LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 29 octobre 2001

• 1532

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier, Lib.)): Messieurs, mesdames, soyez les bienvenus à cette réunion du Comité mixte permanent des langues officielles, un comité de la Chambre et du Sénat.

Nous recevons aujourd'hui des représentants de trois des syndicats qui oeuvrent chez Air Canada. Messieurs, soyez les bienvenus.

La but de nos travaux actuels est d'essayer de comprendre pourquoi le public voyageur canadien semble avoir tellement de difficulté à obtenir le service dans les deux langues officielles du pays, de façon à pouvoir offrir des solutions si cela s'avérait possible. On entend plusieurs plaintes et divers témoignages. Nous avons donc cru qu'il serait peut-être utile d'entendre une présentation des représentants syndicaux, tant du point de vue de leur capacité de travailler dans leur langue chez Air Canada que du point de vue des services offerts à la clientèle, que ce soit au sol ou en vol.

Je vais demander à chaque représentant de s'identifier et de nommer le syndicat qu'il représente. On vous donne une dizaine de minutes pour nous faire une présentation et on aura ensuite une période de questions et réponses en alternant d'un côté à l'autre. Ça va? Pas de questions? Monsieur Fane, vous avez tout compris?

M. Gary Fane (directeur des transports, Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada)): Oui, merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Qui veut commencer? On va commencer par les témoins.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Je veux savoir qui ils sont.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je leur ai demandé de se présenter. Monsieur Beaulieu, voulez-vous commencer?

M. Serge Beaulieu (président, Conseil régional de Montréal, Association des pilotes d'Air Canada): Bien sûr.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Allez-y. Ensuite on ira du côté de ce monsieur-là et enfin du côté de M. Fane. Ça va?

Monsieur Beaulieu.

M. Serge Beaulieu: J'ai pris le temps de préparer un petit quelque chose. Je suis le premier officier Serge Beaulieu et je suis le président du conseil exécutif local de l'Association des pilotes d'Air Canada. J'ai avec moi le commandant Yvan Robichaud, qui est basé à Montréal. Je suis également le porte-parole national de l'Association des pilotes.

En premier lieu, je voudrais remercier le Comité mixte permanent des langues officielles de me donner l'occasion de faire ce court exposé.

Présentement, à Air Canada, il y a un peu moins de 300 pilotes de souche francophone, ce qui représente un peu moins de 8 p. 100 du total de l'effectif, qui comporte quelque 3 500 pilotes, hommes et femmes, dans tout le pays.

Avant la fusion avec Canadien International, chez nous, le ratio était de 15,8 p. 100, ou disons 16 p. 100. Avec la fusion, bien sûr, ce ratio a baissé à 8 p. 100. Ces chiffres contredisent fermement les énoncés de Mme Michèle Perreault-Ieraci, ombudsman et première directrice de l'équité en matière d'emploi et des affaires linguistiques à Air Canada, quant au fait que chez nous, à Air Canada, il n'y aurait pas de problème de sous-représentation des francophones chez les pilotes, ce qui était dans le rapport intérimaire que vous avez soumis et que j'ai lu.

• 1535

Depuis plusieurs années, les pilotes francophones ainsi que l'Association des pilotes font des démarches auprès des membres de la direction pour promouvoir le respect de la Loi sur les langues officielles ainsi qu'une embauche plus représentative du tissu social canadien.

Notre approche était quand même assez douce. Nous cherchions à faire valoir qu'avec des qualifications similaires au point de vue technique—on ne parle pas de ce qu'on pourrait appeler l'action affirmative, mais bien du mérite—, un pilote bilingue francophone devait être considéré comme mieux qualifié qu'un pilote unilingue. D'ailleurs, c'est une méthode éprouvée avec laquelle j'ai vécu pendant les 15 ans que j'ai passés au ministère de la Défense. Les membres étaient jugés sur leurs qualifications, incluant leur qualification linguistique.

Nos efforts ont presque abouti en 1997, lorsqu'une entente de principe avec le vice-président d'alors, M. Wayne MacLellan, proposait l'embauche de pilotes francophones qualifiés et compétitifs à un rythme plus élevé jusqu'à ce que la proportion de ces derniers atteigne environ 25 p. 100 du nombre total des pilotes employés, soit une représentation en harmonie avec le tissu social.

Vous avez des copies en anglais et en français de l'entente de principe qui n'a pas été respectée.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Un instant. On veut se situer au niveau des documents dont vous parlez.

M. Serge Beaulieu: C'est ce document-ci, intitulé en anglais: Flight Operations Hiring Policy, qui allait faire partie du livre de politiques d'embauche d'Air Canada, où toutes les politiques de la compagnie sont énoncées. La traduction française est en deuxième page.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

M. Serge Beaulieu: En raison de pressions internes, Air Canada refusa à la dernière minute de mettre en place ses nouvelles directives et, depuis, fait la sourde oreille à nos revendications. Depuis lors, un argument que l'on nous sert pour justifier cette sous-représentation est le manque de candidats qualifiés de souche francophone, d'où qu'ils viennent, que ce soit du Manitoba, de l'Alberta ou du Québec. Nous sommes en total désaccord sur cela.

En effet, au Québec seulement, on a le Centre québécois de formation aéronautique, au Cégep de Chicoutimi. Chaque année, 25 étudiants en reçoivent un DEC à la suite d'un cours de trois ans qui est l'équivalent du cours qui se donne dans les écoles reconnues en Ontario et en Alberta. Ces candidats sont là depuis environ 30 ans. Ils sont dans le milieu de l'aviation, que ce soit chez nous, dans l'armée, chez Air Transat ou chez Canada 3000. À ceux-là on peut ajouter les pilotes qui ont suivi des cours à leurs frais dans différentes écoles au Canada et les pilotes militaires qui, comme moi, ont fait leur cours de pilotage dans les écoles gouvernementales. Donc, il y a quand même un bassin considérable de gens qualifiés.

Lors de la dernière période d'embauche, de 1995 à 2000, on a embauché au-delà de 1 000 pilotes. Prenons l'exemple d'InterCanadien. Je crois qu'on a embauché 1 162 pilotes, plus ou moins. Au cours de cette période d'embauche, quand la compagnie InterCanadien a fermé ses portes, elle a mis à pied 150 pilotes qualifiés. C'étaient des pilotes d'avions à réaction, de turboréactés, d'avions à hélices, d'ATR-42 et ainsi de suite. Donc, 150 pilotes très qualifiés, habitués à voler dans le Nord québécois, avec la glace, la neige, les vents de côté, les nuits froides et ainsi de suite, ont été mis à pied. Parmi tous les candidats qui ont fait une demande d'emploi, il n'y en a même pas 10 qui ont été embauchés. On trouve toujours une raison: trop grand, trop petit, les yeux trop bleus et ainsi de suite. On trouve toujours une raison pour nous dire que les gars n'étaient pas qualifiés.

La société est quand même cohérente dans son approche, notamment pour ce qui est du respect des langues officielles. Je vous donne la liste des cadres supérieurs pour les opérations de vol. Ce sont tous des pilotes. Il y a un nom français en bas de la liste. Il s'agit d'un cadre inférieur, M. Mario Guillemette. Les autres sont des anglophones, alors qu'on a des bacheliers, des gens qui ont des maîtrises, des experts en aviation, des ingénieurs qui ont fréquenté le collège militaire, comme moi, ou une autre institution.

À notre point de vue, s'il y avait une représentation plus équitable chez les pilotes, cela se refléterait aux plus hauts niveaux de la société. Je vous ferai remarquer que le vice-président exécutif, M. Rob Giguère, a un nom français, mais que malheureusement, il n'a de français que le nom.

En conclusion, il semble très clair qu'Air Canada refuse sciemment de se soumettre à la Loi sur les langues officielles, à laquelle elle est assujettie. Quelle que soit l'approche que nous ayons—participative, gentille, est-ce qu'on peut travailler ensemble?—, Air Canada trouve toujours une excuse pour ne pas respecter ses engagements. Dans ce cas-ci, il s'agit d'engagements légaux et institutionnels.

• 1540

Nous sommes d'accord sur le rapport de la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, et espérons que dans un avenir rapproché, Air Canada deviendra un entité corporative plus respectueuse des lois et de ses engagements.

Je vous remercie beaucoup.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Beaulieu.

Monsieur Udvarhelyi.

M. Edmond Udvarhelyi (représentant syndical, Section locale 4001 Air Canada, Syndicat canadien de la fonction publique): Bonjour et merci. Je représente les agents de bord de Montréal. On est environ 1 000 agents affiliés au SCFP, section locale 4001 à Montréal, et 170 autres personnes de l'ex-compagnie Canadien devraient se joindre à nous bientôt.

Je viens vous parler de la convention collective et de l'absence de convention collective en français. Nous avons négocié une convention collective au mois de juillet 1999. Pour imprimer et distribuer la convention collective en anglais, il a fallu au moins 10 mois. À ce jour, je n'ai pas reçu de convention collective en français.

Il faut peut-être retourner dans le passé. Dans le passé, il n'y avait rien dans la convention collective qui forçait la compagnie à imprimer et à distribuer la convention collective dans un délai préétabli. On était un peu à la merci de la compagnie pour avoir des conventions collectives imprimées. On recevait parfois le texte à l'échéance de la convention collective, peut-être un an ou deux plus tard.

J'ai déposé des lettres échangées entre notre présidente, Mme Pamela Sachs, et les divers représentants des relations de travail d'Air Canada, parce qu'ils changeaient à tous les quatre ou cinq mois. Ce sont principalement Mme Debby Newman et M. Christopher Hallamore. On a réduit notre droit d'avoir une convention collective en français à un simple litige, un genre de grief. Je vais citer M. Hallamore:

OBJET: Votre réponse à la réimpression de la convention collective

Nous avons reçu votre lettre et nous sommes en désaccord avec son contenu. En effet, nous ne procéderons pas à la réimpression de la convention collective à ce moment-ci.

Ça continue comme ça. Il y a une autre lettre, celle-là datée le 15 février:

La présente répond à la récente demande du syndicat demandant 6 000 copies de la convention collective.

À la lumière de l'incertitude relativement à la décision à venir du CCRI concernant la requête déposée l'an dernier eu égard à la déclaration d'employeur unique, la compagnie est d'avis qu'il ne serait pas opportun de procéder à une réimpression pour l'instant.

Des membres francophones qui viennent au bureau, surtout des membres de Montréal et même des francophones basés à Toronto qui passent par Montréal, me demandent une convention collective en français, et je n'ai rien à leur donner.

Finalement, la compagnie a traduit la convention collective de 1996-1998 au printemps 2001. Vous voyez que c'est imprimé sur des feuilles de 8½ po x 11 po. Ce n'est pas très pratique à distribuer dans un avion. Ça brûle plus de carburant.

Avant, on travaillait avec celle-là. J'avais encore des exemplaires en français de la convention collective de 1993 à 1996, mais il m'en restait seulement une quinzaine ou une vingtaine. Évidemment, ce n'était pas assez pour les 1 000 agents de bord à Montréal.

À Toronto, il y a beaucoup d'agents de bord francophones. Je dirais que 20 à 30 p. 100 des agents de bord sont francophones à Toronto. Quand ils passent par Montréal, ils pensent que le bureau de Montréal va avoir des conventions collectives en français, mais je n'en ai pas.

Donc, vous avez l'échange entre les gens des relations de travail et Mme Sachs. Dans la dernière lettre, qui est datée le 12 mars, on nous dit qu'on n'est pas d'accord, merci, et bonjour. Depuis, on est tellement occupés par l'intégration, l'ancienneté, etc. qu'on a délaissé cela un petit peu, mais on a quand même déposé des plaintes des membres de la section locale auprès de la commissaire aux langues officielles, Mme Adam. C'est là qu'on est rendus.

