LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 6 novembre 2001

• 1538

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Messieurs et mesdames, si vous me le permettez, j'aimerais dire deux choses avant qu'on passe au sujet à l'ordre du jour.

Premièrement, je voudrais vous aviser que j'ai appris ce matin que notre coprésidente, Mme Maheu, avait eu un accident d'automobile. Elle est bien, elle va s'en remettre, mais elle risque de devoir être en convalescence pendant quelques jours. On va faire circuler une carte afin que vous puissiez lui adresser quelques mots pour lui souhaiter de se remettre sur pied rapidement.

Deuxièmement, la réunion avait été convoquée pour qu'on discute à huis clos de l'article 41 et qu'on commence à élaborer notre stratégie, mais avant d'aller à huis clos, nous entendrons des représentants du CRTC que j'ai invités. Ils ont annoncé ce matin leur décision par rapport à la question que nous avions étudiée, c'est-à-dire la diffusion des travaux des Chambres du Parlement. Si cela vous convient, je demanderais à ces messieurs de nous faire part de l'annonce de ce matin, et on pourrait ensuite prendre 15 ou 20 minutes pour leur poser des questions s'il y a lieu. C'est strictement pour mettre le Chambre au courant des résultats de l'une de nos premières interventions. Ça va?

Monsieur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Je fais appel au Règlement.

J'ai reçu un avis de convocation qui dit que le comité va se réunir à telle heure pour une séance d'information sur l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Je suis venu pour cela. Je me suis préparé en conséquence. Maintenant, on change l'ordre du jour sans préavis. J'entre dans la salle et je reçois un autre avis. J'ai demandé à mes collègues s'ils l'avaient reçu et ils m'ont répondu non.

• 1540

Si on veut fonctionner de façon adéquate et logique, il faut au moins qu'on donne avis aux sénateurs et aux députés du sujet dont on va discuter. On arrive aujourd'hui avec une décision datée le 6 novembre. Il s'agit de l'avis public CRTC 2001-115. Je ne l'ai pas lu. Je suis certain que personne ici ne l'a lu. Si vous voulez qu'on en discute avec ces gens, qui sont des spécialistes...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur, je ne vous demande pas d'en discuter. Je pensais être courtois envers le comité. J'ai appris hier soir que cette annonce se ferait ce matin et j'ai demandé à ces gens s'ils voulaient se déplacer. Si le comité ne l'accepte pas, je m'excuserai auprès de M. Myre et de M. Blais. J'avais pensé qu'il serait intéressant qu'ils viennent nous expliquer l'annonce du CRTC pendant quelques minutes seulement, par simple courtoisie, parce que le comité s'était penché sur cette question. Je voulais qu'on ait des renseignements et des explications le plus rapidement possible. Je tentais d'être courtois envers le comité. Si le comité ne le veut pas, je m'excuserai, c'est tout. Il n'est pas question de changer le programme et je le comprends. C'était mon initiative, mais elle était peut-être malheureuse.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ce n'est pas la question. C'est que l'ordre du jour qu'on nous a remis n'est plus en vigueur. Vous avez dit que Mme Maheu...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger) Il sera en vigueur tout de suite après.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: ...avait eu un accident. Cela n'a rien à voir avec Mme Maheu. C'est un ordre du jour qui a été fixé par le comité. Ou bien on est consultés sur les travaux futurs, ou bien on ne l'est pas. On me dit de ne pas m'en faire, mais que ce papier-là ne vaut plus rien. J'en prends un deuxième, et là on parle du CRTC. Je m'intéresse énormément à cela. Je suis intéressé à lire la décision. Je suis bien intéressé à la lire, mais quand va-t-on discuter des travaux futurs du comité? Est-ce que le président ou la présidente décidera au jour le jour de ce dont on va discuter, ou si on va avoir un programme défini, avec des règles du jeu?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je suis entre les mains du comité. Soit que vous vouliez que ces gens restent, soit que vous ne le vouliez pas. Si c'est oui, qu'on le fasse. Si c'est non, je vais sortir avec eux et je m'excuserai auprès d'eux. Vous m'excuserez également et on fonctionnera autrement. C'est tout. J'essayais d'être courtois envers le comité. Est-ce qu'on accepte que ces deux messieurs nous présentent la décision du CRTC qui a été rendue publique ce matin, oui ou non?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Bon. Alors, allez-y, messieurs.

