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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité mixte permanent des langues officielles


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 23 avril 2002




¹ 1535
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa--Vanier, Lib.))
V         La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.))
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles)

¹ 1540

¹ 1545

¹ 1550
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne)
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring

¹ 1555
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring
V         Une voix
V         M. Peter Goldring
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Peter Goldring
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.)
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Peter Goldring
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring
V         Mme Dyane Adam

º 1600
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Mme Dyane Adam
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Mme Dyane Adam
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Mme Dyane Adam

º 1605
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Mme Dyane Adam
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau

º 1610
V         Mme Dyane Adam

º 1615
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)
V         Mme Dyane Adam
V         Mme Yolande Thibeault

º 1620
V         Mme Dyane Adam
V         M. Michel Robichaud (directeur général, Direction générale des enquêtes, Commissariat aux langues officielles)
V         Mme Yolande Thibeault
V         M. Michel Robichaud
V         Mme Yolande Thibeault
V         Mme Dyane Adam
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Gérald Beaudoin (Rigaud, PC)
V         Mme Dyane Adam
V         Le sénateur Gérald Beaudoin
V         Mme Dyane Adam

º 1625
V         Le sénateur Gérald Beaudoin
V         Mme Dyane Adam
V         Le sénateur Gérald Beaudoin
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Raymond Setlakwe (Les Laurentides, Lib.)
V         Mme Dyane Adam

º 1630
V         Le sénateur Raymond Setlakwe
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         La sénatrice Viola Léger (Nouveau-Brunswick, Lib.)
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Peter Goldring
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. Peter Goldring
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Peter Goldring
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring

º 1635
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring
V         Mme Dyane Adam
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier

º 1640
V         Mme Dyane Adam
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Mme Dyane Adam
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Mme Dyane Adam
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau

º 1645
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Peter Goldring

º 1650
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring
V         Mme Dyane Adam
V         Mme Dyane Adam
V         M. Peter Goldring
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         

º 1655
V         
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Mme Dyane Adam
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         M. Benoît Sauvageau
V         Mme Dyane Adam
V         M. Benoît Sauvageau
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)

» 1700
V         Le sénateur Jean-Robert Gauthier
V         Mme Dyane Adam
V         Le coprésident (M. Mauril Bélanger)










CANADA

Comité mixte permanent des langues officielles


NUMÉRO 034 
l
1re SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 23 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¹  +(1535)  

[Français]

+

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa--Vanier, Lib.)): Nous recevons aujourd'hui la commissaire aux langues officielles pour l'étude du budget des dépenses de 2002-2003. Avant d'entreprendre nos travaux, je vais céder la parole à la coprésidente, qui a une petite annonce à faire.

+-

    La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)): Malheureusement, à 17 h 15, la sonnerie du Sénat se fera entendre et nous devrons quitter pour un vote. Si je ne me trompe pas, la Chambre des communes aura également un vote.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La sonnerie se fera entendre à 17 h 15, alors la réunion va vraisemblablement se terminer au plus tard à 17 h 15.

    Madame la commissaire, à vous la parole.

+-

    Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles): Chers membres du comité, encore une fois, merci de me donner l'occasion de vous parler de la situation au commissariat. L'examen du budget des dépenses est une tradition que j'apprécie. C'est le temps de faire le bilan de nos activités et, bien sûr, de réfléchir et de poursuivre notre dialogue.

    D'entrée de jeu, je tiens à vous remercier, tel que je l'ai fait hier, de votre engagement et à souligner le travail important que vous avez réalisé au cours des derniers mois. On sait fort bien que vos rapports sur la diffusion des débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles par CPAC et, bien sûr, vos travaux sur la situation linguistique d'Air Canada et vos consultations auprès des groupes cibles devraient favoriser l'avancement du programme des langues officielles et, bien sûr, l'avancement dans ces dossiers en particulier. Toute cette action démontre votre volonté de faire avancer le dossier linguistique dans notre société en mouvance—qui,en fait, se veut un modèle à l'échelle internationale.

    La pleine reconnaissance de la dualité linguistique, et particulièrement la réalisation de l'égalité du statut du français et de l'anglais dans la société canadienne, comme le mentionnait hier à juste titre le sénateur Beaudoin, constitue un défi de taille. Nous devons composer avec une multiplicité d'acteurs. Les transformations sociales, dues en bonne partie à l'évolution technologique, changent les pratiques établies. Ce paradigme s'applique particulièrement bien aux appareils gouvernementaux. De plus grandes pressions s'exercent dans ce qu'on qualifie aujourd'hui de cybergouvernement, et dans notre ère de savoir, l'évolution est rapide et nous oblige à un apprentissage continu. Il faut pouvoir gérer l'information et s'adapter au changement, prévoir les besoins et reconnaître les nouvelles tendances.

    C'est le contexte dans lequel le commissariat, comme bien d'autres institutions fédérales, doit fonctionner.

[Traduction]

    Je le constate, l'intégration du programme des langues officielles requiert un engagement ferme et soutenu à tous les échelons des opérations gouvernementales. Je reconnais aussi que d'importants efforts horizontaux ont été faits depuis la publication de mon premier rapport annuel. Lors de mon exposé, je tenterai de vous brosser un tableau de la situation.

    Depuis une dizaine d'années, les opérations gouvernementales donnent lieu à des transformations en profondeur et à des accords complexes. Dans ce contexte, le Commissariat doit agir rapidement et acquérir les connaissances nécessaires afin d'influencer dès que possible tous ces nouveaux organismes dont les modes de fonctionnement diffèrent de ceux des ministères fédéraux et des sociétés d'État.

    De surcroît, des programmes sont confiés à des parties externes. Cette pratique nécessite un suivi constant de l'évolution du fonctionnement de l'appareil gouvernemental et l'établissement d'un réseautage efficace. Tout comme la vérificatrice générale du Canada, je crois qu'il faut instaurer des cadres de régie uniformes, dans le cas qui nous intéresse, visant les langues officielles, permettant la reddition des comptes au Parlement.

[Français]

    La préservation des droits linguistiques est teintée d'urgence et nécessite des outils efficaces. De façon structurée et constante, le commissariat doit mesurer l'incidence des projets de loi, programmes et politiques dans tous les domaines, tel l'administration de la justice dans les deux langues officielles, le Gouvernement en direct, l'Internet, l'immigration, la modernisation des ressources humaines, le transport aérien, la santé et l'éducation, pour ne nommer que quelques exemples.

    Pour ce faire, nous devons augmenter notre capacité de recherche. Nous devons créer une unité de vérificateurs et vérificatrices chargés de mener des enquêtes horizontales et de produire des études spéciales. À titre d'exemple, comme je vous le mentionnais d'ailleurs hier, nous sommes intervenus très tôt dans le processus législatif de la refonte de la Loi sur l'immigration. Le comité chargé d'examiner le projet de loi a tenu compte des modifications que nous avons proposées, et l'étude que j'ai publiée récemment sur l'immigration a permis de situer l'importance de cette question. Nous sommes aussi intervenus lors de l'examen du projet de loi précisant les obligations linguistiques des filiales de la société Air Canada.

    Alors, toujours dans le contexte de la vigie active, en février dernier, je comparaissais devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat afin d'appuyer le projet de loi S-32 du sénateur Gauthier qui cherche à clarifier la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

    Je profite de cette occasion aujourd'hui pour exprimer aux membres de ce comité que j'appuie toute modification à la partie VII qui aurait pour effet de la clarifier et de lever toute ambiguïté persistant par rapport aux obligations qui incombent au gouvernement fédéral dans la pleine réalisation des deux objectifs de la partie VII.

    Je me suis également adressée au Comité permanent du patrimoine canadien pour que toutes les composantes du système de radiodiffusion reflètent adéquatement la dualité linguistique.

¹  +-(1540)  

[Traduction]

    Au chapitre des droits humains, notamment ceux des droits linguistiques, notre dialogue s'est énormément enrichi ces derniers jours lors des célébrations marquant le 20e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Tous les experts constitutionnels s'entendent pour dire que les arrêts Beaulac et Arsenault-Cameron ont donné vie à ces droits linguistiques. Ces jugements les ont clarifiés et ont précisé les obligations des gouvernements.

    Au cours des derniers mois, je suis intervenue dans quatre recours, sur diverses questions et à divers échelons du système judiciaire. La Direction des services juridiques du Commissariat est davantage appelée à donner des avis juridiques, non seulement à l'interne, dans le cadre d'enquêtes complexes, mais également, et de plus en plus, sur des questions portées devant les tribunaux ayant trait à l'égalité du statut du français et de l'anglais dans la société canadienne.

    Mes consultations avec les hauts fonctionnaires fédéraux m'ont confirmé la nécessité de diversifier notre approche avec les institutions fédérales. Il m'est apparu évident qu'il ne suffisait pas de poser des diagnostics. Il nous faut aussi partager nos expériences positives et veiller à ce que les mesures proposées corrigent les lacunes et donnent des résultats durables. J'ai donc créé, au sein du Commissariat, une Division de la qualité et de la liaison qui est chargée d'établir un dialogue hors du contexte des enquêtes. Désormais, en plus de cerner les zones où il y a matière à amélioration, mon personnel devra également aider l'institution à mettre en oeuvre les changements voulus.