• 1545

Il y a aussi la formation. Voici les programmes pour le mois de novembre à Montréal: formation éclair, défibrillateur, en anglais seulement. On n'a pas vraiment le choix. La formation se donne seulement en anglais. Il y a des formations de revalidation annuelles pour combattre le feu, etc.

Dans le passé, on a exercé de la pression. Des agents de bord ont déposé des plaintes, et Air Canada a été obligée d'offrir la formation en anglais ou en français. Mais si on ne talonne pas la compagnie, six mois ou un an plus tard, elle laisse tomber. On doit alors recommencer. On n'a pas le choix de la formation.

La semaine passée, il y a eu des mises à pied, et le syndicat a signé le 19 octobre et finalisé le 20 octobre une entente de partage du travail pour mitiger les mises à pied. On avait quatre jours pour décider et signer. L'échéance était le 26. Cela a été placé dans les pigeonniers de courrier le 20 octobre, seulement en anglais. Il y a évidemment des gens qui sont à l'extérieur pendant trois, quatre ou cinq jours. Ils sont à Paris, à Londres ou ailleurs au Canada. Disons qu'ils rentrent à Montréal le mercredi et qu'ils voient alors que ces documents sont uniquement en anglais. Ils ont jusqu'au vendredi, 12 heures, pour décider.

C'est très compliqué. Il y a beaucoup de programmes de partage du travail. C'est une dizaine de pages remplies de clauses assez compliquées. Il faut en discuter avec la famille et poser beaucoup de questions. On avait quatre ou cinq jours pour digérer cela et essayer de l'expliquer aux gens, mais il n'y avait rien en français.

Donc, c'est cela: convention collective et formation. Il y a beaucoup de lacunes. Il y a aussi des documents comme celui-ci sur le partage de travail. On aurait peut-être pu sauver une dizaine ou une quinzaine d'autres emplois d'agent de bord. Maintenant, ils sont tous transférés à Toronto.

Merci beaucoup.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est nous qui vous remercions.

[Traduction]

Monsieur Fane.

M. Gary Fane: Bonjour mesdames et messieurs, madame la coprésidente, monsieur le coprésident.

Je m'appelle Gary Fane, et je travaille pour le Syndicat des travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile. Notre syndicat est le plus important du domaine des transports de compétence fédérale et compte environ 11 000 personnes qui travaillent pour Air Canada et ses compagnies régionales, c'est-à-dire Air BC, Air Ontario, Air Nova et les compagnies régionales Canadien qui se sont réunies en une seule compagnie régionale. Nous représentons des travailleurs qui servent les clients, les agents auprès des passagers, qui les aident dans les aéroports, vérifient les billets, enregistrent les bagages—sans se tromper, on l'espère—et les aident à accéder aux avions ou à en sortir en toute sécurité. Nous représentons également les agents de réservation. Lorsque vous appelez Air Canada pour une réservation, ce sont nos membres qui vous répondent.

J'aimerais vous parler du point de vue du syndicat concernant la façon dont la compagnie pratique les langues officielles pour nos clients, c'est-à-dire pour les Canadiens. Dans notre syndicat, nous considérons que les voyageurs ont le droit d'être servis dans l'une ou l'autre langue. Ce n'est pas un privilège, c'est un droit, dont le gouvernement est censé avoir fait une loi, et nous comptons sur l'employeur pour nous donner les outils nécessaires à l'application de cette loi. Or, elle subit des entorses tous les jours. Tous les jours, des clients sont servis par quelqu'un qui n'a pas eu la formation linguistique appropriée pour les servir dans la langue de leur choix.

• 1550

Il y a eu des améliorations du temps où Air Canada appartenait au gouvernement. La situation s'est un peu détériorée après la privatisation, et s'est considérablement aggravée à l'issu de la fusion entre les deux transporteurs nationaux. Je ne veux pas en accuser la gestion d'Air Canada, mais cette compagnie a absorbé Canadien, qui n'avait pas le même souci de bilinguisme. Canadien venait de l'ouest du Canada et c'est là que se trouvait sa direction. Bien qu'il y ait des employés de Canadien au Québec et dans d'autres provinces, la loi stipule que le client doit être servi dans la langue de son choix, quelle que soit la ville où il se trouve. Je le signale, car il y a des petites localités en Colombie-Britannique ou en Alberta où l'on ne trouve aucun employé bilingue. Je le sais, car je les représente depuis des années. Je viens moi-même de la compagnie Canadien, et j'en connais l'histoire et la culture.

Lorsqu'on parle à l'employeur d'améliorer la formation linguistique, il reconnaît lui-même que cette formation a diminué pour les employés d'Air Canada. Avant même d'aborder le problème de Canadien, on vous dit qu'il n'y a pas suffisamment de crédits ou qu'on ne peut pas financer cette formation ou que les budgets sont insuffisants. Si vous êtes actionnaires d'Air Canada, vous apprendrez le 1^er novembre que la compagnie a beaucoup moins d'argent; elle s'apprête à annoncer les pertes les plus importantes pour le troisième trimestre.

Nous espérons que le gouvernement va aider Air Canada à régler le problème. Il y a six ans, les employés pouvaient faire des stages de formation linguistique de six semaines. Il suffisait de lever la main et dire qu'on voulait apprendre l'autre langue, et on se retrouvait à la formation linguistique. Les anglophones apprenaient à parler français et les francophones apprenaient à parler anglais. Cela n'existe plus aujourd'hui. Les employés de niveau B, c'est-à-dire de niveau secondaire, peuvent obtenir deux jours de formation si la compagnie n'est pas débordée de travail. Si elle l'est, si les téléphones sonnent, la formation est remise à plus tard. Vous savez tous qu'Air Canada connaît actuellement une période de difficultés et si la formation linguistique n'est pas prioritaire, il n'y en aura pas.

Lorsque nous parlons de ce problème à la direction, elle nous conseille de nous montrer coopératifs, disant que si le syndicat insiste trop sur la formation linguistique, le droit d'ancienneté va s'en ressentir et dans ce cas, tous les syndiqués seront mécontents. À mon avis, l'argument n'est pas bon car si tous les Canadiens apprenaient l'autre langue, le droit d'ancienneté n'aurait plus aucune importance.

Nous avons l'obligation de servir les Canadiens dans l'une ou l'autre langue. Nos membres se plaignent quotidiennement. Il est très embarrassant de ne pas pouvoir s'occuper d'un client lorsque c'est précisément le travail qu'on est censé faire. Il est très frustrant, pour un employé, de ne pas pouvoir faire ce travail correctement.

Vous ne serez donc pas surpris si nous considérons que le gouvernement devrait imposer la formation linguistique à Air Canada, de façon que les voyageurs aient le choix et que le service soit assuré aussi bien dans une langue que dans l'autre. Ce n'est pas facile, mais notre syndicat estime qu'il y a là une obligation pour l'employeur et les employés. Air Canada est le transporteur national. C'est désormais le seul, puisqu'on a réuni les deux compagnies.

Je voudrais dire également qu'Air Canada est actuellement en train de calculer le nombre des employés qui seront mis à pied. D'après notre convention collective, la compagnie n'a pas le droit de licencier des membres de notre syndicat. Tous nos adhérents ont un emploi garanti jusqu'en 2004. Comme on pouvait s'y attendre, les employés recrutés au cours des cinq dernières années connaissent les deux langues. C'est donc une bonne chose. Nous sommes en train de négocier avec l'employeur des formules financières qui permettront aux employés les plus âgés de quitter leur emploi, ce qui devrait améliorer le niveau de bilinguisme à Air Canada.

Nous n'avons pas la même protection dans les compagnies régionales où nous représentons 1 200 employés, dont certains vont être licenciés. Savez-vous qui on licencie? Ce sont les plus jeunes. Et lorsque les compagnies régionales ont des agents bilingues, ce sont des jeunes. Le problème est donc d'autant plus complexe.

• 1555

En dernier lieu, madame la sénatrice, nous espérons que le gouvernement interviendra activement pour faire en sorte que le syndicat n'ait plus à se battre pour faire de la formation linguistique une priorité et pour que la politique de bilinguisme soit appliquée aussi bien par le syndicat que par la direction, puisque notre travail consiste à servir les clients dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Merci.

À propos, nos conventions collectives, ne sont disponibles que dans une seule langue. N'est-ce pas honteux?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce que l'un de nos trois témoins veut ajouter quelque chose?

[Français]

Si vous n'avez rien à ajouter, je vais commencer.

Monsieur Sauvageau, la parole est à vous.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Messieurs, je vous souhaite particulièrement la bienvenue. Cela me fait plaisir de vous voir ici. Je pense parler au nom de tous les membres du comité quand je dis qu'on apprécie vraiment les informations que vous nous avez transmises.

Avant de poser mes questions, j'ai deux idées à partager avec vous.

Monsieur Beaulieu, vous avez dit que le chiffre était de 8 p. 100. Je vous fais confiance. Je vous crois. Je n'ai pas de problème quant à ça. Mais je pense qu'avant de faire notre rapport, il serait peut-être bon que l'on ait une table ronde avec les syndicats et Air Canada. Je dis cela parce que j'ai peur que l'on prépare le rapport—et je pense que M. Gauthier sera d'accord avec moi sur ce point—, qu'il reste lettre morte, qu'Air Canada dise que les syndicats n'avaient pas raison de faire cela et que les syndicats, eux, disent que c'est Air Canada qui n'avait pas raison de faire cela. À un moment donné, afin d'avoir les chiffres précis, il faudrait peut-être rencontrer le vrai monde. On aurait peut-être ainsi de vraies affaires. C'est un souhait que j'exprime.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si vous me le permettez, monsieur Sauvageau, je voudrais répondre à votre question.

M. Benoît Sauvageau: C'est un souhait que j'exprime.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'imagine que dans notre rapport, lorsque nous en ferons un, nous pourrons faire cette recommandation au gouvernement. On peut exiger une réponse. Alors, ça ne restera certainement pas lettre morte.

M. Benoît Sauvageau: C'est ça.

Maintenant, à la suite des commentaires de M. Beaulieu, j'aimerais rappeler au greffier de rappeler à celle qui est venue témoigner, l'ombudsman, Mme... On m'a dit qu'on l'appelait MPI à l'interne parce que son nom était difficile à retenir. De fait, quel est son vrai nom?

M. Edmond Udvarhelyi: Son vrai nom est Michèle Perreault-Ieraci.

M. Benoît Sauvageau: C'est ça.

Le comité avait demandé à Mme Perreault-Ieraci de déposer des formulaires de plaintes sur tous les sièges dans les avions d'Air Canada. Elle nous avait dit qu'elle nous ferait parvenir un exemplaire du formulaire. Il serait peut-être pertinent de lui demander où elle en est rendue par rapport à la demande du comité.

Je passe maintenant à mes questions qui s'adressent aux intervenants.

Selon vous, monsieur Beaulieu, d'où vient la différence importante entre le chiffre de 8 p. 100 et celui de 25 p. 100? Où prenez-vous vos chiffres quand vous dites qu'il y a 8 p. 100 des pilotes qui sont francophones?

M. Serge Beaulieu: On a fait nos recherches en utilisant les différentes approches qu'on a élaborées au sein de notre société. On a consulté les listes de personnes nouvellement embauchées. Par exemple, j'ai consulté la liste des personnes embauchées au cours des deux dernières années. Des 425 pilotes embauchés entre janvier 1999 et janvier 2001, 60 étaient de souche francophone, ce qui représente 14 p. 100 des pilotes.

Il faut comprendre qu'avant la fusion avec Canadian Airlines, comme M. Fane l'a dit, il y a eu une dilution parce que Canadian Airlines International Limited était une compagnie basée essentiellement dans l'Ouest et n'était pas assujettie à la Loi sur les langues officielles comme l'est Air Canada. Il faut quand même admettre qu'il y a eu une diminution en raison de cela. Cependant, il n'y a pas eu d'efforts de la part de la société pour rétablir, à court ou à moyen terme, le fait français dans l'aviation au Québec et au Canada. Donc, les chiffres que l'on a sont des chiffres que l'on a obtenus en feuilletant tout simplement les listes d'embauche et en rencontrant les gens afin de déterminer combien de ceux-ci étaient de souche francophone. La société ne nous donne absolument aucune information à ce sujet-là.

