Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 8 - Procès-verbal du 15 mai 2014

OTTAWA, le jeudi 15 mai 2014
(9)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S, de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Smith, C.P. (Cobourg), Tannas et Unger (8).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Mauril Bélanger, Patrick Brown, Chris Charlton, Rob Clarke, Anne Minh-Thu Quach et Maurice Vellacott (9).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Sana Hassainia pour Paulina Ayala et Denis Blanchette pour François Pilon (2).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherches parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui a trait au DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2013-117 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au TR/2013-102 — Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieur au 1^er mai 2014, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-262 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques rédigent une ébauche de réponse aux fins d'études par le comité mixte.

Au sujet des Modifications au barème des droits : Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/93-246 — Règlement sur la citoyenneté, 1993, tel que modifié par les DORS/94-442, DORS/95-122, DORS/97-281, DORS/2009-108 et DORS/2010-209, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2009-315 — Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-316 — Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et du DORS/2009-317 — Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2008-119 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-1 — Proclamation modifiant la Proclamation visant les Producteurs de poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2013-157 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2014-39 — Règlement modifiant le Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

C.R.C. ch. 1015 — Règlement sur les justes salaires et les heures de travail;

C.R.C. ch. 1621 — Décret sur le régime des justes salaires;

TR/2013-99 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur des articles 6 à 8 de la Loi;

DORS/94-669 — Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles — Modification;

DORS/2009-320 — Arrêté de 2010 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2012-197 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2012-1, et un décret en conséquence;

DORS/2012-224 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2013-167 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits biologiques (2009);

DORS/2013-168 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2013-170 — Arrêté 2013-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-171 — Arrêté 2013-112-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-174 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2013-176 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2013-177 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;

DORS/2013-185 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2013-188 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2013-189 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2013-190 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche);

DORS/2013-192 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie;

DORS/2013-193 — Arrêté 2013-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-194 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2013-195 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2013-199 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (pénalité pour production tardive — déclarations de renseignements visées);

DORS/2013-204 — Règlement abrogeant le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail;

DORS/2013-205 — Décret abrogeant le Décret sur le régime des justes salaires;

DORS/2013-247 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar; et

DORS/2013-257 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités.

À 9 h 39, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick