Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal du 27 mars 2014

OTTAWA, le jeudi 27 mars 2014
(6)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Moore, Nancy Ruth, Runciman, Smith, C.P. (Cobourg), Tannas et Unger (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Chris Charlton, Rob Clarke, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach et Maurice Vellacott (11).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le TR/2009-102 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, le comité examine l'ébauche d'un rapport.

Le sénateur Tannas propose que le rapport modifié soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Quant au DORS/2010-28 — Arrêté soustrayant certaines bandes à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/76-373 — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2013-92 — Arrêté 2013-87-03-01 modifiant la Liste intérieure; du DORS/2013-135 — Arrêté 2013-87-04-01 modifiant la Liste intérieure; et du DORS/2013-136 — Arrêté 2013-66-04-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2005-35 — Règles générales de l'Office des transports du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au président de l'Office des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2012-135 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; au DORS/ 2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; et au DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-264 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, il est convenu, avec dissidence, que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-197 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2009-197 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-197 — Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2011-1 — Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions de révision, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2011-169 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2012-144 — Arrêté 2012-87-07-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2013-78 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2013-183 — Règlement modifiant le Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

TR/2013-93 — Décret fixant au 14 août 2013 la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi;

TR/2013-94 — Décret modifiant le décret C.P. 2013-858;

TR/2013-95 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2013-263;

TR/2013-96 — Décret de transfert d'attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada);

TR/2013-97 — Proclamation prorogeant le Parlement au 16 octobre 2013;

TR/2013-98 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 16 octobre 2013;

TR/2013-100 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2013-103 — Décret fixant au 1^er octobre 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

DORS/2009-201 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

DORS/2009-271 — Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen);

DORS/2009-323 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de la stabilité);

DORS/2010-137 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;

DORS/2010-250 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

DORS/2011-135 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2012-179 — Règlement sur les règles d'origine (ALÉCJ);

DORS/2012-180 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ);

DORS/2012-181 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCJ);

DORS/2013-54 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2013-76 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés;

DORS/2013-137 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2013-151 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;

DORS/2013-152 — Arrêté 2013-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-153 — Arrêté 2013-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-154 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2013-155 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada;

DORS/2013-161 — Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013);

DORS/2013-162 — Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013);

DORS/2013-163 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (sucres de canne bruts); et

DORS/2013-164 — Décret modifiant le Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements).

À 10 h 50, le comité examine une ébauche de budget.

M. Mauril Bélanger propose :

Que le budget suivant, d'un montant de 7 882 $ (part du Sénat), soit approuvé et présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :

Services professionnels et autres 2 772 $

Transport et communications 1 750

Autres dépenses 3 360

TOTAL 7 882 $

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 10 h 51, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick