LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité mixte permanent des langues officielles
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 juin 2002
¹ | 1535 |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)) |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)) |
M. Jean-Pierre Blais (directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) |
¹ | 1540 |
¹ | 1545 |
¹ | 1550 |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
M. Reid |
¹ | 1555 |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Scott Reid |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.) |
º | 1600 |
º | 1605 |
La coprésidente |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ) |
M. Jean-Pierre Blais |
º | 1610 |
M. Benoît Sauvageau |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Benoît Sauvageau |
º | 1615 |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Réjean Myre (directeur, Politiques relatives à la radio et télévision de langue française) |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
º | 1620 |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
º | 1625 |
M. Claude Doucet (directeur, Politique de distribution et de concurrence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Claude Doucet |
M. Yvon Godin |
M. Claude Doucet |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
º | 1630 |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Yvon Godin |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le sénateur Gérald Beaudoin (Rigaud, PC) |
M. Jean-Pierre Blais |
º | 1635 |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le sénateur Gérald Beaudoin |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.) |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Claude Doucet |
Mme Yolande Thibeault |
M. Jean-Pierre Blais |
Mme Yolande Thibeault |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) |
º | 1640 |
M. Jean-Pierre Blais |
Mme Christiane Gagnon |
º | 1645 |
M. Réjean Myre |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
La sénatrice Viola Léger (Nouveau-Brunswick, Lib.) |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
M. Jean-Pierre Blais |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
º | 1650 |
M. Jean-Pierre Blais |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
M. Jean-Pierre Blais |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
M. Benoît Sauvageau |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Benoît Sauvageau |
º | 1655 |
M. Claude Doucet |
M. Benoît Sauvageau |
M. Claude Doucet |
M. Benoît Sauvageau |
M. Jean-Pierre Blais |
M. Benoît Sauvageau |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
» | 1700 |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
La sénatrice Viola Léger |
M. Jean-Pierre Blais |
La sénatrice Viola Léger |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
» | 1705 |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
M. Jean-Pierre Blais |
Le sénateur Jean-Robert Gauthier |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
» | 1710 |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
Le coprésident (M. Mauril Bélanger) |
M. Jean-Pierre Blais |
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu) |
CANADA
Comité mixte permanent des langues officielles |
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 3 juin 2002
[Enregistrement électronique]
¹ (1535)
[Français]
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)): Comme le quorum est atteint, on va commencer.
Chers collègues, soyez les bienvenus. Messieurs Blais, Doucet et Myre, bienvenue à notre comité. On va vous donner le temps nécessaire pour faire votre présentation. Auriez-vous assez de temps si on vous accordait de 15 à 20 minutes?
Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Et même moins.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Moins, si cela est possible, afin de laisser du temps pour les questions.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Pour situer les gens qui sont à l'écoute et qui le seront peut-être à un moment donné, je dirai que nous sommes dans le cadre d'une analyse, d'une revue, d'une réflexion sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et sur l'article 41 en particulier. Nous recevons tour à tour certains ministères ou certaines agences qui se rapportent à certains ministères pour écouter ce qu'ils ont à dire, et tous nos membres, naturellement, ont la chance de poser des questions sur ce sujet ou d'autres sujets connexes. Cela peut déborder le cadre spécifique de la partie VII, parce que c'est quand même une belle occasion que nous avons de recevoir le CRTC aujourd'hui.
Allez-y.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Monsieur Blais.
M. Jean-Pierre Blais (directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Merci bien. Bon après-midi, mesdames et messieurs. Je vous remercie de nous recevoir.
Nous avons préparé une présentation qui circule maintenant. On l'a reçue un peu en retard de l'imprimeur, malheureusement, mais je pense que vous l'avez en main au moment où on se parle.
Donc, on va saisir cette occasion pour résumer les résultats et la mise en vigueur de notre rapport sur les services de langue française en milieu minoritaire.
Je suis le directeur exécutif de la radiodiffusion au CRTC. Je suis accompagné de Réjean Myre, qui est directeur des politiques radio et télé de langue française au CRTC, et de Claude Doucet, directeur de la politique de distribution et de concurrence.
[Traduction]
À la fin de notre exposé, nous serons heureux de répondre à vos questions, ou nous nous engageons à vous fournir les réponses plus tard.
À la page 2 de l'exposé, vous verrez la démarche que j'ai l'intention de suivre aujourd'hui. Elle contient deux parties.
[Français]
Dans une première partie, je ferai un rappel des principaux éléments du rapport et, dans un deuxième temps, j'expliquerai le suivi qu'on a engagé depuis la sortie du rapport.
À la page 3, vous trouverez les dates clés du fameux rapport. En avril 2000, le gouvernement nous a demandé de faire enquête et de préparer un rapport sur la situation des services en langue française en milieu minoritaire. À l'automne 2000, nous avons amorcé un processus public qui comprenait des soumissions des membres du public. On s'est aussi efforcés d'aller un peu partout au pays. Nous sommes allés à Vancouver, à Saint-Albert, à Saskatoon, à Saint-Boniface, à Toronto, à Windsor, à Sudbury, à Cornwall. Nous sommes allés dans le secteur Vanier de la ville d'Ottawa, à Moncton et à Halifax. À la toute fin, nous avons tenu une audience centrale ici, dans la capitale nationale, à laquelle les groupes d'associations de l'industrie, la commissaire aux langues officielles ainsi que des groupes comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Fédération culturelle canadienne-française et d'autres encore ont participé.
Le titre de notre rapport, Vers un avenir mieux équilibré, dénote qu'il y a une reconnaissance du fait qu'il y avait auparavant dans notre réglementation certaines lacunes, alors que notre vision se fixe par contre sur l'avenir.
Nous avons constaté que l'arrivée de la technologie numérique nous offrait des occasions importantes, particulièrement dans le domaine de la câblodistribution. Avant l'arrivée de cette technologie, la structure des câblodistributeurs était une structure analogique. De par sa structure, ce réseau de distribution de câble distribuait tous les services. Il fallait ensuite aller dans chaque poteau, littéralement, et mettre ce que l'on appelle des trappes pour empêcher certaines distributions. Avec cette structure analogique, le système de distribution avait beaucoup moins de capacité et les abonnés avaient beaucoup moins de choix. Il fallait s'abonner à des volets entiers. La technologie numérique a l'avantage d'avoir beaucoup plus de capacité. Il y a donc plus de canaux de radio ou de télévision qui peuvent être diffusés sur le système de câble. De plus, les abonnés ont plus de choix parce que la technologie numérique est adressable.
Bien que nous ayons vu qu'il y avait une possibilité au niveau de la technologie numérique, notre première tâche a été de regarder le monde analogique. Nous avons décidé de maintenir des acquis. Parmi ceux-ci, on a gelé le nombre de services fournis en langue pour les systèmes de classe 1, qui comptent plus de 6000 abonnés, et les systèmes de classe 2 qui comptent de 2 000 à 6 000 abonnés. On parle surtout de services en langue française parce que le problème se situait surtout du côté minoritaire francophone. Nous avons aussi maintenu des acquis en matière de disponibilité des signaux de la Société Radio-Canada à l'extérieur du Québec. De plus, nous avons maintenu la distribution de ARTV, le nouveau service des arts et de la culture d'un consortium qui comprend Radio-Canada afin de nous assurer que ce service soit distribué gratuitement dans les marchés minoritaires à l'extérieur du Québec. Nous avons aussi maintenu la distribution nationale de TVA.
Dans le rapport, nous avons aussi fait des commentaires concernant CPAC. J'y reviendrai dans quelques minutes, à la fin de la présentation.
En ce qui a trait à la distribution numérique, on a vu une occasion. Rappelez-vous qu'avec le temps, la distribution numérique va devenir progressivement universelle. Cet outil sera dans nos foyers.
L'alinéa 3(1)k) de La Loi sur la radiodiffusion prévoit ce qui suit:
k) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens; |
C'est un de nos objectifs. Or, la technologie numérique nous permet d'aller un peu plus loin et de pousser cela davantage.
Au moment où l'on se parle, les satellitaires, c'est-à-dire ExpressVu et Star Choice, sont 100 p. 100 numériques. À l'heure actuelle, ils ont l'obligation d'offrir tous les services canadiens en langue française. Ils rejoignent à peu près 1,6 million de foyers au Canada. Mais on est allés au-delà de cela. On a dit que les câblodistributeurs qui avaient une grande capacité, c'est-à-dire les systèmes de distribution de plus de 750 MHz, devaient eux aussi, s'ils avaient plus de 2 000 abonnés, offrir tous les services en langue française en milieu minoritaire.
¹ (1540)
À l'heure actuelle, cela représente environ 1,7 million de foyers, mais le chiffre peut varier avec le temps. De plus, on a dit qu'on allait obliger les gens qui n'ont pas 750 MHz, mais qui sont quand même allés vers un système numérique, à distribuer un certain nombre de services francophones en milieu minoritaire. Cela représente environ 4,3 millions de foyers. On a dit que dans ce cas-là, il fallait offrir un service en langue française pour 10 services de langue anglaise.
Pour ce qui est des câblodistributeurs de classe 3, c'est-à-dire les entreprises de câblodistribution qui ont moins de 2 000 abonnés, le défi est particulier. Ce sont les plus petits services et ceux qui souffrent le plus de l'arrivée de la concurrence des réseaux satellitaires. Le bassin de population qu'ils desservent est plutôt restreint. Néanmoins, on s'est dit que si un service de classe 3 a les moyens de se convertir au numérique, il sera obligé, lui aussi, d'aller vers le ratio de un pour dix. C'est également le cas des services interconnectés avec les réseaux des grands câblodistributeurs du pays, que ce soit Shaw ou Rogers. En somme, les services de classe 3 qui sont visés par la politique, comparativement aux autres, ont un nombre assez minime d'abonnés, soit 45 000.
Le rapport traite aussi de la programmation. Bien que la programmation soit importante, en ce qui a trait à la disponibilité hors des marchés majoritairement francophones, c'est la distribution qui permet d'étendre le service. Mais on s'est penchés quand même sur la programmation et on a réitéré l'obligation particulière de la Société Radio-Canada de refléter les régions, y compris les minorités linguistiques. On a réaffirmé la nécessité de la distribution pancanadienne du réseau national TVA. Le rapport fait aussi état de l'obligation du Réseau de l'information et de ARTV qui, conformément aux conditions de licence, doivent refléter les communautés minoritaires hors Québec. On a aussi parlé de nouveaux services de programmation numérique qui sont disponibles uniquement en format numérique.
Le système comporte une autre grande lacune. Comme vous le savez, on reçoit beaucoup de signaux américains, souvent de langue anglaise, mais on n'a pas beaucoup de services étrangers de langue française. Donc, on a encouragé la distribution de services étrangers de langue française pour améliorer l'offre aux téléspectateurs.
Quant aux services radiophoniques, le rapport traite aussi de la nécessité pour Radio-Canada d'étendre le rayonnement de sa chaîne culturelle, cela dans l'ensemble du pays. Les résultats sont intéressants, et j'aurai l'occasion d'en parler dans quelques minutes. En outre, on a reconnu que le haut pourcentage de la minorité francophone ici, dans la région de la capitale nationale, nécessitait une attention particulière. D'ailleurs, depuis la publication du rapport, on a octroyé une nouvelle licence de langue française pour la région de la capitale nationale.
