Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 8 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 1^er mars 2012
(9)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Françoise Boivin (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Frum, Harb, Runciman et Verner, C.P. (5).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Paulina Ayala, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Corneliu Chisu, Jim Hillyer, Massimo Pacetti, David Wilks et Terence Young (9).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Pierre Jacob pour Pierre Dionne et Colin Mayers pour Maurice Vellacott (2).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

L'honorable sénateur Braley propose :

Que le budget suivant, au montant de 12 500 $, soit approuvé :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 31, le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2010-28 — Arrêté soustrayant certaines bandes à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-276 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu; du DORS/ 2011-103 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu; et du DORS/2011-111 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2008-278 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-275 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées; et le DORS/2009-182 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; du DORS/2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et du DORS/ 2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/94-276 — Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification; et le DORS/94-277 — Règlement sur la continuation de la pension des services de défense — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Défense nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2001-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation, et au DORS/2003-216 — Règlement correctif visant le Règlement sur les licences d'exportation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-18 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance; et au DORS/2007-124 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transport Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2006-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et IV), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2010-261 — Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2011-185 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (associations coopératives de crédit), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2011-196 — Règlement correctif visant certains règlements dont l'application relève du Bureau du surintendant des institutions financières, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2011-232 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2011-2, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-301 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2011-226 — Règlement modifiant le Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé;

DORS/2011-227 — Décret d'instructions à la Commission canadienne du blé;

DORS/2011-228 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique;

DORS/2011-230 — Règlement prévoyant les entités et les catégories d'hypothèques;

DORS/2011-245 — Règlement modifiant le Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé;

DORS/2011-246 — Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence du revenu du Canada;

DORS/2011-247 — Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments;

DORS/2011-248 — Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire;

DORS/2011-249 — Règlement sur le transfert de secteurs du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada;

DORS/2011-250 — Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence Parcs Canada;

DORS/2011-251 — Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada;

DORS/2011-265 — Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick;

DORS/2011-270 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement;

DORS/2011-271 — Arrêté 2011-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-277 — Décret modifiant le Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie- Britannique;

DORS/2011-279 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1609 — talc);

DORS/2011-282 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1634 — additif alimentaire);

DORS/2011-283 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires;

DORS/2011-286 — Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-287 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2011-289 — Règlement correctif visant le Règlement sur le mode d'élection du conseil de certaines bandes indiennes;

DORS/2011-290 — Décret correctif visant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;

DORS/2011-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;

DORS/2011-309 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 8 — Œufs pour usage personnel;

DORS/2011-313 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés;

DORS/2011-314 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2011-315 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2011-317 — Règlement sur les cotisations des régimes de retraite;

DORS/2011-319 — Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada;

DORS/2011-324 — Décret modifiant la partie 2 de l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

DORS/2011-325 — Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de deux dollars et de un dollar, précisant leurs caractéristiques et fixant leur dessin;

DORS/2011-326 — Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2011-327 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2011-329 — Arrêté 2011-87-10-01 modifiant la Liste intérieure.

À 9 h 17, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick