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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Témoignages du 15 mars 2012

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OTTAWA, le jeudi 15 mars 2012

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, afin de poursuivre son examen des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Françoise Boivin (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Chers collègues, vous vous souviendrez que, lors de notre dernière séance, nous avions adopté un budget, au montant de 12 500 $, pour couvrir certaines dépenses, notamment les livres, les coûts d'impression, les dépenses de voyage des témoins et le coût des repas dans le cadre de notre travail. Il y a eu du changement concernant le budget du côté de la Chambre des communes. Je vais donc céder la parole à ma coprésidente, Mme Boivin, qui vous expliquera ce qu'il en est, après quoi je ferai quelques remarques.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Comme le sous-comité de liaison du budget siège à huis clos, je ne pourrai pas vous donner l'essentiel de la conversation.

Je vous dirai simplement que notre budget, aussi petit soit-il, même en leur disant et en leur expliquant que, comparativement à l'année passée où j'avais eu beaucoup de résistance, et il a fallu que je le présente pratiquement deux fois, en fait je l'avais retiré la première fois parce que je sentais que j'allais perdre le vote, et je l'avais représenté en comité de liaison au complet, je l'avais représenté strictement au sous-comité sur le budget. Finalement, c'est le président qui avait fait la différence en votant de notre côté.

Cette année, même en demandant pratiquement la moitié du budget qu'on avait réclamé l'année dernière, ce fut refusé catégoriquement. Je vous ferai grâce des commentaires auxquels j'ai eu droit car je n'ai pas le droit de vous les exposer.

Ce qu'on réclamait, c'était un budget de base pour pouvoir ces rencontres et, du fait que ces réunions se déroulent tôt le matin, pour avoir droit à quelques cafés. J'ai failli punir tout le monde et dire qu'on n'aura ni café ni croissants pour les deux prochaines réunions, ce qui nous permettrait de sauver le montant qu'on n'a pas été capable d'aller chercher. On va avoir un montant de base de toute façon sur lequel le sous-comité de liaison n'a aucun contrôle. Le montant est de 3 500 $, deux fois dans l'année, pour un total de 7 000 $. On réclamait 8 000 $ quelques dollars. On trouvera certainement une façon, quitte à retourner au cours de l'année pour quelque chose de particulier.

Nous avions prévu un montant de 2 100 $ dans le budget pour des témoins potentiels. Si jamais nous devons entendre des témoins, on retournera pour quelque chose de spécifique. Ils me verront juste plus souvent réclamer des choses.

On va donc vous demander de revoter un budget. Vous avez une motion à cet effet.

Si, toutefois, vous avez des commentaires, je vous invite à les faire entendre. Ce n'est pas l'envie qui me manque de vous dire ce que j'ai entendu là-bas, mais je ne peux pas le faire.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sachez que ce n'est pas le même processus budgétaire qui s'applique aux comités mixtes et que, par conséquent, il faut adopter un budget en comité. Les deux chambres se partagent les dépenses engagées par les comités mixtes. La Chambre des communes assume 70 p. 100 des coûts, et le Sénat, 30 p. 100. Étant donné que le budget de base de la Chambre des communes pour le comité se limite à 7 000 $ par exercice, il a fallu réviser le budget en conséquence. Le budget total s'élèverait donc à 10 000 $, puisque le Sénat paie 3 000 $. Si l'on compare avec le budget que nous avons adopté plus tôt, on se trouve à réduire les dépenses des témoins, les frais d'accueil et les coûts d'impression de 500 $ respectivement.

Nous pouvons en débattre ou proposer une motion visant à adopter le budget. Nous devrions peut-être en discuter d'abord, au cas où il y aurait des préoccupations au sujet de la motion, en ce qui a trait au budget provisoire que vous avez devant vous. Avez-vous des commentaires?

M. Wilks : Par simple curiosité, j'aimerais savoir si c'est un comité composé de députés et de sénateurs qui a pris cette décision.

La coprésidente (Mme Boivin) : Non.

[Français]

Le sous-comité de liaison est formé de tous les présidents des comités de la Chambre des communes. Ce sont des collègues. La plupart des présidents sont conservateurs. Le sous-comité du budget est formé d'un comité exécutif avec des personnes qui ont été prises du sous-comité de liaison. Il est composé d'un président conservateur, de six membres conservateurs et deux membres néo-démocrates. Disons qu'on n'a pas fait la différence.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Souhaitez-vous en discuter davantage? Quelqu'un veut-il proposer une motion visant à adopter le budget tel que proposé?