[Français]

    Nous avons également défini des indicateurs de rendement afin d'améliorer la méthode de travail par laquelle l'enquêteur identifie la ou les sources des problèmes et détermine les meilleurs moyens de les éliminer. Nous voulons ainsi utiliser la plainte comme outil de changement et employer des techniques favorisant une meilleure prise en charge et un plus grand sens des responsabilités par les décideurs et les fonctionnaires qui, rappelons-le, sont responsables de la mise en oeuvre de la loi dans leur champ respectif d'action. Nos enquêteurs et enquêtrices ont été formés à utiliser divers moyens sans toutefois, bien sûr, accepter de compromis face aux obligations linguistiques.

    Je profiterai bientôt d'une table de discussion au Centre canadien de gestion pour livrer des messages de notre étude Un changement de culture s'impose. Le centre doit d'ailleurs présenter bientôt les résultats d'une étude spéciale portant sur la langue de travail dans la fonction publique, notamment sur la responsabilité des cadres de gestion.

    Cette année, j'ai également fait réaliser plusieurs présentations à des conseils d'administration d'institutions fédérales ou à des comités exécutifs. J'ai insisté sur la nécessité d'une fonction de vérification linguistique renforcée et des mesures de rendement efficaces en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la partie VII de la loi. J'ai indiqué enfin tout le poids que revêtent les plaintes comme premier indicateur de problèmes systémiques. Ces rencontres m'ont non seulement permis de faire connaître la diversité de nos services et de nos méthodes, mais également d'en apprendre davantage sur le contexte particulier de chaque institution.

    Dans cette même veine, j'ai accepté la présidence du nouveau forum canadien des ombudsmans et la vice-coprésidence du conseil d'administration de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie. Cet engagement me permet non seulement de faire la promotion du commissariat et surtout de la fonction d'ombudsman dans un régime démocratique, mais ce sont également des occasions pour mon personnel et moi-même de pouvoir bénéficier de sources de réflexion et de tirer profit de précieux avantages.

[Traduction]

    Évidemment, la progression vers l'égalité réelle de statut du français et de l'anglais passe par le plein développement de nos communautés de langues officielles. Cela suppose une compréhension profonde de la part du gouvernement et de ses partenaires provinciaux de leurs obligations respectives et complémentaires en la matière.

    Nous espérons que le plan d'action que le ministre Dion proposera prochainement donnera vie à l'engagement renouvelé du gouvernement. À ce chapitre, ayant fait plusieurs interventions sur la question du bilinguisme de la ville d'Ottawa, je me réjouie de l'octroi de 2,5 millions de dollars par le gouvernement du Canada.

    Dans le contexte de la promotion du Programme des langues officielles auprès du grand public, j'ai multiplié mes rencontres dans toutes les régions du pays et poursuivi le dialogue avec les porte-paroles des collectivités minoritaires est majoritaires. Nous avons publié un ouvrage sur les 30 ans du Commissariat aux langues officielles et mis à jour un éventail de publications.

    Dans le cadre de foires et d'expositions nationales et régionales, mes collaborateurs ont participé à divers événements par la tenue de kiosques. Nous nous sommes efforcés de saisir les occasions de renseigner le public au sujet des langues officielles en étant de plus en plus présents dans les médias. J'interviens par ailleurs régulièrement dans la presse écrite un peu partout au pays, au moyen du courrier du lecteur, lorsqu'il s'agit de rectifier de fausses perceptions au sujet du programme des langues officielles.

¹  +-(1545)  

[Français]

    Ce court exposé vous donne une idée du nombre croissant d'interventions que nous entreprendrons et que nous avons déjà entrepris, dans certains cas. En fait, puisque la langue imprègne presque toutes les sphères de la société canadienne, il n'est guère étonnant qu'en plus de votre comité, d'autres comités parlementaires souhaitent bénéficier de l'expertise du commissariat. Le commissariat a donc besoin de ressources supplémentaires afin d'être en mesure d'aider le Parlement et le gouvernement à tenir leur engagement à l'égard de la pleine reconnaissance du français et de l'anglais.

    Des questions très importantes ont été débattues ces derniers mois sur la Colline parlementaire. Plusieurs d'entre vous ont participé à d'autres comités; je vous y ai vus. Alors, nous devrons poursuivre nos efforts afin que soit réconciliés les engagements de la Charte avec ceux de la partie VII de la loi. Il en va de même pour les défis que posent les autres dossiers d'importance qui nécessitent des mécanismes de suivi efficaces permettant de mesurer le degré de mise en oeuvre de nos recommandations communes.

[Traduction]

    J'estime qu'il est de mon devoir de mieux appuyer les travaux du Parlement afin que ces mesures législatives favorisent la progression vers l'égalité réelle du français et de l'anglais. Pour donner aux parlementaires le soutien nécessaire, le temps est venu de mettre à leur disposition un service de liaison parlementaire efficace.

    En conclusion, pour que les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes soient véritablement respectés, un vaste train de mesures doit être mis en marche. De plus, pour bien mener mon travail, je dois être encore plus présente auprès des groupes et institutions de langue majoritaire et minoritaire, auprès des médias, de la population, des administrations gouvernementales, ainsi que des parlementaires, tant fédéraux que provinciaux.

    L'année dernière, dans son 4e rapport, votre comité avait demandé au gouvernement d'augmenter le financement du Commissariat aux langues officielles. Les besoins permanents identifiés étaient de l'ordre de six millions de dollars. C'est ainsi que nous évaluons nos besoins par rapport aux objectifs que je vous ai présentés.

    Le commissariat a reçu l'autorisation d'augmenter son budget de 2,4 millions de dollars l'année dernière de façon permanente, suite à une première demande au Conseil du Trésor. En plus de cette somme, un montant temporaire, réparti sur trois ans, a également été consenti pour nous permettre de renouveler notre plate-forme technologique dans une perspective de gouvernement en ligne.

[Français]

    Afin de compléter notre virage stratégique, nous mettons présentement la touche finale à une seconde soumission qui nous permettrait d'obtenir des ressources additionnelles. En effet, il nous faut orienter nos efforts autour de trois axes bien définis.

    Le premier axe est le développement de nos connaissances sur la réalité en constante évolution par la cueillette d'informations pertinentes, fiables, de recherches, bien sûr, et l'établissement de bilans sur la situation linguistique des institutions.

    Le deuxième axe est de favoriser, évidemment, l'adoption par les institutions fédérales d'une approche stratégique intégrée pour l'inclusion des langues officielles dans leurs programmes, services et modes de gestion au quotidien.

    Enfin, le troisième axe est la persuasion, de manière à influencer de façon positive les intervenants et les intervenantes et à les inciter à mettre en oeuvre les dispositions de la loi.

    Des ressources additionnelles sont donc essentielles pour améliorer la fonction de relation parlementaire, la liaison avec les communautés, la recherche et l'analyse dans les domaines social et juridique, et la mise en place de la vérification. Nous avons bon espoir que cette seconde soumission recevra un accueil favorable au cours de cette année.

    En terminant, j'aimerais simplement vous remercier de votre appui constant. Vous pouvez compter sur mon entière collaboration. Je songe, entre autres, aux nombreux suivis que nécessiteront les dossiers d'Air Canada et le plan d'action du ministre Dion, pour n'en nommer que deux.

    Merci, il me fera plaisir de répondre à vos questions.

¹  +-(1550)  

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame Adam.

    M. Goldring, seven minutes.

[Traduction]

+-

    M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, je vous remercie pour votre exposé.

    Madame la commissaire, je voudrais d'abord vous poser une petite question concernant les dépenses prévues.

    Quel pourcentage des dépenses totales est consacré aux enquêtes, aux questions juridiques dans lesquelles vous devez intervenir personnellement pour répondre aux préoccupations des Canadiens? Avez-vous un pourcentage approximatif du total des dépenses prévues?

+-

    Mme Dyane Adam: Dans notre rapport sur le budget des dépenses, on retrouve le coût de nos services juridiques sous la rubrique des différents secteurs d'activités intitulée «Plaintes et enquêtes».

    Les salaires représentent environ quatre millions de dollars sur le montant total de 11 millions de dollars. Disons que c'est environ quatre millions de dollars, mais cela comprend toutes les enquêtes. Si on parle de ETP, c'est environ cinq personnes sur un total de 130 employés à plein temps.

    Je ne peux vous dire exactement combien nous dépensons pour les services juridiques. C'est inclus sous la rubrique «Plaintes et enquêtes». Comme vous le savez, la majeure partie des dépenses dans notre budget sont consacrées aux enquêtes.

+-

    M. Peter Goldring: En fait, cela fait partie du budget total.

+-

    Mme Dyane Adam: Pas pour les services juridiques, pour les enquêtes.

    Pour vous donner une idée du côut, cinq personnes travaillent à plein temps à la direction des services juridiques. On parle donc au total de 420 000 $ en salaires pour les services juridiques.

+-

    M. Peter Goldring: Au point D, à la page 2 du rapport, on mentionne plus particulièrement «La dévolution des pouvoirs fédéraux à divers paliers gouvernementaux». On semble vouloir porter à l'attention le fait qu'au cours de la dernière décennie, la dévolution des pouvoirs n'a pas assuré la protection des droits linguistiques des communautés en situation minoritaire.

    En fait, on dit que toute entente relative au transfert de pouvoirs du gouvernement fédéral à un gouvernement provincial/territorial doit inclure des clauses sans équivoque assurant la protection des droits linguistiques de la communauté en situation minoritaire.

    On semble donc reconnaître qu'il y a des lacunes et des préoccupations importantes relativement au transfert des pouvoirs fédéraux aux provinces. Pouvez-vous nous préciser en quoi consiste exactement ces lacunes et ces préoccupations?

¹  +-(1555)  

+-

    Mme Dyane Adam: Je peux vous donner quelques exemples. Il y a un document qui traite vraiment de la question et qui a été publié par mon prédécesseur. Il s'intituleLes effets des transformations du gouvernement sur le Programme des langues officielles du Canada.

    Dans cette étude spéciale, on explique un certain nombre de cas, entre autres, le transfert de la formation de la main-d'oeuvre du palier fédéral aux provinces. Lors du transfert de cette responsabilité aux provinces, nous avons constaté que les droits des minorités de langues officielles n'étaient pas protégés dans bien des cas, ce qui fait que les services n'étaient pas offerts et que ce n'était pas tous les citoyens des deux groupes de langues officielles—je parle ici des groupes minoritaires, naturellement— qui pouvaient profiter de ce programme.

+-

    M. Peter Goldring: Il s'agit là d'une préoccupation bien précise qui a été soulevée. Le paragraphe H me préoccupe. Au paragraphe H à la page 3, on dit:

La sagesse populaire veut que la communauté anglophone du Québec n'ait besoin d'aucune protection particulière parce qu'elle fait partie de la majorité à l'échelle du Canada.

    Est-ce que cela veut dire que la dévolution des pouvoirs fédéraux aux provinces serait une préoccupation surtout pour les francophones plutôt que pour les anglophones? Si j'ai bien compris, au Québec il y a considérablement...

+-

    Une voix: De quel document s'agit-il?

+-

    M. Peter Goldring: On m'a remis ce document afin de me préparer pour la séance d'aujourd'hui.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ce n'est pas tout à fait...mais allez-y, nous aimerions bien savoir de quel document vous parlez.

+-

    M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Pouvez-vous montrer le document à Mme Adam?

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vais lui expliquer. Il s'agit du rapport qui a été déposé au Sénat et à la Chambre des communes la semaine dernière. Il s'agit essentiellement d'un résumé des témoignages des diverses associations qui ont comparu devant notre comité. Le rapport est essentiellement de M. Dion.

    Mme Dyane Adam: Nous ne l'avons pas.

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Donc vous n'avez pas ce document, et il ne provient pas du Commissariat aux langues officielles.

+-

    M. Peter Goldring: Je pose ma question relativement à ce rapport car il porte sur la dévolution des pouvoirs et...

[Français]

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): [Note de la rédaction: inaudible]...il ne vient jamais.

[Traduction]

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Allez-y.

+-

    M. Peter Goldring: Il porte sur la dévolution des pouvoirs et il y a ce commentaire au sujet de la sagesse populaire... On laisse entendre qu'on a décidé que les préoccupations des communautés minoritaires anglophones n'étaient pas fondées. Pouvez-vous répondre à cela?

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Vous pouvez ne pas répondre à cette question, si vous le voulez. Ce n'est pas votre document. Vous ne l'avez pas publié. La question est donc irrecevable.

    Mais si vous voulez répondre, allez-y.

+-

    Mme Dyane Adam: Naturellement, je ne répondrai pas au document. Je n'ai aucune idée de ce qu'il contient, monsieur.

    Mais en ma qualité de commissaire aux langues officielles, je peux donner ma position concernant les minorités de langue officielle, francophone ou anglophone. Nous considérons l'érosion des droits linguistiques des minorités, francophone ou anglophone, comme un grave sujet de préoccupation. Nous examinons donc les plaintes que nous recevons de l'un ou l'autre groupe et nous faisons enquête.

    Pour ce qui est de notre commissariat, je pense que nous faisons preuve de...

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Dernière question.

+-

    M. Peter Goldring: Cela m'amène à ma dernière question. Puisque c'est le cas, et puisqu'on tient compte de ces préoccupations... Qu'il s'agisse des préoccupations des minorités linguistiques francophone ou anglophone, elles sont traitées de la même façon.

    Certains groupes de Montréal ont exprimé des craintes au sujet du projet de loi 99. Ils demandent qu'un intermédiaire les aide à exprimer leurs craintes, que ce soit par l'entremise de votre organisation ou dans le cadre du Programme de contestation judiciaire afin de porter leurs préoccupations devant les tribunaux. Êtes-vous au courant de ces craintes? Ont-elles été portées à l'attention de votre bureau, ou est-ce que votre bureau a reçu des demandes précises à cet égard? A-t-on prévu un budget à cette fin?

+-

    Mme Dyane Adam: Je ne sais pas, mais je peux vous dire que récemment nous sommes intervenus dans une contestation judiciaire au nom... C'était dans une municipalité de Montréal et une question a été soulevée par le tribunal. La commissaire était d'avis qu'une modification à la loi aurait pour conséquence de porter atteinte aux droits existants de la minorité anglophone au Québec. Je peux vous parler d'une cause dans laquelle nous sommes intervenus, il y a un peu moins d'un an.

    M. Peter Goldring: Merci beaucoup.

º  +-(1600)  

[Français]

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Merci, monsieur le président et madame la présidente.

    Bienvenue, encore une fois. J'ai trouvé cela intéressant, même éducatif parfois. J'ai seulement quatre minutes; vous m'excuserez. J'aurais des questions pour une heure et demie ou deux heures, mais tout de même.

    Je veux parler de l'item B de vos prévisions: «Appuyer le développement des communautés et promouvoir l'égalité du français et de l'anglais...». Treize points sont mentionnés et chacun de ces points pourrait faire l'objet d'un discours; j'en suis certain.

    Si je vous demandais, madame la commissaire, de nous dire lequel de ces 13 points vous considérez le plus important, lequel vous prioriseriez... Le troisième, par exemple, dit:

offrir aux communautés l'assistance juridique nécessaire dans le cadre de leurs revendications portant sur le respect des droits linguistiques garantis aux articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Pouvez-vous me dire si vous avez des fonds pour aider les communautés à aller devant les tribunaux afin de faire valoir leurs droits en vertu des articles 16 à 20? Avez-vous des avocats, parmi les quatre ou cinq que vous avez, qui aident les communautés?

    Qu'est-ce que ça veut dire: «offrir aux communautés l'assistance juridique nécessaire...»?

+-

    Mme Dyane Adam: Nous n'offrons pas directement une assistance juridique aux communautés. Bien sûr, elles peuvent faire des demandes spéciales en vertu du Programme de contestation judiciaire, mais le commissariat offre un appui aux communautés en ce sens que toute affaire devant les tribunaux qui peut avoir des conséquences sur le statut du français et de l'anglais dans la société canadienne est évaluée par le commissariat, qui détermine si, oui ou non, il va intervenir pour faire valoir son expertise, pour faire en sorte que le travail de recherche et nos connaissances sur cette question puissent éclairer le juge ou les juges et favoriser la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société. C'est dans ce sens-là qu'on agit.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: L'année passée, par exemple, vous êtes allés devant les tribunaux à plusieurs reprises. Je pense à Montfort en particulier, à Charlebois, dans l'Est, et à d'autres exemples que je pourrais vous donner. Comment priorisez-vous vos interventions avec vos avocats?

+-

    Mme Dyane Adam: Vous allez vraiment dans ce que j'appellerais les intestins du commissariat. C'est vraiment un processus d'analyse basé sur le dossier. On se demande si on va avoir une valeur ajoutée, si notre intervention va ajouter quelque chose de plus. C'est sûrement sur cette base. C'est également sur la question... Parfois, on va attendre un plus tard. Parfois, on n'intervient pas dès la première, la deuxième ou la troisième instance, mais on laisse le dossier évoluer un peu. Il y a toutes sortes de considérations, mais...

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Pour ce qui de Montréal et de la question de la fusion des municipalités, entre autres, est-ce que votre budget pour les interventions juridiques est actuellement suffisant pour répondre à la demande?

+-

    Mme Dyane Adam: Non, il n'est pas suffisant. D'ailleurs, c'est un problème de planification puisque ce n'est pas nous qui décidons quelle cause sera présentée devant les tribunaux.

    On nous dit qu'à l'heure actuelle, au Nouveau-Brunswick, il y a une dizaine de causes qui s'annoncent. Ce sont des affaires qui seront déposées ou qui sont déjà déposées, qui touchent la question du statut du français et de l'anglais dans cette province et qui peuvent avoir des conséquences dans d'autres provinces. Cela mobilise énormément nos ressources.

º  +-(1605)  

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Pourriez-vous m'envoyer une liste à jour des contestations judiciaires au Canada sur la question des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés? Il y en a plusieurs.

    Mme Dyane Adam: Oui.

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je pense à Charlebois, mais je pense aussi à l'hôpital à Moncton.

    Mme Dyane Adam: L'hôpital Dumont.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Il y en a un nombre incalculable. On me dit souvent que si on élargit l'application de l'article 41 pour le rendre exécutoire, cela va créer une demande épouvantable. Puis-je dire qu'il y a eu au-delà de 300 causes portant sur l'article 15 de la Constitution, l'article sur l'égalité? Il y en a eu à peine une vingtaine sur l'article 16 et une trentaine sur l'article 23. Qu'on ne vienne pas me dire qu'on en a abusé. Ce n'est pas vrai. On n'en avait pas les moyens. D'ailleurs, la commissaire aux langues officielles peut-elle poursuivre en vertu de l'article 41? C'est exclu de la loi. On ne peut pas avoir recours au commissariat quand on estime que le gouvernement a péché par omission ou autrement.

    Je vais revenir à une autre question importante que vous avez soulevée dans votre document: c'est la restructuration. La semaine passée, Mme Robillard est venue nous dire ici qu'avec la restructuration qui est actuellement en cours, on va peut-être être obligé de changer la façon dont on fait la formation linguistique. Elle m'a dit qu'on était en réflextion sur la gestion des ressources humaines dans le gouvernement et qu'on était en train de repenser toute la formation linguistique. Selon elle, la Commission de la fonction publique ne sera peut-être plus l'endroit où on va faire la formation linguistique.

    Êtes-vous impliquée dans cette procédure de révision ou de restructuration?

+-

    Mme Dyane Adam: J'imagine qu'elle faisait allusion à l'initiative de modernisation de la fonction publique et des ressources humaines. C'est ça?

    Notre implication dans ce dossier a été davantage de leur offrir nos suggestions au sujet de la formation, du testing, des exigences linguistiques et du recrutement. Nous avons fait valoir l'importance de traiter de la question de la formation linguistique en amont plutôt qu'en aval, c'est-à-dire plutôt tôt que tard dans la carrière des fonctionnaires. Bien sûr, nous avons aussi parlé de la langue de travail, qui est une source de problèmes, à nos yeux.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur le sénateur, vous reviendrez au deuxième tour.

    Monsieur Sauvageau.

+-

    M. Benoît Sauvageau: J'ai sept minutes, mais je ne prendrai pas beaucoup de temps.

    Ça faisait longtemps que je cherchais une personne comme M. Goldring d'Edmonton. Je peux comprendre ses préoccupations sur le sort des anglophones de Montréal, au Québec. Si on était dans un téléthon, je lancerais un défi à mon ami et collègue, mais je l'invite à venir passer deux ou trois jours à Montréal avec moi. En échange, je voudrais aller passer deux ou trois jours à Edmonton. On comparera ensuite les droits et les services offerts aux communautés anglophones de Montréal aux droits et services offerts aux communautés francophones à Edmonton. Si M. Goldring refuse mon invitation, je serai un peu triste, mais...

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je laisse passer des choses, mais je dois vous rappeler à l'ordre.

+-

    M. Benoît Sauvageau: J'irais à Edmonton aussi. Je serais déçu qu'on me refuse cela.

    Bonjour, madame la commissaire aux langues officielles, et merci d'être encore parmi nous.

    J'aimerais vous poser la question traditionnelle lorsque c'est le temps des crédits. Avez-vous suffisamment d'argent? Sinon, combien voulez-vous? Mais je vais être plus précis.

    Vous avez mentionné à deux reprises dans votre rapport que votre personnel était en nombre insuffisant pour réaliser tous vos projets. Pourtant, il y a toujours dans votre budget 145 personnes à temps plein jusqu'en 2005. Doit-on comprendre que, compte tenu du budget dont vous disposez, vos effectifs ne pourront pas être augmentés? Donc, vous avez besoin de plus d'argent.

    Sauf erreur, votre budget est à peu près le même depuis 1993, après avoir connu une diminution. Toutefois, en dollars courants ou en dollars constants--je ne suis pas économiste--, si c'est le même et que ça coûte plus cher, cela veut dire que vous avez moins d'argent. On est d'accord? J'aimerais vous entendre là-dessus. Vous me direz si je dois comprendre qu'il s'agit de dollars courants ou constants. Je ne le sais pas.

    À l'article 58 de la Loi sur les langues officielles, on parle de plaintes que les gens, les groupes ou les organismes peuvent déposer. Avez-vous suffisamment d'argent dans vos budgets pour informer les communautés francophones de ce droit, c'est-à-dire le droit de déposer une plainte? Est-ce que vous disposez des fonds nécessaires pour faire la promotion de la Loi sur les langues officielles auprès des communautés francophones et anglophones vivant en milieu minoritaire pour qu'elles puissent être au courant de la loi, de leurs droits et du principe des plaintes?

    Supposons que vous voulez lancer une campagne télévisuelle, radiophonique et dans les médias écrits qui coûterait deux millions de dollars et que vous n'avez pas suffisamment d'argent pour le faire. Pensez-vous qu'une telle demande serait bien reçue si elle était adressée à Patrimoine canadien?

    Je vais arrêter là mes questions. Je continuerai plus tard.

º  +-(1610)  

+-

    Mme Dyane Adam: Je vais tenter de répondre assez rapidement.

    On va faire un bref historique. Il faut se méfier des sommes totales d'un budget puisque, comme vous le mentionnez, un budget de 13 millions de dollars en 1992-1993 et un budget ou des ressources de 11 millions de dollars en 2001-2002, ça ne signifie pas du tout la même chose. Le meilleur indicateur, c'est qu'en 1992-1993, le commissariat avait un effectif de 170 personnes à temps plein. Or, avec 11,335 millions de dollars en 2001-2002, on avait 127 personnes. On a maintenant augmenté un peu parce qu'on a eu de nouveaux fonds.

    Quel a été l'impact de cette diminution? D'ailleurs, ce n'est pas la seule institution fédérale à avoir subi des coupures. On s'entend, n'est-ce pas? Le budget des communications, puisque vous soulevez cette question, a, à toute fin pratique, été éliminé. Mis à part les dépliants presque obligatoires, il n'y avait pas d'information sur la loi, sur les droits linguistiques. Il y avait une unité de vérification qui a aussi été éliminée. Bien sûr, il y a aussi eu une rationalisation au niveau des services administratifs, etc. Voilà un peu la conséquence.

    Le commissariat n'a pas vraiment fait de promotion active auprès des nouvelles générations. Il y a des générations qui ne sont pas nécessairement au courant. On sait que l'éducation, la formation et la promotion doivent toujours être faites d'une génération à l'autre. Ça n'a pas été fait. Alors, c'est dans nos priorités, et nous avons quand même obtenu une somme d'un million de dollars l'an dernier pour faire ce genre de communication. Des produits ont été développés sur une base ponctuelle pour nous remettre à jour. Les produits sont une chose. On ne parle pas de campagnes télévisuelles ou radiophoniques parce que ce n'est pas un million de dollars qui permettront de faire ce genre de choses. Pour pouvoir se lancer dans une promotion véritable, c'est beaucoup plus onéreux.

    Est-ce que Patrimoine serait ouvert à cela? Ce n'est pas d'abord Patrimoine qui doit, en ce qui concerne le commissariat... Patrimoine canadien pourrait fort bien faire la promotion des langues officielles, et ce serait très souhaitable. Il pourrait le faire de façon beaucoup plus positive et auprès d'un public comme les jeunes, mais le commissariat, comme d'autres ombudsmans, pourrait vraiment faire de la promotion s'il avait plus de fonds. Il pourrait donc informer les citoyens de leurs droits et de la possibilité de déposer des plaintes ou de faire valoir auprès du commissariat tout raté administratif ou tout problème à ce niveau, et on ne le fait pas.

º  +-(1615)  

+-

    M. Benoît Sauvageau: Puisque vous dites que ce n'est pas Patrimoine, qui est-ce? Est-ce le gouvernement?

+-

    Mme Dyane Adam: C'est nous qui pourrions faire cela, car on est quand même une agence...

+-

    M. Benoît Sauvageau: Mais si vous voulez demander cinq millions de dollars pour une campagne de publicité, à qui vous adressez-vous?

+-

    Mme Dyane Adam: Au Conseil du Trésor.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Est-ce que vous auriez l'intention de faire cela. Est-ce que le comité pourrait vous suggérer de faire cela? Au Québec, en 30 minutes, il y a à peu près trois publicités fédérales: poids et mesure; ce qu'on met dans nos bagages; les poissons des chenaux; les chaloupes et la pêche; toutes sortes de choses. Je pense que les chaloupes sont importantes, mais je pense aussi que les francophones et les anglophones vivant en situation minoritaire doivent l'être aussi pour le gouvernement. C'est ce que je pense.

    Est-ce que vous avez l'intention de demander au Conseil du Trésor qu'il fasse de la publicité sur la Loi sur les langues officielles et sur les droits des minorités, ou est-ce qu'il appartient au comité de vous suggérer de le demander?

+-

    Mme Dyane Adam: J'accepterais sûrement que le comité... Je suis ici pour dialoguer avec vous. Vous êtes près des communautés, près de vos commettants, près du public canadien. Nous, ce n'est sûrement pas par manque de volonté d'être plus présents et d'informer davantage les Canadiens, mais c'est beaucoup plus une question de ressources inadéquates.