M. Jean-Pierre Blais (directeur général, radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Mesdames et messieurs, ça me fait plaisir d'avoir accepté l'invitation un peu au pied levé. S'il le faut, on pourra revenir plus tard, quand les membres du comité auront eu la possibilité de prendre connaissance de notre décision. On venait aujourd'hui surtout boucler la boucle de notre présentation qui, je crois, a eu lieu au mois d'avril. On avait comparu devant vous pour vous parler de ce qu'on avait fait.

À ce moment-là, je vous avais dit que la décision du conseil sur les services de langue française aux francophones hors Québec avait paru au mois de février et qu'on allait amorcer une initiative pour examiner la distribution du service de la Chambre des communes partout au pays, surtout dans la deuxième langue officielle. Ce matin, on a sorti le fruit de cette réflexion, c'est-à-dire la décision. Je crois que vous en avez une copie. Nous sommes là pour vous donner quelques précisions sur cette décision.

Essentiellement, le message premier que le CRTC veut livrer, c'est qu'il favorise l'accès des Canadiens aux débats télévisés de la Chambre des communes en les diffusant dans la langue officielle de leur choix. On parle ici des débats de la Chambre des communes et de ses comité, et pas nécessairement de CPAC.

Le conseil reconnaît qu'il s'agit d'une programmation essentielle du point de vue de l'intérêt public et il voulait donc que cette programmation occupe une place importante dans le système de radiodiffusion canadien.

Comme je l'ai mentionné la dernière fois, un de nos problèmes est que la réglementation actuelle du conseil n'obligeait pas vraiment les diffuseurs à distribuer les services de la Chambre des communes. Selon la réglementation actuelle, on disait aux gros câblodistributeurs que s'ils décidaient de distribuer le service, ils devaient le distribuer sur le service de base. Donc, dans un premier temps, on a dû se pencher sur l'opportunité de donner un nouveau statut aux débats de la Chambre des communes.

Dans la décision d'aujourd'hui, on a créé une fondation pour obliger la distribution. À notre avis, ce n'était qu'une codification de ce qui existait dans les faits. Les débats de la Chambre des communes sont largement distribués partout au Canada. Donc, la décision de ce matin ne fait que confirmer que nous allons codifier cette réalité. Voilà pour la distribution des débats de la Chambre dans la langue officielle de la majorité. C'est la fondation.

• 1545

Dans une deuxième étape, nous allons étendre les obligations des câblodistributeurs et des entreprises de distribution par satellite de manière à ce qu'ils rendent disponibles ces débats dans la deuxième langue officielle.

Je vais parler des différentes classes, et on va ouvrir une parenthèse. Nous avons différentes catégories d'entreprises de câblodistribution. Je vais utiliser plus tard des acronymes qu'on va définir dès maintenant.

On parle des classes 1, 2 et 3. Essentiellement, il s'agit du nombre d'abonnés. Les câblodistributeurs de classe 1 sont des distributeurs ayant au-delà de 6 000 abonnés. Donc, ce sont de gros câblodistributeurs. Les câblodistributeurs de classe 2 ont entre 2 000 et 6 000 abonnés, et ceux de classe 3 sont de très petits câblodistributeurs ayant moins 2 000 abonnés, dont certains n'en ont qu'une centaine. Ce sont vraiment des petits systèmes.

Le fait que les systèmes ont des nombres d'abonnés différentes change le facteur financier et économique, et le fruit de notre discussion reflète cette distinction.

Le conseil est venu à la conclusion qu'il allait obliger les câblodistributeurs de classes 1 et 2 à distribuer les débats de la Chambre des communes partout au pays. En plus, nous allons les obliger à utiliser la technologie SAC, ou Second Audio Channel, c'est-à-dire un deuxième canal audio, pour fournir la deuxième langue officielle sur le marché. Si on est dans un marché à prédominance anglophone, le SAC sera utilisé pour fournir aux abonnés le service dans la deuxième langue officielle.

Mais nous allons au-delà de ça.

[Traduction]

Vous vous rappellerez que lorsque nous avons rendu notre décision en février sur les services aux communautés linguistiques minoritaires, nous avons décidé de mettre l'avenir à profit. Nous rendant compte que nous ne pouvions pas changer le passé à bien des égards, nous avons donc décidé de regarder vers l'avenir et d'utiliser la technologie numérique de demain. Donc la décision aujourd'hui

[Français]

est conséquente avec cette approche. Pour les systèmes ayant une capacité numérique de 700 MHz ou plus, donc les systèmes de taille, nous allons au-delà des obligations que j'ai mentionnées tout à l'heure. Nous allons les obliger à diffuser deux signaux vidéo, un en français et un en anglais. On va beaucoup plus loin pour les systèmes ayant une très grande capacité.

Les câblodistributeurs ont environ 7,5 millions d'abonnés au Canada, mais il ne faut pas oublier qu'on a une autre grande classe de distributeurs au Canada: ce sont les distributeurs par satellite, qui ont aujourd'hui au-delà d'un million d'abonnés. Nous allons obliger dès maintenant ces distributeurs à diffuser deux signaux vidéo des débats de la Chambre des communes, un en anglais et un en français. Voilà pour les grands distributeurs au pays. Nous avons donc beaucoup amélioré l'accès.

J'arrive maintenant aux câblodistributeurs de classe 3. Dans leur cas, c'est toujours plus difficiles parce que, comme je l'ai mentionné, ce sont de plus petits systèmes et on doit parfois équilibrer des intérêts différents. Rappelons que les débats de la Chambre des communes sont quand même disponibles pour 60 p. 100 des abonnés des câblodistributeurs de classe 3. C'est quand même considérable. Mais on constate qu'ils ont des problèmes de capacité. Ce sont des systèmes qui ont moins d'abonnés et qui, par conséquent, ne peuvent pas investir autant.

En principe, nous avons décidé d'encourager fortement les câblodistributeurs de classe 3 à continuer de distribuer les services de la Chambre des communes et, si c'est possible, de les offrir dans la deuxième langue officielle. Mais on est allés au-delà de ça.

Pour ce qui des câblodistributeurs de classe 3 qui sont la propriété des quatre plus grandes compagnies de câble au pays, qui sont Shaw, COGECO, Vidéotron et Rodgers, s'ils distribuent déjà les services de la Chambre des communes, nous allons les obliger à offrir aussi les débats dans la deuxième langue officielle. Donc, bien qu'en règle générale, les câblodistributeurs de classe 3 ne soient pas obligées de distribuer dans les deux langues, on fait une exception importante pour les grands systèmes.

• 1550

La deuxième exception dans le cas des câblodistributeurs de classe 3, c'est que les systèmes qui sont interconnectés avec des systèmes de classe 1 ou 2 seront aussi obligés d'offrir les débats de la Chambre dans les deux langues avec la technologie SAC.

La troisième exception, qui est aussi conséquente avec notre rapport sur les services de langue française, c'est de dire que si un service se dirige vers le numérique et offre une capacité de 550 MHz ou plus, il sera obligé de fournir les services dans les deux langues officielles.

Bien que notre décision n'oblige pas tous les câblodistributeurs et toutes les entreprises de distribution au pays à offrir les débats dans les deux langues, nous avons visé la presque totalité des abonnés au Canada pour que dès le 1^er septembre 2002, parce qu'il faut adopter des règlements d'ici là, la quasi-totalité des Canadiens aient accès aux débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles.

Donc, c'est un pas en avant. J'espère que les citoyens l'apprécieront et pourront avoir accès aux débats de la Chambre des communes, parce qu'on sait que les gens de plusieurs provinces vivant en milieu minoritaire n'ont pas toujours accès à ces services.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Nous avons une dizaine de minutes pour les questions parce qu'on doit revenir à notre ordre du jour à 16 heures.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): J'aimerais poser une courte question, monsieur le président.

Lorsqu'on parle des deux langues officielles, on a toujours la langue du parquet, qui peut être l'anglais ou le français. Quelqu'un peut poser une question en français et la réponse peut être en anglais. Il y a des régions qui reçoivent ce signal.

