Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 29 mars 2012
(11)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 45, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Françoise Boivin (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Moore, Runciman et Verner, C.P. (3).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Pierre Dionne Labelle, Jim Hillyer, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, Maurice Vellacott, David Wilks et Terence Young (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du rapport n^o 83 (règlements pris en vertu de la Loi sur les Indiens), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2004-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, il est convenu de reporter l'examen de la question à la prochaine réunion du comité.

Quant au TR/2009-102 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2005-141 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1402 — drogues pour des pays en développement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-79 — Règlement correctif visant le Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2001-227 — Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2010-182 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-108 — Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée); et le DORS/2002-317 — Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2004-195 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs de protection arrière), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-72 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de sécurité, ancrages d'attache prêts à utiliser, dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins d'appoint intégrés) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2009-110 — Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2009-112 — Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; et le DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/77-111 — Règlement sur les expéditeurs et les négociants-expéditeurs de raisin frais de l'Ontario (marchés interprovincial et d'exportation), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2007-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2011-291 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

DORS/2010-211 — Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés);

DORS/2010-217 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2011-14 — Règlement modifiant le Règlement sur les revêtements;

DORS/2011-16 — Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d'automobile;

DORS/2011-19 — Règlement sur les bijoux pour enfants;

DORS/2011-20 — Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos;

DORS/2011-21 — Règlement sur les casques de hockey sur glace;

DORS/2011-129 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2011-154 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario (2007);

DORS/2011-189 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires;

DORS/2011-242 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2011-252 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-253 — Décret modifiant l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-254 — Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale;

DORS/2011-255 — Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications;

DORS/2011-256 — Décret modifiant l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-257 — Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2011-258 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2011-259 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2011-288 — Décret correctif visant le Décret sur les revenus des bandes d'Indiens;

DORS/2011-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;

DORS/2011-298 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2011-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2011-303 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas — Œufs d'incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des œufs;

DORS/2011-304 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits;

DORS/2011-305 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel;

DORS/2011-306 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel;

DORS/2011-307 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel;

DORS/2011-308 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel;

DORS/2011-310 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge;

DORS/2011-311 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles;

DORS/2011-332 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2012-2 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2012-3 — Règlement correctif visant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques;

DORS/2012-4 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; et

DORS/2012-9 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

À 9 h 39, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick