous à peu près?

• 1640

M. Joseph Ricciardi: Il nous est vraiment impossible de chiffrer cela de cette façon, parce qu'une telle analyse devrait tenir compte du nombre de plaintes, par exemple, ce qu'il nous est difficile de saisir avec beaucoup de précision.

M. Benoît Sauvageau: D'accord. Donc, il y a une loi, et on ne sait pas si elle est appliquée ou si elle ne l'est pas. Si elle n'est pas appliquée, il n'y a pas de processus clair de plaintes. Est-ce que la situation ressemble à cela?

M. Joseph Ricciardi: J'ai un peu de difficulté à partager tout à fait cet avis, en ce sens qu'évidemment, le Bureau du commissaire aux langues officielles représente quand même une autorité importante dans le contexte du respect de la Loi sur les langues officielles. La possibilité de porter devant la Cour fédérale des cas flagrants qui se répètent est aussi une évidence qui explique pourquoi j'ai un peu de mal à partager tout à fait votre avis.

Peut-être n'avons-nous pas de façon de connaître toutes les plaintes à la fois.

M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai été absent et je m'en excuse. Il y avait une cérémonie pour M. John Turner, avec qui j'ai travaillé pendant quelque 10 années.

Vous souvenez-vous du débat sur «là où le nombre le justifie»? Moi, je m'en souviens. C'était en 1982 et 1983. Dans la Constitution, on parle de «là où le nombre le justifie».

Je n'ai jamais aimé me faire quantifier. Je pense que quand on me donne un droit, c'est un droit que j'ai et que je dois pouvoir l'exercer partout dans mon pays. Quand on parle de 5 p. 100, on parle de la langue de service. À mon avis, ce 5 p. 100 est un compromis qui a été inventé par je ne sais qui. J'étais là quand le débat a eu lieu. On parlait de 10 p. 100 alors que moi, je parlais de 0 p. 100. Tout le monde a droit à des services dans les deux langues officielles du pays quand on a deux langues officielles. Comprenez-vous ce que je veux dire? Ça a été établi par une autorité quelconque que je ne connais pas. Encore aujourd'hui, je considère que c'est un critère inapproprié, utilisé pour excuser des gens ou donner des raisons à d'autres.

Je pourrais vous donner des exemples personnels que j'ai vécus, avec Air Canada en particulier, parce que je n'ai jamais beaucoup voyagé avec d'autres transporteurs. On me disait que ce jour-là, la préposée au service bilingue était malade, ou encore qu'on n'avait pas le service en français ce matin-là parce que les gens ne s'étaient pas montrés, parce qu'ils étaient absents.

Je demandais tout à l'heure à Mme Monnet si vous aviez un bâton. Quant à moi, si on enlevait le 5 p. 100, je serais bien content. Il y en a peut-être d'autres qui ont mentionné cela il y a quelques minutes, pendant que j'étais absent. En ce qui a trait aux mécanismes de reddition, si je peux employer ce terme—vous savez ce que je veux dire par ça—, comment le Conseil du Trésor peut-il me dire qu'il a une influence positive dans la question des langues officielles alors qu'il n'a pratiquement pas de pouvoirs, sauf celui de dire qu'il va rapporter ça au Parlement qui, lui, va l'étudier?

J'ai un peu de difficulté devant le processus actuel. J'ai beaucoup de respect pour vous, les gens du Conseil du Trésor, parce que vous avez de gros problèmes à régler, mais au niveau des services... Au niveau de la représentation équitable, on peut quantifier un peu les choses. On peut dire qu'on est 25 p. 100 de francophones et qu'il y a en 75 p. 100 d'autres, mais au niveau des services, un Canadien d'expression anglaise ou française, d'après moi, devrait avoir accès aux services dans les deux langues officielles partout dans ce pays.

Mme Diana Monnet: Vous soulevez un problème très important. Je pense que le problème se situe au niveau du service et non au niveau du 5 p. 100. Même si c'était 0, je pense qu'on serait ici, aujourd'hui, à constater qu'il y a un problème au niveau de la prestation du service. Comme Joseph l'a dit, le 5 p. 100 couvre plus de 94 p. 100 de nos gens des communautés minoritaires, mais on constate quand même qu'on est loin de la perfection.

• 1645

J'accepte quand même votre point de vue lorsque vous dites que vous êtes d'avis que cela devrait être 0. Je le retiens.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Cela pourrait être une recommandation du comité. Qui sait?

M. Yvon Godin: On n'est même pas capable de donner ce service entre Ottawa et Montréal.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On verra. Sénateur, vous n'avez pas d'autres questions?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Non.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Dans mon cas, comme je le disais, quand j'arrive à Ottawa et que la personne ne parle pas français, est-ce acceptable, selon la loi, qu'elle me dise qu'elle ne parle pas le français et que je doive me mettre de nouveau en ligne pour que je puisse voir un francophone quelque part? Elle ne m'a pas dit cela exactement, mais c'est quasiment ce que cela voulait dire si je voulais avoir le service. Ça ne pousse pas comme des champignons aux guichets.

Mme Diana Monnet: Elle aurait dû pouvoir vous répondre en français. Le deuxième choix, mais qui est très loin derrière en termes de préférence, aurait été celui-ci: même s'il y avait eu des circonstances exceptionnelles et qu'on avait dû affecter une personne unilingue au vol, elle aurait dû tout de suite aller vous chercher quelqu'un qui aurait pu vous parler dans votre langue.

M. Yvon Godin: Comment peut-on faire cela sur un Dash 8? Il y a juste une personne à bord. À moins que le pilote ne vienne me parler...

Mme Diana Monnet: Oui.

M. Yvon Godin: À ce moment-là, ce ne serait pas la cassette, ce serait le pilote.

Mme Diana Monnet: Non, justement.

M. Yvon Godin: Service total.

Mme Diana Monnet: Oui, et la loi....

M. Yvon Godin: Sérieusement, à Ottawa, la loi a été violée. Sur l'avion entre Ottawa et Montréal, la Loi sur les langues officielles a été violée.

Mme Diana Monnet: Oui.

M. Yvon Godin: Bon. C'est tout.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il y a des circonstances que j'ai mentionnées la semaine dernière. Un député de la région, le whip du parti du gouvernement, a pris un vol Vancouver—Ottawa, et il n'y a pas eu de service ou d'annonce en français sur ce vol. L'été dernier, après la date d'entrée en vigueur de la loi, j'ai pris un vol à Fredericton, et aucune annonce n'a été faite en français à l'aéroport.

Cette situation devient gênante à un moment donné. Je pense que le Conseil du Trésor doit s'employer à imposer au moins ce qui existe. Vous allez voir que de la part de presque tous ceux qui sont autour de la table, il y a une volonté d'affermir cela, mais aussi d'aller plus loin même, un peu dans le sens de ce que disait le sénateur Gauthier. La question du 5 p. 100 complique les choses pour rien. Si on le faisait sauter, ça irait peut-être mieux. Excusez l'expression.

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Je sais que M. Gauthier l'a souligné au début. Est-ce qu'il y a moyen de savoir combien d'employés d'Air Canada sont bilingues, combien sont unilingues francophones et combien sont unilingues anglophones? Il me semble que si 80 p. 100 des employés d'Air Canada se disaient unilingues, on pourrait comprendre que même avec la meilleure volonté que vous pourriez appliquer, on n'aura jamais un service bilingue.

Mme Diana Monnet: Justement, on a les statistiques.

M. Gérald Groulx: Selon les rapports qu'Air Canada nous a fournis, en décembre 1999, il y avait 13 597 employés qui identifiaient leur première langue officielle comme étant l'anglais, 4 331 qui identifiaient leur première langue officielle comme étant le français et, comme on le disait plus tôt à M. Gauthier, il y en avait 4 589 qui n'avaient pas identifié l'une ou l'autre des deux langues officielles comme étant celle dans laquelle ils pouvaient généralement le mieux s'exprimer.

M. Benoît Sauvageau: Mais cela ne dit rien.

M. Gérald Groulx: Non?

M. Benoît Sauvageau: Non, parce qu'une personne peut être anglophone et bilingue. Il y en a. Ils ne sont pas légion, mais il y en a. Une personne peut aussi être francophone et bilingue.

M. Gérald Groulx: C'est vrai.

M. Benoît Sauvageau: Je vous demandais combien il y avait d'anglophones unilingues, combien il y avait de personnes bilingues et combien il y avait de personnes francophones unilingues. Je pense que c'est sain, les discussions, mais il faut trouver des trucs concrets, des solutions concrètes après, et il faut avoir des bases de données pour arriver à des solutions concrètes. Si on ne sait même pas combien d'anglophones il y a, chez Air Canada, qui ne parlent pas le français, on ne peut pas changer le monde. Comprenez-vous?

C'est comme un travail de recherche. Quand on fait le travail de recherche, on fait d'abord un petit peu de débroussaillage. Il me semble qu'on cherche actuellement la conclusion, mais qu'on a oublié de faire le débroussaillage. Alors, la question que je vous pose est celle-ci. Est-ce que c'est vous? Est-ce que c'est Mme Adam? Est-ce que c'est Statistique Canada? Qui est-ce qui devrait savoir qui travaille chez Air Canada?

M. Gérald Groulx: C'est Air Canada qui doit s'assurer que le service est offert dans la langue dans laquelle les clients parlent.

M. Benoît Sauvageau: Ce n'est pas cela, ma question.

• 1650

M. Gérald Groulx: Je comprends. On n'a pas...

Mme Diana Monnet: La question qu'on devrait poser est celle-ci: combien des titulaires des postes identifiés bilingues, là où le service exige la connaissance des deux langues officielles, rencontrent les exigences de leur poste ou ne les rencontrent pas?

