Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 21 - Procès-verbal du 11 juin 2015

OTTAWA, le jeudi 11 juin 2015
(22)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (coprésidentes).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Moore et Runciman (3).

Représentants la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Chris Charlton, Jim Hillyer, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach, Maurice Vellacott et Mike Wallace (10).

Membre suppléant présent de la Chambre des communes : David Yurdiga pour Garry Breitkreuz (1).

Également présents : David Chandonnet, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

TÉMOINS :

Emploi et Développement social Canada :

Brenda Baxter, directrice générale, Direction du milieu de travail, Programme du travail;

Kathryn Fredericks, gestionnaire, Unité de politique, Programme du travail.

En ce qui a trait au DORS/2010-120 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime; et au DORS/2011-87 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), Mme Baxter fait un exposé puis, avec Mme Fredericks, répond aux questions.

À 9 h 10, la séance est suspendue.

À 9 h 11, la séance reprend.

Pour ce qui est du DORS/2010-120 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime; et du DORS/2011-87 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-23 — Règlement relatif à l'abonnement par défaut, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2010-68 — Règlement sur les pratiques commerciales en matière d'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes); et au DORS/2010-69 — Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2005-173 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, IV, V et VII), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2014-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et abrogeant le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-227 — Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2015-8 — Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2015-9 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu de clore le dossier. Il est ensuite convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens; et au DORS/96-335 — Règlement sur les transports aériens, modifications, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et le DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2009-162 — Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inverse, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-197 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-264 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-261 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2010-261 — Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2011-197 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-120 — Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; le DORS/ 2010-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; et le DORS/2010- 226 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2009-152 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VII), il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2014-273 — Règlement correctif visant certains règlements du ministère des Finances, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

En ce qui a trait à l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/93-492 — Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/88-600 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada; et le DORS/88-601 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/97-61 — Règlement désignant un territoire pour l'application de la définition de « pays » dans le Tarif des douanes, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2015-25 — Décret fixant au 26 mars 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-26 — Décret fixant au 10 avril 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-27 — Décret fixant au 2 avril 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-28 — Décret de remise visant Sharyn Van Zon;

TR/2015-30 — Décret fixant au 15 janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/94-444 — Règlement sur la protection des pêcheries côtières — Modification;

DORS/2014-237 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2014-261 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2014-274 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2015-22 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt;

DORS/2015-58 — Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis;

DORS/2015-62 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie);

DORS/2015-63 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés à la Birmanie);

DORS/2015-66 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits;

DORS/2015-74 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2015-88 — Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada;

DORS/2015-89 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada.

À 10 h 14, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Jodi Turner