    En ce moment, dans la demande que nous sommes en train de développer, nous n'avons pas augmenté la promotion, mais je suis ouverte à toutes sortes de suggestions. Il est sûr qu'il faudrait ajouter quelques millions de dollars.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

    Allons du côté gouvernemental de la table. Est-ce qu'il y a quelqu'un? Sinon, j'irai du côté du Sénat.

    Madame Thibeault.

+-

    Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Rapidement, je vois ici, au point C de la page 6 du rapport: «Créer un environnement de travail bilingue.» Là encore, pour faire la promotion d'un tel programme, j'ai l'impression que vous aurez besoin de sous supplémentaires, si le travail doit être fait à fond. Encore une fois, est-ce qu'on peut vous aider?

+-

    Mme Dyane Adam: La demande que nous soumettons est une demande additionnelle de quatre millions de dollars. J'estime que le commissariat pourrait, avec un tel montant, remettre vraiment une unité de vérification, et on en aura besoin dans un contexte de livraison de services gouvernementaux très différent et dans un contexte d'imputabilité des institutions assez variable. Ce que je veux dire, c'est qu'il y a vraiment une tendance en ce moment à donner aux institutions le soin de s'auto-évaluer, plus ou moins. C'est bien. Je crois que les institutions doivent développer leurs propres mesures de qualité de services, mais il faut quand même avoir des vérifications indépendantes. C'est le rôle de la vérificatrice générale en ce qui a trait à l'utilisation des ressources, mais c'est aussi le rôle du commissariat en ce qui a trait aux langues officielles. C'est une chose.

    L'autre chose, c'est toute la liaison parlementaire. Je crois fermement que le commissariat a un rôle clé à jouer auprès des parlementaires. C'est son rôle de pouvoir vous faire une analyse, autant que possible, des différents projets de loi, des règlements, de tout ce qui pourrait avoir une portée, et de faire cette lecture et de la rendre accessible, bien sûr, aux parlementaires qui se penchent sur ces questions, afin de mieux les guider dans leurs décisions. Il y a deux ans, on n'avait presque pas de ressources affectées à la liaison parlementaire. C'est vraiment une unité qui doit être remise sur pied. On a commencé cette année, sous l'effet de vos pressions, à s'activer davantage. On voit d'ailleurs l'impact de cela. Pour moi, c'est une bonne collaboration, et je joue beaucoup plus mon rôle d'agent du Parlement si je travaille plus étroitement avec les parlementaires et que mon équipe le fait aussi.

+-

    Mme Yolande Thibeault: Vous nous avez dit plus tôt que l'unité de vérification avait disparu à cause de coupures budgétaires. Il y a combien de temps de cela?

º  +-(1620)  

+-

    Mme Dyane Adam: Je vais demander à mon collègue, M. Robichaud, qui est le directeur général des enquêtes, de répondre à votre question. Il a vécu ce changement, lui.

    Mme Yolande Thibeault: J'aimerais que vous nous en parliez.

+-

    M. Michel Robichaud (directeur général, Direction générale des enquêtes, Commissariat aux langues officielles): En fait, c'est une fonction qu'on exerçait avant 1994. En 1994, avec le programme de réduction des ressources, on a coupé une unité à l'intérieur de laquelle à peu près sept personnes faisaient de la vérification. C'est depuis ce temps qu'on ne fait plus de vérification basée sur une méthodologie acceptée pour vérifier l'état de la mise en oeuvre de la loi dans les diverses institutions fédérales.

+-

    Mme Yolande Thibeault: Je comprends que vous n'avez plus cette unité de vérification, mais avez-vous quand même le sentiment que, depuis l'élimination de ce service, il y a eu une certaine détérioration en ce sens?

+-

    M. Michel Robichaud: En effet, on a, par nos études spéciales, systémiques, décelé des problèmes de mise en oeuvre qui dépassent souvent l'application dans un ministère ou un autre. De plus, avec l'augmentation de la décentralisation courante au niveau de certaines privatisations, par exemple, on remarque que plus on est éloigné du centre, moins on suit les politiques d'antan. Dans ce contexte-là, je pense qu'il faut aller vérifier davantage la mise en oeuvre de la loi dans ces institutions.

+-

    Mme Yolande Thibeault: C'est un excellent point. Merci beaucoup.

+-

    Mme Dyane Adam: Est-ce que je pourrais ajouter quelque chose, monsieur le président?

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous en prie.

    Mme Dyane Adam: Je pense que ce qui est important, c'est de créer un sens de surveillance, c'est-à-dire faire en sorte que les institutions sentent que, bien que nous ne voulions pas nécessairement sortir le marteau et avoir une approche punitive, il y a une vigie active et une surveillance. Si on sait que le policier peut toujours nous attraper, ça conditionne nos comportements. Si on ne sent pas que quelqu'un peut vraiment vérifier ce qui se fait, ça conditionne les comportements.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

    Sénateur Beaudoin.

+-

    Le sénateur Gérald Beaudoin (Rigaud, PC): Hier, j'ai commencé à parler de l'égalité des deux langues officielles au Canada, peu importe l'endroit et peu importe le nombre de personnes qui l'utilisent. Je voudrais vous demander quelle est la situation sur le plan financier. Il y a quelque temps, à Moncton, M. le ministre Dion parlait de l'asymétrie en matière de droits linguistiques au Canada. Il a parfaitement raison et je suis totalement d'accord avec lui. Tout dépend de l'endroit où nous sommes. Bien sûr, la langue qu'il faut protéger en Amérique du Nord est le français. C'est certainement la langue officielle qui est dans la position la plus difficile.

    Cela ne me gêne pas qu'il faille parfois aller devant les tribunaux. J'accepte ça. Je suis juriste et je sais bien que le pouvoir judiciaire est essentiel. Parfois, il faut bien s'adresser au pouvoir judiciaire, sinon on ne gagnerait absolument rien.

    Comment cela peut-il s'introduire dans vos budgets? Est-ce qu'il y a une grande disparité ou si, eu égard aux demandes qui sont faites, il est assez facile d'être juste et pour les anglophones et pour les francophones?

+-

    Mme Dyane Adam: Sénateur Beaudoin, parlez-vous exclusivement d'interventions devant les tribunaux ou si c'est plus large?

+-

    Le sénateur Gérald Beaudoin: Je commencerais par l'accès aux tribunaux, parce que c'est déjà beaucoup.

+-

    Mme Dyane Adam: Beaucoup des ressources du commissariat sont affectées à notre mandat d'ombudsman, qui est au coeur de notre mission. Donc, c'est de recevoir des plaintes du public canadien. Déjà là, l'asymétrie se manifeste: 80 p. 100 de nos plaintes proviennent de Canadiens francophones.

º  +-(1625)  

+-

    Le sénateur Gérald Beaudoin: Combien?

+-

    Mme Dyane Adam: Environ 80 p. 100. Déjà là, nous enquêtons sur les lacunes au niveau du service aux citoyens d'expression française. Au Québec, il y a autant de francophones que d'anglophones qui font des plaintes. Le service ou la question de la protection du français fait partie notre mandat d'enquête. J'ai donné l'exemple du Québec, mais à l'extérieur du Québec, il s'agit surtout de francophones.

    Les interventions du commissariat au niveau des tribunaux ont été faites largement dans le but de protéger les droits linguistiques de la minorité francophone. Je dirais que dans la très grande majorité des cas où nous sommes intervenus, nous l'avons fait pour protéger les droits scolaires ou pour faire valoir le respect de l'article 23 et en favoriser une meilleure interprétation. Bien sûr, dans certains dossiers, il a été question du droit d'accès à la justice, comme dans l'affaire Beaulac, entre autres.

+-

    Le sénateur Gérald Beaudoin: Je voudrais revenir au Québec. Évidemment, le Québec est dans une situation assez spéciale, en ce sens qu'il est la seule province à avoir le Code civil, alors que les autres provinces ont le common law, qui est également un excellent système. Notre Code civil est dans les deux langues, et les avocats diplômés de l'Université de Montréal, de McGill, de Sherbrooke, etc., sont très facilement bilingues à cause de cela. On est vraiment dans une situation différente. Cependant, cela ne me gêne pas parce que je pense qu'on doit être juste quand on rend des services. S'il y a plus de demandes du côté des francophones, eh bien, chaque cas doit être jugé à son mérite. À ce moment-là, le rôle de la commissaire aux langues officielles ou de l'ombudsman est de répondre à ces demandes. Il n'y a aucun problème d'égalité, bien au contraire. Vous me donnez des chiffres et j'en prends note. Je comprends la situation, mais quand même, ce sont les faits qui justifient les actes posés par l'administration. Cela me satisfait beaucoup, personnellement.

    Il y a cependant un point qui me tracasse. J'entends parler de transferts. On ne transfère pas de pouvoirs du fédéral ou provincial ou du provincial au fédéral, car c'est inconstitutionnel. On ne peut pas transférer des pouvoirs constitutionnels de l'un à l'autre. On peut transférer de l'argent, ce qui est différent, et personne ne trouve ça inconstitutionnel. Tout le monde accepte l'argent et ne trouve rien d'inconstitutionnel là-dedans. Je voulais juste mentionner cela pour que ce soit inscrit au dossier, monsieur le président.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

    Sénateur Setlakwe, s'il vous plaît.