Après la publication de la politique, on a adopté, en septembre 2001, des règlements pour mettre tout ça en vigueur. Depuis ce temps-là, on met en place les divers éléments. Comme je l'ai mentionné, c'est la distribution qui est l'aspect le plus important. Quatre-vingts pour cent des abonnés du câble sont maintenant desservis par des systèmes numériques. Par conséquent, il est important pour le développement des services minoritaires que cette capacité soit utilisée. Donc, on a pris contact avec les divers services de distribution pour obtenir de l'information concernant leur conformité avec notre règlement. En général, nous sommes satisfaits. À la même occasion, on a fait des suivis auprès des chaînes, parce qu'il ne suffit pas de dire aux entreprises de distribution qu'elles doivent distribuer; les services de programmation doivent aussi fournir leurs services. On a fait un suivi auprès des chaînes Télé Astral, de RDI et de Canal Évasion et des autres chaînes mentionnées à la page 10 du document pour s'assurer qu'elles signaient bien des contrats d'affiliation avec les systèmes de câble afin d'assurer la disponibilité des services.
À la page 11 du document, vous allez voir ce qu'on a fait concernant l'accès au signal de télévision de la Société Radio-Canada. Avant l'adoption de notre rapport, touts les grands systèmes de classes 1 et 2 devaient distribuer les services de la SRC partout au Canada. Les systèmes de classe 3, comme je l'ai dit, sont des petits systèmes ayant des défis propres à leur taille, et ils n'étaient pas obligés de distribuer la chaîne SRC sauf si elle était disponible par voie hertzienne.
¹ (1545)
Cependant, on a constaté que jusqu'à 35 p. 100 de la population au Canada ne recevait pas le signal de la SRC. On a donc décidé que tous les câblodistributeurs devaient distribuer le signal. Comme il y a des coûts qui sont associés à cela, on a encouragé Radio-Canada à fournir les décodeurs afin de s'assurer que les câblodistributeurs puissent le distribuer.
En ce qui a trait à CPAC, je suis venu dernièrement au Comité mixte permanent des langues officielles au moment où l'on a sorti notre rapport pour expliquer ce qui se passait dans le cas de la chaîne. Il faut se rappeler que dans le cas de CPAC, la situation est un petit peu plus complexe parce qu'il y a deux services. Il y en a un qui est assujetti à une licence, et c'est le service des affaires publiques. Toutefois, le service des débats de la Chambre des communes opère en vertu d'une exemption. Auparavant, avant de publier notre rapport, on encourageait les systèmes de câblodistribution à distribuer la chaîne parlementaire. Cependant, ils n'étaient pas obligés de le faire. En fait, 95 p. 100 des systèmes la distribuaient. Mais là où il y avait une lacune, c'était au niveau de la distribution du service en langue minoritaire. Par conséquent, on a amendé nos règlements. On a établi qu'ils devaient distribuer les débats parlementaires et qu'ils devaient utiliser la technologie SCES pour permettre à leurs abonnés d'utiliser une deuxième piste audio. Ceci est devenu obligatoire pour les câblodistributeurs des classes 1 et 2 ainsi que pour les câblodistributeurs de classe 3 qui sont passés au mode numérique. De plus, les câblodistributeurs des classes 1 et 2, c'est-à-dire les grands systèmes qui ont 750 MHz de capacité numérique, sont obligés d'avoir deux canaux vidéo, un en anglais et un en français, afin que les débats de la Chambre soient disponibles partout au pays.
Pour ce qui en est de la chaîne culturelle, le désir du conseil, établi dans son rapport de février 2001, a été réalisé. Tout récemment, le conseil a pu octroyer à la SRC la permission de construire des réémetteurs, ce qui fait en sorte que la chaîne culturelle est maintenant disponible--ou le sera parce qu'il faut tout de même faire la construction--d'un océan à l'autre. C'est particulièrement le cas des réémetteurs à Calgary, Edmonton, Halifax, Charlottetown, Saint-Jean de Terre-Neuve, Regina, Saskatoon, Windsor, Barrie, Fredericton, Edmundston, Dolbeau, Mont-Laurier, La Malbaie, Baie-Saint-Paul, Matane, Sept-Îles et Rivière-du-Loup. C'est donc le pays en entier, sauf les parties du pays qui n'étaient pas déjà desservies.
Je passe maintenant à TVA, notre chaîne privée nationale, que l'on a ajoutée à la distribution obligatoire en 1998. Il est important de noter le fait que l'on a récemment reconduit des conditions de licence qui font en sorte que TVA a une obligation particulière envers les francophones hors Québec. Elle doit notamment diffuser six événements par année et avoir une émission hebdomadaire touchant la réalité francophone hors Québec. De plus, TVA s'est engagée à réinvestir dans la programmation 43 p. 100 de ses revenus qui proviennent de sa distribution hors Québec. Nous avons d'ailleurs fortement encouragé TVA à participer à un comité consultatif afin de mieux cibler la programmation répondant aux besoins des communautés francophones hors Québec.
J'ai parlé plus tôt des services étrangers de langue française. Nous avons récemment autorisé et ajouté à la liste cinq services européens, soit Paris Première, EuroNews, Planète, Muzzik et Tropic. Nous espérons que les trois premiers seront disponibles dès l'automne sur les systèmes de distribution au Canada.
Je sais que la présentation a été un petit peu plus longue que ce qui avait été prévu. En guise de conclusion, j'aimerais souligner que nous avons néanmoins été heureux de lire, dans le communiqué de presse de la commissaire aux langues officielles, qu'elle estimait que notre rapport marquait un virage majeur, car il établit clairement les balises en vue d'assurer un meilleur accès aux services de télévision et de radio en langue française dans tout le Canada. Le rapport et le suivi dont j'ai parlé confirment que le conseil a la volonté d'agir et continue de le faire.
¹ (1550)
La diffusion numérique rejoint la vaste majorité des Canadiens, soit 80 p.100. Nous considérons qu'elle pourrait par le fait même être une avenue très profitable pour les communautés minoritaires. En se servant de cette possibilité, les francophones peuvent avoir accès à une vaste gamme de contenu dans leur langue, d'un océan à l'autre. Nous osons croire que les francophones des milieux minoritaires seront au rendez-vous et accepteront de donner leur appui à ces chaînes.
C'était, j'en conviens, un survol un peu rapide de l'état de notre rapport. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci.
Monsieur Reid, voulez-vous commencer?
M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Dans votre rapport publié il y a environ un an sous le titre Vers un avenir mieux équilibré: Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire, vous avez proposé entre autres qu'il faudrait changer la définition du marché. On a proposé de ne plus se fonder sur les recensements pour la langue maternelle mais plutôt sur le nombre de gens capables de parler français selon le recensement. Je voulais savoir si vous avez donné suite à cette suggestion, mais avant d'en parler, je veux savoir si cela ne crée pas un problème, étant donné que l'intention déclarée de la diffusion en langue minoritaire consiste à servir les minorités, et lorsqu'on identifie des gens qui sont simplement capables de parler—ceux qui sont capables de comprendre la langue minoritaire—, on a affaire à un marché qui comprend aussi ceux qui ont pris des cours d'immersion en français, par exemple, et ainsi les chiffres ne représenteraient plus la vraie minorité tout en représentant d'autres facteurs externes, ce qui rendrait plus difficile de concentrer les services, avec les ressources limitées dont vous disposez, sur la vraie minorité. Je voudrais savoir ce que vous pensez de ce problème.
¹ (1555)
M. Jean-Pierre Blais: Vous avez raison, notre première proposition se basait sur des définitions, qu'il s'agisse d'une connaissance du français ou de gens qui parlent français chez eux. Il y avait beaucoup de commentaires à ce sujet. La recherche d'une définition s'est avérée assez compliquée. Nous avons aussi reconnu que même si nos anciennes règles contenaient de telles dispositions, avec la disponibilité de la technologie numérique, ceux qui parlent français, partout où ils se trouvent, même les francophiles, où qu'ils soient, peuvent y avoir accès, et à cause de cette augmentation de capacité, au lieu de se baser sur la langue—et selon l'extrait de la loi que je vous ai cité—, nous avons décidé de baser les critères non pas sur le nombre possible de francophones dans une région donnée, mais plutôt en fonction de la technologie, où les services seraient fournis par un système à grande capacité.
Par conséquent, quelle que soit votre définition d'un francophone, mettons à Toronto—et ce n'est qu'un petit pourcentage, mais en tant que Canadiens ils ont autant droit aux services que les francophones ailleurs au pays—actuellement, Rogers offre tous les services en français à ces collectivités. De trois services francophones du système Rogers à Toronto nous avons passé à presque 20. Ils sont tous disponibles actuellement, et c'est important, quelle que soit votre manière de compter les francophones.
M. Scott Reid: Je n'en contestais pas l'importance. Ce qui m'intéresse, c'est d'être capable de concentrer les ressources aux endroits où l'on en a vraiment besoin. Il me semble qu'étant donné la quantité limitée de ressources disponibles pour ces fins et étant donné les différentes manières de calculer le marché, au fond, une fois qu'on utilise une mesure autre que la langue maternelle, on ne rend plus vraiment service aux minorités. Ainsi, on cherche à faire autre chose, peut-être à encourager les gens qui ont appris une langue seconde durant leur enfance à s'en rappeler, mais ceci constitue une déviation par rapport au premier énoncé de mission. C'est un fait incontestable.
Je comprends les exemples que vous donnez dans le cas de Toronto, mais je n'y vois pas de solution au problème de base, qui est l'obligation de mettre l'accent sur la minorité linguistique ou ailleurs lorsque l'on ne dispose que d'un budget restreint, et il s'agit ici selon moi d'un changement qui aurait justement pour effet de diriger les ressources ailleurs et non pas vers les minorités actuelles pouvant survivre, qui se reconnaissent par la langue maternelle ou la langue parlé à la maison.
M. Jean-Pierre Blais: Les nouveaux règlements ne sont pas du tout basés sur une notion de connaissance ou de langue. C'est une obligation pure et simple qui s'applique à tous les cas. Nous ne cherchons pas à savoir s'il y a ou s'il n'y a pas suffisamment de francophones. Enfin, cette politique que l'on avait proposée, n'a pas été adoptée.
Nous avons effectivement dit que si vous avez une forte capacité, 750 MHz ou plus, vous devez offrir tous les services. Si vous avez une capacité entre 550 et 750, vous avez la proportion de 1 sur 10. C'était notre approche, surtout pour éviter d'être obligé de définir l'éligibilité des collectivités. La capacité de nos systèmes, parce qu'ils n'étaient plus analogiques, nous a permis d'offrir le service aux francophones partout au pays sans faire de compromis et sans demander s'il y a suffisamment de francophones, quelle que soit la méthode de calcul, dans une région donnée.
[Français]
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Sénateur Gauthier, are you ready to question?
Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je regrette que le conseil n'ait pas jugé approprié d'être ici aujourd'hui. Je ne veux pas vous faire de peine ou vous offenser, monsieur Blais, mais vous êtes le directeur exécutif du conseil, et non le conseil. Les sujets qui sont devant nous aujourd'hui traitent de politique et non de réglementation. C'est une réponse à un document, à un décret du Cabinet vous demandant... Je connais cette affaire par coeur.
La décision négative du CRTC concernant la demande de TFO en a indisposé un grand nombre, du moins chez nous. Ce n'était pas une décision administrative, mais une décision politique. Il y avait 1 550 personnes qui avaient dit qu'elles voulaient avoir TFO chez elles. Douze ont dit qu'on ne devait pas les achaler avec cela au Québec. Donc, 99,3 p. 100 ont dit qu'on devait appuyer l'expansion de TFO au Québec, alors que 0,7 p. 100 ont dit non. Le CRTC a dit non. Trois ont dit non et deux ont dit oui sur les cinq. Je ne veux pas m'attarder sur la question. J'y ai consacré beaucoup de temps et pas mal d'argent, et j'ai perdu tout au long de la ligne.
Dans les quelques minutes qui sont à ma disposition, j'aimerais bien discuter en profondeur de cette question avec vous. J'ai lu et relu le document depuis qu'il a été rendu public, il y a près d'un an maintenant. C'est bien fait et je vous félicite. Ça répond en grande partie à mes préoccupations, mais il y en a une que vous n'avez pas abordée, et c'est le sous-titrage. Je vais revenir à ça tantôt.
Je vous félicite pour le document Vers un avenir mieux équilibré. Chapeau! Cependant, il faudrait qu'on fasse une étude sérieuse du document à un autre moment, pas dans cinq ou six minutes. Je n'ai pas l'intention non plus d'examiner la raison pour laquelle le CRTC n'est pas sur la liste des institutions qui doivent faire rapport régulièrement à Patrimoine canadien quant à la façon dont elles rencontrent leur obligations en vertu de la partie VII. C'est là aussi une question politique qui ne relève ni du comité ni de vous. C'est le gouvernement fédéral qui devrait désigner le CRTC comme institution fédérale obligée de répondre chaque année de ses actes en matière de langues officielles.
Je veux vous parler du sous-titrage en temps réel. Il est important que ce soit en temps réel. En 1995, le CRTC avait décidé ce qui suit:
Le Conseil exige que les titulaires des stations dont les recettes publicitaires et les paiements de réseau annuels dépassent 10 millions de dollars sous-titrent, d'ici le 1er septembre 1998, toutes les émissions de nouvelles locales, y compris les segments en direct, et utilisent le sous-titrage en temps réel ou une autre technique leur permettant de produire des sous-titres de qualité pour les émissions en direct. |
On parlait de 1998, c'est-à-dire il y a déjà quatre ans. Vous disiez aussi:
Le Conseil exige également que ces titulaires sous-titrent au moins 90 p. 100 de leurs émissions pendant la journée de radiodiffusion, d'ici la fin de la période d'application de leur licence. |
Cette période s'est terminée cette année.
En ce qui à trait aux stations moyennes, c'est-à-dire celles dont les recettes publicitaires annuelles varient entre 5 et 10 millions de dollars, le CRTC dit dans son règlement:
Le Conseil s'attend que, d'ici la fin de la période d'application de leur licence, ces titulaires sous-titrent au moins 90 p. 100 des émissions pendant la journée de radiodiffusion. |
Dans le cas des petites stations, celles qui ont moins de 5 millions de dollars de recettes, on dit:
Le Conseil encourage également ces titulaires à sous-titrer au moins 90 p. 100 des émissions au cours de la journée de radiodiffusion, d'ici la fin de la période d'application de leur licence. |
Comme je suis un des trois millions de Canadiens qui sont sourds--un problème auditif peut arriver--, vous comprenez mon intérêt pour cette question. Le sous-titrage en temps réel est essentiel pour moi, car je ne peux pas fonctionner autrement. Je l'ai ici aujourd'hui et je l'ai au Sénat continuellement et en comité. Je remercie tous ceux qui sont responsables de cela, parce que c'est vraiment utile. Mais actuellement, l'expérience au niveau de la télévision est extrêmement frustrante.
º (1600)
Les grands diffuseurs ne rencontrent pas, d'après moi, les exigences du CRTC. Hier, il y a eu un événement plutôt dérangeant pour certains. Je n'ai pas été capable de savoir ce qui se passait avant 22 heures, au bulletin de nouvelles nationales, où on met le sous-titrage, mais pas en temps réel; c'est du sous-titrage ajouté par après. Donc, je n'avais pas d'information. Je suis un politicien et ça fait 40 ans que je fais cela. C'est frustrant. Hier, il a été impossible pour trois millions de Canadiens, peu importe la façon dont ils pitonnaient, en français ou en anglais, d'avoir de l'information. J'ai vérifié hier, et le sous-titrage n'a pas été disponible de 15 h 30 jusqu'à l'heure des nouvelles du soir. Pour une personne sourde ou malentendante, c'est pas mal difficile. Pourtant, vous avez adopté une politique en 1995 et vous avez renouvelé des licences tout récemment, il y a quelques semaines, pour sept autres années.
Monsieur Blais, vous allez me comprendre. Qu'est-ce que vous pouvez faire, maintenant que vous avez renouvelé les licences, pour serrer un peu la vis aux télédiffuseurs et exiger qu'ils suivent la réglementation et donnent le sous-titrage en temps réel sur les réseaux nationaux? Pour ce faire, je vais proposer une résolution, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, et vous me direz ce que vous en pensez. Je vais vous la lire:
Préambule |
Il y a présentement une inégalité réelle de traitement entre francophones et anglophones concernant le sous-titrage en temps réel. En dépit des normes établies par le CRTC, le service par les grands titulaires des stations de télévision n'est pas équitable.
Recommandation |
Étant donné que le CRTC vient de renouveler les licences des grands diffuseurs canadiens. Étant donné la situation réelle insatisfaisante de sous-titrage en temps réel. Le Comité demande au Commissariat de langues officielles de faire enquête sur cette question, d'étudier toute la question des investissements dans les industries de la langue afin de rencontrer les exigences établies par le Règlement du CRTC adopté le 24 mars 1995. |
Est-ce raisonnable, monsieur Blais?
º (1605)
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Je regrette, monsieur le sénateur, mais il ne vous reste plus de temps.
[Français]
Monsieur Blais, pouvez-vous répondre aussi brièvement que possible?
M. Jean-Pierre Blais: Certainement. Je comprends votre préoccupation et je la partage. D'ailleurs, vous avez envoyé, la semaine dernière, une lettre à notre président à ce sujet. Nous sommes en train de préparer une réponse. Nous avons créé des obligations pour les entreprises de radiodiffusion. Le fait qu'il y ait des licences de sept ans n'empêche pas le conseil de faire des suivis auprès de ses titulaires pour s'assurer qu'ils se conforment à leurs obligations.
Je suis un peu mal à l'aise d'entendre que vous avez trouvé des manquements même du côté anglais. Généralement, on constate--et c'est à cause des investissements qui ont été faits au cours des années--que la qualité du sous-titrage du côté français laisse plus à désirer que du côté anglais, uniquement parce que la technologie de reconnaissance de la voix est plus avancée du côté anglais et que les règles de grammaire sont un peu mieux adaptées au logiciel de langue anglaise. Mais vous me dites qu'il y a un problème partout. Le fait est qu'à la suite des renseignements que vous nous donnez, nous pouvons faire des suivis auprès des titulaires face à des manquements relativement à leurs obligations.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci, monsieur Blais.
Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur Blais, messieurs, merci de votre présentation.
Ma question sera peut-être un peu particulière, mais j'aimerais avoir des renseignements de votre part concernant La Soirée du hockey à Radio-Canada. Est-ce que le CRTC peut, par règlement ou d'une autre façon, obliger ou encourager Radio-Canada à s'assurer que les francophones, partout au Canada, puissent continuer à regarder une émission vieille de 50 ans qu'ils payent avec leurs impôts? Dans les différents bulletins de nouvelles ou les tribunes publiques, on a pu voir l'intérêt qu'ont les communautés vivant en situation minoritaire à conserver cet acquis. Est-ce que le CRTC peut bouger à ce niveau-là--je vous propose des pistes de solutions, mais je ne suis pas un expert dans le domaine--et permettre à RDS d'être disponible par la câblodistribution partout au Canada? Est-ce qu'on peut s'entendre à ce sujet, comme dans le cas de la Formule 1, où RDS et Radio-Canada ont signé une entente permettant aux deux partenaires d'utiliser les mêmes équipes, offrant ainsi à tout le monde la possibilité de voir les courses de Formule 1? Est-ce qu'il y aurait des façons pour le CRTC de répondre favorablement à cette demande? Si oui, lesquelles?
M. Jean-Pierre Blais: Au moment où l'on se parle, il est peut-être un peu tôt pour que le CRTC adopte une position définitive, mais je peux peut-être vous aider dans votre réflexion.
Étant donné le mandat du comité, je crois que l'on parle surtout de communautés où la langue française est minoritaire. D'abord, RDS est disponible par l'entremise des entreprises satellitaires Star Choice et ExpressVu partout au Canada. Notre rapport a eu pour conséquence de faire en sorte qu'il y ait des systèmes de câblodistribution. RDS est donc aussi disponible. Il devient de plus en plus disponible. C'est surtout le cas quand c'est un système qui est assujetti à la règle du un sur dix. Un service comme RDS a un certain attrait pour un câblodistributeur en milieu majoritaire anglophone parce qu'il lui permet quand même d'avoir accès possiblement à un service des sports parce que la langue est un facteur moins important lorsqu'il s'agit, par exemple, de suivre un match de hockey.
Je sais que vous allez recevoir des témoins plus tard cette semaine. Selon les informations que j'ai reçues, je crois comprendre que le contrat qui a été signé avec RDS permettrait la diffusion des matchs de hockey à la télévision conventionnelle malgré le fait que les radiodiffuseurs achètent souvent beaucoup de droits et en revendent des parties pour les maximiser.
Je sais que votre préoccupation a tendance à se centrer sur la différence entre le service aux anglophones et le service aux francophones, mais le phénomène de la migration des sports professionnels vers les services spécialisés ou thématiques, comme on dit en France, est universel.
Aux États-Unis, NBC a récemment décidé de ne pas renouveler son contrat pour diffuser le basket-ball. La réalité, c'est que les parts de marché de la télévision conventionnelle par rapport à la télévision spécialisée sont en diminution. Elle n'a qu'une source de revenus, soit la publicité, alors que les réseaux câblés ont souvent des revenus provenant de la publicité et des abonnements.
Dans le contexte économique actuel, les télévisions conventionnelles font face à des défis uniques. Je vous inviterais à poursuivre cette question avec vos témoins cette semaine afin de vous renseigner quant à la réalité de la situation. Au moment où on se parle, je n'ai pas tous les faits.
º (1610)
M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie de votre réponse. Je l'apprécie. Je change de sujet maintenant.
On a souligné précédemment que le CRTC n'était pas l'un des 28 ou 29 organismes ou institutions qui doivent déposer un rapport en fonction de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Est-ce que le CRTC pourrait le faire volontairement ou s'il attend d'y être forcé avant de le faire? Compte tenu qu'il est sur une bonne lancée avec son rapport Vers un avenir mieux équilibré et compte tenu des commentaires que Mme Adam lui a faits, pourquoi le CRTC ne dépose-t-il pas volontairement, à titre d'organisme, ce rapport annuel sur les langues officielles?
M. Jean-Pierre Blais: Le fait est que le CRTC produit annuellement un rapport. Vous avez raison de dire qu'il ne le fait pas formellement en vertu de la partie VII, mais le CRTC dépose, par l'entremise de Patrimoine canadien, des rapports qui font état de deux choses. Premièrement, en tant que tribunal administratif, parfois quasi judiciaire, le CRTC aurait en quelque sorte deux réalités en termes de la partie VII s'il y était assujetti. Il y a, évidemment, le côté administratif, c'est-à-dire le fait que les documents du CRTC sont bilingues, que le CRTC va à des audiences, qu'il fournit la traduction simultanée et qu'à l'intérieur du conseil, les réunions peuvent se tenir dans les deux langues officielles. Au-delà de ça, il y a aussi les décisions du CRTC, et on fait rapport sur la façon dont le CRTC fait avancer ces objectifs-là. Bien que le CRTC ne soit pas, semble-t-il, formellement assujetti à la partie VII, il atteint les objectifs qui sont stipulés dans la Loi sur la radiodiffusion, que ce soit dans sa partie III ou dans son paragraphe 5(2). Donc, en réalité, bien que les mots soient différents--on ne s'enfargera pas dans les mécanismes juridiques--, on fait déjà rapport sur nos activités en radiodiffusion, comme le rapport l'indique, pour démontrer comment on favorise ou on aide les communautés francophones minoritaires.
M. Benoît Sauvageau: Ma collègue de Québec, qui siège au Comité du patrimoine canadien, est plus experte que moi en ce qui concerne le CRTC.
Si vous le faites déjà informellement, pourquoi ne le feriez-vous pas formellement, donnant ainsi l'exemple à d'autres institutions ou organismes? Vous pourriez dire que vous n'attendez pas une recommandation du Comité mixte permanent des langues officielles ou l'appel de Mme Copps, la ministre du Patrimoine canadien, pour le faire, que vous le faites volontairement. Ainsi, vous prouveriez que vous le faites correctement et vous donneriez l'exemple à d'autres organismes et institutions. Vous me dites que vous le faites déjà. Je n'ai pas vu cela, mais je vous crois.
º (1615)
M. Jean-Pierre Blais: La difficulté est que la Loi sur la radiodiffusion comporte toute une liste d'objectifs, dont certains peuvent s'avérer contradictoires. Il arrive aussi qu'on ne puisse pas répondre à tous les objectifs. Lorsqu'on donne un peu plus de poids à un objectif, cela crée des problèmes. Je vais vous donner un exemple. On est dans une communauté où il y a une minorité francophone importante, mais où il y a aussi une population multiculturelle et multilingue importante, et il ne nous reste qu'une seule fréquence. La Loi sur la radiodiffusion nous permet de soupeser plusieurs objectifs. Il faut s'assurer de ne pas trop se concentrer sur un objectif particulier, sinon on perd cette flexibilité inhérente à la Loi sur la radiodiffusion. À cet égard, je crois que le Parlement s'est rendu compte que certaines circonstances étaient difficiles et qu'on ne pouvait pas toujours décider à l'avance. Pour ces motifs, nous hésitons à dire que nous voudrions officiellement être assujettis à la partie VII; nous exerçons des fonctions quasi judiciaires et, comme je vous l'ai dit, nous faisons des rapports, bien que ces derniers ne soient peut-être pas diffusés aussi largement qu'ils devraient l'être.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci, monsieur Blais.
Votre temps est écoulé, monsieur Sauvageau.
Monsieur Bélanger.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame la coprésidente.
Monsieur Blais, je veux faire un commentaire et poser trois questions. D'abord, je me joins au sénateur Gauthier pour dire qu'il serait peut-être approprié, lorsqu'on invite les gens du CRTC, que des commissaires du CRTC viennent nous rencontrer. Je crois que ce sont les deux ou trois dernières rencontres, mais ils n'ont pas accepté notre invitation. Je pense qu'il serait approprié que l'on reconsidère cette façon de faire. Ce n'est pas que vous n'êtes pas capable de nous répondre, mais, comme M. Gauthier le disait, il y a en effet des limites à ce que vous pouvez avancer au nom du CRTC.
M. Jean-Pierre Blais: J'ai cru comprendre que ma seule présence était suffisante jusqu'à aujourd'hui, mais je vais transmettre le message à notre nouveau président, qui se fera un plaisir d'être présent.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Comme première question, monsieur Blais, j'aimerais vous demander à quoi sert une licence. Pourquoi le CRTC émet-il des licences?
M. Jean-Pierre Blais: Je crois que c'est parce qu'en vertu de l'article 32, personne ne peut faire de la radiodiffusion au Canada à moins d'être titulaire d'une licence ou d'une exemption.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Y a-t-il des conditions à l'obtention de cette licence?
M. Jean-Pierre Blais: Souvent.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Et lorsqu'il y a des conditions, est-ce que le CRTC s'attend à ce qu'elles soient respectées?
M. Jean-Pierre Blais: Absolument.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Que se passe-t-il si elles ne le sont pas?
M. Jean-Pierre Blais: Le conseil a plusieurs choix. Si on parle vraiment d'un manquement à une condition de licence, avant de déclarer quelqu'un coupable, on demande évidemment aux parties de faire des commentaires pour qu'une enquête soit faite sur la preuve disponible, les règles applicables et l'interprétation qu'on doit faire de ces règles. Il reste que nos pouvoirs sont très larges. Dans certaines situations, on accorde des renouvellements à court terme et dans d'autres, on émet des ordonnances mandatoires.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je remarque que dans votre présentation, à la page 14, vous avez spécifié, au sujet du Groupe TVA, que le CRTC encourage le Groupe TVA « à travailler de concert avec son comité consultatif représentant les francophones hors Québec afin d'offrir le meilleur reflet possible de ces communautés ». Qu'est-ce qui a amené le CRTC à inclure ceci dans sa présentation?
M. Réjean Myre (directeur, Politiques relatives à la radio et télévision de langue française): Lors de l'audience publique, des représentants du comité consultatif déjà existant étaient présents. Ce comité consultatif a été créé au moment où la licence de distribution nationale de TVA a été accordée. À l'occasion de l'audience publique ayant trait au rapport sur les services aux minorités, dans le cadre des activités de TVA, des personnes de ce comité nous ont clairement indiqué qu'elles travaillaient de concert avec TVA pour assurer que la programmation des différents événements qui auraient lieu en région soit plus représentative de leur réalité locale, dans les Maritimes comme dans l'Ouest. À la même occasion, des représentants de TVA ont reconnu que TVA travaillait de concert avec eux.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Le conseil reconnaît-il ou non que certaines des conditions relatives à la décision de TVA n'auraient pas été respectées?
º (1620)
M. Jean-Pierre Blais: Ici, il faut faire attention. Dans une décision, tout n'est pas nécessairement une condition de licence. On parlait plus tôt de différents langages et d'attentes. Il ne s'agit pas tout à fait du langage d'une condition. Le conseil approche souvent les choses par étape. Parfois on s'attend, et d'autres fois on oblige.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vais changer de sujet, sinon je vais être à court de temps. Dans votre rapport de février 2001 intitulé Vers un avenir mieux équilibré, vous faites allusion, à l'article 103, à la diffusion, par les compagnies de satellite Star Choice et ExpressVu, des émissions produites par les réseaux locaux du service francophone de Radio-Canada. Si je ne m'abuse le CRTC a émis l'Avis public CRTC 2001-103 en 2001 et a entrepris, en septembre dernier, une étude sur cette question. Est-ce que j'ai raison? Est-ce qu'on peut savoir quand le CRTC rendra publics les résultats de cet exercice?
M. Jean-Pierre Blais: Comme je l'ai dit au Comité permanent du Patrimoine canadien lors de discussions à ce sujet, c'est un problème qui a surgi avec l'arrivée du satellite. Cela a eu des effets imprévisibles sur certains marchés et également un impact non seulement sur Radio-Canada, mais aussi sur les radiodiffuseurs privés dans les petits marchés. Je crois bien qu'on a amorcé un processus. Les parties tentent d'en arriver à un règlement et nous ont demandé d'avoir un peu plus de temps pour négocier une solution. On espère qu'elles trouveront une solution.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'aimerais situer encore une fois les gens qui nous écoutent, si vous me le permettez, monsieur Blais. Si je comprends bien le problème, les diffuseurs par satellite ont une condition: ils doivent utiliser le service français de la Société Radio-Canada.
M. Jean-Pierre Blais: C'est ça.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Et, à ce moment-là, certains ont décidé d'utiliser celui de Montréal, comme dans le cas de Star Choice, mais pas celui de Moncton, d'Ottawa-Gatineau, de Saint-Boniface au Manitoba ou de Regina en Saskatchewan ou encore de l'Alberta. Ai-je bien compris?
M. Jean-Pierre Blais: Oui. Pour des raisons de capacité, les satellitaires ont fait des choix.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mais en Saskatchewan, par exemple, Star Choice pourrait diffuser le poste local de Radio-Canada. Non?
M. Jean-Pierre Blais: Il le pourrait techniquement, sauf que s'il prend toutes les stations locales, il y a un problème, parce qu'il faut que cela soit sur le satellite et cela goberait beaucoup de la capacité des transpondeurs sur le satellite.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mais je croyais qu'on allait vers ce réseau de satellite parce qu'il y avait beaucoup de capacité.
M. Jean-Pierre Blais: Je ne veux pas dire que je ne suis pas d'accord avec vous. Le processus est en place et les parties tentent de négocier une solution.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord. Il me reste une trentaine de secondes. Ma dernière question, à moins que je puisse revenir lors d'un deuxième tour, est celle-ci. Comment le CRTC compte-t-il rencontrer les exigences de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans ce dossier en particulier, qui exige des agences fédérales qu'elles fassent ce qu'elles ont à faire pour promouvoir les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire? Ce serait une façon idéale d'obliger les diffuseurs par satellite à donner leur propre reflet à ces communautés. Si ce n'est pas cela que le CRTC entend faire, comment allez-vous expliquer cela?
M. Jean-Pierre Blais: Comme je l'ai dit tout à l'heure, le conseil doit équilibrer plusieurs objectifs. C'est vrai qu'on doit pousser, entre autres, le statut des communautés minoritaires. On a d'autres objectifs qu'on doit aussi examiner. On a des problèmes de capacité dans le système. Je ne peux pas vous dire si on va le faire ou non parce que j'ai un certain droit de réserve, mais la question est devant nous et on se penche là-dessus.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'essaierai d'y revenir tout à l'heure. Merci, madame la présidente.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci, monsieur Blais.