M. Benoît Sauvageau: D'accord. Vous savez sans doute que le Conseil du Trésor demande à Air Canada de lui fournir, pour la commissaire aux langues officielles entre autres, des chiffres exacts quant au nombre d'employés qui sont bilingues. Depuis quelques années—je n'ai pas les chiffres précis avec moi—, on répond qu'il y a à peu près 30 p. 100 des employés dont on ne connaît pas la langue. Selon vous, est-ce que ce serait facile pour Air Canada... Je suppose que vos feuilles viennent d'Air Canada et que vous ne les avez pas inventées. Est-ce que l'on pourrait insister pour qu'Air Canada nous donne des chiffres précis, tel que le Conseil du Trésor le lui demande, pour la commissaire aux langues officielles quant au nombre d'employés francophones, bilingues et unilingues?

• 1600

M. Serge Beaulieu: Monsieur Sauvageau, c'est quand même assez simple. Les employés d'Air Canada sont tous des salariés. Ils reçoivent tous à tous les mois une enveloppe qui fait état de leur revenu, de leur traitement et ainsi de suite. On pourrait ajouter dans cette enveloppe une feuille supplémentaire sur laquelle on demanderait aux employés s'ils sont de souche francophone et de quelle région ils viennent, par exemple Val-d'Or ou un autre endroit. Cela ne serait pas compliqué. Cependant, est-ce qu'il y a à ce moment-ci un désir de le faire? J'en doute fortement. Est-ce que c'est possible et facile? Si j'étais roi, ce serait très simple.

M. Benoît Sauvageau: Merci beaucoup.

On nous a dit, mais pas publiquement, que les employés d'Air Canada avaient peur de porter plainte quant au non-respect de la Loi sur les langues officielles. Vous représentez trois différents syndicats. Est-ce qu'il est déjà venu à vos oreilles que les employés recevaient soit des punitions, soit des sanctions lorsqu'on apprenait qu'ils avaient déposé une plainte? Pourquoi nous a-t-on affirmé ici, en comité, qu'ils avaient peur de porter plainte? Sur quoi la crainte des employés d'Air Canada de porter plainte repose-t-elle?

M. Serge Beaulieu: Pour ce qui est des pilotes, qui forment l'association que je représente, je suis un peu chanceux parce qu'ils ont une personnalité de type A. Ils ne sont donc habituellement pas trop gênés. Lorsque qu'ils ont des problèmes avec la société, que ce soit par rapport aux conventions collectives ou à d'autres choses, on les approche. On est un peu plus flexibles de ce côté-là, parce que si la compagnie ne veut pas le faire et que l'on perd patience, on le fait à nos frais. D'ailleurs, notre convention est présentement en révision. Quant à la version française, on en couvrira les coûts s'il le faut pour que les membres qui la demandent puissent l'avoir. Les pilotes n'ont pas peur de porter plainte, sauf que, comme l'ont dit M. Fane et M. Udvarhelyi plus tôt, c'est un combat de tous les instants. Ce n'est jamais facile d'obtenir un document en français ou quoi que ce soit d'autre qui est lié au fait francophone.

M. Benoît Sauvageau: D'accord.

Vous nous avez dit de façon fort bien détaillée qu'il y avait des problèmes. Si on considère tous les rapports précédents d'Air Canada et tout le passé d'Air Canada, tout le monde ici doit convenir qu'il y a des problèmes. En tout cas, si jamais il y en a un qui dit qu'il n'y a pas de problème, il vit sur une autre planète.

Si on était des utopistes et que l'on voulait trouver des solutions concrètes pour régler ces problèmes une fois pour toutes, c'est-à-dire avoir des conventions collectives dans les deux langues officielles, avoir des pilotes représentatifs, etc... On a entendu certaines solutions. Je voudrais connaître votre opinion quant à celles-ci. Par exemple, on a nous suggéré de faire d'Air Canada une institution fédérale plutôt qu'une tierce compagnie devant respecter la Loi sur les langues officielles. Est-ce que cela pourrait être un changement concret qui vous aiderait, vous, les syndicats, les pilotes et tous les autres? S'il y avait un même formulaire confidentiel de plaintes pour tous les employés et pour tous les passagers d'Air Canada, est-ce que cela pourrait être une bonne chose? S'il y avait une nouvelle campagne d'affichage chez Air Canada, dans les aéroports et partout qui disait que la Loi sur les langues officielles doit être appliquée... Est-ce que vous avez des solutions qui contribueraient à briser ce cercle vicieux du non-respect de la Loi sur les langues officielles?

M. Edmond Udvarhelyi: Non. C'est la commission... Non, ils n'ont pas vraiment de pouvoir. C'est comme cela, vous savez.

M. Benoît Sauvageau: Ce serait triste de constater qu'il y a des problèmes et de constater parallèlement qu'il n'y a pas de solutions ou que l'on n'a pas les pouvoirs nécessaires pour régler ces problèmes. Je suis totalement d'accord avec vous sur le fait qu'il y a des problèmes. Il faut des suggestions quant à des solutions possibles. Comme parlementaires, on peut fournir des pistes de solutions, mais vous, vous êtes sur le terrain. Si on dit, par exemple, qu'il faut des formulaires et une campagne d'affichage, que vous vous avez déjà essayé ces choses-là en 1992 et que ces choses-là ne valaient rien... Y aurait-il des pistes de solutions que vous pourriez nous proposer, que l'on pourrait inclure dans notre rapport, des solutions auxquelles on pourrait attacher Air Canada par la suite?

M. Serge Beaulieu: Je voudrais faire une suggestion. C'est certain que les problèmes de M. Fane et d'Edmond sont différents des miens. Pour ce qui est des pilotes, si, par exemple, on a des pilotes anglophones à l'avant et qu'ils notent la météo, l'altitude et tout le tralala, et qu'ils passent ces renseignements aux agents de bord à l'arrière, qu'ils passent la rondelle, si on peut dire, pour qu'eux fassent l'annonce dans l'autre langue officielle... Ce que j'allais vous dire, c'est que vous êtes peut-être en train de faire le travail à la place d'Air Canada. Si la loi, qui est déjà en place, était respectée et qu'on réussissait à leur dire que la loi sera respectée, ce serait à eux de trouver les solutions pour en arriver à respecter cette loi. Si vous voulez leur fournir des solutions, que vous en avez le temps et que ça vous fait plaisir, je vous encourage fortement à le faire, mais la loi est déjà en place. Tout ce que vous avez à faire, à ce moment-ci, à titre de parlementaires et de membres du comité participant au processus, c'est de forcer Air Canada à respecter d'une façon ou d'une autre ses engagements légaux et institutionnels.

• 1605

Si on réussissait, d'une façon ou d'une autre, à attacher une aide financière quelconque à cela ou à attacher cela aux oreilles de M. Milton si possible... S'il se conduisait en bon père de famille, comme je suis obligé de le faire auprès de ma propre famille, ce que je fais d'ailleurs avec joie, on n'aurait pas ce problème présentement.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Thibeault, la parole est à vous.

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Merci, monsieur le président et madame la présidente.

Bonjour, messieurs. Merci d'être ici. Je vous prie de croire que vous avez toute ma sympathie. Par contre, monsieur Beaulieu, il y a quelque chose qui, dans mon esprit, ne marche pas du tout. Vous nous avez dit au début que d'après vous, il y avait 8 p. 100 des pilotes qui étaient francophones alors qu'auparavant, il y en avait 15,8 p. 100 qui l'étaient. Cela nous laisse entendre que chez Canadian Airlines International Limited, il n'y avait pas beaucoup de francophones. Est-ce bien cela?

M. Serge Beaulieu: C'est bien cela.

Mme Yolande Thibeault: D'accord. Jusque-là, ça fonctionne. On vous a demandé où vous aviez pris vos chiffres. Vous avez consulté une liste quelconque. Vous avez parlé de noms français. C'est là que je ne marche plus du tout avec vous. On parle de bilinguisme ici. On ne parle pas de français et d'anglais.

M. Serge Beaulieu: J'en suis conscient.

Mme Yolande Thibeault: Il y a des pilotes anglophones d'autres provinces qui parlent très bien le français et qui sont capables d'occuper un poste bilingue.

M. Serge Beaulieu: Je suis d'accord avec vous.

Mme Yolande Thibeault: Je pense que c'est de cela que l'on parle ici. Dans la politique de recrutement, par exemple, on parle d'atteindre un ratio de recrutement de pilotes francophones correspondant à 13 p. 100. Est-ce qu'il ne serait pas plus réaliste et plus pratique de parler de pilotes bilingues?

M. Serge Beaulieu: J'admets que c'est une approche qui est très acceptable. Si vous percevez que je veux qu'on embauche seulement des Québécois, c'est absolument faux. S'il s'agit d'un ami de Vancouver, qu'il s'appelle Smith et qu'il est bilingue, je crois que son embauche contribue à l'atteinte de l'objectif.

Mme Yolande Thibeault: C'est aussi le cas pour une dame Blackburn du Lac-Saint-Jean.

M. Serge Beaulieu: C'est absolument ça. Je suis d'accord avec vous à 100 p. 100. Mon intention n'était pas de défendre seulement les intérêts des Québécois francophones. Si on pouvait encourager le reste des pilotes canadiens à parler la deuxième langue officielle... On a des membres manitobains dont la langue maternelle est l'anglais et qui parlent très bien le français.

Mme Yolande Thibeault: Si on veut en arriver à vraiment encourager les gens de langue anglaise à parler le français, il est important de respecter leur bilinguisme à eux aussi. On oublie cela parfois. Ce n'est pas un reproche que je vous fais, mais je pense qu'il fallait quand même en parler.

Dans les critères de la politique de recrutement, on lit au point (ii):

(ii) l'objectif [...] ne sera atteint que si un nombre suffisant de candidats francophones satisfont aux critères de sélection de base et sont prêts à travailler.

Que veut dire l'employeur quand il vous dit: «sont prêts à travailler»?

M. Serge Beaulieu: Parfois, certaines personnes font une demande d'emploi chez nous alors qu'elles sont déjà à l'emploi d'une autre compagnie. Je vous cite en exemple le cas d'un pilote militaire. Il y avait eu un exode assez important, et la Loi sur la Défense nationale l'obligeait à donner six mois d'avis. Il se peut donc que l'on ait un candidat qui a fait une entrevue positive, mais qui n'est pas disponible pour travailler.

Mme Yolande Thibeault: On parle de disponibilité.

M. Serge Beaulieu: Oui, madame.

Mme Yolande Thibeault: Merci, monsieur Beaulieu.

Je vous appellerai M. Edmond si vous me le permettez.

Vous avez parlé de la traduction de la convention collective. Dans votre convention collective avec Air Canada, y a-t-il une clause qui dit que ça doit être bilingue? Il serait important de savoir ça.

M. Edmond Udvarhelyi: Non, on parle simplement de...

Mme Yolande Thibeault: Vous voulez dire que la traduction de la convention collective est laissée à la discrétion d'Air Canada?

M. Edmond Udvarhelyi: Non, c'est en anglais et en français.

Mme Yolande Thibeault: Il y a donc une clause qui précise...

M. Edmond Udvarhelyi: Je suis sûr que notre présidente, Pamela Sachs, a déposé un grief, mais les griefs mettent deux ou trois ans à se régler. Celui-ci devrait se régler assez vite.

Mme Yolande Thibeault: Vous nous dites donc que vous avez finalement reçu la traduction de la dernière convention collective. C'est bien cela?