+-

    Le sénateur Raymond Setlakwe (Les Laurentides, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris plus tôt, lorsqu'on a parlé d'un transfert d'argent plutôt que de juridiction au niveau de la main-d'oeuvre, et qu'on a dit qu'il y avait une incertitude quant à la réceptivité des fonctionnaires vis-à-vis des plaintes des anglophones au Québec. Est-ce que j'ai mal compris?

+-

    Mme Dyane Adam: J'avoue que ce n'est pas moi qui ai énoncé cette crainte.

    Le sénateur Raymond Setlakwe: Avez-vous eu des plaintes de la part d'anglophones?

    Mme Dyane Adam: En ce qui a trait à l'entente entre le fédéral et les différentes provinces concernant la main-d'oeuvre et les services, oui, des plaintes ont été exprimées par les différentes communautés. On a eu quelques plaintes de la communauté anglophone--une seule plainte, me dit-on--, mais il faut dire que, parmi toutes les ententes qui ont été signées entre le fédéral et les provinces, l'entente signée avec le Québec est celle qui a le mieux clarifié les obligations de la province en ce qui a trait aux services à la minorité linguistique. Certaines provinces n'ont jamais signé d'entente, entre autres l'Ontario. À moins que ce soit très récent, elle ne l'a pas encore fait. D'ailleurs, on a eu des problèmes de livraison de services à cette communauté.

    Un autre exemple de transformation gouvernementale est celui de l'achat, du transfert ou de la privatisation des aéroports. Il y a eu des problèmes de reconnaissance et de maintien des droits acquis au niveau linguistique.

º  +-(1630)  

+-

    Le sénateur Raymond Setlakwe: Mais ce n'est pas dû à ce transfert de ressources.

    Mme Dyane Adam: Non.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

    Sénatrice Léger.

+-

    La sénatrice Viola Léger (Nouveau-Brunswick, Lib.): J'aimerais simplement faire un commentaire.

    Vous parliez des choses que vous faisiez. Vous disiez que vous faisiez des rencontres nationales avec le public sur ce qui s'est passé depuis 30 ans. J'ai remarqué que vous avez dit deux fois les mots « minorité » et « majorité ».

    C'est tout ce que je voulais dire. Merci.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Nous entreprenons un deuxième tour.

[Traduction]

    Pour ce deuxième tour, le prochain intervenant sera M. Goldring qui dispose de cinq minutes.

+-

    M. Peter Goldring: Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de cette invitation très cordiale. Montréal est l'une de mes destinations préférées. Je vais à Montréal depuis 1962 --soit depuis longtemps—et j'ai probablement vécu au Québec pendant un an ou deux.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je pourrai donc aller avec vous à Edmonton et vous pourrez venir avec moi à...

+-

    M. Peter Goldring: Oui.

    M. Benoît Sauvageau: Merci.

    M. Peter Goldring: Nous allons vérifier les détails à ce sujet et faire des projets.

    M. Benoît Sauvageau:Très bien.

    M. Peter Goldring: J'aimerais cependant examiner davantage... Je reçois les préoccupations de la communauté anglophone du Québec. J'ai reçu récemment un communiqué d'un des groupes politiques provinciaux dans lequel il faisait spécifiquement allusion au Programme de contestation judiciaire du gouvernement fédéral et à son incapacité d'y accéder. J'ai l'impression que...

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Cette question n'est pas recevable. Le Programme de contestation judiciaire ne relève pas de la Commissaire aux langues officielles ni d'un autre organisme du Parlement. C'est un organisme autonome, indépendant, qui prend ses propres décisions.

+-

    M. Peter Goldring: La question que j'allais poser est la suivante: étant donné le rôle que vous jouez relativement aux préoccupations linguistiques, avez-vous votre mot à dire? Est-ce que vous communiquez avec cet organisme? Votre groupe ou votre organisme y est-il représenté? Si cette personne ou d'autres groupes éprouvent des craintes à cet égard, est-ce qu'ils peuvent venir vous en faire part de façon à ce que vous puissiez peut-être intervenir, servir d'intermédiaire afin de vous assurer qu'ils sont traités équitablement?

+-

    Mme Dyane Adam: J'ai deux réponses à cette question. Tout d'abord, moi aussi j'ai entendu parler de ces préoccupations. Ensuite, il s'agit d'un programme indépendant. C'est comme tout autre programme de financement. Il a son propre mécanisme, et ce n'est pas à moi de juger de l'impartialité de ce groupe en particulier. Mon bureau est intervenu à un moment donné pour renforcer la nécessité de maintenir le programme, car à un certain moment donné il était en danger.

    Je pense que c'est en pareil cas que nous pourrions intervenir. Il s'agit d'un programme important, qui doit être offert, et qui devrait être accessible pour aider les gens. Il s'agit cependant d'un organisme indépendant.

+-

    M. Peter Goldring: Pourrait-on dire alors que si des groupes comme celui-ci avaient des préoccupations au sujet de ce programme, ils pourraient s'adresser à votre bureau afin que ce dernier prenne des mesures correctives? En d'autres termes, nous comprenons qu'il s'agit d'un organisme distinct, mais si j'ai bien compris ce que vous avez dit, vous agissez comme protecteur du citoyen par rapport aux autres parties et aux autres partenaires.

    Je suis convaincu que le Programme de contestation judiciaire est considéré comme l'un de ces partenaires à qui vous pourriez faire part de ces préoccupations et vous assurer, du point de vue des langues officielles, que ces groupes n'ont pas été laissés pour compte et qu'ils ont reçu les meilleurs renseignements et égards possible.

º  +-(1635)  

+-

    Mme Dyane Adam: Non. Nous n'intervenons pas. Il s'agit d'un organisme indépendant. Il a son propre conseil d'administration et c'est à ce dernier de juger les critères régissant le processus décisionnaire.

    Il ne faut pas confondre mon rôle en tant que protecteur du citoyen qui reçoit des plaintes en ce qui a trait aux institutions qui sont assujetties à la loi qui relèvent également de ma responsabilité. Je ne fais pas enquête sur les décisions d'aucun tribunal.

+-

    M. Peter Goldring: La nature précise de leurs préoccupations porte sur un projet de loi provincial. À qui devraient-ils faire part de leurs préoccupations linguistiques à l'égard de ce projet de loi? Convient-il de porter ces préoccupations à votre attention, afin que vous interveniez en leur nom?

+-

    Mme Dyane Adam: Je vous invite à en parler au ministre de la Justice étant donné que cela relève de son ministère. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les décisions qui sont prises dans le cadre de ce programme, en matière d'affectation de leurs fonds. Mais je sais qu'il y a beaucoup plus de demandes que de fonds.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Votre temps de parole est écoulé.

    C'est maintenant au tour du sénateur Gauthier, qui a cinq minutes.

[Français]

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je pense que vous faites parfois des sondages. Vous faites aussi des études.

    Dans vos notes, vous avez parlé de deux études: l'une sur les services et l'autre sur l'article 23. Est-ce que ces deux études sont disponibles actuellement? Peut-on en avoir une copie? Merci.

    Revenons à l'application des lois fédérales et à l'asymétrie dont parlait tout à l'heure le sénateur Beaudoin. En principe, toutes les lois fédérales doivent s'appliquer de façon symétrique--en principe, je dis bien. Des témoins nous ont fait la preuve qu'il y a des lois canadiennes qui ne s'appliquent pas de façon symétrique. Par exemple, il y a asymétrie si on regarde la Loi sur le divorce ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Je suis certain que cela vous intéresse en tant qu'ombudsman fédéral.

    Avez-vous fait faire des études sur la Loi sur le divorce et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui sont deux lois fédérales?

º  +-(1640)  

+-

    Mme Dyane Adam: Non, on n'a fait aucune étude de ce type-là.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je vous demanderais d'envisager cela. Si cela est nécessaire, je vais proposer qu'on augmente votre budget pour que vous puissiez faire des études sur ces deux questions. M. Colvin, le président de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, est venu nous dire qu'à London, Ontario, la loi fédérale permet un divorce en français, mais qu'il n'y a pas de juge de disponible pour cela. Par exemple, à une dame qui voudrait avoir une pension alimentaire, on répondrait qu'il n'y a pas de juge qui puisse entendre sa cause en français et qu'elle devra attendre deux ou trois mois avant qu'on fasse venir un juge à London, Ontario. Mais si elle veut que sa cause soit entendue en anglais, on va lui accorder son divorce dès la semaine suivante. Lorsqu'on demande des services en français à la province d'Ontario, ma province, elle répond qu'il n'y a pas de demande. Je comprends! Comment voulez-vous qu'il y ait une demande dans de telles circonstances?

    Je voudrais que vous fassiez une étude là-dessus. S'il vous faut de l'argent, venez me voir et j'en ferai la demande. Vous devriez étudier toutes les lois fédérales qui auraient besoin d'une certaine attention.

