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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Témoignages du 29 mars 2012

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OTTAWA, le jeudi 29 mars 2012

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 45, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Françoise Boivin (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Merci au personnel d'avoir rapidement préparé la salle, qui était entièrement vide à 8 heures.

Je vais donner l'occasion à M. Albas de soulever de nouveau sa question de la dernière séance.

M. Albas : Pour maximiser notre efficacité, bien des membres du comité, au moins dans le Parti conservateur, veulent changer la présentation des documents, par exemple, en mettant les recommandations et les notes d'information au début. On m'a indiqué que notre comité de direction n'était pas formé. Un tel comité pourrait évaluer l'intérêt des députés et des sénateurs et nous présenter un rapport sur les changements.

M. Young : Monsieur Albas, merci de soulever la question que j'avais à l'esprit. J'ai déjà siégé au comité, et j'ai été nommé dernièrement. Souvent, je n'ai l'occasion d'examiner les documents que la veille au soir ou tôt le matin. Je trouve qu'ils sont difficiles à consulter. Ce serait bien que le comité de direction demande au personnel de changer la présentation.

Si on attribuait un numéro de quatre chiffres aux dossiers, nous pourrions les trouver et y faire référence plus facilement. Je vois les lettres envoyées il y a trois ans et celles que nous avons reçues, mais je n'ai aucun moyen de consulter un dossier pour connaître l'importance et l'utilité du règlement.

Lorsque j'ai dit dernièrement que j'avais été nommé au Comité mixte d'examen de la réglementation, on m'a demandé si les règlements étaient importants. J'ai répondu qu'ils étaient très importants pour une partie de la population, mais qu'on l'oubliait en quelque sorte. Ce serait très utile d'ajouter aux lettres dans chaque dossier une page qui indique les partisans, les opposants et les raisons d'être du règlement et qui donne une idée de son importance. Une brève description et un index ou un code numérique indiquant l'importance des dossiers pourraient nous aider beaucoup à les consulter et à connaître leur importance. Si le comité de direction améliorait la structure, nous ferions un meilleur travail en moins de temps.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires? Monsieur Bernhardt, avez-vous une remarque à formuler?

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Nous examinerons comment résumer l'information. Certains renseignements sont donnés à l'oral durant les séances, mais nous essaierons d'améliorer divers aspects.

Concernant l'importance d'un règlement, ses partisans et ses opposants, nous devons nous en tenir à notre mandat. Nous pouvons expliquer les questions relatives aux dossiers, mais il s'agit d'un examen juridique. Nous ne sommes simplement pas en mesure de dire si le règlement est important sur le plan économique ou s'il a une influence sur bien des gens. Le personnel du comité et moi sommes avocats, pas économistes. Le comité doit tenir compte de son mandat durant l'examen de la réglementation.

Présentement, le numéro attribué à chaque règlement correspond à l'enregistrement dans la Gazette du Canada et auprès du Bureau du Conseil privé. Les numéros renvoient aux règlements, et nous les utilisons dans la correspondance avec les intervenants.

En ce qui a trait à la demande de MM. Young et Albas, une page d'information porte, par exemple, sur le troisième point à l'ordre du jour. Est-ce le genre de document que vous voulez, ou plutôt un résumé au début du dossier? Pouvez- vous donner un exemple précis qui nous permettrait de satisfaire à votre demande?

M. Young : Justement, je ne sais pas quel est le troisième point à l'ordre du jour. Vous voyez ce que je veux dire? Si le dossier avait un numéro...

M. Bernhardt : Le numéro du dossier est le TR/2009-102, au bas de la première page de l'ordre du jour, sous « Réponse non satisfaisante ».

M. Albas : Nous avons commencé en retard ce matin, mais les députés et les sénateurs ont reçu l'indication, au moins de notre caucus, qu'il y aurait des avantages à examiner la question. Je crois que le comité de direction pourrait tenir une discussion avisée sur la façon d'améliorer la documentation et l'efficacité des députés et des sénateurs. Si notre comité est d'accord, le comité de direction doit examiner la question, au lieu que nous passions du temps là- dessus.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous pourriez soumettre au comité de direction vos suggestions par écrit et un ou deux exemples qui répondent à vos préoccupations. Cela vous paraît-il raisonnable?

M. Albas : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : On ne m'a pas parlé d'un comité de direction.

M. Pacetti : Quelle est la composition de ce comité?

La coprésidente (Mme Boivin) : Qui en fait partie?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le greffier me signale qu'il est formé des coprésidents, de M. Breitkreuz et de M. Pacetti.

M. Pacetti : C'est ce que je pensais. Je ne souhaite vraiment pas participer à des séances supplémentaires.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le gouvernement propose un autre député.

M. Breitkreuz : M. Albas peut-il faire partie du comité de direction? Serait-il utile que M. Bernhardt y prenne part? Devriez-vous siéger à ce comité?

La coprésidente (Mme Boivin) : Les coprésidents en sont automatiquement membres.

M. Breitkreuz : Les coprésidents en font partie.

La coprésidente (Mme Boivin) : Il y aura un député conservateur de plus. Nos greffiers peuvent-ils fixer une séance? Si j'ai bien compris, un conseiller juridique sera présent, sans doute M. Bernhardt. Nous discuterons de la question. La suggestion du coprésident est excellente. Ceux qui ont des propositions de changements pourront les soumettre. C'est peut- être parce que je suis avocate et que j'effectue ce genre de tâches depuis longtemps, mais je me retrouve dans la documentation sans problème.

[Français]

Ce serait plus facile d'accès pour certains membres s'il y avait une façon de rédiger les rapports différemment.

Je veux quand même dire aux membres du comité qu'il était question de demander à nos conseillers de rédiger des recommandations. Je ne pense pas qu'ils aient le rôle politique de donner leurs recommandations à ce sujet. C'est notre travail de le faire. Ils peuvent peut-être donner les différentes options mais sans se prononcer. Il ne faudrait pas politiser le rôle de nos conseillers à ce niveau.

M. Pacetti : Le fait qu'on travaille en consensus, je pourrais suggérer que jeudi prochain, puisque ce n'est pas une réunion du comité avec tous les membres, on pourrait déjà établir qu'on va se réunir et les membres qui voudraient contribuer pourraient se présenter. Est-ce qu'on peut établir immédiatement quels sont les membres?

La coprésidente (Mme Boivin) : Le seul problème avec jeudi prochain, c'est que le vendredi est férié.

M. Pacetti : Ça ne fait rien, 8 h 30.

La coprésidente (Mme Boivin) : Si c'est bon pour tout le monde, c'est très bien.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je ne donnerai pas mon accord tout de suite, parce que je dois consulter mon emploi du temps. Les heures de séances de la Chambre et du Sénat de jeudi prochain vont peut-être changer aussi. Nous pourrons en reparler.

Si vous êtes d'accord, nous allons entamer l'ordre du jour.

RAPPORT N^O 83 (RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 10A:7.)

M. Bernhardt : Je crois que le comité a présenté un rapport sur les règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens pour la première fois en 1987. À l'époque, le comité a recommandé que les règlements adoptés par les conseils de bande ne soient pas visés par la Loi sur les textes réglementaires. Il semblait plutôt inapproprié que ces conseils élus démocratiquement doivent soumettre leurs règlements administratifs à l'examen et à l'approbation du ministère de la Justice, puis à l'examen de votre comité.

Toutefois, le comité a laissé entendre qu'il fallait ajouter des garanties dans la Loi sur les Indiens pour rendre ces règlements publics. À l'époque, le gouvernement a accepté les recommandations du comité, mais il a seulement fait en sorte que les règlements administratifs ne soient pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires. C'est pourquoi aucun cadre juridique n'exige à l'heure actuelle de rendre publics les règlements administratifs adoptés par les conseils de bande pour que les intéressés en prennent connaissance.

Le comité a poursuivi ses efforts en vue d'appliquer ses autres recommandations. Des projets de loi d'ampleurs différentes ont été présentés pour répondre aux préoccupations, mais ils sont malheureusement tous morts au Feuilleton. Le comité a donc présenté un deuxième rapport sur la question, le rapport n^o 83.

Le gouvernement a ensuite donné à penser qu'il était inutile d'apporter d'autres modifications. Il estimait que le paragraphe 11(2) de la Loi sur les textes réglementaires constituait une protection suffisante. Ce paragraphe stipule que personne ne peut être condamné d'avoir violé un règlement qui n'a pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf si on prouve que des mesures raisonnables ont été prises pour informer les gens pouvant être concernés. On peut bien sûr invoquer cette disposition pour se défendre devant les tribunaux, mais elle ne garantit pas l'accès au règlement.

Le comité a toujours refusé de simplement clore le dossier, mais comme la lettre de 2009 de la présidence l'indique, le comité a fini par accepter que la question puisse se régler seulement lorsque la Loi sur les Indiens serait remplacée.

Le gouvernement a ensuite communiqué avec tous les conseils de bande des Premières nations au sujet de leurs obligations de rendre les règlements administratifs publics. Je présume que, pour que l'examen de la question se poursuive, le comité a demandé au ministre une copie de sa lettre et des réponses fournies par les conseils. Il a fallu deux ans, mais le ministre a remis en janvier une copie de la lettre envoyée le 23 décembre 2009 à tous les chefs. Un exemplaire figure dans la documentation de ce matin.

Je suppose que le comité doit maintenant considérer les options qui s'offrent à lui s'il veut donner suite à la question. Vous pourriez suivre la situation et demander de temps à autre au ministre s'il pourrait y avoir une nouvelle Loi sur les Indiens dans un avenir prévisible. Vous pourriez sans doute considérer aussi que vous avez fait de votre mieux et que l'examen d'un nouveau cadre général visant les Premières nations n'est pas adéquat pour votre comité.

M. Wilks : C'est bien de savoir que la lettre fait partie du dossier et que les conseils de bande ne respectent pas les exigences. Je pense que nous avons rempli notre mandat. Je propose de clore le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres observations? Est-ce que nous sommes d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 10B:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce règlement retient notre attention depuis 2007. Il s'agit de modifications mineures, acceptées par la GRC, mais qui sont restées sans lendemain. Le comité a écrit au ministre de la Sécurité publique. Depuis 2008, nous n'avons pas reçu de réponse.

Monsieur le conseiller, y a-t-il quelque chose à ajouter au dossier?

M. Bernhardt : Que le comité sache que, hier soir, nous avons reçu une réponse du ministre, datée d'hier. Je pense qu'on en a communiqué la copie aux membres, ce matin.

Coïncidence ou non, aux membres d'en juger, mais, vu que la réponse a été communiquée immédiatement avant la réunion, ce matin, nous pourrions, si les membres sont d'accord, reporter la question à la prochaine réunion. Nous disposerons alors d'une analyse de la lettre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est raisonnable. Remettons l'examen à la prochaine réunion. Nous aurons alors un rapport.

TR/2009-102 — DÉCRET FIXANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 10C:9.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce décret, pris sous le régime du paragraphe 24(2) d'une « Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence », fixait la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi.

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : C'est comme vous avez dit, mais, en vertu de la loi, la date d'entrée en vigueur devait être fixée par le gouverneur en conseil. D'après le décret, elle coïncide avec l'entrée en vigueur, au Canada, de deux ententes internationales. Quand le décret a été pris, on ignorait quand ce serait.

À sa réunion de septembre 2011, le comité a conclu que le décret n'avait pas fixé la date d'entrée en vigueur. Il a exposé ses motifs en détail dans la lettre du 30 décembre au ministère. Le ministère a répondu le 30 janvier.

Au risque d'exprimer une opinion personnelle, je dirais que le ton de la réponse donne une impression de dédain. Le ministère prétend que la distinction qu'il tente d'établir entre la date fixée par un décret et la date fixée dans un décret pourrait conserver sa raison d'être, même s'il ne peut pas s'appuyer sur la Directive du Cabinet sur l'activité législative ni sur le Manuel de la réglementation fédérale ni, d'ailleurs, sur aucune autre source. Il semble aussi laisser entendre qu'on commet simplement une erreur quand on utilise les deux expressions l'une pour l'autre.

Plutôt que de répondre à l'analyse de droit jurisprudentiel qui se trouvait dans la dernière lettre qui lui était adressée, le ministère, dans sa réponse, donne un exemple de ce que pourraient se dire deux personnes qui conviennent de se rencontrer le lendemain de la prochaine victoire des Sénateurs d'Ottawa. Cela ressemble à un rendez-vous, mais à quelle date? On se le demande, puisque, c'est évident, on n'en a fixé aucune. Essayez de réserver une table de restaurant par cette méthode; on vous répondra de rappeler quand vous serez décidé.

Jusqu'à aujourd'hui, le ministère et le comité se sont envoyé beaucoup de lettres. Peut-être pouvons-nous signaler le problème au ministre, dans l'espoir que les fonctionnaires régleront la question avec sérieux.

M. Albas : J'ai une question pour le conseiller juridique. À la page 3 de notre lettre au ministère, dans le premier paragraphe en retrait, on lit : « Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur dès qu'elle reçoit la sanction royale ». Je veux simplement obtenir une confirmation. Est-ce que cela vient de la Directive du Cabinet sur l'activité législative?

M. Bernhardt : C'est le principe général de la common law. C'est pourquoi, quand on veut fixer à une autre date l'entrée en vigueur du projet de loi, un article, habituellement à la toute fin, dit que la loi entre en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil. Cela permet de choisir une autre date. La sanction royale est essentiellement implicite.

M. Albas : Ensuite, qu'espérons-nous faire en vidant la question? Je comprends les positions respectives, la nôtre et celle du ministère, mais avons-nous bien communiqué la nôtre? La réponse est évidemment subjective. Cherchons-nous à modifier la loi, en tant que telle? Dans ce dossier, je ne vois pas très bien ce à quoi nous voulons en venir.

M. Bernhardt : Il s'agit de déterminer si les dispositions de la loi sont en vigueur. Si une date n'a pas été fixée, la loi n'est pas en vigueur. On pense qu'elle est appliquée. On pense que, pour l'administration, les divers fonctionnaires, les gens qui l'appliquent, elle a force de loi.

D'après l'analyse que le comité a faite en septembre, la loi n'est pas en vigueur et doit être mise en vigueur. Le comité estime qu'il faut affirmer une fois pour toutes le principe général pour que la question ne se repose plus jamais. Actuellement, la loi se trouve dans une situation ambiguë : est-elle en vigueur ou pas?

M. Albas : Je ne pense pas que nous ayons réussi à convaincre le ministère. Nous devrions donc lui réécrire et expliquer notre position, en lui précisant que nous attendons de lui une meilleure réponse. Je pense qu'il s'agit d'une divergence d'interprétation. Je ne pense pas qu'il faut aujourd'hui agir au niveau politique, auprès du ministre. Donnons au ministère la possibilité de faire demi-tour.

Quand on lit que, sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur dès qu'elle reçoit la sanction royale, on en déduit presque que le ministère estime que la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale.

M. Bernhardt : Non. Un article de la loi affirme le contraire. Il dit que la loi entre en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil. Tant que le gouverneur en conseil ne fixe pas de date, la loi n'est pas en vigueur.

M. Albas : Raison de plus, d'après moi, pour revenir à la charge auprès du ministère.

La coprésidente (Mme Boivin) : La seule question que je me poserais alors — et cela nous ramène à ce que l'on a dit au début de la séance — porterait sur les conséquences. Dans six mois, après d'autres lettres, nous pourrions nous retrouver avec le même problème, puis décider d'écrire au ministre.

[Français]

Est-ce qu'il y a une problématique pour le justiciable, ou est-ce simplement au niveau des échanges d'interprétation? Parce que s'il y a une conséquence, comme on a pu le voir dans d'autres règlements qu'on a traités, entre autres sur les armes à feu il y a deux semaines, dans ce contexte, il faut parfois aller un peu plus rapidement. Ce serait ma seule question par rapport à cela.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Personnellement, je ne vois pas d'objection à l'envoi d'une nouvelle lettre, mais je pense que le ton est important. Nous devrions clairement mentionner que le comité rejette l'interprétation du ministère et qu'il s'attend à une réponse appropriée sous 30 ou 90 jours — le délai que le comité jugera approprié.

Est-ce que les membres sont d'accord? Quelqu'un a-t-il d'autres observations?

M. Albas : Je propose qu'on réponde au ministère et que l'on dise que sa réponse n'a pas satisfait le comité. Un délai pour la réponse rendrait le ton plus sec. Nous pouvons proposer que le conseiller juridique contacte le ministère par téléphone pour l'avertir de l'arrivée d'une lettre et tenter d'établir des relations.

On semble ne pas respecter notre position, et je pense qu'il faut y remédier. Nous y parviendrons, non par une lettre désagréable d'exigences, mais en disant au ministère que nous essayons de trouver une solution au problème et que nous voulons qu'il en fasse partie.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je ne préconisais pas une lettre désagréable. Le ton de notre lettre devrait manifester la détermination du comité d'obtenir la modification en question.

M. Albas : Je ne vois pas d'objection à la réponse, mais j'en vois à l'adjonction d'un échéancier artificiel. Je pense qu'un appel téléphonique permettrait d'utiliser de façon efficace le temps de notre conseiller juridique.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quelqu'un a-t-il d'autres observations?

[Français]

M. Dionne Labelle : Les différentes lois mentionnées ici, qui devaient entrer en vigueur, selon le texte qui est devant nous, lors de l'adoption de la convention internationale de 2001 et celle du protocole, est-ce que ces lois, dans les faits, sont appliquées depuis l'entrée en vigueur de ces deux protocoles?

[Traduction]

M. Bernhardt : Oui.

[Français]

M. Dionne Labelle : Les ministères agissent comme si c'était appliqué.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord pour une lettre qui ne fera pas douter de la détermination du comité mais qui, comme M. Albas l'a proposé, n'est assortie d'aucun échéancier? Est-ce le consensus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Pour moi, notre position est assez claire. Elle découle simplement du libellé de la loi. Le ministère ne suit pas la loi. Qu'ajouter d'autre, monsieur le conseiller, pour le convaincre? Je ne pense pas que vous vouliez attendre davantage. On a fait comme si la loi était convenablement en vigueur, mais elle ne l'est pas. Si le ministère prend encore trois ou quatre mois pour nous répondre, je pense que ce n'est pas acceptable.

Peut-être pouvons-nous lui envoyer une sorte de signal. M. Albas a proposé de passer par le téléphone. Peut-être que, de cette façon, nous pourrions avoir une indication de ce vers quoi nous nous dirigeons et que vous pourriez insister sur le travail de réflexion du comité sur la question et faire savoir au ministère que nous attendons de lui une réponse convenable et de haut niveau. Je n'entrerais pas dans son jeu et je ne commencerais pas à faire de comparaisons avec les Sénateurs.

M. Bernhardt : Nous pouvons certainement le faire, en plus de la lettre. Nous pouvons l'appeler et lui faire connaître, de façon plus officieuse, les opinions et les réactions exprimées ce matin au comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : En plus d'une lettre?

M. Bernhardt : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que tout le monde est d'accord avec cette démarche?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-141 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1402 — DROGUES POUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 10D:9.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : En ce qui concerne ce règlement, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) », Santé Canada dit qu'une analyse était en cours, et que cela constituait une première étape en vue de la modification du règlement. Depuis trois ans, le ministère a rédigé six lettres tout à fait semblables les unes aux autres et, chaque fois, il disait qu'une analyse était en cours.

Madame la conseillère?

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : Dans ce dossier, une question, à laquelle on avait promis de donner suite en 2007, reste en suspens. Le règlement impose aux fabricants l'obligation de créer et de mettre à jour des dossiers qui se prêtent à une vérification. La disposition ne précise pas la durée de leur conservation. On a proposé d'apporter cette précision dans le règlement.

Le ministère a d'abord répondu qu'il attendait la formulation des recommandations du Régime canadien d'accès aux médicaments, en 2007, puis, en 2009, il a pris le ferme engagement de publier la durée de conservation pour, ensuite, dans sa lettre du 6 janvier, sembler reculer un peu, en ne fournissant aucun échéancier.

D'après la dernière lettre, nous semblons nous trouver à la deuxième étape de consultations et de recherches juridiques sur la question. Cinq années se sont écoulées depuis la première lettre. Les membres pourraient envisager d'écrire à la ministre pour demander sa collaboration, dans l'espoir d'accélérer la résolution d'une question par ailleurs assez simple.

M. Young : Madame et monsieur les coprésidents, cette excellente description de la situation correspond exactement à ce dont je parlais au début de la réunion. J'aimerais que la durée figure dans l'article du règlement plutôt que de simplement me débattre avec la correspondance. C'est la seule observation que je tenais à faire. Merci. Cela a été très utile.

M. Breitkreuz : Je suis d'accord avec la conseillère juridique. Je pense que nous devons demander un échéancier ferme. Je ne crois pas que nous devons laisser l'affaire traîner.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Que suggérez-vous?

M. Breitkreuz : Que nous écrivions au ministère.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui, mais à propos de l'échéancier?

M. Breitkreuz : C'est au comité de décider. Je ne crois pas que nous devons laisser les choses se prolonger. J'aimerais qu'un engagement ferme soit pris et qu'un délai soit fixé.

M. Albas : Je suis d'accord avec M. Breitkreuz pour dire que nous devons écrire à nouveau au ministère et lui demander à quel moment précis il prévoit avoir réglé les questions qui préoccupent le comité. Je crois que c'est tout à fait approprié. Le comité a obtenu la majorité des amendements. Nous devons simplement insister sur ce dernier point.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La conseillère juridique a proposé qu'une lettre soit envoyée à la ministre. N'est-ce pas ce que vous avez suggéré? J'ai cru entendre qu'une lettre devait être envoyée au ministère. C'est ce que vous proposez également?

M. Breitkreuz : Au ministère. Puis, si nous n'obtenons pas de réponse, nous nous adresserons à la ministre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quelqu'un d'autre voudrait faire des commentaires à ce sujet?

La coprésidente (Mme Boivin) : Puis-je demander pourquoi la lettre ne devrait pas être adressée à la ministre? Je suis plutôt d'accord avec la conseillère juridique. Je vois cette phrase dans toutes les lettres :

[Français]

Soyez assuré que Santé Canada accorde une grande importance au travail du comité mixte et que nous nous ferons un plaisir de vous tenir informé de l'évolution de ce dossier.

Dans toutes les réponses, chaque fois, je me dis qu'il y a quelqu'un qui se fout de notre gueule. Dans ce contexte, il serait peut-être intéressant de dire :

[Traduction]

« Avec tout le respect qu'on vous doit, madame la ministre, vous pourriez peut-être dire à vos fonctionnaires qu'il est temps d'agir. » Combien de lettres le comité accepte-t-il de recevoir avant de voir les choses bouger?

M. Albas : Je reconnais la frustration. Il faut se rappeler aussi qu'il y a eu toute une série de questions et qu'il s'agit de la dernière modification à apporter. Dans certains cas, ces choses sont reléguées aux oubliettes. Écrivons de nouveau au ministère, pour lui rappeler encore que le comité tient à voir le dénouement de ce dossier et lui demander de s'engager dans ce sens, et mettre ainsi le comité en évidence.

Encore une fois, ce sont les fonctionnaires qui sont responsables et qui se sont engagés. Avant de nous adresser à une ministre qui n'a pas pris cet engagement, essayons de voir si nous pouvons régler le problème au niveau des fonctionnaires.

[Français]

M. Dionne Labelle : J'ai un simple commentaire. En octobre 2010, ils ont consulté leur conseiller juridique. Un an plus tard, ils sont en train de consulter leur conseiller juridique. Ils consultent beaucoup. C'était juste un commentaire.

[Traduction]

M. Pacetti : J'appuierais ce que propose la conseillère juridique. Après avoir entendu les commentaires de Mme Boivin et de M. Dionne Labelle, je crois que nous devons nous adresser directement à la ministre. Ça n'a aucun sens d'écrire au ministère; les fonctionnaires ne collaborent pas.

Le sénateur Moore : Ils n'expliquent pas pourquoi ils ne l'ont pas fait. Ils nous disent : « Nous vous tiendrons au courant lorsque nous saurons quelque chose. » Qu'est-ce qu'ils racontent?

Pourquoi n'ont-ils pas simplement réglé cette affaire? Je ne comprends pas. S'ils travaillaient pour vous, vous ne toléreriez pas cela. Ils travaillent pour les Canadiens, alors nous ne devrions pas tolérer cela. J'écrirais à la ministre. J'écrirais à la patronne.

La coprésidente (Mme Boivin) : Jusqu'à présent, nous avons eu affaire à des ministres qui font bouger les choses. Cette lettre montrerait peut-être plus clairement ce que fait notre comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires?

M. Wilks : Je suis d'accord avec mon collègue, M. Breitkreuz. Encore une fois, je ne sais pas quel serait l'échéancier, mais je pense qu'il devrait être relativement court, pour leur donner une chance. S'ils ne répondent pas à la demande du comité dans une période de temps raisonnable, alors vous pouvez relever la barre. Je conviens qu'on se renvoie la balle depuis un certain nombre d'années. Je ne dis pas le contraire. Si nous pouvons fixer un délai... Oserais-je proposer un délai de 60 jours comme point de départ?

Le sénateur Moore : Non, non. Six jours.

M. Albas : Une des choses dont il faut tenir compte, c'est que ce dossier particulier est très complexe. Jusqu'à présent, le comité a réussi à obtenir le règlement de certaines questions ainsi que des modifications. Je suis certain qu'il s'agissait des questions les plus épineuses.

Je crois vraiment qu'il faut écrire de nouveau au ministère, faire connaître notre position et peut-être faire un autre appel téléphonique. Il est important d'établir des relations et de se diriger dans ce sens. Je peux comprendre votre frustration, mais c'est une question très compliquée, et il ne faudrait pas s'attendre à ce que les choses changent du jour au lendemain, ou en six jours ou même en 60 jours.

J'ai écouté les commentaires de tout le monde et, oui, je peux sentir la frustration. Encore une fois, nous sommes ici pour faire le travail du comité. Nous devons simplement continuer d'écrire pour obtenir les résultats que nous attendons.

[Français]

M. Dionne Labelle : Ce fameux conseiller juridique, on ne pourrait pas le faire venir ici pour qu'il nous explique ce qu'il y a de complexe dans ce dossier?

Mme Borkowski-Parent : Malheureusement, j'en doute. C'est une question de privilège à votre client, donc le conseiller juridique en question ne pourrait probablement pas venir ici nous exposer l'état du dossier.

Néanmoins, je voudrais préciser que la question ici est d'établir une limite de temps pour la rétention des documents. Donc un, deux, trois, cinq, 10, 25 ans, il s'agit simplement de fixer la période de temps en question.

Le Règlement sur les aliments et drogues contient 14 autres instances de périodes de temps pour la rétention des documents, donc il y en a un par programme. Ce n'est pas un point qui est nouveau à traiter pour le ministère.

Je pense que cela a été un oubli en l'espèce, mais, en termes de complexité d'un problème juridique, c'est simple.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est très simple.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : On m'a dit que le comité ne tient habituellement pas de vote. Je me demande si nous pouvons nous mettre d'accord pour envoyer une lettre et fixer un délai strict de 30 jours, peut-être. Pourrions-nous faire ce compromis?

M. Breitkreuz : J'allais proposer la même chose. Nous nous trouvons dans une impasse ici. Si nous pouvions resserrer les exigences, nous pourrions peut-être nous mettre d'accord.

M. Vellacott : Si nous écrivons une lettre, je propose de demander un échéancier précis pour que nous sachions à quoi nous en tenir. Nous devons exiger un délai précis.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord pour procéder de cette façon? Cette solution est-elle acceptable?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est un bon compromis.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le prochain point à l'ordre du jour, « Réponse satisfaisante », devrait être plus facile à régler.

M. Albas : Quel était l'arrangement final?

La coprésidente (Mme Boivin) : Nous envoyons une lettre à la ministre, et nous lui donnons 30 jours pour répondre. Non, c'est une blague. Nous envoyons une lettre au ministère pour lui demander de nous donner un échéancier dans un délai strict de 30 jours, comme M. Vellacott l'a dit.

M. Albas : Était-ce 30 jours?

La coprésidente (Mme Boivin) : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-79 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER POUR LES PERMIS D'IMMERSION EN MER (SURVEILLANCE DES SITES)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 10E:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le ministère indique que la Loi sur la gestion des finances publiques est la loi habilitante, tandis que le comité est d'avis que ce devrait être la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Environnement Canada a l'intention de transférer le règlement sous l'autorité de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette question a été réglée. La conseillère juridique veut-elle ajouter quelque chose?