M. Benoît Sauvageau: Qui doit poser cette question-là?

Mme Diana Monnet: Ce sont eux d'abord, mais nous pouvons aussi leur poser la question et obtenir une réponse.

M. Benoît Sauvageau: C'est merveilleux.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ils vont vous répondre que 37,7 p. 100 des personnes ne se sont identifiées ni d'un côté ni de l'autre.

Mme Diana Monnet: Oui, mais si elles occupent un poste bilingue...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Puis-je vous demander d'envoyer aux greffiers les rapports sur l'exécution des programmes en matière de langues officielles que vous recevez des institutions fédérales? Vous recevez tous ces rapports. Est-ce qu'on pourrait les voir?

M. Gérald Groulx: Une copie est envoyée par l'institution à chacun des greffiers. Lorsque nous demandons aux institutions de compléter ce qu'on appelle le bilan annuel, dans les directives qui accompagnent la lettre d'appel, nous leur indiquons qu'une copie de leur rapport doit être envoyée aux cogreffiers du comité ainsi qu'à la commissaire aux langues officielles.

Mme Diana Monnet: Cela dit, au cas où vous n'auriez pas reçu votre copie, on peut vous en envoyer une, bien sûr.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur le greffier, voulez-vous nous dire deux mots à ce sujet?

Le cogreffier du comité (M. Tonu Onu): Oui, les fonctionnaires ont raison. Effectivement, une copie conforme des bilans sur les langues officielles de chaque organisme fédéral est effectivement envoyée aux deux cogreffiers du comité.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Parle-t-on des agences ou ministères tenus, de par le décret du Cabinet, de soumettre un plan d'action par rapport à l'article 41? Est-ce bien de ça qu'on parle?

M. Gérald Groulx: Non, non.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: L'article 48 de la loi est clair:

48. Dans les meilleurs délais après la fin de l'exercice, le président du Conseil du Trésor dépose devant le Parlement un rapport sur l'exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales...

Ce que je viens de demander est déjà dans la loi. Ça fait 30 ans que je suis ici, et on n'a jamais été capables d'avoir ces maudits rapports-là.

Mme Diana Monnet: On va communiquer avec les greffiers et si vous ne les avez pas, on va vous les envoyer.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je sais que, depuis trois ou quatre ans, le Conseil du Trésor rend public un rapport annuel à cet effet. Je ne sais pas si c'est de cela qu'on parle.

Mme Diana Monnet: Non, c'est déposé au Parlement. Le rapport annuel a été déposé...

Mme Charlotte Cloutier (directrice, Programme et liaison, Division des langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada): Le dernier rapport annuel du Conseil du Trésor a été déposé au mois de mars et les rapports annuels de chacune des institutions sont envoyés, habituellement autour du 30 juin, au cogreffier de la Chambre des communes et au cogreffier du Sénat.

Mme Diana Monnet: Et c'est en se basant là-dessus qu'on compose le rapport annuel pour la présidente, qui est déposé en Chambre.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Y a-t-il d'autres questions?

Je vous remercie, au nom des membres du comité, de vous être encore une fois déplacés, étant donné vos circonstances particulières. Je pense que vous avez pu sentir autour de la table un certain élément de frustration par rapport à cette valse à laquelle nous semblons participer. Nous allons continuer...

Soit dit en passant, collègues, il n'y aura pas de réunion du comité demain. La semaine prochaine, nous rencontrerons la commissaire aux langues officielles pour l'étude des prévisions budgétaires. Vous recevrez par le courrier, aujourd'hui ou demain, les documents pertinents.

Nous recevrons aussi la semaine prochaine, je crois, des représentants d'Air Canada, mais pas le président. Ensuite, il y a relâche, et ensuite, la dernière semaine, nous rencontrerons l'Association des gens de l'air du Québec, l'Ottawa Tourism and Convention Authority, et on tente de réunir Alliance Quebec et l'ACFO, selon la volonté du comité. Pour l'instant, c'est ce qui s'annonce.

Sénateur.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Qui sera le représentant d'Air Canada?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Présentement...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Est-ce que c'est M. Port, le vice-président?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non, M. Port n'est plus là.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je veux voir quelqu'un qui a du pouvoir.

• 1655

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): À l'heure actuelle, le représentant est le vice-président Steve Markey, et il y aura une autre personne. Nous avons indiqué à Air Canada notre souhait que M. Milton vienne comparaître. Il y a eu discussion à ce sujet autour de la table, la semaine dernière. Nous convenons qu'il a, disons, les mains pleines en ce moment, et nous nous attendions à devoir lui laisser jusqu'à la fin du mois. On verra à ce moment-là. C'est la situation actuelle.

Sur ce, je vous remercie tous et vous souhaite une bonne fin de journée.

La séance est levée.