    Dans vos commentaires, vous avez dit que les Canadiens devaient être informés et consultés régulièrement. Je vous comprends là-dessus. Quelles initiatives avez-vous prises pour consulter les Canadiens régulièrement et pour informer les Canadiens, par exemple les gens comme M. Goldring? Que faites-vous pour l'informer qu'on parle ici de questions fédérales, et non de questions provinciales et municipales? Il faut que ces gens-là comprennent que la Loi sur les langues officielles est une loi fédérale qui s'applique au niveau fédéral.

    Avez-vous des réponses assez rapides à donner à ces questions?

+-

    Mme Dyane Adam: Pour les consultations, on a cinq bureaux régionaux qui couvrent l'ensemble du pays. On a ajouté quelques agents de liaison dans certaines provinces. Leur rôle est de recueillir de l'information dans les régions, sur le terrain, pour renseigner M. et Mme Tout-le-Monde ainsi que les divers paliers gouvernementaux.

    On a un mécanisme de décentralisation pour cela, et je fais également des consultations régulièrement. On est aussi en train de développer des comités consultatifs pour nous permettre d'aller vérifier ce qui se passe chez les groupes de jeunes, pour atteindre la nouvelle génération. Bien sûr, il y a aussi toute la question des allocutions, des interventions dans des colloques, des publications, etc. Toutes nos interventions, études et allocutions sont publiées sur notre site web. On augmente ainsi le rayonnement du commissariat.

    Vous m'aviez posé une autre question. On n'a pas fait de sondages depuis longtemps. Si on en a fait, cela remonte à plusieurs années ou même à plusieurs décennies probablement.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous n'avez pas fait de sondages récemment. Allez-vous en faire cette année?

+-

    Mme Dyane Adam: On n'en a pas l'intention.

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Avez-vous les fonds nécessaires?

    Mme Dyane Adam: Non.

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Combien coûte un sondage?

    Mme Dyane Adam: C'est très coûteux.

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Donnez-moi une idée de ce que cela coûte..

    Mme Dyane Adam: On va vous le dire plus tard.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. On y reviendra peut-être. Madame la commissaire, vous avez promis deux séries de renseignements au sénateur Gauthier. Vous allez les envoyer au greffier du comité pour qu'on puisse les faire parvenir à tout le monde.

    Mme Dyane Adam: Oui.

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau, cinq minutes.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je vais prendre 10 secondes pour dire que j'invite tous ces journalistes à nous accompagner en voyage. Merci beaucoup.

    Madame Adam, l'augmentation de 4 millions de dollars que vous demandez, en dollars constants ou courants, vous donnerait-elle à peu près le même budget qu'en 1993-1994?

+-

    Mme Dyane Adam: Moi non plus, je ne suis pas une économiste.

+-

    M. Benoît Sauvageau: M. Gauthier et moi ne sommes pas économistes, mais on donne de l'argent.

+-

    Mme Dyane Adam: Je me méfie de ça!

+-

    M. Benoît Sauvageau: À peu près.

+-

    Mme Dyane Adam: Moi, j'évalue plutôt cela en termes de fonctions. Ça nous permet d'ajouter vraiment des fonctions qui sont absentes et donc d'être plus diversifiés dans notre intervention, de mieux cibler ce qui doit l'être et d'être plus efficaces.

    Également, si on faisait une campagne de promotion, cela pourrait coûter très cher. On a déjà examiné cela, et une bonne campagne de promotion dans tout le pays pourrait coûter jusqu'à 20 millions de dollars. C'est grand, le Canada. On a deux langues officielles, différents groupes d'âge, etc. On avait examiné la question de la promotion des langues officielles de façon soutenue. On parle de plusieurs millions de dollars. Pour les sondages, il faut également des millions de dollars.

    Bien sûr, ce sont des initiatives qui mériteraient vraiment d'être faites. Est-ce le commissariat qui devrait les faire? On verra.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Donc, vous aimeriez que le comité propose une augmentation de votre budget de 4 millions de dollars. Je ne suis pas non plus un expert en matière de coûts, mais si, pour faire la promotion des langues officielles, on faisait une campagne semblable à celle qu'on a faite pour la Semaine nationale de la francophonie, alors qu'il y avait des encarts dans tous les journaux et un cahier de 20 pages en couleur, est-ce que cela pourrait vous plaire?

º  +-(1645)  

+-

    Mme Dyane Adam: Je dirais que je serais plus exigeante, monsieur Sauvageau, parce que faire de la promotion à un seul moment de l'année, c'est inefficace. Pour avoir un véritable impact, il faut répéter le message et souvent de différentes façons. Les communicateurs sont assez clairs là-dessus. Il faudrait donc prévoir quelque chose de plus soutenu.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Parfait. Ça, c'est le travail du comité. On va y travailler.

    J'aimerais aider mon ami Goldring sur un sujet qui est de votre juridiction. La question du Bureau des passeports vous concerne.

    Mme Dyane Adam: Oui.

    M. Benoît Sauvageau: Écoutez bien celle-là.

    À Toronto, au bureau principal, il y a 18 kiosques. Dans les 18 kiosques qui sont là, il y a une petite pancarte sur laquelle il est écrit: « Pour les services en français, allez au bureau North York. » Ce n'est pas le kiosque à côté. On m'a dit que c'était à 15 stations de métro ou 20 minutes du bureau principal. C'est comme si les services en français étaient disponibles à la Place Ville-Marie et qu'il fallait aller à Laval pour les services en anglais.

    Est-ce qu'on pourrait déposer une plainte à ce sujet?

+-

    Mme Dyane Adam: C'est-à-dire que, dans la mise en oeuvre de la loi, on doit évaluer la demande et la vocation du bureau, et il faut quand même vérifier si le service est équivalent. Donc, des bureaux ont été identifiés comme...

+-

    M. Benoît Sauvageau: Quand les gens doivent faire 20 minutes d'auto, on ne leur offre peut-être pas les mêmes services qu'aux gens de l'autre communauté. Je suis d'accord sur le fait... Les chiffres sont importants. Si on nous dit qu'il y a des services bilingues à Toronto, à 20 minutes d'auto, c'est à peu près comme le cas de la personne qui veut divorcer en français à London. Oui, on peut divorcer en français, mais dans trois mois; si on veut divorcer en anglais, on peut le faire tout de suite. Là, on parle de services comparables, je crois.

    Donc, je vous invite à étudier la situation à Toronto. Quand les Franco-Ontariens, les francophones du Canada veulent avoir un passeport à Toronto, ils doivent faire 20 minutes d'auto.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si vous le permettez, j'aimerais déterminer, avant que l'ajournement nous soit imposé, s'il y a lieu d'adopter une résolution pour appuyer ou non la proposition qui touche les crédits du Commissariat aux langues officielles pour l'année 2002-2003.

    Si quelqu'un veut proposer une résolution à cet effet, les coprésidents y sont ouverts.

+-

    M. Benoît Sauvageau: J'aimerais poser une question avant qu'on passe une résolution.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Allez-y.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Parle-t-on des crédits tels que présentés ou des crédits que nous demandons?

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je m'attendais à cette question. Souvenez-vous que l'an dernier, nous avons vécu la même situation. Or, le Règlement de la Chambre est très clair à ce sujet: nous ne pouvons pas augmenter les crédits.

    L'an dernier, dans son quatrième rapport, le comité a exprimé, de façon unanime, le souhait que le gouvernement augmente les crédits du Commissariat aux langues officielles. Comme l'a précisé la commissaire aux langues officielles, une augmentation de 2,4 millions de dollars a été accordée.

    Sénateur Gauthier.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je pense qu'il ne faudrait pas se gêner. Le budget du Bureau du vérificateur général augmente cette année de 10 millions de dollars: il passe de 68 millions à 78 millions de dollars. Je sais qu'il y a sans doute de bonnes raisons à cela; ce bureau fait un bon travail de vérification et le personnel est très occupé. Mais la commissaire aux langues officielles fait elle aussi du bon travail et elle a beaucoup à faire. Il y a des choses qu'on va devoir mettre en place.

    Je pense que c'est essentiel, comme vous l'avez très bien dit. Sur les routes, on voit à tous les trois ou quatre kilomètres un poteau sur lequel on dit qu'on ne peut dépasser 100 kilomètres à l'heure. Pourquoi le répète-t-on à tous les trois ou quatre kilomètres? Parce qu'il ne suffit pas de le dire une fois. C'est comme un clou: pour l'enfoncer, il faut cogner plusieurs fois.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. C'est à vous, monsieur Goldring.

[Traduction]

+-

    M. Peter Goldring: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais corriger une remarque qui a été faite il y a quelques instants par le sénateur d'en face, lorsqu'il a laisséentendre que la Charte des droits et libertés s'appliquait aux provinces... Je pense qu'il appartient à la province d'agir, et je parle ici du Commissariat aux langues officielles. Il est bien dit à la page 5 qu'il offre aux communautés minoritaires de langue officielle l'assistance juridique nécessaire dans le cadre de leurs revendications portant sur le respect des droits linguistiques garanti par les articles pertinents de la Constitution et de la Charte des droits et liberté. Il ne fait donc aucun doute que c'est le commissariat qui offre l'assistance juridique voulue aux communautés minoritaires de langue officielle.

    Deuxièmement, on dit également à la page 7 qu'il intervient «auprès des décideurs provinciaux et territoriaux».

    Voici donc ma question, dois-je penser, à la lecture de ce texte, que le commissariat aux langues officielles est habilité à intervenir auprès des décideurs provinciaux et territoriaux au nom des minorités de langue officielle si celles-ci ont des questions, de même à leur offrir l'assistance juridique voulue? N'est-ce pas ce que ces organisations demandent? Autrement dit, intervenez-vous activement et leur offrez-vous votre concours? C'est exactement ce que je lis ici.

º  +-(1650)  

+-

    Mme Dyane Adam: Je crois que je viens de répondre à cette question. Je crois qu'un membre du comité l'a posée. Nous intervenons en effet dans les causes où la question de l'égalité du français et de l'anglais est portée devant les tribunaux. Donc, nous allons intervenir... nous ne représenterons pas un groupe en particulier—ce groupe aura son propre conseiller juridique—mais nous sommes libres d'intervenir.

    En outre, dans les cas où intervient notre propre loi sur les langues officielles,comme par exemple, la Loi sur les contraventions, où nous avons intenté une poursuite contre Justice Canada pour le compte d'un plaignant...

+-

    M. Peter Goldring: Mais il est bien dit ici que vous offrez l'assistance juridique voulue. C'est écrit noir sur blanc.

    Offrez-vous cette assistance juridique?

+-

    Mme Dyane Adam: Nous intervenons dans des causes, mais nous ne représentons pas...

    M. Peter Goldring: Cela ne revient pas à offrir une assistance juridique.

+-

    Mme Dyane Adam: En fait, nous soutenons les communautés de langue officielle ou les plaignants. Il y a eu récemment le cas de M. Quigley au Nouveau-Brunswick. Vous êtes probablement au courant de sa poursuite concernant l'accès à la diffusion des débats de la Chambre des communes dans la langue de son choix. Il avait son propre avocat, mais le commissariat est intervenu, non pas pour le compte du plaignant mais pour le soutenir, lui ou la communauté de langue officielle. Vous me suivez?

+-

    M. Peter Goldring: Je vous suis. Mais ce n'est pas ce qui est dit ici. Il est dit: «offrir... l'assistance juridique nécessaire dans le cadre de leur revendication», ce qui veut dire que vous le faites.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Assistance juridique et non financière.

    Peut-on avoir une motion?

[Français]

+-

    M. Benoît Sauvageau: J'ai une motion.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord. Si vous me permettez d'aider, il faut présenter trois motions, si on veut. La première aurait pour objet d'appuyer, d'adopter les crédits tels que présentés. La deuxième demanderait au président de faire rapport aux deux Chambres et la troisième, si on veut, serait d'émettre un souhait. Alors, si vous le voulez, on va les prendre dans cet ordre.

    CONSEIL PRIVÉ

    Commissaire aux langues officielles

    Crédit 35--Dépenses du programme.........................9 944 000

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je propose, avec l'appui de Mme Thibeault, d'adopter le crédit 35 tel que présenté.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On va en prendre une à la fois.

[Traduction]

+-

     Il s'agit de la motion dont nous sommes saisis. veut-on en discuter davantage?

º  +-(1655)  

[Français]

+-

     (Le crédit 35 est adopté)

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau, je vais vous reconnaître de nouveau.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Il y en a un qui est contre parce que ce n'est pas assez.

    Deuxièmement, je propose la motion que le rapport soit déposé devant les deux Chambres.

[Traduction]

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La motion dont nous sommes saisis porte que les coprésidents fassent connaître aux deux Chambres du Parlement notre approbation du crédit 35.

    (La motion est adoptée)

[Français]

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau.

+-

    M. Benoît Sauvageau: J'ai deux souhaits au lieu d'un. Le premier souhait est que vous ayez les quatre millions de dollars supplémentaires et le deuxième souhait est qu'une campagne nationale soit faite, appuyée par le comité.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On va en prendre une à la fois, si vous permettez; ce sera plus facile. L'an dernier, le rapport qui a été présenté devant les deux Chambres disait:

IL EST RÉSOLU,--Que le Comité mixte permanent des langues officielles émette le souhait que le gouvernement envisage l'opportunité d'augmenter le financement du Commissariat aux langues officielles.

    Alors, c'était le souhait. Il n'y avait pas de montant de fixé à ce moment-là, je crois.

    M. Benoît Sauvageau: C'est mieux de mettre un montant.

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ça ne me pose aucune difficulté, monsieur Sauvageau. C'est votre résolution.

    M. Benoît Sauvageau: On met un montant de quatre millions de dollars, sinon ils vont l'augmenter à [Note de la rédaction: inaudible] et ils vont dire qu'ils l'ont augmenté.

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il y a donc une résolution que le comité émette un souhait auprès des deux Chambres que les crédits de base du Commissariat aux langues officielles soient augmentés de l'ordre de quatre millions de dollars. C'est un souhait. Est-ce qu'il y a un commentaire ou un débat?

    Sénateur Gauthier?

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Pourquoi quatre millions de dollars? On pourrait dire cinq millions de dollars.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est parce qu'elle a demandé quatre millions de dollars.

    Madame la commissaire.

+-

    Mme Dyane Adam: En vous écoutant et en tenant compte de toutes les questions que vous avez posées et des idées que vous avez avancées, les quatre millions de dollars concernent les besoins que nous avions identifiés, les orientations que j'ai mentionnées. Mais comme vous avez identifié d'autres actions qui pourraient être faites par le commissariat, je proposerais que mon équipe chiffre certaines de vos suggestions, par exemple le sondage et la question de la promotion et de l'information publique canadienne, et vous dise ce que cela représente environ comme projections budgétaires. À ce moment-là, peut-être pourrez faire des ajustements en conséquence.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je proposerais quatre millions de dollars plus un chiffre à revoir après vos estimés.

+-

    Mme Dyane Adam: D'accord.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Un tien vaut mieux que deux, tu l'auras.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'aimerais souligner que le comité se doit de faire rapport à la Chambre avant la fin du mois de mai. Il y aurait peut-être lieu de revenir. Si on adopte un souhait quelconque, rien ne nous empêche de revenir plus tard.

    Monsieur Gauthier.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Quand on parle de sensibilisation, je n'ai pas d'idée combien cela va coûter. On a parlé de sondages. Ça coûte combien? On va le savoir plus tard. Ce que je préférerais qu'on fasse, c'est dire que le comité considère que le Commissariat des langues officielles devrait entreprendre une campagne nationale de sensibilisation, de publicité, afin de promouvoir les langues officielles au Canada par le truchement de sondages, etc.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce que vous me permettez de suggérer qu'on passe à la motion sur le budget de base pour quatre millions de dollars. On reviendra à la suggestion du sénateur Gauthier tout de suite après.

[Traduction]

    D'accord. La motion dont nous sommes saisis porte que le comité fasse savoir aux deux Chambres qu'il désire voir le crédit de base du commissaire aux langues officielles augmenter de 4 millions de dollars.

    (La motion est adoptée)

[Français]

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier, je vous avais dit que je reviendrais à vous. Voulez-vous répéter le deuxième souhait, s'il vous plaît?

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Que le Commissariat aux langues officielles entreprenne une campagne nationale afin de sensibiliser, d'informer les Canadiens sur les langues officielles de service, d'usage ou de travail et, troisièmement, fasse des représentations équitables.

    Il y a peut-être moyen de développer toutes sortes d'idées.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La première fois, c'était très bien. On va prendre ce qu'il y avait la première fois, si vous le voulez bien.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: D'accord.

+-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La proposition est que le comité émette un deuxième souhait de voir le Commissariat des langues officielles entreprendre une campagne nationale de sensibilisation sur la Loi sur les langues officielles et que les ressources nécessaires lui soient octroyées à cet effet.

»  -(1700)  

[Traduction]

    (La motion est adoptée)

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Peut-on proposer une motion nous autorisant à faire état de ces deux voeux?

[Français]

    Ça nous prendrait, monsieur Setlakwe, une résolution à l'effet que les coprésidents fassent rapport de ces souhaits à leur Chambre respective.

    (La motion est adoptée)

[Traduction]

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si nous voulons continuer, nous le pouvons—nous avons du temps—mais nous avons fait ce que nous avions à faire, je propose donc qu'on lève la séance.

[Français]

    Je voudrais remercier Mme Adam. Mme Adam a été d'une aide extraordinaire cette semaine, ayant comparu deux jours de suite. On sait que cela demande beaucoup de préparation. Ça nous a aidé à remplir notre horaire de la semaine prochaine.

    Je tiens à souligner aux membres du comité que lundi, nous accueillerons le ministre de l'Immigration, l'honorable Denis Coderre, et que mardi, nous accueillerons le ministre de la Justice, l'honorable Martin Cochon.

    Monsieur le sénateur.

+-

    Le sénateur Jean-Robert Gauthier: [Note de la rédaction: inaudible] ...ombudsman de la Francophonie.

+-

    Mme Dyane Adam: Qu'est-ce que ça veut dire? C'est sous les Jeux de la Francophonie, et il y a là tous les ombudsmans des pays de la Francophonie. Ce ne sont pas tous des ombudsmans puisque certains pays sont encore dans un état de dictature relative.

-

    Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je déclare la séance levée. Merci.