Je trouve que c'est le pire signal qu'on puisse avoir. Si on ne comprend pas le français et que la question est posée en français, on est foutu, et vice versa.

M. Jean-Pierre Blais: Justement, si quelqu'un pose une question en anglais et que la réponse est en français, le signal anglais et le signal français seront disponibles pour les abonnés. Ils pourront choisir un signal entièrement en anglais ou entièrement en français. C'est l'essence de notre décision d'aujourd'hui. Donc, les gens n'auront pas à faire face à cette difficulté après le mois de septembre 2002.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Bellemare.

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Cette décision a été présentée ce matin. Quand prendra-t-elle effet? Quand peut-on s'attendre à ce que les réseaux nous livrent les services dans les deux langues là où ils doivent le faire?

M. Jean-Pierre Blais: L'obligation réglementaire prendra effet au mois de septembre 2002. Par contre, il faut se rappeler qu'il y a beaucoup de câblodistributeurs qui ont déjà la technologie pour offrir le deuxième signal.

Vous devez vous demander pourquoi notre décision prendra effet en 2002. C'est que pour mettre en vigueur ces obligations, nous devons amender notre règlement, et la Loi sur la radiodiffusion nous oblige à faire une consultation. Donc, on fixe des délais, et c'est la période la plus logique. Rappelons aussi que les câblodistributeurs font généralement des réalignements de leurs services au début de septembre et au début de janvier. Donc, on essaie de s'arrimer avec ces dates.

M. Eugène Bellemare: Avez-vous eu des réactions des trois niveaux?

M. Jean-Pierre Blais: Comme la décision n'est sortie que ce matin, je n'ai pas encore eu de réactions. Nous avons fait un processus de consultation pour arriver à ces décisions. Nous connaissons donc les positions des câblodistributeurs et des membres du public.

M. Eugène Bellemare: Est-ce qu'il y en a qui ont été récalcitrants avant votre décision?

M. Jean-Pierre Blais: Certainement. Certains joueurs ne voulaient pas qu'on réglemente autant qu'on le propose, mais on croyait que pour favoriser l'atteinte de l'objectif dans la Loi sur la radiodiffusion, qui veut qu'on donne, dans la mesure où la technologie est disponible, des services aux deux communautés linguistiques du pays, la réponse qu'on a adoptée aujourd'hui était la meilleure façon d'atteindre cet objectif.

M. Eugène Bellemare: Est-ce que la décision s'applique exclusivement aux débats de la Chambre ou si elle s'applique aussi aux autres activités de CPAC?

M. Jean-Pierre Blais: C'est une décision qui ne vise que les débats de la Chambre et de ses comités. Comme vous le savez, la licence de CPAC sera renouvelée d'ici le mois d'août 2002. On aura donc l'occasion de parler de l'aspect bilingue de CPAC dans le cadre de ce renouvellement.

M. Eugène Bellemare: Si on renouvelle des licences d'ici le mois d'août, mais que la loi ou les nouveaux règlements entrent en vigueur seulement au mois de septembre, ne pourriez-vous pas rencontrer des gens qui sont en attente d'un renouvellement de licence et qui risquent d'être récalcitrants pendant un an ou deux en attendant le renouvellement de leur licence?

• 1555

M. Jean-Pierre Blais: Non, je pense que les deux fonctionnent assez bien. La licence de CPAC prend fin le 31 août 2002. On va avoir assez de temps pour renouveler cette licence d'ici le 31 août 2002, pour la nouvelle année de radiodiffusion qui commence le 1^er septembre 2002. Donc, tout cela arrive en même temps.

M. Eugène Bellemare: Merci beaucoup.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Gagnon.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Merci, monsieur le président. J'aimerais poser une question technique pour bien comprendre.

J'ai appris en fin de semaine qu'une personne abonnée à un service qui ne diffusait qu'en numérique n'avait pas eu accès au câble pendant une semaine parce que le réseau ne fonctionnait pas. Les abonnés de ce système ne pouvaient pas avoir accès à tout ce qui était numérique, même sur une entrée de câble ordinaire. C'est assez spécial. Si les abonnés perdent plusieurs semaines au cours de l'année, cela veut dire qu'ils n'auront pas accès au câble pendant plusieurs semaines. La compagnie dit que pour avoir le câble analogique, la personne doit payer 10 $ de plus par mois, alors qu'elle a vendu son produit comme étant un produit moins cher. Je trouve que c'est toute une attrape.