M. Edmond Udvarhelyi: C'est la seule et unique que nous avons eue.

Mme Yolande Thibeault: Oui, mais vous l'avez.

• 1610

M. Edmond Udvarhelyi: Selon la convention collective, c'est la compagnie qui devrait imprimer et distribuer la convention collective. On paye 50 p. 100 des coûts. C'est ça, l'entente.

Mme Yolande Thibeault: Vous voulez parler des coûts de l'impression.

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, c'est ça, l'impression. Excusez-moi.

Mme Yolande Thibeault: La responsabilité de la compagnie est la traduction et la moitié des...

M. Edmond Udvarhelyi: Non, la compagnie est responsable de l'impression, de la distribution, de la traduction, de tout. On paye 50 p. 100 des coûts.

Mme Yolande Thibeault: D'accord. Je vous remercie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je m'excuse, madame Thibeault. Monsieur Udvarhelyi, pouvez-vous nous donner la référence?

M. Edmond Udvarhelyi: Il s'agit de l'article 19.11.01?

M. Serge Beaulieu: Madame Thibeault, il s'agit d'une clause standard qui apparaît dans les conventions collectives d'Air Canada. La version anglaise de la convention collective est le document légal. La société s'engage à assurer la traduction et à préparer les copies requises pour les membres francophones qui veulent avoir la version française de la convention. Les coûts sont partagés également par l'association et la compagnie.

Mme Yolande Thibeault: Il s'agit simplement alors de décider de la date à laquelle cela va se faire.

M. Edmond Udvarhelyi: C'est ça. Il faut toujours pousser.

Mme Yolande Thibeault: Monsieur Edmond, vous avez aussi parlé de cours de formation, surtout par rapport aux dispositions de sécurité. Où cette formation se donne-t-elle?

M. Edmond Udvarhelyi: Elle se donne à Montréal, au centre de formation situé au siège social. Il y a des locaux réservés à cette fin.

Mme Yolande Thibeault: Ce genre de formation se fait à Montréal.

M. Edmond Udvarhelyi: Cela se donne aussi à Dorval et à Saint-Laurent.

Mme Yolande Thibeault: La formation se donne donc dans la grande région métropolitaine.

M. Edmond Udvarhelyi: Cela se donne au siège social d'Air Canada.

Mme Yolande Thibeault: Vous avez de la difficulté à avoir des cours en français. C'est bien cela?

M. Edmond Udvarhelyi: Une plainte a été déposée auprès de Mme Adam. Immédiatement après cela, on a communiqué avec notre vice-président, M. D'Arcy. La compagnie a suivi les directives, et tout de suite après cela, on avait un choix de cours en français. Cependant, comme je l'ai déjà dit, environ un an plus tard... Si personne ne les talonne ou si les agents de bord ne portent pas plainte parce qu'il n'y a plus de cours en français alors qu'il y en avait auparavant... Il faut toujours les talonner pour tout. Je dois m'occuper de beaucoup de choses: l'affectation des équipages, la CSST. J'ai beaucoup à faire.

Mme Yolande Thibeault: Me reste-t-il encore un peu de temps? Deux minutes possiblement?

[Traduction]

Monsieur Fane, les agents préposés aux passagers forment une catégorie professionnelle essentielle. Ce sont incontestablement eux qui suscitent le plus de plaintes. Est-il vrai que lorsque vous recrutez un agent, vous lui demandez s'il parle anglais, français ou une autre langue?

M. Gary Fane: Oui.

Mme Yolande Thibeault: Est-ce que le français et les autres langues ont un statut différent de l'anglais?

M. Gary Fane: Depuis quelque temps, la politique de recrutement d'Air Canada consiste à engager des personnes bilingues et si elles parlent une troisième langue, comme le grec, l'italien ou le yiddish, c'est un atout supplémentaire.

Mme Yolande Thibeault: C'est considéré comme un atout.

M. Gary Fane: C'est cela.

Mme Yolande Thibeault: Ce n'est donc pas et/ou.

M. Gary Fane: Absolument pas. J'ai rarement l'occasion de rendre hommage à l'employeur, mais depuis quelques années, sa politique de recrutement consiste à engager des Canadiens bilingues.

Mme Yolande Thibeault: Très bien.

Je voudrais vous soumettre brièvement un autre sujet, qui intéresse aussi certains de mes collègues. Lorsque je vais à Dorval ou à l'aéroport d'Ottawa et que je m'adresse à un agent, je vois partout des écriteaux indiquant «services bilingues», mais quand j'arrive en tête de la file d'attente, je me retrouve devant un agent anglophone unilingue. Pouvez-vous trouver une meilleure formule pour éviter ce problème?

M. Gary Fane: Oui.

Mme Yolande Thibeault: Parce que l'attente peut être longue.

M. Gary Fane: Il y a plusieurs façons de résoudre le problème. L'important, c'est de veiller à ce que les employés aient accès à la formation linguistique, qui est tombée au bas de la liste des priorités de la compagnie. Il y a un problème si le passager, après avoir fait la queue pendant 20 ou 30 minutes, se retrouve devant un agent qui ne parle sa langue.

Mme Yolande Thibeault: C'est pourtant ce qui arrive tous les jours.

• 1615

M. Gary Fane: Je n'en doute pas. Le problème sera partiellement résolu lorsque les plus anciens partiront à la retraite, mais nous allons pouvoir voyager pendant longtemps avant qu'il soit totalement résolu. La façon de le résoudre, c'est d'imposer une formation linguistique obligatoire aux préposés aux ventes et aux services. Notre syndicat serait tout à fait d'accord. Lorsque nous faisons une demande en ce sens à la table de négociation, la compagnie nous répond que cette formation va coûter cher et nous lui disons que le problème coûte plus que de l'argent, car il est indigne de ne pas servir correctement les voyageurs.

Mme Yolande Thibeault: Ils vont cesser de voyager.

M. Gary Fane: Absolument, ou ils vont s'adresser à Via Rail.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

J'aimerais aussi vous souhaiter la bienvenue à notre comité. Je suis vraiment heureux de vous voir ici aujourd'hui. Pour ceux qui ne me connaissent pas, je m'appelle Yvon Godin et je suis un ancien représentant syndical. Je peux voir les négociations que vous faites et la misère que vous avez présentement. En plus de ça, c'est écoeurant quand on voit qu'il y a une Loi sur les langues officielles et que vous avez autant de misère que dans d'autres compagnies.

Personnellement, j'ai négocié des conventions collectives avec la compagnie Noranda. On exigeait que la convention collective soit dans les deux langues avant de rencontrer les membres, afin que chaque personne puisse lire cette convention dans sa propre langue avant de voter. On pouvait l'avoir. C'est honteux qu'une compagnie comme Air Canada, qui est assujettie à la Loi sur les langues officielles, ne soit même pas capable de respecter les deux langues officielles du pays.

Monsieur le président, si, lorsqu'il s'agit de la convention collective, ils ne sont pas capables de respecter leurs propres employés, comment peuvent-ils respecter les Canadiens et les Canadiennes? Je ne me gêne pas pour faire ce commentaire: c'est honteux, honteux, honteux! Les membres du syndicat sont obligés d'aller voir la commissaire aux langues officielles pour avoir de l'aide pour leur convention collective. Encore là, c'est honteux, puisque qu'une compagnie comme Air Canada est censée représenter les gens.

J'aimerais poser quelques questions parce que je trouve que vous avez fait une bonne présentation. C'est ça, le problème qu'on a sur les avions. J'aimerais savoir s'il y a des cours spéciaux qui se donnent pour les employés qui veulent apprendre l'espagnol, par exemple.

M. Serge Beaulieu: Oui, il y a des cours, mais ce n'est pas obligatoire pour mes membres parce qu'ils peuvent toujours passer la rondelle aux agents de bord.

M. Edmond Udvarhelyi: Dans le passé, il se donnait aussi des cours d'allemand.

M. Yvon Godin: Est-ce qu'une personne qui dit qu'elle aimerait apprendre l'allemand ou l'espagnol a autant de misère à avoir ce cours de langue que les anglophones qui aimeraient apprendre le français?

M. Serge Beaulieu: Ces cours-là sont donnés pendant les heures libres des gens. Comme M. Fane l'a indiqué, si je voulais apprendre l'allemand parce que je mets à aller à Francfort, sur les longs courriers, ce ne serait pas considéré comme un besoin, mais comme un luxe. On m'offrirait les services, mais je devrais suivre ce cours pendant mon propre temps, ce qui ne coûterait rien à la société.

M. Yvon Godin: Vous disiez que vous pouviez toujours passer la rondelle aux agents de bord, mais comment ferez-vous cela dorénavant si la porte du pilote est barrée?

M. Edmond Udvarhelyi: Il y aura bientôt une barre de fer.

M. Serge Beaulieu: Dans mon cas, ce n'est pas un problème parce que je respecte la Loi sur les langues officielles, mais pour les membres qui ne sont pas...

M. Yvon Godin: On va se passer de la météo dans certains cas.

M. Serge Beaulieu: On est quand même là. Les employés d'Air Canada ne sont pas des monstres hideux. On veut tous faire partie de la solution. Plus souvent qu'autrement, on s'arrange avec le chef de cabine. On fait l'annonce en anglais et l'agent de bord écoute et traduit dans l'autre langue officielle. Il y a un papier qui est là, mais on ne s'en sert presque jamais, parce qu'avec l'habitude les gens savent ce qui s'en vient.

M. Yvon Godin: Arrive-t-il qu'en cas d'urgence, c'est le pilote lui-même qui doive parler aux passagers?

M. Serge Beaulieu: Absolument.

M. Yvon Godin: En cas d'urgence, il ne peut pas passer le billet à l'agent de bord.

M. Serge Beaulieu: Non, mais il faut quand même être prudent. La langue officielle de l'aviation est l'anglais. Au moyen des bagarres des Gens de l'air, au milieu des années 70, on a gagné le droit d'être maîtres chez nous et de parler français. Si je vole demain sur mon Airbus 320 avec le commandant Robichaud, qui m'accompagne aujourd'hui, j'aurai la possibilité et le plaisir de parler à la tour de contrôle en français. C'est d'ailleurs la même chose à Ottawa. Mais quand je traverse les lignes de contrôle de l'Ontario ou des États-Unis, je dois parler en anglais. On est forcément bilingues parce que c'est nécessaire pour notre boulot, et on n'a aucun problème face à cela. Quand on veut être pilotes de ligne sur une ligne internationale, on apprend à parler l'anglais et ça nous fait plaisir.

• 1620

En cas d'urgence, on ne parle pas directement aux passagers. Bien sûr, ils entendent ce qu'on dit, mais on parle à l'équipage. Il ne faut quand même pas oublier que les agents de bord ne sont pas là seulement pour servir le café et dire de beaux bonjours. Ils sont là d'abord pour la sécurité. Lorsqu'on donne nos commandes d'urgence, quelle que soit l'urgence, on avertit nos agents de bord, qui sont des professionnels, qu'il va arriver ceci ou cela. À partir de ce moment-là, ils prennent le contrôle de la cabine et dirigent les gens dans la bonne direction.

M. Yvon Godin: J'ai des raisons de croire que dernièrement—je pourrai peut-être apporter une preuve plus tard—, les agents de bord eux-mêmes disent—vous pourrez me corriger s'il y a lieu—que le petit document qui donne l'information aux clients est seulement en anglais, et non dans les deux langues.

M. Edmond Udvarhelyi: De quel document parlez-vous?

M. Yvon Godin: Les directives en cas d'urgence. Lorsqu'il y a une urgence, l'information est seulement en anglais.

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, il y a des cartes. Il y a des agents de bord francophones qui peuvent exiger le manuel en français, et leur carte de mesures d'urgence est en français. Sur l'avion, ces choses sont placées dans un petit sac de plastique scellé. Je n'ai jamais regardé à l'intérieur de ce sac parce que je n'ai jamais été dans une situation d'urgence.

M. Yvon Godin: Vous dites que l'agent de bord peut l'exiger, mais quels sont les ordres d'Air Canada à ses agents de bord sur la manière de servir le public? Selon la Loi sur les langues officielles, le public a le droit d'avoir l'information dans les deux langues officielles du pays. Qu'est-ce qu'Air Canada dit à ses employés?

M. Edmond Udvarhelyi: On parle d'un cas d'urgence.

M. Yvon Godin: Eh bien, urgence ou pas urgence, qu'on veuille du café ou que l'avion tombe, il n'y a pas de différence: c'est le service.

M. Edmond Udvarhelyi: On parlait plus tôt des cartes d'urgence.

M. Yvon Godin: C'est ça. Il y a une petite carte à lire en cas d'urgence.

M. Edmond Udvarhelyi: Ça, c'est un pictogramme. C'est une langue internationale. Il n'y a ni français ni anglais sur les cartes de mesures de sécurité.

M. Yvon Godin: Je me fais peut-être mal comprendre. Je ne veux pas prendre trop de temps, monsieur le président. On dit qu'il y a une petite carte. Ce n'est pas celle qui est dans la pochette. C'est la carte que l'agent de bord a en sa possession pour donner les directives d'urgence.

M. Edmond Udvarhelyi: Ça, c'est dans le manuel d'urgence, le Manuel 356. On peut l'avoir en anglais et en français. Dans l'avion, il y a les mêmes cartes. Si l'agent de bord n'a pas le temps d'aller chercher le Manuel 356 qui est dans son sac, il y a toujours, à côté de son siège d'agent de bord, un genre de sac de plastique collé sur le mur qui contient ces mêmes cartes d'urgence. J'imagine que c'est en anglais et en français. Je n'ai jamais regardé parce que c'est scellé. On ouvre ça seulement en cas d'urgence. J'imagine que c'est en anglais et en français. C'est une bonne question. Il va falloir...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est terminé, monsieur Godin.

M. Yvon Godin: D'accord, je reviendrai plus tard pour poser d'autres questions.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénatrice Losier-Cool.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.): Merci, monsieur le président.

Bienvenue à vous trois. Cela fait au-delà de cinq ans que je suis au Comité des langues officielles et je dirais qu'à plus de la moitié des réunions, on parle d'Air Canada. Je me demande si on va arriver un jour à résoudre certains de ces problèmes.

Un des premiers problèmes que je veux identifier, et je reviens à la question de M. Godin, est lié à la question des conventions collectives. Je veux m'assurer d'avoir compris. Vous dites que la convention collective en anglais est le document officiel.

M. Edmond Udvarhelyi: Ça dépend de la langue dans laquelle l'entente a été négociée. Chez nous, je pense que c'est différent. On dit que les versions anglaise et française de la convention ont toutes deux un caractère officiel et qu'en cas de divergence...

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Elles ont toutes deux un caractère officiel.

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, elles ont toutes deux un caractère officiel.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Je suis sûre que vous avez la réponse à ma question. Je crois que c'est la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui dit qu'on a le droit d'avoir la convention collective dans sa langue. Je n'avais jamais pensé qu'Air Canada puisse faire ça. Donc, on parle maintenant de la réimpression. On a manqué d'exemplaires en français. C'est bien ça?

M. Edmond Udvarhelyi: Disons qu'entre 1996 et 1998, il n'y a pas eu d'impression de conventions collectives, ni en anglais ni en français.

• 1625

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Est-ce qu'il y a des anglophones qui ont reçu la version française de leur convention collective?

M. Edmond Udvarhelyi: Non. Vous me demandez si des anglophone ont reçu une version française?

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Oui. L'inverse a pu se produire.

M. Edmond Udvarhelyi: Non...

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Non?

M. Edmond Udvarhelyi: Non. Avant 1999, la pratique était que la compagnie faisait l'impression des conventions collectives en anglais et en français, mais il n'y avait rien de précis dans la convention collective qui la forçait à le faire dans un délai quelconque. On ne disait pas que la compagnie devait produire des conventions collectives en anglais et en français dans un délai de trois mois, par exemple. Il n'y avait rien. On était donc un peu à la merci de la compagnie.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: D'accord. Ce que je veux dire, c'est qu'Air Canada, étant assujettie à la Loi sur les langues officielles, devrait s'assurer que les membres puissent avoir leur convention collective dans la langue officielle de leur choix. Avez-vous fait une plainte auprès de la commissaire aux langues officielles?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Où est-ce rendu?

M. Edmond Udvarhelyi: Je l'ai demandé à un monsieur qui s'en est occupé et on attend encore une réponse.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: C'est quelque chose qu'il faudra reprendre. Il faudra insister parce que pour moi, c'est vraiment une infraction à la Loi sur les langues officielles.

J'aimerais poser une brève question à M. Beaulieu. Croyez-vous que les conventions collectives doivent avoir préséance sur la Loi sur les langues officielles?

M. Serge Beaulieu: Je ne le crois pas. Je vous réponds rapidement. J'essaie de voir s'il y a une attrape ou quoi que ce soit d'autre.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Non, non. J'essaie d'équilibrer cela, moi aussi.

M. Serge Beaulieu: À mon avis, notre droit d'être servis dans notre langue maternelle, pour ce qui est de certaines conditions, a primauté sur le reste. Si, dans mon cas, je veux ma convention collection en français, elle doit être disponible dans cette langue. Notre situation est peut-être différente de celle de mon confrère, mais si je veux ma convention collective en français, je l'aurai en français.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Je ne parle pas du texte en français et en anglais quand je vous parle de la convention collective. Je parle de sécurité d'emploi, de services et du reste.

M. Serge Beaulieu: Je peux vous donner la version Reader's Digest. On a deux conventions collectives. On en a seulement une qui est dans les deux langues. Il y a un alinéa qui dit qu'en cas de litige entre les deux, parce que c'est du langage juridique, la version anglaise aura préséance.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Ah, il y a ça.

M. Serge Beaulieu: Oui, en cas de litige. À partir de là, oui, nous nous battons pour en avoir un exemplaire en français, mais nous devons être proactifs parce que les délais sont trop longs, comme l'a dit Edmond. La convention qu'on a signée il y a un an déjà est en révision, et on la fera imprimer à nos frais s'il le faut. Il faut le faire parce que, sans cela, on attendrait jusqu'à la semaine des quatre jeudis.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Alors, il y a une clause qui dit qu'en cas de litige...

M. Serge Beaulieu: Oui.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Merci.

M. Serge Beaulieu: Je vous en prie.

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Herron, avez-vous des questions?

[Français]

M. John Herron (Fundy—Royal, PC/RD): Oui, j'aimerais poser une question, s'il vous plaît.

Je voudrais revenir au sujet qu'a abordé la sénatrice Losier-Cool, celui des conventions collectives. Est-ce que cette convention est disponible seulement en anglais à l'heure actuelle?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, la compagnie l'a imprimée seulement en anglais depuis sa sortie, il y a environ un an. On attend encore la version française. C'est la convention collective qu'on a signée au mois de juillet 1999.

M. John Herron: Est-ce que tous les travailleurs et travailleuses d'Air Canada ont maintenant une adresse Internet?

M. Edmond Udvarhelyi: À Montréal, où il y a environ 1 000 agents de bord, il y a environ 200 adresses de courriel.

M. John Herron: Est-ce que la convention est disponible en français sur Internet?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, il y en a une copie électronique en français à Toronto. J'en ai aussi une copie en français et je suis en train de monter un site web. Évidemment, je vais la mettre sur le site web.

M. John Herron: Pensez-vous que ce soit une bonne façon de la distribuer?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, ça aide sûrement les gens qui sont en escale quelque part, à Londres, à Vancouver ou ailleurs, et qui veulent vérifier s'ils dépassent les limites alors qu'ils sont en service. Qu'est-ce que la convention collective dit? J'ai dépassé 14 heures en service. Quels sont mes droits? J'ai dépassé 16 heures en service. Quels sont mes droits? Ils veulent parfois consulter la convention alors qu'ils sont en escale, mais il arrive qu'ils n'aient pas accès à l'Internet dans un hôtel ou à l'aéroport. C'est à ce moment-là qu'il faut appeler ceux qui font l'affectation des équipages pour leur dire qu'on pense que ce ne serait pas légal de continuer et qu'on veut débarquer. Celui qui voit à l'affectation des équipages dit que, selon telle ou telle clause, on est encore dans la légalité et on peut continuer.

• 1630

Dans de tels cas, c'est bien d'avoir quelque chose d'imprimé qu'on puisse consulter directement. Il faut parfois décider si on est dans la légalité ou non et si on débarque ou pas. Il y a beaucoup de questions comme celle-là. C'est sûr que ça aide, et j'ai hâte qu'on ait le site web. Il y a quelqu'un qui y travaille.

M. Serge Beaulieu: J'aimerais ajouter quelque chose, madame. C'est un outil de plus. Cependant, qu'est-ce qu'on fait des membres qui n'ont pas accès à Internet, qui n'ont pas d'ordinateur à la maison ou qui refusent d'en avoir un? La philosophie des pilotes est que cela doit être le plus disponible possible sur Internet, quelle que soit l'information, mais que ça doit être suivi d'une copie papier, comme l'a dit Edmond, pour qu'on puisse apprendre son contrat et pour que ce contrat soit disponible à 3 heures du matin à Wabush s'il le faut.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur le président, plus j'écoute, plus je deviens déprimé.

Ça fait des années que je rencontre des gens d'Air Canada. Est-ce que quelqu'un peut me dire s'il y a de la mauvaise volonté ou si c'est simplement de l'indifférence? Vous avez de la misère à avoir vos copies en français. Lui, il a de la misère parce que sur 150 candidats, il y en a seulement 10 qui ont été embauchés. D'autres me disent qu'il y a une question d'ancienneté et que si les vieux peuvent partir, on va les remplacer par des gens qui peuvent parler les deux langues officielles. C'est ce que je retiens de la discussion. Comment un syndicat peut-il accepter de négocier en anglais comme cela?

M. Edmond Udvarhelyi: M. Hallamore, M. Heinke et M. Toriani, qui s'occupent des relations de travail...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Mauvais commencement.

M. Edmond Udvarhelyi: ...sont tous des anglophones unilingues. Ce sont les trois personnes avec qui on parle à tous les jours. Oui, c'est en anglais, sauf au niveau de la section locale. Évidemment, quand je parle avec mon directeur, c'est en français, mais au niveau national, les négociations se passent en anglais.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Mais quand vous vous parlez en français, c'est off the record, comme on dit en anglais. Vous n'avez pas de document dont vous pouvez discuter avec vos collègues. Vous discutez donc en anglais avec vos collègues et vous négociez en anglais. Vous faites tout en anglais.

M. Edmond Udvarhelyi: Oui.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Air Canada est responsable de faire traduire le document et vous, vous payez 50 p. 100 des coûts.

M. Edmond Udvarhelyi: C'est ça, oui. On est prêts à payer. La facture n'est pas un problème.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Est-ce vrai que vous payez 50 p. 100 des coûts de traduction?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Et vous ne chialez pas plus que ça?

M. Edmond Udvarhelyi: Disons qu'il y a maintenant un exécutif... Je ne veux pas dénigrer les autres exécutifs qui étaient là avant, mais il y avait un certain laisser-aller. Présentement, il y a un exécutif qui n'accepte pas cela, et c'est nous qui avons négocié pour faire inscrire dans la convention collection l'impression de cette convention et tout le reste.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je veux maintenant m'adresser à M. Fane.

[Traduction]

Monsieur Fane, vous avez dit tout à l'heure que les employés plus âgés que vous représentez vont prendre leur retraite et qu'on aura alors une main-d'oeuvre plus jeune et mieux qualifiée sur le plan linguistique. Est-ce bien ce que vous vouliez dire?