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, madame la présidente. Bonjour.
Plus tôt, vous parliez de la licence et surtout de CPAC, qui a maintenant le programme SAP. Dans plusieurs régions du Canada, il y a beaucoup de personnes qui n'ont pas accès au SAP. Alors, ils en sont exclus. Ce n'est pas tous les téléviseurs qui l'ont. Où en est rendu ce programme?
º (1625)
M. Claude Doucet (directeur, Politique de distribution et de concurrence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Pour vous donner une idée de la chose, je vous dirai que le SAP ne dépend pas juste du téléviseur. On peut aussi utiliser les vidéocassettes, car les systèmes de vidéocassettes l'ont parfois, et on peut aussi acheter un décodeur séparé pour recevoir le SAP. Donc, cela ne dépend pas tout simplement du téléviseur.
M. Yvon Godin: J'ai de la difficulté à comprendre cela. Je vais donner l'exemple d'une région comme celle de Bathurst, où l'on reçoit de CPAC seulement la langue du parquet. Si la question est en anglais et que la réponse en français, ou vice versa, un unilingue anglophone ou francophone ne comprendra qu'une partie de la discussion en cours.
M. Jean-Pierre Blais: Dans ce cas particulier, je ne sais pas quelle est la grosseur du système et quelle est sa capacité, mais on peut se renseigner.
M. Yvon Godin: Normalement, est-ce que ce ne serait pas correct de donner le service dans les deux langues, étant donné que dans une région comme celle de Bathurst, la population est pour ainsi dire moitié-moitié en ce qui concerne la langue d'usage?
M. Jean-Pierre Blais: Quand vous avez posé la question la dernière fois que j'ai comparu, je pense avoir donné la même réponse: il faut faire des choix. Je comprends qu'il y a des gens bilingues...
M. Yvon Godin: Non, on ne peut pas faire de choix quand il y a les deux langues dans la même émission: la question en français et la réponse en anglais. Quel choix peut-on faire? Il faut apprendre l'autre langue?
M. Jean-Pierre Blais: La politique du conseil est de permettre aux gens d'y avoir accès soit dans la version... Dans un milieu minoritaire francophone, la version anglaise est obligatoirement diffusée et on utilise la technologie secondaire pour avoir accès à la version française. Je ne sais pas pourquoi ce n'est pas disponible dans votre milieu, mais on peut faire enquête. C'est peut-être en raison de l'équipement ou de la capacité. Il est impossible d'offrir un signal bilingue, comme des gens le veulent, parce qu'on peut seulement choisir entre un signal ou l'autre. On ne peut pas avoir ce qui est communément appelé le parquet.
M. Claude Doucet: À partir du 1er septembre 2001, ce distributeur devait vous offrir les deux: une version intégrale à la base, soit le français ou l'anglais, et l'autre langue sur le second canal audio.
M. Yvon Godin: Vous offrez les deux sur le câble?
M. Claude Doucet: Vous allez avoir un canal vidéo sur le câble, mais les deux langues devraient être disponibles.
M. Yvon Godin: Les deux langues sont disponibles par le biais du SAP. Si une personne n'a pas un téléviseur qui a le SAP ou un vidéo, elle vient de perdre ça.
M. Jean-Pierre Blais: Oui, mais comme mon collègue l'a dit, le décodeur câble numérique le permet. Beaucoup de téléviseurs, même ceux construits dans les années 1980, ont cette capacité. Les magnétoscopes l'ont aussi. Nous avons un feuillet d'information qui peut aider les consommateurs à manoeuvrer à travers tout cela.
M. Yvon Godin: Votre rapport s'intitule Vers un avenir mieux équilibré. Plus tôt, mon collègue Sauvageau a parlé des parties de hockey. Dans cet exemple-là, comment peut-on dire que c'est équilibré alors que le poste de télévision anglais de CBC diffuse les matchs de hockey et que les francophones vont les perdre dans certains endroits du pays où ils ont été diffusés pendant 50 ans? Est-ce que le CRTC a son mot à dire là-dedans, ou n'a-t-il absolument rien à dire sur la programmation?
M. Jean-Pierre Blais: Je vais vous donner la même réponse que tout à l'heure. Je crois qu'on n'a pas tous les faits. D'ailleurs, RDS a obtenu les droits.
M. Yvon Godin: Il faut avoir le câble pour capter RDS. Si on n'a pas le câble ou si on a un téléviseur avec une antenne branchée à des tours, on ne prend pas RDS.
M. Jean-Pierre Blais: Ma compréhension du contrat entre les équipes sportives et RDS est que certaines parties seraient disponibles pour la distribution conventionnelle. C'est présentement en négociation. L'offre est là.
M. Yvon Godin: Pouvez-vous m'expliquer ce que vous voulez dire quand vous parlez des parties qui sont négociées? S'agit-il seulement de certaines parties ou de toutes les parties?
M. Jean-Pierre Blais: Je n'ai pas de renseignements beaucoup plus détaillés que ceux que vous avez pris dans les journaux, mais il semble que RDS ait acheté tous les droits d'environ 120 parties. Il lui est possible de revendre certaines parties à la télévision conventionnelle.
M. Yvon Godin: Oui, mais comme c'est là, on ne s'en va pas vers un avenir mieux équilibré. CBC va avoir toutes les parties alors que Radio-Canada et les francophones du pays en auront seulement une partie. Où est l'équilibre pour les francophones? Radio-Canada est censée être là pour représenter les Canadiens de partout au pays, pas seulement ceux qui sont à Montréal. Radio-Canada est là pour représenter tous les Canadiens au pays. Comme Radio-Canada est subventionnée par le gouvernement, ce dernier devrait avoir son mot à dire. Encore une fois, ce sont les francophones qui payent la note.
º (1630)
M. Jean-Pierre Blais: Posez la question à M. Rabinovitch.
M. Yvon Godin: Je vais la lui poser, mais c'est à vous, les gens du CRTC, que je parle maintenant. Avez-vous des responsabilités au niveau de la programmation afin d'en arriver à assurer un avenir mieux équilibré? On parle d'un avenir mieux équilibré, mais on a une émission qui existe depuis 50 ans et on est en train de nous l'arracher, comme on nous a arraché la programmation dans nos régions. Il n'y a plus rien dans nos régions. On coupe, on coupe, on coupe. Les émissions nous viennent toutes de Montréal. C'est beau, Montréal, mais on veut que Radio-Canada représente aussi nos régions. C'est Radio-Canada. Ce n'est pas Radio-Montréal. Cette télévision-là doit représenter les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays. Ce n'est pas ce qu'ils sont en train de faire présentement. Est-ce que le CRTC a quelque chose à dire là-dedans puisqu'il nous parle d'un avenir mieux équilibré?
M. Jean-Pierre Blais: Depuis la parution de notre rapport et dans plusieurs décisions subséquentes, nous avons obligé des titulaires comme ARTV, RDI et d'autres encore à refléter la réalité des régions. Une décision d'affaires a été faite. Je n'ai pas tous les documents ou l'information à ce sujet, mais à titre de participant à un tribunal administratif, je dois mentionner mon droit de réserve.
M. Yvon Godin: Comme je vous l'ai déjà dit, RDI et tous ces canaux ne sont pas disponibles avec l'antenne qui est branchée à la tour. Il y a des régions francophones au pays qui n'ont pas le câble et qui n'ont pas le satellite. Radio-Canada est là pour représenter les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays. Le CRTC a un rôle à jouer dans cela. Il s'en lave peut-être les mains en disant que c'est elle qui en a la responsabilité.
M. Jean-Pierre Blais: Je ne m'en lave pas les mains. Je vous dis que comme tribunal administratif, on ne peut pas émettre des jugements avant d'entendre les parties.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Votre temps est écoulé, monsieur Godin.
Sénateur Beaudoin.
Le sénateur Gérald Beaudoin (Rigaud, PC): Je voudrais aller dans cette direction-là, mais sur le plan juridique. Vous faites une distinction entre les deux langues officielles. Pour moi, il n'y en a pas, car ce sont deux langues égales. Le multiculturalisme est un domaine et les langues officielles en sont un autre. Je vais poser la même question demain. Je ne vous cacherai pas que la Constitution distingue très clairement entre les deux. Sur le plan de la langue, c'est toujours l'égalité. Le nombre n'a absolument rien à faire là-dedans. Sur le plan du multiculturalisme, c'est différent. On a deux langues et deux systèmes de droit, et ça fonctionne très bien.
On ne peut pas arriver, sur le plan linguistique, avec les mêmes principes que sur le plan du multiculturalisme. Ce n'est pas pareil. Ce n'est pas moi qui dis cela, mais la Constitution. La Constitution est dure à battre parce que c'est la loi du pays. Je trouve que cet argument est fondamental. S'il y a deux réseaux sur le plan linguistique au Canada, il est bien évident qu'il y a égalité entre les deux. Et s'il n'y a pas égalité, il y a un déséquilibre. C'est exactement à l'inverse de votre document, qui est par ailleurs très bien fait.
Je pense qu'il faut toujours employer cet argument, car il s'applique d'un océan à l'autre. Il n'est pas question de l'éparpillement des populations car cela ne compte pas. Il y a égalité des deux langues officielles au Canada, au niveau fédéral, et cette égalité est absolue. Cela me ferait plaisir de plaider cela devant n'importe quel tribunal, administratif ou autre. C'est ce dont il faut se rendre compte. Ça ne se fera pas en une journée ou en une semaine, mais il faut que ça se fasse à un moment donné.
J'ai été frappé quand vous avez fait la distinction entre le multiculturalisme et le multilinguisme. C'est le bilinguisme et le multiculturalisme. Ce sont deux choses différentes.
M. Jean-Pierre Blais: Je n'entrerai pas par une discussion sur la constitutionnalité, sénateur Beaudoin, mais je trouve intéressant que l'on dise, lorsqu'on parle de la société dans la Loi sur la radiodiffusion:
m) la programmation de la Société devrait à la fois: |
Là je saute quelques sous-alinéas.
(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l'une ou l'autre langue, |
(v) chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais, |
Donc, on rejoint exactement les objectifs que vous avez.
º (1635)
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Dans quel document est-ce?
M. Jean-Pierre Blais: C'est l'alinéa m) de la Loi sur la radiodiffusion.
Le sénateur Gérald Beaudoin: C'est bien dit, mais j'aimerais bien que ça soit bien fait. C'est tout ce que je dis, ni plus, ni moins.
M. Jean-Pierre Blais: Posez la question à M. Rabinovitch.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci, sénateur.
Madame Thibeault.
Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Merci beaucoup. Bonjour, messieurs.
Bien sûr, au comité, on se préoccupe particulièrement de la situation du français en milieu minoritaire. Je pourrais faire une petite diversion aujourd'hui et parler des anglophones qui vivent en milieu minoritaire.