M. Jean-Pierre Blais: On est conscients du fait que même si le câblodistributeur est numérique à au-delà de 750 MHz, un abonné peut choisir de demeurer un abonné analogique et de refuser l'offre supplémentaire.

Notre règlement protège cet abonné parce qu'il va continuer à recevoir les services de la Chambre avec le SAC. S'il décide de s'abonner au numérique, il aura la chance d'avoir deux vidéos, un en anglais et un en français. Mais supposons qu'il décide, pour des raisons d'économie ou autres, de garder uniquement le service analogique, il va recevoir quand même les services dans les deux langues.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Monsieur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Merci, monsieur le président.

C'est une décision précédée d'un avis public.

M. Jean-Pierre Blais: C'est cela.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Cette décision s'applique-t-elle à la fois à la Loi sur la radiodiffusion et à la Loi sur les télécommunications?

M. Jean-Pierre Blais: Non, à la Loi sur la radiodiffusion.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Il n'y a donc pas de droit d'appel.

M. Jean-Pierre Blais: Le droit d'appel en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ne porte que sur les amendements et les renouvellements de décisions, et ce n'est pas dans cette catégorie.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je suis passé par là avant aujourd'hui. C'est une question de droit ou de compétence.

M. Jean-Pierre Blais: Il y aurait peut-être un droit d'appel à la Cour fédérale, mais pas au Cabinet.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez parlé de deux pistes vidéo.

M. Jean-Pierre Blais: Oui. Pour les câblodistributeurs de classe 1 ou de classe 2, l'obligation de fournir les deux services vidéos, un en anglais et un en français, s'applique d'une part aux entreprises de SRD, les satellitaires, et d'autre part aux entreprises de câblodistribution qui ont un système numérique d'au-delà de 750 MHz.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je connais un peu le système SAP, qui donne la possibilité de changer la piste audio. Ce système exige un téléviseur de moins de 10 ou 11 ans. Qui va dire aux Canadiens et aux Canadiennes qu'ils peuvent changer le son de leur téléviseur au lieu d'aller se plaindre au câblodistributeur qui, lui, est un messager qui reçoit un message qui, comme vous le dites, doit être accompagné de deux pistes? Qui va dire cela aux Canadiens qui n'ont pas de connaissances techniques et qui, un peu comme moi, ne peuvent peut-être pas programmer leur appareil? Y a-t-il un programme de publicité?

M. Jean-Pierre Blais: Oui. Quand le groupe de CPAC a comparu devant vous il y a quelques mois, il s'est engagé à faire un vidéo d'une trentaine de secondes pour mettre les gens au courant de cette possibilité. Le conseil lui-même, sur son site web, fournit de l'information aux membres du public. De plus, je crois que les entreprises de câblodistribution s'engageront à d'aider leur clientèle à mieux comprendre les technologies SAP.

• 1600

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Essentiellement, cette décision-là touche la Chambre des communes, n'est-ce pas?

M. Jean-Pierre Blais: On vise la Chambre des communes et ses comités.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Et non pas le Sénat.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Quelle est la réponse?

M. Jean-Pierre Blais: Ça vise le service actuel de la Chambre des communes et de ses comités.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mais pas le Sénat.

M. Jean-Pierre Blais: Mais pas le Sénat.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: C'est ce que je pensais.

Une voix: Pourquoi pas?

M. Jean-Pierre Blais: Si le Sénat était disponible, je crois bien... Il y a des comités, et CPAC les diffuse. Ce n'est pas parce qu'on est contre. C'est qu'à l'heure actuelle, ce qui est diffusé...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Monsieur Comeau.

Le sénateur Gérald J. Comeau (Nouvelle-Écosse, PC): Je voudrais soulever une question qui a été soulevée par M. Godin il y a quelques minutes. C'est au sujet du son. Ce que vous proposez, c'est qu'on ait le son en anglais ou en français, et non le son du parquet.

M. Jean-Pierre Blais: C'est cela.

Le sénateur Gérald Comeau: Pourquoi pas la langue du parquet?

M. Jean-Pierre Blais: Il est vrai que quand on a la langue du parquet, les personnes bilingues peuvent avoir accès aux deux, mais on a dû équilibrer différents intérêts et on reconnaît qu'il y a des Canadiens et des Canadiennes qui n'ont pas accès à l'une ou l'autre.

Le sénateur Gérald Comeau: D'accord. Nous sommes un pays qui a les deux langues officielles et cela encouragerait peut-être les gens à écouter la deuxième langue.

M. Jean-Pierre Blais: Dans le système qu'on propose, rien n'empêcherait un Canadien d'écouter le signal de l'autre langue.

Le sénateur Gérald Comeau: Exactement. On perdrait la traduction, bien sûr. Quand je suis dans ma région, il n'y a rien de plus agaçant pour moi que d'écouter mon câblodiffuseur présenter tous les débats de la Chambre des communes en anglais. En ce moment, tout est en anglais dans une région francophone. C'est très frustrant. Je refuse d'écouter les débats de la Chambre des communes pour cette raison. Je préférerais avoir la langue du parquet plutôt que d'avoir à écouter tout cela seulement en anglais.

Voici une deuxième question. S'il y a des problèmes techniques particuliers à ma région, y a-t-il un numéro que je peux composer? Est-ce que c'est le numéro général ici?

M. Jean-Pierre Blais: Vous pouvez faire cela ou je peux vous donner le numéro de ma ligne directe.

Le sénateur Gérald Comeau: J'aimerais bien cela.

M. Jean-Pierre Blais: C'est le (819)997-4416. Ça me fera plaisir de répondre à vos questions.

Le sénateur Gérald Comeau: D'accord.

Une voix: Puis-je poser une question supplémentaire?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non. Madame Finestone.

[Traduction]

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone (Québec, Lib.)): Merci beaucoup. Nous sommes au Comité des langues officielles, nous allons donc parler un peu l'anglais.

[Français]

Ça vous va?

[Traduction]

M. Jean-Pierre Blais: Pas de problème.

[Français]

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone): Pour moi non plus, monsieur.

Premièrement,

[Traduction]

je sais que nous voulons tous exprimer à Shirley notre profonde sympathie étant donné qu'elle ne va pas bien, et dans une certaine mesure, je sais que c'est le genre de question que Shirley poserait.

Ma question a trait au fait que les comités du Sénat ne sont pas télévisés, même lorsqu'ils sont enregistrés. Quelle en est la raison? S'agit-il d'un contrat insuffisant? Pourquoi ne pouvons- nous pas télédiffuser les débats du Sénat?

M. Jean-Pierre Blais: C'est le service de diffusion de la Chambre des communes qui s'occuperait de cela. Donc, s'il y a une raison pour laquelle ces débats ne sont pas télédiffusés, cela peut tenir au service de diffusion de la Chambre des communes. Je ne suis pas vraiment au courant de... Nous n'avons aucune règle qui interdit cela.

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone): Très bien. Ce qui m'étonne, c'est qu'il s'agit du Parlement du Canada, et le Sénat fait partie du Parlement du Canada. Nous allons donc sûrement nous pencher sur cette question.

M. Jean-Pierre Blais: Je tiens à être clair, aucune de nos règles...

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone): Vous n'avez aucun parti pris, n'est-ce pas?

M. Jean-Pierre Blais: C'est exact.

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone): Très bien.

Ma deuxième question rejoint quelque peu celle du sénateur Jean-Claude, Jean-Claude...vous là-bas—Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Jean-Robert.

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone): Jean-Robert.

Vous avez dit que vos décisions se fondaient sur le CRTC et son mandat. Dans le cadre du mandat du CRTC, la Loi sur les langues officielles, partie VII, article 41—est-ce que je me trompe?—ne s'applique-t-elle pas à vous? Il n'y a eu aucune directive du Conseil du Trésor ou de toute autre source indiquant que vous avez une responsabilité en fonction de la Loi sur les langues officielles du Canada?

• 1605

M. Jean-Pierre Blais: Nous sommes d'avis que la Loi sur les langues officielles s'applique bel et bien au Conseil dans l'exécution de ses fonctions administratives, mais dans l'exécution de son rôle quasi judiciaire, et dans les décisions qu'il prend, un peu comme les autres tribunaux, notre obligation en matière de langues officielles découle de la Loi sur la radiodiffusion.

C'est en fait une distinction technique. En réalité, c'est la même obligation. La loi s'applique donc, mais seulement en ce qui concerne l'une de nos...

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone): Et bien, à mon avis, une relation oblique ne répond sûrement pas aux souhaits des Canadiens tels qu'ils sont exprimés dans la Loi sur les langues officielles.

Et deuxièmement, il me semble, monsieur le président, si vous me le permettez, que si notre comité se cherche une mission, la voilà.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ce ne sont pas les missions qui nous manquent.

Merci.

La coprésidente suppléante (la sénatrice Sheila Finestone): Merci.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur De Bané.

Le sénateur Pierre De Bané (De la Vallière, Lib.): Avec la technologie que nous avons aujourd'hui, n'est-il pas possible d'avoir trois canaux pour les débats de la Chambre des communes: un pour l'anglais, un pour le français et un pour la langue du parquet? Qu'est-ce que représente le fait d'avoir trois canaux?

M. Jean-Pierre Blais: Ça multiplie la difficulté par plusieurs degrés.

Le sénateur Pierre De Bané: On nous dit qu'on peut avoir 500 canaux.

M. Jean-Pierre Blais: La difficulté n'est pas au niveau de la diffusion, mais à celui de la distribution. Techniquement, c'est un défi qui est difficile à relever pour les câblodistributeurs. Donc, nous avons tenté de nous assurer que tous les Canadiens aient accès au service en anglais ou en français selon leur choix.

Le sénateur Pierre De Bané: Quand est-ce qu'on aura trois canaux: un dans la langue du parquet, un en français et un en anglais?

M. Jean-Pierre Blais: Nous donnons des obligations minimales aux câblodistributeurs. Si un câblodistributeur trouve que c'est à son avantage, il pourra offrir en numérique un, deux ou trois canaux. Nous essayons d'équilibrer les contraintes de capacité du système et ce qu'on peut faire à la lumière du dossier public que nous avons émis lors de notre avis public.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je pensais que ce serait la dernière question, mais ce le sera cette fois-ci. Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: À titre d'information, le contrat entre le Sénat et le CPAC a expiré en août 2000. Donc, actuellement, il n'y a pas d'entente entre CPAC et le Sénat.

Deuxièmement, lorsque Mme Watson, la directrice de CPAC, est venue ici, elle nous a dit que la compagnie allait étendre son système de seconde piste audio à l'ouest de l'Ontario. Je lui ai téléphoné la semaine passée pour lui demander si c'était fait, et elle m'a répondu non. Je lui ai demandé quand ce serait fait, et elle m'a dit qu'elle ne le savait pas et que ce serait quand le CRTC se prononcerait. Est-ce qu'on ne pourrait pas lui envoyer une copie du rapport et lui dire de se tenir au courant à l'avenir?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Avec plaisir. Si j'ai bien compris, ils auront jusqu'en septembre 2002 pour le faire.

M. Jean-Pierre Blais: C'est cela.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Mais c'est certain qu'on va leur faire valoir la décision.

Mme Christiane Gagnon: Avez-vous les pourcentages des cotes d'écoute en anglais et en français, au Canada et au Québec?

M. Jean-Pierre Blais: Je n'ai pas cela sous la main, mais je peux soit tenter de l'obtenir, soit vous confirmer qu'on ne peut pas l'obtenir par l'entremise du greffier.

Mme Christiane Gagnon: J'aimerais le savoir. Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Messieurs, merci de votre présence.

[Traduction]

Chers collègues, je vous remercie.

Je croyais que ce pourrait être utile. C'est le dossier auquel nous nous sommes attaqués, et nous avons maintenant une décision. Nos efforts ont donc porté fruit. À tout le moins, nous avons fait du progrès.

Nous allons maintenant siéger à huis clos.

[La séance se poursuit à huis clos]