M. Gary Fane: Exactement, sénateur. Nous savons qu'Air Canada est en train de réduire ses effectifs. Nous avons 8 000 ou 9 000 agents préposés aux passagers pour servir le public. Nous avons mis au point des formules financières qui vont permettre à 1 500 employés d'un certain âge de partir; ce sont des gens qui ont 25 ans de service et qui, généralement, ont une cinquantaine d'années; ils ont cotisé au régime de pensions pendant 25 ans. Bref, nous prévoyons qu'un certain nombre de Canadiens unilingues vont quitter la compagnie avec un large sourire.

• 1635

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: La plupart des employés d'Air Canada que j'ai rencontrés au cours des 25 dernières années pour parler de ce problème m'ont dit qu'il était dû à l'ancienneté. Êtes-vous d'accord?

M. Gary Fane: Absolument pas. Le problème, c'est le manque de formation linguistique pour les employés qui devraient servir le public dans les deux langues. Il peut arriver que des employés fassent preuve de mauvaise volonté lorsqu'il s'agit d'apprendre une autre langue, mais je pense qu'ils sont de plus en plus rares.

Avec votre permission, sénateur, je voudrais dire également que la semaine dernière, j'ai négocié une convention collective pour un organisme fédéral, la Voie maritime du Saint-Laurent, et que la négociation s'est faite à 75 p. 100 en anglais et à 25 p. 100 en français. Les documents ont été rédigés et signés dans les deux langues pendant toute la fin de semaine. Nous avions un préavis de grève pour trois heures le samedi, et nous avons signé les documents dans les deux langues à 2 heures, ce qui nous a permis d'éviter la grève. Le comité syndical était bilingue. Les comités d'Air Canada le sont aussi habituellement. Le comité de la Voie maritime du Saint-Laurent compte quelques personnes unilingues, mais nous avons quand même réussi à faire signer et à faire comprendre le document dans les deux langues.

Je pense que l'on peut agir. Le ministre du Québec a dit ce que le comité linguistique peut faire. J'aimerais que ce comité convoque des réunions pour les représentants de la compagnie et les délégués syndicaux de façon à exposer le problème et à chercher des solutions. Mais toutes les solutions ont un prix.

Pour répondre à votre question, je ne pense pas que l'ancienneté soit la cause du problème et en tant que représentant syndical, je suis prêt à montrer la plus grande souplesse sur l'ancienneté si nos membres peuvent servir le public dans les deux langues officielles.

[Français]

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur Beaulieu, j'ai une dernière question. J'ai commencé en demandant s'il y avait de l'indifférence dans cette affaire-là ou si c'était simplement un manque de bonne volonté. Dans votre cas...

M. Serge Beaulieu: À mon humble avis, monsieur le sénateur, c'est un manque de bonne volonté. J'ai fait de nombreuses approches et j'ai présenté des candidats qualifiés pour une liste aléatoire que je soumettais à tous les mois. Or, un peu pour me satisfaire jusqu'à un certain point, sur une liste de 20 personnes, on en a embauché deux ou trois pour le cours suivant et on m'a dit que cela démontrait qu'on faisait des efforts.

Cependant, selon mon expérience—et c'est tout ce que c'est: ma propre opinion—, on n'essaie tout simplement pas. Encore une fois, nous, les pilotes, ne faisons jamais rien comme les autres. Étant donné qu'on est quand même seulement 8 p. 100 de francophones maintenant, je vous dirai qu'au niveau syndical même, ça peut causer des problèmes. Si, comme vous le soumettez, on voulait faire beaucoup de bruit parce qu'on n'a pas nos conventions collectives en français... Au Conseil national de l'Association des pilotes, qui vient d'être élu, je suis le seul élu francophone bilingue sur 14 membres ayant droit de vote. À moins que je sache bien jouer du violon, ce que je fais régulièrement, que je sois beau et gentil et que je promette de ne pas dire de choses trop méchantes, on peut facilement me bouchonner et me dire que je ne pourrai pas me présenter devant la commission ou ici aujourd'hui.

Pour ma part, je suis un peu chanceux parce que je suis à Montréal et que j'ai quand même une majorité bilingue là-bas. Mais je dois toujours jongler avec la question pour m'assurer d'avoir l'appui requis. C'est pour cela qu'aujourd'hui, bien sûr, j'ai sauté sur l'occasion de vous rencontrer, parce que j'ai besoin de toute l'aide que je peux avoir. Je parle aux gens de l'air. Quand M. Collenette monte à bord de mon avion... J'ai eu la chance de l'amener faire un tour de simulateur de F-18, il y a quelques années, parce que j'étais impliqué de ce côté-là également, mais enfin... On saute sur toutes les chances qu'on a.

À ce moment-ci, je crois que c'est tout simplement un manque de volonté.

[Traduction]

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Puis-je poser une question à M. Fane? Si vous avez réussi à conclure avec la Voie maritime du Saint-Laurent du jour au lendemain, vous devriez montrer à Air Canada comment faire pour utiliser pleinement les deux langues officielles de ce pays.

M. Gary Fane: Ce serait un défi. Nous pourrons essayer lors de la prochaine négociation, mais il faut que les deux parties s'entendent. Pour la Voie maritime du Saint-Laurent, la question ne se pose même pas. C'est la seule façon de procéder. À Air Canada, nous n'en sommes pas encore là.

• 1640

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur Beaulieu, je vous recommande vivement de faire intervenir M. Fane dans les négociations. Il est peut-être la clé du succès.

[Français]

M. Serge Beaulieu: Me permettez-vous de faire un commentaire?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous en prie.

M. Serge Beaulieu: Je pense que les pilotes n'ont pas besoin d'aide quand vient le temps de faire valoir leurs droits. Quoique nous soyons au courant des grands talents de M. Fane, jusqu'ici, on est satisfaits de la façon... Je dois cependant être d'accord avec ce dernier: c'est difficile de négocier quand il y a seulement un côté qui négocie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Sénateur Maheu.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)): Merci, monsieur le coprésident.

Monsieur Beaulieu, j'ai une petite question pour vous et j'en ai une autre pour M. Udvarhelyi.

Vous avez passé un document intitulé:

[Traduction]

«Opérations de vol—Terminal II»—je suppose que c'est à Toronto—avec le vice-président des opérations de vol, le conseiller du service commercial, les directeurs, les chefs pilotes et les directeurs de vol.

[Français]

Vous avez indiqué tout à l'heure que tout le monde était anglophone, que même M. Guillemette ne parlait pas français.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ce n'est pas ce qu'il a dit.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): C'est ce que je veux vérifier. Pourquoi a-t-on une feuille avec tous les noms anglophones de Toronto? Qu'est-ce que ça veut dire?

M. Serge Beaulieu: Traditionnellement, le quartier général de la société était à Montréal. Lorsque le vice-président exécutif, dont le nom n'est pas sur la liste, M. Rob Giguère, un unilingue anglophone de Winnipeg, a pris la vice-présidence exécutive, il a amené le quartier général des opérations de vol à Toronto. Donc, les bureaux des opérations de vol sont au Terminal 2, à Toronto.

Je ne veux pas faire un exercice ou être malicieux ici. Ce que je vous montre ici représente ce qui est là présentement. Il y a M. Ed Doyle qui est bilingue et il y a M. Mario Guillemette. Tout en bas, bien sûr, il y a des secrétaires, qui, comme le personnel, sont habituellement bilingues. C'était seulement pour vous donner une photo ou a quick picture de là où on en est. Ce qui se passe en bas, bien sûr, se reflète en haut de l'échelle.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Et on n'a pas les mêmes titres au niveau du personnel à Montréal?

M. Serge Beaulieu: À Montréal, il y a trois gérants pour les appareils du RJ: le Regional Jet, l'Airbus 320 et le DC-9. Ce sont trois pilotes bilingues, mais encore une fois, c'est à un niveau beaucoup plus bas que ceci. Ça, c'est vraiment l'exécutif de haut niveau. Ce sont tous des pilotes. Mais je dois dire qu'à Montréal, je n'ai aucun problème pour ce qui est du bilinguisme, parce que du côté des pilotes, et je crois que tout le monde sera d'accord, on est bien servis parce qu'on a les Gens de l'air et l'Association des pilotes, et on garde notre doigt sur... Mais au niveau national...

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): D'accord.

Monsieur Udvarhelyi, dans la lettre, on lit ceci:

[Traduction]

À la lumière de l'incertitude relativement à la décision à venir du CCRI concernant la requête déposée l'an dernier eu égard à la déclaration d'employeur commun [...]

[Français]

Quand M. Hallamore a écrit à Mme Sachs, il a dit: «À la lumière de l'incertitude...» qu'il y avait «...l'an dernier». Est-ce que ça reflète une des raisons pour lesquelles vous ne l'avez pas?

M. Edmond Udvarhelyi: Ça n'a rien à voir. Le Conseil canadien des relations industrielles n'a rien à voir avec l'impression d'une convention collective. Je ne sais pas pourquoi. J'imagine que c'est une excuse qu'il a invoquée, qu'il a décidé de citer le Conseil canadien en pensant qu'ils allaient peut-être avaler cela. Moi, je ne vois pas du tout de lien entre l'impression d'une convention collective et ce qui se passe devant le conseil.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Plus tôt, une de mes collègues a fait un commentaire quant à la possibilité de vous demander de vous asseoir devant nous avec Air Canada. Ce n'est pas la première fois que je fais une mention semblable. Compte tenu qu'on n'a pas l'autorité de le faire—du moins, moi, je ne l'ai pas l'autorité de forcer la note à ce niveau-là—, si on vous demandait tous les trois, comme représentants des employés, ce que l'on peut faire pour résoudre le problème en évitant que tous les francophones ne tombent lors des coupures d'emploi que—on le sait—Air Canada va faire, qu'est-ce qu'on pourrait faire ensemble afin d'améliorer la situation, selon vous? Est-ce que vous avez des suggestions? Je m'adresse à vous trois.

• 1645

[Traduction]

M. Gary Fane: Madame la sénatrice, aux termes de notre convention collective, Air Canada n'a pas le droit de licencier qui que ce soit.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Pour l'instant.

M. Gary Fane: Jusqu'en 2004, à moins que le gouvernement du Canada ne modifie la convention collective.

Mais compte tenu de cette perspective plus large, nous serions heureux de rencontrer l'employeur et les membres de votre comité pour proposer des solutions aux problèmes; par exemple, pourquoi n'y a-t-il qu'un ou deux postes bilingues aux comptoirs d'aéroport? Ce n'est pas normal. Nous serions heureux de rencontrer des dirigeants syndicaux, des cadres supérieurs de la compagnie et des parlementaires pour chercher des solutions permettant d'améliorer le service. Nous en serions très heureux.

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Monsieur Beaulieu.

M. Serge Beaulieu: Dans notre cas, malheureusement, à moins que vous ayez une recette magique pour donner de la bonne volonté aux opérations de vol, car on a vraiment essayé, la seule solution alternative que l'on voit—et, malheureusement, je n'ai pas cette solution-là—, c'est de forcer la société à respecter la Loi sur les langues officielles. Si on avait les griffes et les dents et si on vous donnait cette autorité-là, ce problème serait réglé en très peu de temps.

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, je suis d'accord avec M. Fane. C'est sûr que ce serait une bonne idée de s'asseoir en compagnie des représentants syndicaux.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On peut suggérer dans notre rapport que vous vous asseyiez...

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci, messieurs.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On passe à un deuxième tour. M. Sauvageau sera suivi de quelqu'un de l'autre côté, de Mme Thibeault, puis on reviendra. J'aurai aussi quelques questions à poser à la fin.

M. Benoît Sauvageau: Mon premier commentaire s'adresse à mes amis des autres partis qui s'insurgent contre le fait que la convention collective de M. Edmond n'est pas bilingue. Je vous rappellerai tout simplement que la Constitution canadienne de 1867 n'est pas encore traduite officiellement. Si c'est terrible, il y a autre chose de terrible aussi.

Pour ce qui est de la traduction, je vous fais une offre, monsieur Edmond. Quand vous avez des documents qui ne sont pas traduits, plutôt que de payer pour la traduction de ces documents-là, vous pouvez me les remettre, et je vais faire une intervention en Chambre, parce qu'on a ici un service de traduction simultanée des documents. Je vais demander à M. Collenette s'il peut faire traduire la convention collective d'Air Canada, s'il peut faire traduire le formulaire de formation des pilotes, s'il peut faire traduire... Cela va vous éviter des coûts, et je suis sûr que cela va faire plaisir à M. Collenette qu'on utilise les services de la Chambre des communes. On est voisins. Vous viendrez me voir. On parlait de solutions concrètes. En voici une qui vous fera épargner de l'argent. Je suis sérieux. Je dis cela sur un ton un peu blagueur, mais c'est très sérieux. Si vous avez des documents à faire traduire, monsieur Beaulieu et monsieur Fane, des documents professionnels, et non des documents personnels, qui concernent vos conventions collectives et les droits des travailleurs et des travailleuses, nous avons le devoir de vous aider à les faire traduire.

Monsieur Beaulieu, vous avez parlé d'un lien entre l'aide et le respect de l'application de la Loi sur les langues officielles. Air Canada va augmenter son plafond de 15 p. 100 pour les actionnaires. Air Canada a demandé ou va demander au gouvernement, à la suite des événements du 11 septembre et patati et patata, de l'aide financière, même si elle était dans le pétrin avant. Est-ce qu'il pourrait y avoir un lien entre l'aide financière du gouvernement fédéral et le respect de l'application de la Loi sur les langues officielles, selon vous?

M. Serge Beaulieu: Possiblement. J'ai peut-être été trop bien élevé, mais je ne vois pas pourquoi on devrait mettre une carotte pour qu'une loi soit respectée, au départ.

M. Benoît Sauvageau: Je suis d'accord avec vous, mais...

M. Serge Beaulieu: Si vous pensez que ce serait une solution, je suis ouvert à toutes les suggestions. Est-ce que cela fonctionnerait dans le milieu ou dans la situation où on est présentement? Je ne crois pas que... Si vous était capable de faire cela très rapidement, ce serait apprécié. Mais est-ce que c'est faisable? Est-ce que c'est requis? Est-ce que c'est vraiment la solution?

• 1650

Je reviens encore à mon thème primaire: la loi est la loi, et si on ne la respecte pas, il y aura des conséquences. C'est comme ça que j'ai été élevé, et j'utilise la même technique avec mes jeunes enfants. Alors, il faudrait peut-être amener Air Canada à respecter ses engagements et la loi.

M. Benoît Sauvageau: Pouvez-vous répondre concrètement à la question suivante? Qu'il s'agisse d'un pilote ou d'un agent de bord, si un unilingue francophone ou un unilingue anglophone veut suivre une formation dans l'autre langue, comment cela se passe-t-il concrètement, par exemple chez les agents de bord? Est-ce que c'est facile? Est-ce qu'on doit remplir des formulaires? Est-ce que c'est selon la disponibilité? Est-ce qu'on doit attendre six mois?

M. Edmond Udvarhelyi: Disons que ça existe. Les francophones sont pas mal tous bilingues. Alors, c'est plutôt à Toronto ou à Vancouver qu'on va offrir des cours en anglais pendant les journées de congé. On leur dira de se présenter à tel ou tel...

M. Benoît Sauvageau: C'est sûr qu'on peut régler le problème du bilinguisme—et c'était le souhait de Mme Thibeault—en embauchant plus de francophones bilingues. C'est la première idée qui nous vient en tête quand on parle de bilinguisme. Mais il y a des anglophones qui veulent. Est-ce que c'est possible ou facile pour eux d'apprendre l'autre langue officielle?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui. À ma connaissance, il y a des bulletins qui sortent, dont Service en vol, où on offre de temps en temps...

M. Benoît Sauvageau: C'est possible.

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, c'est possible.

M. Serge Beaulieu: Pour ce qui est des pilotes, monsieur Sauvageau, vu que vous m'aviez posé la question, a priori, un pilote unilingue francophone unilingue à Air Canada, ça n'existe pas. Les pilotes sont ou bien unilingues anglais, ou bien bilingues anglais ou français. Pour l'aviation, à l'extérieur du Québec, l'anglais est obligatoire.

M. Benoît Sauvageau: Un passager qui n'est pas servi par la loi...

Si vous voulez répondre, monsieur Fane, ça ne pose pas de problème.

[Traduction]

M. Gary Fane: Je voulais vous indiquer que pour les employés d'Air Canada représentés par les Travailleurs et travailleuses canadiens de l'automobile, il n'est pas facile d'obtenir de la formation linguistique dans les différentes régions du pays. On manque de locaux, de temps et d'enseignants. Et si j'ai un message à vous remettre, c'est qu'il faut que le gouvernement aide Air Canada pour que le public soit servi correctement et pour cela, il faut que les employés d'Air Canada parlent les deux langues officielles.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Merci.

Mme Yolande Thibeault: Je voudrais poser une autre question à M. Fane. C'est un sujet qui a été soulevé par le sénateur Gauthier tout à l'heure, soit celui des jeunes par opposition aux «seniors», si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez dit avec optimisme, semblait-il, que les nouveaux employés chez Air Canada étaient de plus en plus bilingues. Enfin, c'est ce que j'ai compris. Or, la semaine dernière, le bureau de Mme Adam, la commissaire, avait envoyé ici des représentants qui nous ont dit un petit peu le contraire. Ils ont exprimé une certaine inquiétude en nous disant qu'à Air Canada, autrefois, beaucoup d'employés étaient bilingues, que ça avait ensuite dégénéré et qu'il y en avait de moins en moins, et qu'il va y en avoir de moins en moins.

Peut-être ai-je vraiment mal compris l'intervention de la semaine dernière, mais est-ce que je pourrais avoir votre réaction à cela?

[Traduction]

M. Gary Fane: Absolument, le pourcentage des employés bilingues a diminué lorsqu'Air Canada a fusionné avec Canadien. Je suis optimiste, car les formules que nous sommes en train de négocier vont inciter les employés qui ont le plus d'ancienneté à partir.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'ancienneté en âge?

M. Gary Fane: Oui, en âge.

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Ou en années de service?

• 1655

M. Gary Fane: Je veux parler de l'ancienneté en fonction des années de cotisation au régime de pension. Ce sont des gens qui ont 25 années de service et plus de 50 ans. Ceux qui vont pouvoir bénéficier de ces formules sont en majorité des unilingues. Certains d'entre eux sont bilingues et viennent de la belle province ou, dans une moindre mesure, du Nouveau-Brunswick. J'espère donc que quand ces employés de longue date vont partir en arborant un large sourire, la situation va s'améliorer, mais le problème ne sera pas intégralement résolu. Si vous me demandez de proposer une solution, je pense qu'il faudrait prévoir de la formation linguistique dans toutes les conventions collectives, et que cette formation devrait être obligatoire pour tous les employés d'Air Canada qui sont membres des TCA. La majorité de nos membres seraient d'accord. Quelques-uns ne le seraient pas, mais c'est la vie.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Godin, avez-vous des questions?

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur Fane, vous parliez tout à l'heure de la nécessité de cette formation et de la compagnie, qui n'est pas vraiment disposée à la donner. J'ai vu que les TCA avaient fait une proposition indiquant que le programme de réaménagement des effectifs devrait comprendre des fonds spéciaux et imposer des normes nationales dans l'ensemble du pays. Ne pourrait-on pas en profiter pour faire de la formation linguistique, puisqu'il s'agit de réaménager les effectifs? On aurait dû les réaménager il y a 30 ans, quand le gouvernement était responsable de la compagnie. Le fonds de l'assurance-emploi a plus de 34 milliards de dollars d'excédent; il devrait donc y avoir de l'argent pour intervenir dans ce dossier.

M. Gary Fane: L'idée des programmes de réaménagement me semble excellente. J'en ferai part à mes collègues. En situation de sureffectif, comme à Air Canada actuellement, on peut parfaitement envisager de se servir des effectifs excédentaires pour permettre à certains employés de suivre une formation linguistique, et comme c'est aux travailleurs qu'on doit une bonne partie de l'excédent du fonds d'assurance-emploi, rien ne s'oppose à ce qu'on finance partiellement la formation linguistique avec cet argent. Si vous voulez bien, je vais vous voler cette idée et j'en ferai part la semaine prochaine à la compagnie.

M. Yvon Godin: Vous n'avez pas à la voler, elle vient des TCA.

M. Gary Fane: D'accord.

[Français]

M. Yvon Godin: J'ai une autre question pour M. Beaulieu. Vous disiez que la loi devait avoir des dents. Êtes-vous d'avis—et j'ai souvent utilisé cet exemple en comité—que c'est la même chose que quand on va 140 km/h, qu'on va trop vite, et que la police nous arrête? La loi a des dents. On perd des points et on paye une amende. On a le choix de ralentir ou de perdre son permis de conduire.

Vraiment, dans le cas des langues officielles, la loi n'a pas de dents. Il n'y a aucune punition. Air Canada peut faire ce qu'elle veut, et même si on amenait Air Canada ici avec vous et nous, elle ne s'entendrait pas davantage avec le syndicat. Je pense que c'est ainsi. C'est la loi elle-même. La présentation que vous faites ici, devant le comité parlementaire, ce n'est pour lancer la balle, mais pour dire au Parlement de donner un petit peu de dents à la loi, parce que c'est la raison pour laquelle elle n'est pas respectée.

M. Serge Beaulieu: Je suis d'accord avec vous, monsieur Godin. C'est pour ces mêmes raisons, sans vous donner mes allégeances politiques passées et présentes, qu'on a eu la Loi 101 au Québec ou la Loi sur les langues officielles, que le gouvernement a fait adopter il y a plusieurs années. On ne peut pas compter sur les gens pour agir en bons citoyens et respecter les lois ou pour le faire de bon de coeur. Donc, oui, je suis d'accord avec vous: il faut une loi comme celle qu'il y a au Québec et comme celle qu'il y a au Canada, mais avec un peu de poils sur l'estomac, si vous voulez.

M. Yvon Godin: J'ai une dernière petite question. Revenons à la convention collective. Je vais essayer de poser deux questions en une seule. La problème ne consiste pas seulement à imprimer la convention collective en français; le problème, c'est de la donner en français. C'est ça, le problème, n'est-ce pas?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, c'est ça, parce que c'est la seule et unique copie en français qu'on a présentement. J'en ai besoin d'au moins 1 000.

M. Yvon Godin: On ne parle même pas de 6 000 copies. On ne parle même pas de ça. Il n'y en a même pas une ou six pour le comité.

M. Edmond Udvarhelyi: Non, je l'ai apportée seulement en anglais. Oui, c'est ça.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Au comité, on ne distribue pas les documents à moins qu'ils soient disponibles dans les deux langues.

• 1700

M. Yvon Godin: Non, ça va. C'est ce que je veux savoir. À leur comité, monsieur le président, quand ils ont fini les négociations, ils n'ont pas eux-mêmes de copies françaises. On ne parle pas de 6 000, de 1 000 ou de 500 copies. Ils n'en ont même pas six. Ils n'en ont pas.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si vous me le permettez, j'ai deux ou trois petites choses à faire remarquer à la sénatrice Losier-Cool qui, j'en suis certain, lit les comptes rendus de notre comité. J'aurais voulu lui faire remarquer que la première partie du livre qu'on a distribué à tous les membres du comité la semaine dernière est un résumé de toutes les interventions sur la question d'Air Canada qu'il y a eu au Comité des langues officielles. Je vais demander au greffier du Sénat de s'assurer qu'elle prenne connaissance de toutes les interventions des membres du comité qui avaient trait à Air Canada. Ce n'est pas tout à fait la moitié depuis qu'elle est là, mais il y en a eu plusieurs. Merci.