Le sénateur Braley : Est-ce que vous nous demandez d'approuver un budget de 10 000 $ plutôt que de 20 000 $?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Non, le budget initial était de 12 500 $, et il sera maintenant de 10 000 $. Tous ceux qui sont pour?

Des voix : Oui.

PROGRAMME DE CORRECTION DES LOIS FÉDÉRALES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 9A:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Avant que je cède la parole à la coprésidente, sachez que le premier point à l'ordre du jour est « Échange de lettres avec les ministres ». Mme Boivin et moi-même avons écrit au ministre de la Justice, M. Nicholson, en novembre dernier, pour lui demander à quel moment il comptait présenter le prochain projet de loi corrective à la Chambre. Il nous a répondu que le gouvernement envisageait la possibilité de le présenter au cours de la présente session parlementaire.

M. Wilks : D'après la réponse du ministre, je propose simplement que nous suivions de près l'évolution du dossier.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Autres commentaires? Consensus? Parfait. Nous passons à la rubrique « Réponse non satisfaisante ».

DORS/94-348 — RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

DORS/95-571 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA - MODIFICATION

DORS/98-531 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p 9B:4.)

Jacques Rousseau, conseillier juridique du comité : Pour l'ensemble de ces dossiers, les modifications promises, sauf une, concernent la rédaction des règlements en cause. La modification de fond, quant à elle, a trait à une disposition du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada qui permet, lorsqu'un montant a été versé par erreur à un participant, de retenir un montant équivalent sur toute prestation payable à cette personne. Le comité a contesté la validité de cette disposition parce qu'elle accorde un recours beaucoup plus large que ce qui est envisagé dans la loi.

Dès 1997, la GRC a informé le comité qu'un projet de modification serait préparé pour corriger cela ainsi que certains problèmes de rédaction portés à son attention.

À sa réunion du 1^er décembre 2011, le comité a chargé ses conseillers de demander à la GRC s'ils étaient en mesure de fournir une échéance ferme pour l'adoption de ces modifications. À défaut de pouvoir donner une telle date ou si celle-ci devait être dépasser, le comité allait décider si des témoins devraient être entendus pour expliquer pourquoi il n'avait pas été possible d'effectuer ces modifications dans un délai raisonnable.

Dans la réponse du 3 janvier 2012, la GRC dit comprendre les préoccupations du comité pour ce qui a trait au retard survenu et nous informe qu'elle prévoyait envoyer des instructions de rédaction au ministère de la Justice au plus tard à la fin du mois. Elle explique aussi avoir d'autres projets de règlement à compléter avant de se consacrer davantage à ce qu'elle qualifie de modification d'ordre administratif. La GRC termine en indiquant qu'à moins de problèmes sérieux ou imprévus, les modifications seront complétées dans un délai raisonnable.

Nous sommes évidemment loin d'une échéance ferme. Dans ces circonstances, le comité doit décider s'il souhaite entendre les fonctionnaires responsables de la GRC à ce sujet.

La coprésidente (Mme Boivin) : Des commentaires? Monsieur Albas?

[Traduction]

M. Albas : Il s'agit d'un dossier complexe, et je suis heureux que les conseillers juridiques y aient consacré beaucoup de temps afin de trouver une solution positive. Je crois qu'on a réalisé quelques progrès, en ce sens qu'on a reconnu qu'il y avait un problème, de même que du travail à faire sur le plan de la rédaction. Cependant, je suis d'accord avec le conseiller juridique; l'échéance n'est pas assez ferme et nous ignorons à quel moment les mesures que nous réclamons seront prises.

C'est ce que je propose aujourd'hui au comité, plutôt que nous y consacrions temps et énergie et que nous convoquions des témoins, particulièrement compte tenu de notre budget actuel; je suis content que cela vous fasse sourire. D'autre part, je pense qu'il faudrait soulever cette question directement auprès du ministre et lui demander de prendre les mesures qui s'imposent.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il un consensus? Sénateur Moore?

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je trouve que c'est une bonne suggestion. Je n'aime pas du tout les expressions « toute l'attention requise » et « dans un laps de temps raisonnable ». Qu'est-ce que c'est censé vouloir dire après tout ce temps? Lorsque nous nous adresserons au ministre, nous pourrions lui dire que nous trouvons cette réponse inadéquate et lui demander d'intervenir en temps voulu, autrement nous convoquons les témoins.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il d'autres commentaires? Nous avons un consensus. Cela me semble tout à fait raisonnable.

DORS/98-462 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT DES ARMES A FEU, ARMES, ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ARMES, ACCESSOIRES, CHARGEURS, MUNITIONS ET PROJECTILES COMME ÉTANT PROHIBÉS OU À AUTORISATION RESTREINTE

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 9C:11.)

M. Rousseau : La correspondance dans ce dossier remonte à 2005. Trois points ont été soulevés. Le premier concerne une ambiguïté dans la version anglaise de l'article 5. Dans sa lettre du 2 décembre 2011, le ministère de la Justice a convenu de clarifier ce point à la première occasion.

Les deux autres points ont trait à des questions de fond. La première disposition en cause désigne une arme comme étant une arme prohibée ou à autorisant restreinte, y compris et je cite : « Une arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications ».

L'autre disposition contient des renvois à des chargeurs conçus ou fabriqués pour servir dans une arme à feu qui peut ou non être habituellement disponible au Canada.

Lorsqu'on lui a demandé comment et selon quel critère on détermine si l'arme est une variante d'une arme prohibée ou à autorisant restreinte, et si cette arme est ou non habituellement disponible au Canada, le ministère a répondu qu'une signification objective des mots « habituellement disponibles au Canada » figure dans le glossaire du tableau de référence des armes à feu établi par la GRC. De même pour savoir si une arme est ou non une variante d'une arme prohibée ou à autorisant restreinte, on se base semble-t-il sur les critères utilisés pour décider d'inclure ou non une arme comme variante dans le tableau de référence des armes à feu.

Puisqu'il en est ainsi, le comité a conclu qu'il conviendrait d'ajouter au règlement une définition des termes « habituellement disponible au Canada ». Il a aussi indiqué qu'il trouve discutable que l'on se serve pour désigner un dispositif comme étant prohibé du fait que ce dispositif soit conçu pour servir dans une arme à feu qui est habituellement disponible au Canada.

De plus, le comité a conclu que les critères utilisés pour décider d'inclure ou non une arme comme une variante dans le tableau de référence des armes à feu de la GRC devraient servir de base pour définir le mot « variante » aux fins du règlement.

Le ministère a répondu qu'il était d'accord pour examiner ces points de concert avec les parties intéressées en vue de la présentation possible d'une recommandation à inclure dans un projet de règlement fédéral.

Selon le comité, il ne s'agissait pas d'un engagement des plus fermes. C'est pourquoi en avril 2009 — j'ai bien dit 2009 — le comité a demandé au ministère s'il avait commencé à discuter de la question avec les parties intéressées, s'il pouvait confirmer que les modifications invoquées seraient effectivement apportées et quand, le cas échéant.

Il s'est écoulé environ deux ans et demi avant que le ministère donne suite à cette demande. En ce qui concerne l'utilisation des mots « habituellement disponible au Canada », le ministère a fait valoir, dans la lettre du 2 décembre 2011, que cette formulation n'a pas été contestée devant les tribunaux et qu'il n'est donc pas nécessaire de la clarifier dans le règlement. Il a aussi soutenu qu'une telle modification n'éclairerait pas davantage les tribunaux étant donné que le sens de l'expression sera, en fin de compte, déterminé par les tribunaux d'après le sens courant de l'expression et les particularités de chaque cas. Cela ne tient évidemment pas compte des citoyens visés par le règlement.

Pourquoi une personne devrait-elle s'adresser aux tribunaux pour savoir exactement ce qui est couvert ou non quand cela peut être formulé plus clairement dans le règlement?

Par ailleurs, le caractère vague de cette expression crée un doute quant à la validité des dispositions dans lesquelles elle figure.

Comme nous l'avons mentionné, le Code criminel autorise l'adoption d'un règlement « désignant » et en anglais on utilise le terme prescribing, les armes à feu et les dispositifs comme étant prohibés et à utilisation restreinte. Peut-on dire que le fait de renvoyer au chargeur d'une arme semi-automatique qui est « habituellement disponible au Canada » équivaut à désigner un dispositif.

Les mêmes observations valent pour les renvois aux variantes des armes prohibées ou à utilisation restreinte. Dans ce cas, par contre, le mot « variante » a fait l'objet de contestation devant les tribunaux. Le ministère estime qu'il est préférable d'attendre l'issue de ses contestations avant d'envisager des modifications. Néanmoins, peu importe les modifications qui pourraient être apportées quand le litige aura été réglé, il reste souhaitable de clarifier ce que l'on entend par ce mot. Le comité pourrait donc entretemps suggérer que cela soit fait en temps utile. Si le comité est d'accord, la recommandation des conseillers et de réécrire au ministère pour lui expliquer en quoi sa réponse ne lui paraît pas satisfaisante.

[Traduction]

M. Breitkreuz : C'est une excellente analyse.

J'ai examiné le dossier en profondeur et, selon moi, la réponse du ministère n'est pas acceptable du tout. Je crois fortement que nous devrions de nouveau lui écrire, et par conséquent, je suis favorable à votre recommandation à cet égard.

J'aimerais vous démontrer en quoi c'est un problème. Je crois également que leur réponse : « Nous allons nous en remettre aux tribunaux », n'est pas acceptable non plus. Je pense que c'est notre travail, en tant que parlementaires, de mettre les choses au clair et de s'assurer que, par exemple, les citoyens et les propriétaires d'armes à feu connaissent la loi. À l'heure actuelle, le libellé est très vague.

Il faudrait définir les termes « habituellement disponible au Canada », parce que chaque fois qu'une nouvelle arme à feu est fabriquée, cela ne veut pas dire qu'elle est habituellement disponible au Canada. Cette phrase à elle seule pourrait restreindre l'importation. Quant à l'autre phrase dont vous avez parlé, « qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications », sachez que toutes les armes à feu, depuis les années 1500, sont une variante d'une autre arme à feu. Il serait donc complètement absurde de ne pas donner de définitions claires.

Je recommande vivement au ministère de consulter des experts en la matière. Vous avez indiqué qu'en avril 2009, le comité avait écrit au ministère et lui avait recommandé de faire participer des intervenants à l'examen du dossier. D'ailleurs, le ministre pourrait consulter le Comité consultatif canadien sur les armes à feu à ce sujet. Ce sont des experts. Il se peut qu'il n'y ait personne au sein du ministère qui maîtrise assez bien ces questions pour les définir, mais sachez que nous avons des ressources à notre disposition et que nous devrions en profiter.

Le raisonnement du ministère est circulaire. Je ne crois pas qu'il soit acceptable d'attendre que le tribunal se prononce sur cette question.

Comme vous l'avez recommandé, j'aimerais que nous écrivions de nouveau au ministère. J'ai besoin d'une échéance ou d'un engagement ferme qui me confirme qu'il va régler cette question, car c'est un problème pour les propriétaires d'armes à feu.

Je vais vous donner quelques exemples. Aujourd'hui, on confisque les armes à feu, ce qui n'est pas un problème, mais parce que nous n'avons pas de droits de propriété au Canada, les propriétaires d'armes à feu n'ont absolument aucun recours. Ils perdent leur arme, et on ne fait pas la différence entre celles qui sont confisquées et celles qui sont parfaitement légales aux fins de la chasse et ainsi de suite. Par conséquent, je pense que cette question mérite d'être examinée.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : J'aime beaucoup ce dossier pour la simple et bonne raison que c'est très concret. C'est peut-être plus facile pour certains des membres du comité de comprendre le rôle que nous avons à jouer : c'est en plein dans le sens de ce que nous devons être comme comité et de ce que doit être notre travail.

Je pense que le commentaire que vient de faire M. Breitkreuz sur le fait d'être un peu plus incisif dans la conclusion n'est pas qu'une question de forme, ce n'est pas une simple demande de politesse de la part du comité; nous voulons vraiment une réponse dans les 30 jours, nous nous attendons à ce que la question soit traitée, et il est inacceptable d'attendre le jugement d'une cour quelconque, sinon on devra procéder d'une autre façon.

M. Rousseau : Quel devrait être le délai pour une réponse?

La coprésidente (Mme Boivin) : Soixante jours, peut-être?

M. Rousseau : Au minimum.

La coprésidente (Mme Boivin) : Vous connaissez les délais usuels; mettez un délai, mais assurez-vous qu'ils sachent qu'ils ont un délai ferme.

M. Rousseau : Sur un dossier comme celui-là, du fait que cela doive monter et descendre toute l'échelle des approbations au ministère, et sachant qu'il y a des points de substance qui sont en question, il est difficile d'imaginer qu'on va avoir une réponse dans 60 jours. Et si on ne l'a pas, qu'est-ce qu'on fait?