Il y a plusieurs années, on avait au Québec TVOntario, sur le câble ou autrement. À un moment donné, on nous a dit que le CRTC avait décidé qu'on ne l'aurait plus au Québec. J'ai été très frustrée à ce moment-là. En arrivant ici, en 1997, j'ai retrouvé TVO. Mais j'ai retrouvé aussi l'équivalent québécois du réseau public, qui est Télé-Québec. Ici, en Ontario, j'ai les deux et au Québec, j'ai droit à seulement une version. Est-ce que vous pourriez me faire un commentaire sur cela?
M. Jean-Pierre Blais: Premièrement, tout à l'heure, j'ai peut-être coupé les coins rond. En fait, notre réglementation est entièrement parallèle, sauf que la question se posait moins pour les minorités anglophones, qui étaient plutôt bien desservies dans la deuxième langue. Mais notre réglementation est absolument parallèle.
Mme Yolande Thibeault: C'est tout à fait normal. Je comprends bien.
M. Jean-Pierre Blais: S'ils sont disponibles à la tête de ligne des câblodistributeurs par voie hertzienne, ils sont obligés de les distribuer. S'il y a un émetteur près de la frontière Ontario-Québec et que le signal touche la tête de ligne, comme dans le cas de Rogers ici, par exemple, il y aurait des obligations.
En ce qui a trait à TVO ou Télé-Québec, il y a une certaine disponibilité de ces services au-delà de cette possibilité, mais il se peut que ce soit dans un volet plus élevé.
M. Claude Doucet: J'aimerais clarifier un peu. Ces services peuvent être distribués. Nous n'avons rien dit qui pourrait les empêcher d'être distribués au Québec. C'est une question de choix que le câblodistributeur fait, à savoir s'il va les distribuer ou non.
Mme Yolande Thibeault: Finalement, vous nous dites que ce sont des compagnies montréalaises qui font le choix.
M. Jean-Pierre Blais: Non, pas nécessairement. Il y a d'autres facteurs qui viennent en ligne de compte. Quand, par exemple, Télé-Québec et TVO tentent d'acheter des droits sur des émissions éducatives, ils veulent protéger leurs territoires. Et quand on met le signal dans le marché de l'autre, cela crée des problèmes de droits parce qu'on doit payer encore plus cher pour obtenir les droits nationaux. Ce n'est pas si facile. Cela semble compliqué, mais il y a un impact sur les droits parce qu'ils ont obtenu des droits territoriaux. Ça complique la situation, et ce sont peut-être même les services eux-mêmes qui, par le passé, ont restreint leur disponibilité.
Dans le rapport, on prend note des engagements de Télé-Québec, qui a offert d'être distribuée partout. Ils sont d'accord et ils veulent l'être maintenant, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. Avec la nouvelle capacité, il s'agit que les câblodistributeurs le fassent.
Mme Yolande Thibeault: D'accord. Je vous remercie.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Avez-vous des questions, madame Gagnon?
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Au Comité permanent du patrimoine canadien, nous sommes en train de faire une tournée sur la radiodiffusion. D'après les commentaires que nous avons entendus, le CRTC émet des licences, mais n'intervient pas lorsque quelqu'un ne rencontre pas les obligations de la licence. C'est ce qu'on nous a dit. J'ai trouvé que la situation des francophones hors Québec était alarmante. Par exemple, il y a des gens qui n'ont pas droit au signal de Radio-Canada depuis très longtemps.
Le sénateur Beaudoin vient de parler du multiculturalisme et des langues officielles. On dit toujours que dans une partie du pays, 2 p. 100 de la population est francophone, mais pour quelqu'un qui a choisi de venir habiter au Canada, le bilinguisme est de parler la langue de son pays et l'anglais. C'est ce qu'on entend. Alors qu'à la télévision, certains francophones ne sont pas servis dans leur propre langue, cette autre personne croit qu'il est tout à fait légitime de demander qu'une licence soit octroyée pour faire une distribution de services dans sa langue à elle, et non pas dans la deuxième langue officielle. C'est ça, le problème. Les francophones hors Québec sont complètement isolés. Si j'étais à leur place, je serais malheureuse de ne pas avoir des services en français. On dit que le CRTC donne des licences, mais qu'il n'y a aucun suivi sur la façon dont cette licence est appliquée. Cela a été dit dans presque toutes les provinces à l'extérieur du Québec durant notre tournée. Les minorités francophones hors Québec se sentent mal desservies et délaissées. On trouve que le CRTC ne met pas ses culottes par rapport à la protection des minorités hors Québec. Je leur ai dit d'arrêter de se dire qu'elles sont 2 p. 100 et de se cataloguer en termes de pourcentage, parce que quand on dit qu'on est juste 2 p. 100, on ne pèse pas lourd dans la balance au Canada. Je leur ai conseillé de dire plutôt qu'ils parlaient la deuxième langue officielle reconnue au Canada. En même temps, le CRTC ne fait pas son travail pour les aider.
Je vais vous parler du cas des radios communautaires. Pour ces dernières, c'est une question de communiquer entre elles. Vous dites que c'est un problème économique. Si on donnait de l'argent pour qu'il y ait des radios communautaires dans une région X du Canada, ça ne réglerait probablement pas le problème. En effet, il en faudrait plusieurs pour desservir toutes les communautés francophones à l'intérieur d'une province. Donc, c'est une question de fréquence. Je crois que le CRTC permet cinq watts.
Étant donné que la radio communautaire est probablement une des façons de s'exprimer et s'épanouir, quelle solution pourriez-vous apporter au problème de ces communautés-là? Ça fait des années que cette situation existe. Les gens attendent d'obtenir des licences et les licences ne viennent pas. Selon eux, il faudrait qu'il y ait une extension de la fréquence pour qu'ils puissent diffuser à l'extérieur de leur communauté francophone.
º (1640)
M. Jean-Pierre Blais: Cela me déçoit un peu d'entendre dire que les gens pensent qu'on ne fait pas de suivi. J'ose croire que c'est une fausse impression. Je ne sais pas pourquoi elle est là. Le fait est qu'il y a une grande partie de mon personnel qui s'occupe de faire le suivi des décisions. D'ailleurs, on a même eu récemment une audience importante relativement à des allégations sur Vidéotron quant à des manquements à des obligations. On pousse donc jusqu'à la limite dans les cas appropriés.
En ce qui a trait aux communautés francophones hors Québec et à l'accès qu'elles ont, on a même poussé le rapport et tout à propos de ça. Je ne nierai pas le fait que, par le passé, le conseil n'en a peut-être pas fait assez, mais dans le cas de cette décision, on a même obligé les câblodistributeurs de classe 3 à distribuer hors Québec tous les services de la SRC même si le service n'était pas disponible à leur tête de ligne. On a poussé pour que tout le monde ait un service en français. On ne veut pas compter les francophones hors Québec. On leur dit que tout francophone a droit à l'accès à un service.
Pour ce qui en est de la radio communautaire hors Québec, c'est vrai qu'un service hertzien n'est pas efficace. Celui-ci ne couvre qu'un territoire et son fonctionnement coûte cher parce que, lorsque l'on augmente le nombre de watts, il y a des frais d'électricité directs liés au poste émetteur. C'est un défaut du système. Malheureusement, les petits groupes n'ont pas toujours accès à des fonds pour financer ces activités. Le conseil n'est là que pour donner des licences. On peut donner des licences. On peut soutenir des groupes. On a assoupli notre réglementation pour le communautaire, mais il demeure que, pour mettre une entreprise sur pied, il faut de l'argent. On n'octroie pas d'argent à ces groupes communautaires. On leur donne des permissions ainsi que beaucoup de flexibilité. On les appuie. On leur montre comment monter des dossiers. Malheureusement, il faut de l'argent pour opérer un système.
Mme Christiane Gagnon: Pourriez-vous, par exemple, augmenter le nombre de watts permis afin que ces radios aient un plus grand rayonnement? Cela fait partie des décisions que vous pourriez prendre.
º (1645)
M. Réjean Myre: Tout récemment, l'ARC du Canada et le Réseau francophone d'Amérique, qui relie les radios communautaires à l'extérieur du Québec, tenaient leur assemblée annuelle. On a eu un colloque avec eux à distance, en téléconférence. On a très bien exposé cela. Il y avait une vingtaine de radios communautaires en développement qui participaient à ce sous-groupe qui avait été formé. On a tenté de leur expliquer qu'il ne fallait pas qu'ils se freinent. Les stations de cinq watts en développement, c'est réellement un mécanisme très simple qui permet à une communauté de faire un constat quant à sa capacité de mettre en place une radio communautaire qui va tenir le coup, qui sera capable de se développer à plus long terme. Mais lorsqu'on arrive en grands territoires ruraux, entre autres, il faut un plus grand nombre de watts. Les mécanismes administratifs et même technologiques ne sont pas aussi compliqués qu'on en a l'impression lorsque l'on n'est pas dans des grands centres comme Montréal, Toronto, Vancouver ou près de la frontière américaine. Il y a bien des territoires où il est plus facile de le faire.
Au cours de la dernière année, on a tenté, par le biais de séances d'information, d'aider les radios communautaires à l'échelle du Canada à mieux travailler et à travailler plus efficacement avec nous. On leur montre comment compléter nos formulaires et comment simplifier toutes leurs opérations afin d'être capables d'y arriver. On les encourage à ne pas s'arrêter à la question du cinq watts, entre autres. Pour l'instant, je pense que l'on s'en va dans la bonne direction avec l'ARC du Canada et le Réseau francophone d'Amérique.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci, monsieur Myre.
Je regrette, madame Gagnon, mais votre temps est écoulé.
Sénatrice Léger. On commencera ensuite le deuxième tour.
La sénatrice Viola Léger (Nouveau-Brunswick, Lib.): Bonjour. J'ai juste une petite question.
Est-il trop tôt, dans l'évolution des deux langues officielles, pour remplacer le terme «chaque francophone» par «chaque Canadien»? Peut-on déjà remplacer le mot «francophone» par le mot «Canadien»?
M. Jean-Pierre Blais: Dans un monde idéal, on voudrait le faire, mais dans le monde de la réglementation, malheureusement, on doit refléter la réalité. C'est vers un avenir mieux équilibré que l'on se dirige, mais on n'en est pas là encore.
La sénatrice Viola Léger: Continuez votre travail.
C'est tout, madame la présidente.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Je ne sais pas si on va y arriver à un moment donné.
On commence le deuxième tour. Sénateur Gauthier, la parole est à vous.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai quelques commentaires à faire. Je commenterai d'abord votre commentaire au sujet de la télévision numérique. C'est bien beau, tout ça. On a entendu cela ici maintes fois, mais c'est loin d'être une réalité pour le commun des mortels. Cela n'est pas accessible à tout le monde. Est-ce que je me trompe en disant cela?
Donnez-moi donc les pourcentages par rapport au mode analogue et au mode numérique. Comme je ne dispose que de deux ou trois minutes, je vous demanderais de me les envoyer.
M. Jean-Pierre Blais: À l'heure actuelle, et c'est assez nouveau, presque 2,9 millions de foyers sont abonnés au mode numérique. Il faut multiplier cela par le nombre de personnes dans chaque foyer. Je ne sais pas combien il y a de personnes par foyer. Ce sont des foyers qui ont non seulement accès au mode numérique à l'heure actuelle, mais qui y sont abonnés. On parle aussi de 7,6 millions de foyers lorsque l'on parle d'abonnés potentiels au mode numérique. Le nombre va donc augmenter. C'est quasi universel.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: D'accord. Je n'avais pas ces choses. Je croyais que c'étais le contraire.
Je veux revenir au sous-titrage. Vous allez dire que je suis tenace, mais je ne lâcherai pas à ce sujet. Cela fait des années que j'essaie d'atteindre un objectif clair et précis, mais je n'y arrive pas. Je vous demanderais d'appeler le président de l'Association des malentendants canadiens, M. Colin Cantlie, si vous voulez avoir un son de cloche au sujet du sous-titrage en anglais, s'il vous plaît. Je pense qu'il est à Calgary. Téléphonez-lui.
Vous avez dit plus tôt que la technologie anglaise était meilleure que celle qui est disponible aux francophones. Je suis d'accord avec vous que c'est difficile pour un francophone, parce que l'industrie de la langue n'est pas aussi bien développée, mais cela n'empêche pas M. Cantlie d'être d'accord avec moi. Je le connais bien.
À CTV, c'est un désastre, monsieur Blais. Regardez ce qui se passe à CTV et vous allez avoir une idée de ce qui se passe au Canada anglais au sujet des problèmes auditifs. C'est pire que n'importe où ailleurs, et ce n'est pas parce que ce n'est pas en anglais. CTV est un réseau anglais. On regarde ce qui se passe aux États-Unis, chez les Américains. C'est pas mal bien. La sténotypie en temps réel est excellente aux États-Unis.
Actuellement, au Sénat américain, on fait l'étude d'un projet de loi qui propose que le pays fasse des investissements dans l'industrie de la langue. C'est aux États-Unis, ça. Au Canada, on n'en a pas encore. J'ai présenté plus tôt une proposition que je vais mettre aux voix ici, aujourd'hui. J'espère qu'elle sera adoptée parce que la commissaire aux langues officielles, qui est ici présente, va travailler à cela et vous demander de coopérer. C'est important qu'on ait des faits et de l'information additionnelle.
Pour ce qui est de la formation des sténotypistes, il n'y a pas de formation qui s'offre présentement en français au Canada. Il y en a qui s'offre en anglais à Vancouver et à Edmonton. De plus, il y a une école à Toronto. Le Langara College, à Vancouver, va fermer ses portes. Pourquoi? Parce que les clients, les télédiffuseurs nationaux, ne sont pas intéressés à la formation qui est donnée par ces gens.
Les anglophones vont commencer à chialer, et ils vont avoir raison de le faire. Ils vont dire que Gauthier avait peut-être un petit peu raison de demander au CRTC de faire quelque chose. Quand je vous ai demandé plus tôt ce que vous alliez faire maintenant que vous aviez renouvelé les licences, vous avez dit que vous pouviez faire quelque chose. Pouvez-vous me donner une indication de ce que vous pouvez faire pour stimuler ça?
º (1650)
M. Jean-Pierre Blais: Vous m'avez mentionné que la qualité du sous-titrage était de piètre qualité dimanche. On peut faire venir les enregistrements afin de vérifier cela. S'il le faut, on prendra les mesures nécessaires. On a des pouvoirs et on les exerce.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Il y a quelques petits problèmes. Si vous essayez de suivre ce qu'ils mettent en sous-titrage à CTV, c'est physiquement impossible de le faire. Le rouleau défile tellement vite qu'on ne peut pas lire. C'en est impossible. Si vous voulez avoir un rapport objectif, parlez-en avec M. Cantlie.
M. Jean-Pierre Blais: Les gens de mon personnel ont déjà rencontré M. Cantlie.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai ses coordonnées pour vous.
M. Jean-Pierre Blais: D'accord.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la présidente, est-ce que je peux vous demander de présenter ma motion au comité afin que l'on puisse en débattre et la mettre aux voix si possible?
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Excusez-moi, sénateur, mais on va attendre avant de faire cela. D'ailleurs, on n'a pas reçu un avis de 48 heures tel qu'il est mentionné dans nos règles. J'aimerais mieux qu'on fasse cela un peu plus tard.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Écoutez, ce n'est pas une question de 48 heures! C'est une question importante. Quand on dit 48 heures, cela veut dire que ça va aller au mois de septembre ou à l'année prochaine.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Monsieur Blais, vous avez dit plus tôt que vous donniez des licences et que vous étiez déçu d'apprendre qu'il y avait des gens qui avaient la perception qu'il n'y avait pas de suivi et tout cela. Avez-vous le pouvoir de retirer des licences? Si oui, l'avez-vous fait dans quelques cas? Sinon, quels pouvoirs de coercition avez-vous?
M. Jean-Pierre Blais: Premièrement, je dois mentionner que, lorsque l'on fait enquête, on constate que la grande majorité des titulaires se conforment à nos règlements. Le problème de la non-conformité est donc très exceptionnel.
Oui, nos pouvoirs incluent le retrait d'une licence, mais on va très rarement jusque-là parce qu'on a plein d'autres pouvoirs qu'on peut exercer avant d'en arriver là. Comme je l'ai déjà mentionné, cela peut aller d'un appel téléphonique informel de ma part, ce qui semble souvent avoir des effets, jusqu'à des ordonnances mandatoires et à des renouvellements à court terme.
Il faut se rappeler que les gens sont parfois en situation de non-conformité par inadvertance. C'est à nous de les amener à comprendre la réglementation et à s'y conformer. S'il s'agit vraiment de gens qui sont récalcitrants, nous pouvons, comme je l'ai mentionné, les appeler en audience publique pour un renouvellement avant la date de renouvellement, c'est-à-dire en cours de licence, pour discuter du problème. On peut aussi les amener en audience pour discuter de l'émission d'ordonnances mandatoires. C'est une injonction que l'on dépose en Cour fédérale et qui devient une ordonnance de la Cour fédérale. On a aussi des recours devant la Cour fédérale. Il y a plein de choses que l'on peut faire.
M. Benoît Sauvageau: Donc, en général, vos recommandations sont suivies et la perception est assez erronée. Donc, quand je vous écoute et que j'écoute la présidente de CPAC, qui nous a dit que c'était très simple avec les bidules informatiques de rendre la transmission en français de CPAC disponible dans tout l'Ouest canadien, que c'était la loi et que le CRTC y était, je peux conclure qu'au moment où on se parle, en Saskatchewan ou en Alberta, ceux qui syntonisent CPAC peuvent probablement le recevoir dans les deux langues officielles.
º (1655)
M. Claude Doucet: Ça dépend du système.
M. Benoît Sauvageau: Mais c'est disponible.
M. Claude Doucet: Ça le sera à compter du 1er septembre 2002.
M. Benoît Sauvageau: Maintenant, j'arrive à une question qui était dans notre document, mais qui est aussi une question qui me fâche personnellement. Quand on va dans les hôtels, il y a deux choses. Premièrement, quand les hôtels coupent des postes francophones pour mettre des circuits internes, est-ce que vous avez un pouvoir là-dessus?
Deuxièmement, quand on va au Québec--je demeure à Gatineau--et qu'on regarde ces circuits de films qui sont tout en anglais, est-ce que c'est une décision d'affaires interne de l'hôtel? Avez-vous un pouvoir là-dessus? Je ne le sais pas.
M. Jean-Pierre Blais: Les circuits internes des hôtels opèrent en vertu d'une exemption et ne sont donc pas dans le cadre de notre réglementation directe. Nous sommes intervenus davantage du côté des immeubles à logements, particulièrement à Toronto. Je me rappelle plusieurs cas où on avait mis le circuit de sécurité sur celui de TVA. Nous avons exercé des pressions, et cela a été corrigé, parce que ce n'était pas conforme à l'esprit de notre réglementation que d'obliger TVA à faire une distribution nationale pour ensuite la perdre dans certains immeubles à logements.
Je n'ai pas la réponse quant à ce que nous pourrions faire exactement dans le cas des hôtels, mais je pourrais peut-être faire un suivi.
M. Benoît Sauvageau: S'il me reste du temps, j'aimerais obtenir une information pour le comité. Étant donné qu'on est en train de réviser la partie VII, je juste vous dire que ce matin, à la radio... Il y a eu une réunion de l'ACFO provinciale en fin de semaine à Kingston. M. Dion était présent, et on l'a présenté comme étant le ministre responsable des langues officielles. Donc, il faudrait peut-être penser à modifier l'article 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour identifier qui est vraiment responsable de cette loi, parce qu'on ne le sait pas encore.
Merci beaucoup.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Merci.
Monsieur Bélanger.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame la présidente.
S'il y a des gens ici, à Ottawa, qui demeurent dans des édifices où le propriétaire est en train d'installer une sorte de circuit de sécurité et qu'il enlève la station Télé-Québec, le CRTC peut intervenir et dire au propriétaire cease and desist. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Jean-Pierre Blais: Dans le cas de Télé-Québec, je ne suis pas certain de la réponse. J'ai donné le cas de TVA parce qu'on avait émis une ordonnance nationale pour sa distribution. C'est un détail de réglementation qui m'échappe pour le moment, mais on peut faire un suivi.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Veuillez le faire, s'il vous plaît.
Je voudrais revenir sur la question des distributeurs par satellite et des stations locales de Radio-Canada.
Je mentionnais tout à l'heure Star Choice, qui diffuse seulement Montréal sur tout le réseau. Bell ExpressVu, si je ne m'abuse, diffuse Moncton et Vancouver. Est-ce que quelqu'un du CRTC a demandé à Bell ExpressVu pourquoi il ne diffuse pas, par exemple, Radio-Canada Ottawa-Gatineau, qui représente quand même un bassin de population d'un million d'habitants et qui est la seule station locale de Radio-Canada à avoir une émission de nouvelles locales le midi? Est-ce que le CRTC s'est enquis auprès de Bell ExpressVu ou de Star Choice de la raison pour laquelle ils ne le font pas?
M. Jean-Pierre Blais: En 1996, avant que la télévision satellitaire ne parte rapidement, la seule obligation était de fournir un service de Radio-Canada et un service de CBC. Depuis ce temps, on entend ce commentaire. Les licences qu'on a octroyées en 1996 sont en voie de renouvellement au moment où on se parle, et c'est exactement le genre de questions que l'on pose lors des renouvellements. La situation a évolué. C'est vrai qu'on a parlé tout à l'heure de l'autre instance, mais dans les cas de Star Choice et ExpressVu, ces questions se présentent dans toute leur ampleur maintenant, parce que les licences arrivent à échéance.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il y aussi un autre phénomène que l'on retrouve principalement dans l'Ouest canadien. Si je ne m'abuse, il y a des endroits en Saskatchewan et en Alberta où il y a au-delà de 40 p. 100 et, dans certains cas, au-delà de 50 p. 100 des téléspectateurs qui reçoivent leurs signaux par satellite. Vous êtes conscients de cela. À ce moment-là, en n'exigeant pas que les distributeurs par satellite diffusent des postes locaux comme Radio-Canada Regina ou Calgary, le CRTC n'enfreint-il pas les exigences de la loi?