Mme Borkowski-Parent : Je n'ai rien d'autre à ajouter. Il semble que nous ayons reçu l'assurance dont nous avions besoin; alors le dossier pourrait être classé.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il consensus?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-227 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 10F:3.)

Mme Borkowski-Parent : Ce dossier a été présenté au comité le 3 novembre sous la rubrique « Modifications promises ». Parmi les 19 points soulevés à l'origine, 18 ont été réglés en 2007, et il n'en reste qu'un seul. Entre-temps, les tribunaux ont examiné de près le programme d'accès à la marijuana à des fins médicales et ont par la suite annulé certaines dispositions du règlement. Par conséquent, tout projet de modification a été mis en veilleuse jusqu'à ce que l'ensemble de la situation soit examiné.

Dans sa lettre du 13 février 2012, le ministère fait part de son intention de mettre en place une réglementation entièrement nouvelle d'ici mars 2014. Aujourd'hui, les membres du comité pourraient soit considérer que cet échéancier est raisonnable, et le dossier serait suivi comme d'habitude, soit demander que l'on aille de l'avant avec la modification, indépendamment de l'examen général, advenant que la réglementation soit retardée au-delà du délai fixé en 2014.

M. Vellacott : J'aimerais quelques précisions. Il y a une question qui a été exclue jusqu'à présent, en raison des procédures judiciaires. Pouvez-vous me dire quelle est la nature de cette question?

Mme Borkowski-Parent : C'est en quelque sorte une anomalie technique dans la façon dont le règlement a été rédigé. L'article 50 prévoit que le titulaire d'une licence avise le ministre lorsque le lieu de production change, et il renvoie ensuite à l'article 46. Malheureusement, à l'article 46, c'est le demandeur qui a l'obligation d'informer le ministre, alors il y a une discordance entre les deux articles. L'un impose une obligation au demandeur et l'autre, au titulaire d'une licence. Il est impossible de se conformer à cette disposition telle qu'elle est rédigée. C'est là la nature du problème. Les 18 autres points portaient surtout sur des questions de rédaction et ils ont été réglés rapidement.

M. Vellacott : Maintenant que les procédures judiciaires sont terminées, on présume que le texte sera cohérent pour ce qui est de ce dernier point?

Mme Borkowski-Parent : C'est exact.

M. Vellacott : Je propose de laisser les choses en plan et de surveiller la situation, de s'assurer que le dossier avance dans les délais que le ministère a indiqués et que le règlement sera publié d'ici 2014.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cette proposition est-elle acceptable?

Le sénateur Moore : Allons-nous écrire à nouveau et confirmer ce qu'a dit M. Vellacott? Allons-nous rédiger une lettre?

M. Bernhardt : Nous allons assurer un suivi. Nous demanderons à l'occasion si l'échéancier reste toujours le même. S'il y a des changements, nous en ferons part au comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires? Merci.

Des voix : D'accord.

DORS/2010-182 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 10G:3.)

M. Bernhardt : Une légère erreur typographique a été relevée dans les modifications à l'annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. L'annexe décrit les limites des parcs nationaux et elle peut être modifiée par règlement.

En l'espèce, au lieu de procéder par règlement modificatif, Parcs Canada a proposé de corriger l'erreur dans le cadre d'une loi corrective.

En nous préparant pour la séance de ce matin, nous avons remarqué hier que la correction avait déjà été faite dans la version officielle de la loi qui est affichée sur le site Web du ministère de la Justice. En vertu de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, les erreurs typographiques simples peuvent être corrigées de cette façon. Il semble qu'aucune modification officielle ne soit nécessaire. Il nous incombe probablement d'écrire à Parcs Canada pour l'informer, car il n'est pas au courant que la correction a été faite. Le dossier pourrait ensuite être classé.

La coprésidente (Mme Boivin) : Cela me convient.

Des voix : D'accord.

DORS/2000-108 — RÈGLEMENT SUR LE PRÉAVIS D'EXPORTATION (SUBSTANCES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE)

DORS/2002-317 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DE SUBSTANCES AUX TERMES DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p.10H:5.)

M. Bernhardt : Ces deux règlements seront fusionnés et remplacés par un seul. Ce nouveau règlement a fait l'objet d'une publication préalable sous forme d'ébauche, en août dernier, pour qu'on puisse le commenter. Dans cette ébauche, plusieurs problèmes de rédaction soulevés par le comité ont été réglés. On a aussi éliminé une disposition exigeant qu'un détenteur de permis d'exportation se conforme aux conditions énoncées dans le texte. Évidemment, les membres du comité se feront rapidement à ce type de disposition; l'intention est de créer indirectement une infraction qui ne se trouve pas dans la loi habilitante.

Le comité a conclu qu'on ne disposait d'aucun pouvoir à cette fin. Il a demandé et reçu l'assurance du ministère que, en attendant la révocation de la disposition, personne ne fait l'objet de poursuites pour inobservation de cette disposition.

Plus récemment, le ministère a indiqué qu'un nouveau règlement devrait entrer en vigueur d'ici l'été. Quoi qu'il en soit, on ramènera ce dossier à l'automne, qu'une mesure ait été prise ou non.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : On fait le suivi? Excellent.

DORS/2004-195 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIÈRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 10I:2.)

Mme Borkowski-Parent : Le présent dossier traite d'une divergence entre les versions anglaise et française du règlement. Alors que la version française impose des exigences aux remorques aménagées en habitations temporaires, la version anglaise précise que la norme s'applique aux remorques conçues comme habitations temporaires. Il va sans dire qu'une remorque peut être aménagée en habitation temporaire sans qu'elle n'ait été conçue à cet effet.

Le projet de modification en serait à sa dernière étape et une prépublication dans la Gazette du Canada, partie I, est prévue avant la fin de juin 2012.

Avec votre accord, les conseillers pourraient faire le suivi d'usage.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Boivin) : Bravo à M. Wilks. C'est excellent.

DORS/2008-72 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (ANCRAGES DE CEINTURE DE SÉCURITÉ, ANCRAGES D'ATTACHE PRÊTS À UTILISER, DISPOSITIFS UNIVERSELS D'ANCRAGES D'ATTACHES INFÉRIEURS, ENSEMBLES INTÉGRÉS DE RETENUE D'ENFANT ET COUSSINS D'APPOINT INTÉGRÉS) ET LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES COUSSINS D'APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 10J:2 )

Mme Borkowski-Parent : Trois questions de rédaction ont été soulevées en 2008, et le ministère a promis de prendre des mesures à leur sujet en 2009. Les projets de réglementation ont été publiés dans la Gazette du Canada, partie I, en novembre 2011. Maintenant que la période de consultation est terminée, le ministère a l'intention d'adopter le règlement avant la fin de 2012. Si vous êtes d'accord, nous pourrions effectuer le suivi habituel.

Des voix : D'accord.

[Français]

Le coprésidente (Mme Boivin) : Excellent. Merci.

DORS/2009-110 — RÈGLEMENT SUR LES PORTES ET ENCEINTES CONTENANT DU VERRE

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 10K:2.)

Mme Borkowski-Parent : Ce dossier porte sur la cohérence entre le règlement et la loi habilitante.

Le ministère a reconnu à la première occasion la nécessité de modifier la terminologie du règlement mais que l'exercice aurait lieu dans le cadre de la réorganisation occasionnée par l'adoption de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Quelques délais sont survenus depuis, mais le ministère semble faire des progrès et a toujours été très transparent en ce qui concerne les écarts aux échéanciers prévus.

On prévoit la publication du règlement dans la Gazette du Canada, partie II, au printemps 2012.

Le suivi habituel pourrait par conséquent être fait par les conseillers.

Des voix : D'accord.

DORS/2009-112 — RÈGLEMENT SUR LES COUVRE-FENÊTRES À CORDON

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 10L:3.)

Mme Borkowski-Parent : L'unique point restant dans ce dossier est identique à celui présenté dans le cadre du dossier précédent sur les portes et enceintes en verre.

L'échéancier proposé par le ministère est le même, c'est-à-dire une publication dans la Gazette du Canada, partie II, au printemps 2012.

The Joint Chair (Ms. Boivin) : Partie II au printemps 2012.

[Traduction]

DORS/95-100 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-104 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-144 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-187 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-191 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-334 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/96-114 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/96-117 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/96-118 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 10M:8.)

M. Bernhardt : Un grand nombre de modifications sont promises au sujet des nombreux règlements énumérés en tant que groupe sous le titre « Progrès (?) ». Tous ces règlements doivent être rassemblés et mis à jour dans le cadre de l'initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières. La première phase s'est terminée en décembre 2009, et elle concernait d'autres règlements. Ces nouveaux règlements de 2009 ont été examinés et une lettre a été envoyée au ministère. En février, le ministère a répondu qu'il voulait d'abord s'occuper des commentaires formulés durant la première phase de l'étude des nouveaux règlements, car ils pourraient influer sur la rédaction du nouveau cadre législatif qui combinera ces nouveaux règlements et qui abordera d'autres préoccupations du comité.

On prévoyait terminer cette initiative à la fin de 2012. Toutefois, la dernière lettre du ministère ne précise pas si cette échéance sera respectée. Étant donné la taille du projet — nous travaillons avec des centaines de pages de règlements — et le fait qu'il semble rester beaucoup de travail à faire, je présume que nous pouvons demander au ministère si on prévoit toujours terminer les travaux d'ici la fin de 2012, ou si l'échéance a été repoussée.

La coprésidente (Mme Boivin) : Et ensuite, nous faire rapport. Tout le monde est-il d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/97-109 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DE DÉCHETS CONTENANT DES BPC (1996)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 10N:3.)

Mme Borkowski-Parent : Dans ce dossier, le ministère a proposé de s'occuper des questions de rédaction soulevées en 2005 dans le nouveau règlement sur les déchets dangereux. En 2006, la prise de ce règlement était planifiée pour la fin de 2010. On l'a ensuite reportée à 2011, et selon la dernière lettre du ministère, on parle maintenant de 2013.

Même s'il semble y avoir eu peu de progrès dans ce dossier depuis la première promesse, en 2006, on nous a confirmé, en 2008, que le règlement actuel était en fait désuet, car il s'appliquait aux exportations seulement aux États- Unis, et parce qu'en raison d'une nouvelle loi américaine, la frontière était fermée aux exportations de BPC.

Étant donné qu'il reste seulement un an avant 2013, on pourrait effectuer le suivi sur ce dossier, mais il faudrait aussi demander au ministère de confirmer que le règlement ne peut toujours pas être pris en raison de l'absence d'exportations.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Cela semble très raisonnable comme recommandation. Tout le monde est d'accord? Parfait.

Article n^o 8, corrections apportées.

[Traduction]

M. Albas : La traduction était un peu en retard. Quelle est la démarche?

La coprésidente (Mme Boivin) : Il s'agit de faire un suivi, mais seulement pour s'assurer qu'on pense que c'est toujours raisonnable et que personne ne sera pénalisé; qu'on s'entend toujours pour dire que le retard n'entraîne aucune conséquence.

M. Albas : S'agit-il seulement d'une mise à jour?

La coprésidente (Mme Boivin) : Oui.

M. Albas : Merci.

DORS/77-111 — RÈGLEMENT SUR LES EXPÉDITEURS ET LES NÉGOCIANTS-EXPÉDITEURS DE RAISIN FRAIS DE L'ONTARIO (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET D'EXPORTATION)

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 10O:2.)