Quand on cite quelque chose, on n'en fait pas la distribution. Je vais citer deux passages de l'entente qu'il y a entre Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique, Division du transport aérien, qui est en vigueur du 1^er novembre 1998 au 31 octobre 2001, qui sera donc encore en vigueur pendant deux ou trois jours.

Vous avez fait allusion à une des deux clauses. Je vais faire allusion à deux clauses, que je vais lire pour qu'elles soient consignées au compte rendu de notre rencontre, si vous me le permettez.

[Traduction]

L'article 19.10 concerne la «Langue de la convention»:

Les versions anglaise et française de cette Convention collective ont toutes deux valeur officielle. En cas de différence entre les deux versions, celle qui correspond à la langue dans laquelle la convention a été négociée doit prévaloir.

[Français]

Voici la deuxième clause, qui est la clause 19.11.01:

[Traduction]

La Convention est imprimée en anglais et en français, et les frais d'impression sont répartis à parts égales entre la compagnie et le syndicat. La présentation de la brochure fait l'objet d'une entente mutuelle entre le syndicat et la compagnie.

[Français]

J'aimerais m'assurer que ces deux passages soient au dossier.

Je veux revenir sur une question qu'a soulevée M. Udvarhelyi. Vous avez dit tout à l'heure que les négociateurs étaient unilingues anglophones. Parliez-vous des négociateurs du syndicat, de ceux de la compagnie ou des deux?

M. Edmond Udvarhelyi: À Air Canada, ils sont tous unilingues. Au syndicat, il y a moi, Richard Nolan, Claire Renaud, secrétaire-trésorière, et Linda Arsenault de Calgary qui sommes bilingues.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Vous nous dites que du côté syndical, il y a une capacité...

M. Edmond Udvarhelyi: Nous sommes quatre.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sur combien?

M. Edmond Udvarhelyi: Il y a Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal et Halifax, plus trois personnes de l'exécutif. Ce sont les sections locales. Donc, six plus trois font neuf. Sur les neuf, il y a quatre personnes bilingues.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Vous dites que toutes les négociations ont eu lieu en anglais.

M. Edmond Udvarhelyi: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

[Traduction]

Monsieur Fane, je voudrais revenir sur la question de l'ancienneté par rapport aux qualifications des employés, en particulier des plus jeunes qui maîtrisent les deux langues quand ils arrivent à la compagnie et qui devraient avoir la préférence en cas de conflit. S'il y a des licenciements—vous avez parlé de 1 200 de vos membres qui travaillent pour des filiales ou pour des transporteurs régionaux—ce sont les employés les plus jeunes qui sont licenciés, alors que c'est chez eux que l'on trouve la plus forte proportion d'employés bilingues.

M. Gary Fane: C'est exact.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Pourquoi le syndicat accepte-t-il cela?

M. Gary Fane: Les compagnies aériennes régionales ne sont pas soumises au bilinguisme. À l'exception du Québec, la majorité des milieux de travail des transporteurs régionaux sont unilingues, c'est notamment le cas de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Manitoba. Le bilinguisme existe plus ou moins en Ontario et au Québec. Le Québec est certainement plus bilingue, mais dans l'est du Canada, on retrouve l'unilinguisme. On ne peut pas dire que les compagnies gardent les unilingues et licencient les bilingues. Ce n'est pas ce qui se passe, car en réalité, il reste bien des services où les employés sont unilingues et l'employeur n'a pas pour priorité de former ses employés dans l'autre langue officielle.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mais pour ces 1 200 employés, si la compagnie vous disait qu'elle souhaite accorder une plus grande valeur à la capacité linguistique de ces employés et vous invitait à collaborer avec elle dans ce domaine, le syndicat serait-il prêt à le faire?

• 1705

M. Gary Fane: Le syndicat n'aurait pas le choix, à cause de la Loi sur les langues officielles. En revanche, je dirais à l'employeur que je suis d'accord pour qu'il garde le jeune employé unilingue, mais aussi qu'il a l'obligation de donner de la formation aux unilingues plus âgés, pour éviter qu'ils ne perdent leur ancienneté.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord.

Vous reconnaissez donc que la Loi sur les langues officielles a préséance sur les conventions collectives.

M. Gary Fane: En effet. Je comprends la loi de mon pays.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Beaulieu, êtes-vous d'accord sur cela?

M. Serge Beaulieu: J'espère, oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Beaulieu, je veux vous poser une dernière question.

Vous avez été très catégorique quand vous avez dit qu'il y avait un manque de bonne volonté. Est-ce que vous suivez Air Canada depuis un bout de temps? Depuis combien de temps êtes-vous là?

M. Serge Beaulieu: Ça fait cinq ans que je suis là.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Cinq ans. Donc, je ne peux pas vous poser ma question. Peut-être y en a-t-il d'autres...

M. Edmond Udvarhelyi: Moi, j'y suis depuis 29 ans.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce qu'il y a eu une meilleure volonté à d'autres moments de l'histoire d'Air Canada?

M. Edmond Udvarhelyi: Oui, c'était le cas quand on était une société de la Couronne.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord, merci.

M. Edmond Udvarhelyi: Le français était plus respecté.

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Nous allons faire distribuer une lettre envoyée par les coprésidents au président d'Air Canada par courrier recommandé dans laquelle nous l'informons de notre volonté unanime de l'inviter à comparaître devant ce comité avant l'ajournement de Noël.

[Français]

Puisque Mme Adam, la commissaire aux langues officielles, est avec nous, j'aimerais lui demander si elle a des questions à poser ou des commentaires à faire.

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles): J'aimerais faire quelques commentaires, si vous me le permettez.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous en prie. J'espère que mes collègues n'y voient pas d'objections.

Des voix: Au contraire.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Allez-y, madame Adam.

Mme Dyane Adam: Bonjour.

J'aimerais d'abord préciser les obligations d'Air Canada, parce que je crois que certaines questions qui ont été posées par les parlementaires peuvent prêter à confusion.

Par exemple, une des obligations de la Société Air Canada—et c'est un peu différent en ce qui concerne les transporteurs régionaux—porte sur le taux de participation des anglophones et des francophones. Je reviens un peu à la question qui a été posée par Mme Thibeault, qui demandait pourquoi on faisait mention des noms anglais par opposition aux noms français.

En ce qui a trait à l'obligation quant au taux de participation, il faut effectivement tenir compte de la langue maternelle pour cette partie de la loi. Comme toutes les institutions fédérales, Air Canada est tenue d'avoir une représentation équitable de la population canadienne dans son effectif, donc de s'assurer qu'environ 25 p. 100 de son effectif identifie le français comme étant sa langue maternelle, alors que le reste, bien sûr, identifie l'anglais.

On sait très bien, comme l'ont documenté les présentations qu'ont faites mes collègues la semaine dernière, qu'Air Canada n'a même pas réussi à capter cette information, de telle sorte qu'il est impossible pour le commissariat de vérifier si Air Canada respecte ou non la loi en ce qui a trait au taux de participation puisqu'il y a trop d'inconnues. C'est un des problèmes qu'Air Canada doit rectifier pour qu'on soit en mesure d'évaluer si, oui ou non, elle respecte cet aspect de la loi.

En ce qui touche la langue de travail, je pense que beaucoup des questions qui ont été soulevées par le syndicat démontrent que, comme nous le constatons au commissariat depuis de nombreuses années, la langue de travail n'est pas respectée. On ne dit pas qu'elle n'est pas respectée tout le temps, mais elle ne l'est pas généralement, et on en a eu plusieurs exemples.

Que veut dire le respect de la langue de travail? Ça veut dire fournir aux employés tous les outils dont ils ont besoin pour travailler dans la langue de leur choix. On parle de la négociation de contrats de travail. Si, comme l'ont affirmé aujourd'hui certains témoins, la partie patronale n'a même pas de porte-parole qui puisse s'exprimer en français ou dans l'une ou l'autre des deux langues, elle n'offre pas un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles. C'est un problème.

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L'autre chose, c'est la question de la loi elle-même, qui dit que le français et l'anglais ont un statut égal. Quand, dans une loi ou dans une convention collective, on dit qu'en cas de litige, telle langue a préséance, il y a déjà là une infraction à la lettre et à l'esprit de la loi.

Il serait très important que ce comité revienne au document qui a été fourni par le commissariat afin de voir qu'il y a eu, au cours des années, plusieurs infractions répétées aux mêmes aspects de la loi. Air Canada doit faire un ménage fondamental, un grand ménage du printemps pour mettre de l'ordre dans sa maison en ce qui touche les langues officielles.

Dans le dernier rapport que j'ai soumis au Parlement, j'ai fait allusion à un problème fondamental par rapport au respect de la loi. C'est une question d'attitude, et je pense que le problème est à ce niveau-là. On a parlé de mauvaise foi, mais je pense que c'est une question d'attitude et de pleine appropriation de ses obligations de la part de l'entreprise.

Pour ce qui est de la loi elle-même, est-ce qu'elle devrait être renforcée? Est-ce qu'elle devrait avoir plus de mordant? Je pense que le comité doit examiner sérieusement cette question. Le commissariat vous a fourni un dossier non équivoque sur le non-respect de la loi de la part d'Air Canada. Il y a des façons coercitives de régler les problèmes. Ma préférence est toujours d'amener les gens à voir le bien-fondé du respect la loi, mais dans des circonstances où on a un récidiviste très marqué, il faut que ce comité se penche sérieusement sur des mesures plus sévères et coercitives. Cela n'empêche pas Air Canada de faire volte-face et de démontrer qu'elle a effectué un changement de culture en profondeur. Je suis toujours prête à reconnaître qu'il y a des conversions possibles, mais dans ce cas-ci, je pense...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame Adam.

Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires pour nos témoins aujourd'hui?

Une voix: Non.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il m'appartient de vous remercier infiniment de votre présence aujourd'hui. C'est fort apprécié. Je crois que ça nous sera très utile. Je ne sais pas si je dois vous souhaiter un «bon vol de retour» ou une «bonne route», mais permettez-moi de terminer la réunion en soulevant deux questions, dont l'une a strictement trait à Air Canada.

C'est une plainte, madame la commissaire. Je ne voulais pas écrire une lettre, parce que je vous en envoie très souvent. Le 12 octobre dernier, j'étais à Toronto, au Terminal 2, et j'attendais un vol. Pendant une heure, dans la section RapidAir Ottawa-Montréal, j'ai écouté les annonces de l'agent concernant les vols de Toronto à Montréal. Ces annonces étaient en anglais seulement. Pour ceux qui prennent des notes, c'était de 18 heures à 19 heures le 12 octobre.

Messieurs et mesdames du comité, j'aimerais que vous nous aidiez un peu à établir le programme de comparution des prochains témoins, parce que c'est fluide. Au lieu de perdre des journées de réunion, je vous proposerais que l'on procède à l'étude d'un nouveau dossier, celui sur lequel on s'est entendus, c'est-à-dire l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Si vous me le permettez, je vous demanderais de nous suggérer cette semaine des noms de témoins que vous voudriez qu'on reçoive pour notre étude de l'article 41 de la partie VII de la loi. On pourrait aussi le demander par écrit aux membres du comité qui ne sont pas là. On va commencer par une session de breffage du commissariat et de nos recherchistes, et on s'est entendus pour que le premier témoin soit le ministère de la Justice. Mais au-delà de ça, j'apprécierais que vous nous donniez vos suggestions ou vos recommandations cette semaine pour qu'on puisse commencer. On va être obligés de mener deux dossiers de front parce qu'il y a de la fluidité dans les dates de comparution, comme vous avez pu le voir. On attend la réponse de M. Milton.

Merci et bonne soirée.

La séance est levée.