Même le CRTC est assujetti à la Loi sur les langues officielles; c'est une loi quasi constitutionnelle.
» (1700)
M. Jean-Pierre Blais: Comme je l'ai mentionné, quand on a créé les conditions de licence, l'obligation...
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est vous-même qui nous avez dit que c'était une loi quasi constitutionnelle, monsieur Blais.
M. Jean-Pierre Blais: Oui, je ne conteste pas cela. Le problème que j'ai mentionné tout à l'heure est qu'en 1996, la réalité du satellitaire était tout autre que celle d'aujourd'hui. Cela a explosé beaucoup plus rapidement qu'on l'avait anticipé, et maintenant, vous avez tout à fait raison, il y a des problèmes de distribution.
D'un autre côté, il y a aussi des problèmes de capacité et de rentabilité, parce qu'il y a une limite sur le nombre de transpondeurs qu'on a sur les satellites.
L'occasion se présente, parce qu'on est maintenant en renouvellement pour Star Choice et ExpressVu, de se poser des questions. Maintenant qu'on a une expérience de cinq ou six ans, ne devrait-on pas se pencher plus sérieusement sur les services prioritaires, comme on le fait pour le câble?
Avec le câble, évidemment, les services de Radio-Canada de la localité sont prioritaires. Devrait-on aller vers ce modèle-là pour le satellite? La question se pose. Je n'ai pas la réponse, parce qu'elle se pose en ce moment, mais je suis tout à fait d'accord avec vous que c'est préoccupant, surtout dans certaines régions du pays, puisque la pénétration du câble était beaucoup moindre dans certaines régions de l'Ouest que... Il y a des endroits où on est rendu à 40 p. 100 , 45 p. 100 et plus. À Kingston, d'ailleurs, le pourcentage est très élevé.
Donc, on doit examiner cette situation et se demander si les Canadiens peuvent voir leur reflet dans leur système de distribution, et on le fait à l'occasion du renouvellement.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): À Kingston, c'est 30 p. 100 et à Pembroke, c'est 48 p. 100.
M. Jean-Pierre Blais: J'avais entendu un autre chiffre pour Kingston.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est ce que j'ai comme renseignement.
Ai-je le temps de poser une dernière question?
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Non.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On y reviendra.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Sénatrice Léger.
La sénatrice Viola Léger: C'est seulement une petite question de curiosité parce que je ne connais pas la réponse. Vous êtes très spécialisés, et moi, je le suis moins ou je ne le suis pas.
Quand il y a beaucoup de fusions et qu'il y a de grands noms, comme Rogers maintenant au Nouveau-Brunswick, et que ces compagnies grossissent afin de faire davantage de profits, les pouvoirs du CRTC ne diminuent-ils pas? Avez-vous autant de pouvoir qu'elles en ont?
M. Jean-Pierre Blais: Le fait que les compagnies sont plus importantes ne diminue pas notre rapport de force avec les entreprises qu'on réglemente. Ça fait des années qu'on réglemente des compagnies comme Bell Canada et on a toujours pu le faire d'une façon appropriée.
La sénatrice Viola Léger: Comme clients, quand on reçoit cela, c'est très mêlant et très bouleversant. Je ne suis pas prête à dire qu'on n'a pas les services, mais peut-être qu'on sent entrer une puissance, et on n'y peut rien. Alors, je me posais la question.
Merci.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Avant de passer aux deux dernières questions, au sujet de la motion du sénateur Gauthier, outre le fait que nous ne l'avons pas reçue assez tôt, nous n'avons pas le quorum pour voter. Alors nous nous en occuperons demain, ou bien lundi, si le comité veut bien.
Sénateur Gauthier.
[Français]
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la présidente, pour être méchant, je vais vous demander de nous citer le règlement auquel vous vous référez, parce qu'il n'y a pas de règlement qui dit cela pour un comité mixte. Il y a des règlements à la Chambre des communes qui disent cela, mais il n'y en a pas au Sénat. Comme sénateur, je vous demanderais seulement d'être accueillante à cet effet, de ne pas remettre cela aux calendes grecques et de ne pas me dire qu'on pourra y voir dans 48 heures, en sachant très bien qu'on ne sera pas ici dans 48 heures.
[Traduction]
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Monsieur le sénateur, puis-je répondre, s'il vous plaît?
[Français]
Le 13 mars 2001, le comité a accepté une série de règles. Pour qu'on vote sur une motion, sauf lorsqu'il y a consentement unanime, un avis de 48 heures doit être donné. Ce ne sont pas les règles des coprésidents, mais celles que le comité mixte a choisies le 13 mars 2001.
» (1705)
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je ne remets pas les règles en question. Je veux déposer ma motion et je demande au comité de la recevoir. C'est tout ce que j'ai demandé.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Sénateur, on ne peut pas voter parce qu'on n'a pas le quorum.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Elle est par écrit.
Monsieur Blais, avez-vous des statistiques sur RDS? À Embrun, à 30 milles d'Ottawa, si on n'a pas le câble ou une antenne parabolique--et il y a des gens qui n'en ont pas--, si Radio-Canada ne s'en occupe pas, on ne pourra pas regarder le match de hockey du samedi soir. Pourtant, il y a beaucoup de Canadiens d'expression française qui demeurent dans la région, au Québec comme en Ontario, et qui n'ont pas le câble ou une antenne parabolique. Qu'est-ce que ces gens vont faire? Que pouvez-vous faire pour les aider?
M. Jean-Pierre Blais: RDS est un réseau spécialisé qui est disponible seulement sur le câble ou par satellite. Je ne sais pas quel est le taux de pénétration du câble dans cette zone, mais on peut se renseigner. Ce taux varie de région en région.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Prenez ma parole: il y a beaucoup de gens dans l'est de l'Ontario qui n'ont pas le câble et qui n'ont pas les moyens de s'acheter une soucoupe; ils captent le signal de Radio-Canada au moyen d'une antenne. Ils ne pourront plus voir le match de hockey à Radio-Canada.
M. Jean-Pierre Blais: Dans la mesure où les droits ne seront pas revendus d'une certaine façon à Radio-Canada.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Merci.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Monsieur Bélanger.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame la présidente, merci.
Monsieur Blais, voici encore quelques questions sur le rôle du CRTC.
Est-ce que dans le rapport du CRTC, Vers un avenir mieux équilibré, on reconnaît que la question des coûts doit être également traitée afin qu'il y ait un meilleur équilibre entre les diverses communautés qui reçoivent ces services?
M. Jean-Pierre Blais: Un des facteurs qu'on a parfois soupesés dans notre démarche a été celui du coût. J'ai mentionné tout à l'heure qu'en général, la réglementation sur les câblodistributeurs de classe 3 est assouplie parce qu'on reconnaît que ce sont de petits systèmes. Par contre, s'ils sont interconnectés avec des systèmes comme Rogers ou Shaw, c'est différent. Donc, c'est quelque chose qu'on soupèse.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'espère qu'il y aura quelqu'un du CRTC ici demain, alors que nous recevrons des dirigeants de Radio-Canada sur cette question de La Soirée du hockey. C'est une question qui pourrait devenir très préoccupante et très complexe. Je pose cette question au CRTC et j'imagine que Radio-Canada pourra s'y attarder un peu demain.
Comment justifie-t-on le fait que, pour capter La Soirée du hockey à la télévision publique, il faudra payer si on est canadien-français, alors que ce ne sera pas nécessaire si on est canadien-anglais parce qu'on pourra regarder Hockey Night in Canada? Est-ce une chose qui préoccupe le CRTC?
M. Jean-Pierre Blais: Quand on a fait le renouvellement de la licence de Radio-Canada, on a entendu beaucoup de commentaires négatifs quant au hockey à CBC. C'en était étonnant. On pensait que le réseau anglais mettait beaucoup l'accent sur le hockey, souvent au détriment des nouvelles à une heure donnée. Du côté francophone, il y a eu beaucoup moins de commentaires. Ce n'était pas une préoccupation. En fait, les gens ont dit qu'ils appréciaient la qualité du service des sports du côté de Radio-Canada. De toute évidence, les forces du marché ont amené Radio-Canada à prendre la décision qu'on connaît. Je ne connais pas les tenants et aboutissants de cette décision et il m'est donc très difficile de faire des commentaires.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Permettez-moi de vous citer le paragraphe 230 de la demande de renouvellement de licence de Radio-Canada. Je le cite en partie:
À l'heure où la présence d'équipes de sport professionnel dans les villes canadiennes devient de plus en plus un enjeu politique, économique et social, alors que les Canadiens découvrent de nouveaux héros sportifs à l'image desquels ils rêvent de se dépasser eux-mêmes, leur diffuseur national doit les alimenter en images et en idées de cette facette du monde qui les entoure. |
Je cite maintenant le paragraphe 231:
La Télévision française s'est dotée d'une politique qui donne la priorité de couverture aux Jeux olympiques, aux événements sportifs nationaux qui ont acquis une valeur sociale et culturelle, comme les matchs de la Ligue Nationale de Hockey... |
Est-ce que le CRTC va tenir compte de cela dans les discussions des prochains jours?
» (1710)
M. Jean-Pierre Blais: Nous allons suivre la présentation de M. Rabinovitch avec beaucoup d'intérêt. Comme je l'ai mentionné, j'ose croire qu'il y a des clauses qui permettraient que le hockey soit disponible si les contrats pouvaient être signés.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Comment se fait-il que le CRTC accepte que la moitié de la population de la ville d'Ottawa paie plus cher que l'autre moitié pour avoir le même service? Vous savez de quoi je parle. À l'ouest de la rue Bank, à Ottawa, les frais de base pour le service du câble sont moins élevés qu'à l'est de la rue Bank. À un moment donné, il faudrait peut-être tirer cela au clair.
M. Jean-Pierre Blais: La situation a quelque peu évolué. Maintenant, le système de Rogers est déréglementé et la compagnie pourrait, sans notre autorisation, mettre les frais au même niveau. La raison de ce déséquilibre était que par le passé, les abonnés d'un côté de la rue Bank payaient des taux de base plus élevés puisque le système était différent.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce que le CRTC pourrait les y obliger?
M. Jean-Pierre Blais: Comme je l'ai dit, le tarif est maintenant déréglementé parce que le niveau de concurrence était suffisamment élevé.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je répète ma question: est-ce que le CRTC pourrait les y obliger?
M. Jean-Pierre Blais: Pour cela, il faudrait que nous amendions notre règlement. On a dit que dès qu'il y aurait un certain niveau de concurrence, ce serait la concurrence qui réglerait les prix. D'ailleurs, la stratégie des compagnies est d'harmoniser leurs prix dans des régions comme celle-là. C'est pour cela qu'elles demandent la déréglementation.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mais elles ne l'ont pas encore fait.
M. Jean-Pierre Blais: Elle ne l'ont pas fait, et je ne sais pas pourquoi elles ne l'ont pas encore fait.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Je vous remercie, messieurs, pour votre temps et pour vos réponses à nos questions. Comme le coprésident, je souhaite que le CRTC soit ici demain pour les audiences.
Merci beaucoup.
La séance est levée.