M. Bernhardt : Sous « Corrections apportées », on a promis d'apporter des modifications à ce règlement il y a littéralement des décennies, mais en raison de modifications au pouvoir de réglementation en vertu duquel ils sont pris, les modifications aux règlements ne sont plus enregistrées ou publiées dans la Gazette. Il n'y avait aucun moyen de savoir si ces modifications avaient été apportées. On a mené des enquêtes et la Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table a confirmé que le règlement avait tout simplement été abrogé. Étant donné que ce règlement avait été pris en vertu d'une loi fédérale, le texte de l'abrogation devait être rédigé dans les deux langues officielles. La commission n'était pas en mesure de démontrer que cela avait été fait, et a dû refaire l'abrogation, ce qui a été fait le 5 décembre. Le problème a été résolu et on a clos le dossier.

Je devrais ajouter que la dernière ligne des notes fait référence à des documents en pièces jointes. Ces documents ont été omis par inadvertance. Toutefois, des exemplaires dans les deux langues officielles sont disponibles si quelqu'un désire lire l'ordonnance de la commission qui a abrogé ce règlement.

La coprésidente (Mme Boivin) : Dans ce cas, le dossier est clos.

DORS/2007-29 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 10P:2.)

M. Bernhardt : En examinant le texte réglementaire, on a repéré une différence entre les versions anglaise et française de la loi habilitante.

En fait, on a corrigé la différence en 2002, à l'aide d'une modification à la loi, même si cette modification n'a jamais été mise en oeuvre. La Loi sur l'abrogation des lois prévoit l'abrogation des dispositions si elles n'ont pas été mises en oeuvre après 10 ans. Cette échéance approchait rapidement, et le comité était préoccupé par le fait que la modification pourrait être visée par cette disposition et qu'on devrait tout recommencer.

Ce n'est pas ce qui est arrivé. En effet, la modification a été mise en oeuvre le 1^er janvier, par le mécanisme prévu dans la Loi sur l'abrogation des lois; nous pouvons maintenant clore ce dossier.

La coprésidente (Mme Boivin) : Le dossier est clos.

DORS/2011-291 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 10Q:2.)

M. Bernhardt : Ce règlement modifie 18 dispositions, afin de répondre à des préoccupations soulevées par le comité. La plupart de ces modifications apportent des corrections à la terminologie, harmonisent les deux versions et fournissent des éclaircissements supplémentaires.

Par contre, on a éliminé un pouvoir illégal permettant de contraindre des personnes à témoigner devant un comité de discipline. On a aussi abrogé une autre disposition qui avait trait au remboursement par un arpenteur, à l'association ou à un plaignant, de frais relatifs aux procédures devant le comité de discipline. Je pense qu'il s'agit de modifications importantes.

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent.

DORS/2010-211 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR CERTAINES SUBSTANCES TOXIQUES INTERDITES (2005) (QUATRE SUBSTANCES NOUVELLES À BASE DE TÉLOMÈRES FLUORÉS)

DORS/2010-217 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (BOEUF ET VEAU)

DORS/2011-14 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES REVÊTEMENTS

DORS/2011-16 — RÈGLEMENT SUR LES ENSEMBLES DE RETENUE ET REHAUSSEURS DE SIÈGE D'AUTOMOBILE

DORS/2011-19 — RÈGLEMENT SUR LES BIJOUX POUR ENFANTS

DORS/2011-20 — RÈGLEMENT SUR LES PROTECTEURS FACIAUX POUR JOUEURS DE HOCKEY SUR GLACE ET DE CROSSE EN ENCLOS

DORS/2011-21 — RÈGLEMENT SUR LES CASQUES DE HOCKEY SUR GLACE

DORS/2011-129 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2011-154 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO (2007)

DORS/2011-189 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SAISIE-ARRÊT POUR L'EXÉCUTION D'ORDONNANCES ET D'ENTENTES ALIMENTAIRES

DORS/2011-242 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (BOEUF ET VEAU)

DORS/2011-252 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2011-253 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE V DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2011-254 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DORS/2011-255 — RÈGLEMENT SUR LE CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

DORS/2011-256 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE V DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2011-257 — DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE II DE L'ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2011-258 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

DORS/2011-259 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DORS/2011-288 — DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET SUR LES REVENUS DES BANDES D'INDIENS

DORS/2011-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

DORS/2011-298 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL

DORS/2011-299 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

DORS/2011-303 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LES MÉTHODES D'ALLOCATION DE QUOTAS — OEUFS D'INCUBATION ET POULETS DE CHAIR, ET OEUFS ET SOUS-PRODUITS DES OEUFS

DORS/2011-304 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS DE DINDONS, DINDES ET DE LEURS PRODUITS

DORS/2011-305 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 1 — PRODUITS LAITIERS POUR USAGE PERSONNEL

DORS/2011-306 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 2 — VOLAILLE ET PRODUITS DE VOLAILLE POUR USAGE PERSONNEL

DORS/2011-307 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 3 — FROMENT (BLÉ) ET SOUS-PRODUITS DU FROMENT (BLÉ) ET ORGE ET SOUS-PRODUITS DE L'ORGE POUR USAGE PERSONNEL

DORS/2011-308 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 7 — DINDONS ET DINDES ET PRODUITS DE DINDONS ET DINDES POUR USAGE PERSONNEL

DORS/2011-310 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 20 — FROMENT (BLÉ) ET SOUS-PRODUITS DU FROMENT (BLÉ) ET ORGE ET SOUS-PRODUITS DE L'ORGE

DORS/2011-311 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 100 — MARCHANDISES AGRICOLES ADMISSIBLES

DORS/2011-332 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES OEUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2012-2 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2012-3 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DES SERVICES AÉRONAUTIQUES

DORS/2012-4 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

DORS/2012-9 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

M. Bernhardt : J'aimerais ajouter au compte rendu que 36 textes réglementaires sont énumérés sous « Textes réglementaires présentés sans commentaires ».

La coprésidente (Mme Boivin) : Merci.

Nous communiquerons avec tout le monde en ce qui concerne le comité de direction.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous allons organiser une réunion du comité de direction aujourd'hui.

(La séance est levée.)

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