[Traduction]

M. Albas : Madame la présidente, je comprends les propos du conseiller. Ce qu'il faut faire, à mon avis, c'est signaler qu'il y a un problème et qu'il faut s'y attaquer. Nous sommes conscients que la situation ne changera pas du jour au lendemain, mais nous tenons à ce que des mesures soient prises à cet égard. M. Breitkreuz a proposé que le ministre consulte des intervenants. Nous devons préciser que nous voudrions voir cette question réglée de façon opportune.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Que l'on se comprenne bien, je ne vous dis pas qu'ils doivent avoir réglé le problème dans 60 jours, mais ils doivent s'être engagés envers nous avec une démarche claire, nette et précise de ce qu'ils vont faire. Je pense qu'ils sont capables de le faire en 60 jours. Sinon, ils vont nous répondre dans le même style que présentement, en nous renvoyant aux calendes grecques.

M. Rousseau : Pour ce qui est de la démarche, nous voulons une réponse dans 60 jours. Pour ce qui est du fond de la question, c'est-à-dire exactement ce que le ministère propose, il se peut que ce soit un peu plus long. D'ailleurs, il se pourrait très bien qu'il y ait des consultations à faire encore une fois. Donc, dans ce sens-là, peut-être que sur le fond on peut leur laisser une marge de manœuvre un peu plus grande.

La coprésidente (Mme Boivin) : Si nous voyons dans 60 jours que leur réponse est satisfaisante, qu'ils font la proposition de consulter les gens qui s'y connaissent en la matière, alors on verra.

[Traduction]

M. Vellacott : Recommanderiez-vous un délai de plus de 60 jours, c'est-à-dire de 90 ou de 120 jours?

[Français]

M. Rousseau : Je pense que la démarche qui est proposée maintenant convient : avoir une réponse dans 60 jours sur ce qu'ils se proposent de faire pour arriver à une solution. Si nous avons une nette impression que les choses vont progresser et dans le sens que le comité suggère compte tenu de l'importance qu'il accorde à ce dossier, je pense que nous avons une proposition tout à fait convenable dans les circonstances.

[Traduction]

M. Vellacott : J'allais proposer 90 jours, parce que je ne veux pas qu'on se contente d'y aller avec de vagues généralités. Ce n'est peut-être pas ce que fera le ministère, n'empêche, j'opterais davantage pour un délai de 90 jours. Comme vous l'avez dit, on ne veut pas avoir de réponses vagues. On veut qu'il nous propose une démarche claire et précise; par conséquent, je proposerais un délai de 90 jours.

[Français]

M. Rousseau : C'est au comité de décider.

La coprésidente (Mme Boivin) : Cela vous va, 90 jours? Avons-nous un consensus?

[Traduction]

Le sénateur Moore : Attendez un instant, ce n'est pas comme si le ministère se penchait sur le dossier pour la première fois. Il y pense maintenant depuis déjà deux ans et demi, au moins.

Le sénateur Gerstein : Vous voulez dire six ans.

Le sénateur Moore : Peut-être six ans.

On connaît déjà la position du ministère, et je pense qu'on ne fait que jouer son jeu ici. À mon avis, il est temps de prendre le contrôle. En ce moment, c'est lui qui mène la barque et on ne va nulle part.

Je suis donc favorable à un délai de 60 jours.

M. Albas : Je comprends. Je pense simplement que le comité s'est clairement fait comprendre à ce sujet. Le conseiller juridique a indiqué qu'un délai de 90 jours était raisonnable.

Le sénateur Moore : Non, c'est faux.

M. Rousseau : J'ai dit que c'était au comité de décider.

M. Albas : Pardonnez-moi, je me rétracte.

Je pense que nous avons tous convenu qu'il était raisonnable de lui demander une réponse à l'intérieur d'un délai défini; il reste à définir le délai. Nous pouvons proposer un délai de 60, 90 ou 120 jours. Tout comme mon collègue Vellacott l'a indiqué, pour un dossier aussi complexe que celui-ci, je pense qu'un délai de 90 jours serait raisonnable.

Je comprends le point de vue du sénateur, en ce sens qu'il faut faire avancer les choses. En même temps, je pense qu'il faut y aller étape par étape et commencer par informer le ministère des changements que nous aimerions voir.

La coprésidente (Mme Boivin) : Il sera difficile de faire approuver nos budgets à l'avenir si nous ne nous affirmons pas davantage. Cela dit, que l'on se comprenne bien : il ne faut pas s'attendre à une correction définitive en 60 jours.

[Français]

C'est seulement pour avoir leur plan de match. Pour l'instant, nous nous faisons renvoyer la balle, nous nous faisons dire n'importe quoi et, en fait, ils attendent peut-être qu'une décision de justice, quelque part, viennent leur dire qu'ils n'ont peut-être pas raison.

Nous voulons simplement qu'ils sachent que, premièrement, le comité n'est pas d'accord avec ce qu'ils prétendent et avec la façon dont ils ont décidé de procéder — cela prend cinq secondes à dire à un département —; deuxièmement, que nous nous attendons à ce qu'ils nous reviennent avec une description de l'approche qu'ils vont prendre pour régler le problème dans le sens que souhaiterait le comité. Là aussi, cela ne devrait pas leur prendre une éternité pour y réfléchir.

Donc, soit ils nous renvoient encore une réponse vague et évasive, auquel cas nous pourrons réagir plus rapidement; soit ils nous répondent : « voici ce que nous allons faire », et tout le monde sera heureux.

Si vous pensez que cela ne se fait pas en 60 jours, je ne suis pas ici pour dicter sa conduite au comité non plus; que ce soit 60, 90, 120, pensez-y comme il faut. Il me semble que, pour ce que nous leur demandons, 60 jours ce n'est pas exagéré.

[Traduction]

M. Wilks : Merci, madame la présidente. Je considère qu'un délai de 90 jours serait acceptable.

J'étais policier; j'ai donc souvent eu affaire avec des avocats, et ils ont besoin...

La coprésidente (Mme Boivin) : Nous pouvons être rapides.

M. Wilks : Ils doivent disposer de suffisamment de temps pour tenir compte de toute la complexité du dossier et, chose certaine, il s'agit ici d'un dossier complexe. Ils ne voudraient surtout pas nous induire en erreur.

Je pense que nous devrions leur accorder un délai de 90 jours. Comme MM. Breitkreuz et Vellacott l'ont indiqué, notre comité a besoin d'une réponse. Par conséquent, j'estime qu'il s'agit ici d'un délai raisonnable pour obtenir une réponse.

Le sénateur Moore : Outre le délai, comme M. Breitkreuz l'a dit plus tôt, nous devrions préciser dans notre lettre que nous ne voulons pas attendre une décision du tribunal à cet égard. Les citoyens n'ont pas à attendre. Ce n'est pas ainsi que fonctionne le système. Je pense qu'il faut être clairs là-dessus; les fonctionnaires seront ainsi mieux en mesure de cerner le type d'intervention ou le cadre auquel nous nous attendons.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Avons-nous un consensus pour 90 jours?

M. Rousseau : J'aurais peut-être une autre suggestion. Ce délai de 90 jours nous mène à la mi-juin; cela peut vouloir dire le lendemain de la dernière réunion du comité. Je suggère de demander une réponse pour le début juin, en fait, afin de s'assurer d'une réponse avant la fin de la session.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Nous pourrions couper la poire en deux et proposer 75 jours.

[Français]

M. Rousseau : En fait, il faudrait faire comprendre au ministère que le comité voudrait avoir l'occasion de revoir ce dossier avant de partir pour l'été.

La coprésidente (Mme Boivin) : Cela me semble un bon compromis pour tout le monde? Excellent et merci de la suggestion.

« Réponse satisfaisante », sans point d'interrogation, alors cela devrait bien aller.

[Traduction]

TR/2011-90 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE L'ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA ROUMANIE ET L'ACCORD ADMINISTRATIF ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA ROUMANIE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1^ER NOVEMBRE 2011.

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 9D:3.)

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Les conseillers juridiques ont remarqué que plusieurs erreurs s'étaient glissées dans la version française de la proclamation. Dans sa réponse, le ministère nous confirme qu'il n'y a eu aucune conséquence légale en ce qui concerne les erreurs contenues dans la proclamation, puisque les textes de l'accord et de l'accord administratif eux-mêmes ne contenaient pas d'erreurs. Il a ajouté que des mesures seraient prises pour éviter que ce genre d'erreur se reproduise à l'avenir.

Si les membres jugent que cette réponse est satisfaisante, nous pourrions clore le dossier.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Cela va pour tout le monde? Fermons.

[Traduction]

DORS/2010-161 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT DES INFRACTIONS COMME INFRACTIONS GRAVES

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 9E:3.)

M. Abel : Les conseillers juridiques ont jugé incomplète la description des infractions énoncées à deux alinéas du Règlement désignant des infractions comme infractions graves. De façon générale, lorsqu'on désigne une infraction, pour quelque raison que ce soit, au moyen de mesures législatives subordonnées, et qu'on fournit une description de cette infraction, il est préférable d'exposer en détail le comportement visé par les infractions en question afin d'éviter toute ambiguïté.

Le ministère est d'avis que les renvois précis aux dispositions du Code criminel sont clairs et qu'il n'y a aucun risque d'ambiguïté. Dans ce cas, l'explication nous semble satisfaisante. Si les membres du comité sont d'accord, les conseillers juridiques pourraient envoyer une lettre au ministère pour l'en informer, puis clore le dossier.

M. Vellacott : C'est ce que je recommanderais. Le ministère n'a pas tourné autour du pot et sa réponse nous semble adéquate. Par conséquent, à la lumière de ce que j'ai lu, je serais favorable à cette proposition.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent. Nous avons un consensus. C'est beau.

« Réponse satisfaisante », avec un point dérogation.

[Traduction]

DORS/99-256 — RÈGLEMENT SUR LES COOPÉRATIVES DE RÉGIME FÉDÉRAL

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 9F:3.)

M. Abel : Il n'y a qu'une seule modification qui n'a pas encore été apportée à la Loi canadienne sur les coopératives. En juillet 2008, le ministère a entrepris d'examiner les dispositions législatives pertinentes et de s'assurer que la loi habilitante était claire en ce qui a trait à la forme des exigences de la procuration.

Dans sa lettre du 11 janvier 2012, le ministère indique toutefois qu'il ne prévoit déposer aucun projet de loi pour l'instant. Les enjeux techniques concernant l'autorité de prescrire un formulaire de procuration seront considérés à la première occasion qui se présentera pour modifier les lois en question.

C'est au comité de juger si cette réponse est satisfaisante. Les conseillers juridiques pourraient demander au ministère de faire le point sur ce dossier et de préciser à quel moment il envisage de modifier la loi.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il des commentaires?

[Traduction]

M. Chisu : J'aimerais poser une question. Je remarque que ce dossier remonte à 2001. Par conséquent, onze ans se sont écoulés.

M. Abel : Tout à fait.

M. Chisu : Je constate qu'il y a beaucoup de retard dans ce dossier. Nous devrions demander au ministère s'il a un projet de modification. Le ministère a-t-il déjà pris des mesures à cet égard, ou ne fait-il que dire qu'il agira d'ici 30 ans?

Nous aimerions que des mesures soient prises. Ce dossier date de 2001 et est relativement facile. J'ignore comment vous allez vous y prendre pour qu'on agisse dans ce dossier. Je vois qu'il doit faire l'objet d'un suivi; qu'est-ce qui doit faire l'objet d'un suivi?

M. Albas : Madame la présidente, j'aimerais poser une question aux conseillers juridiques. Il semble que le DORS/ 99-256 et le suivant se ressemblent beaucoup et apportent des modifications connexes. D'après ce que j'ai lu, j'ai l'impression que les choses progressent bien et qu'il suffirait de suivre l'évolution du dossier.

Tout comme mon collègue, je conviens qu'il faut absolument surveiller la situation, mais je crois comprendre qu'on a déjà dit qu'on apporterait les modifications aux deux dossiers. Est-ce que je me trompe?

M. Abel : On a convenu que la modification était justifiée. Toutefois, par le passé, le comité a déjà demandé un projet de loi à cet égard. On nous a répondu qu'on ne prévoyait rien pour l'instant. On reconnaît qu'il faut faire quelque chose, mais jusqu'à présent, tout ce qu'on a dit au comité, c'est qu'on ignore à quel moment on prendra des mesures. C'est là où nous en sommes aujourd'hui.

Le sénateur Braley : C'est très clair. On dit que si le ministère de la Justice propose un projet de loi correctif, « soyez assurés que notre intention est de lui soumettre une modification... ».

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Je me suis posé la question, en lisant ces deux dossiers, si ce n'était pas justement dans la cour des parlementaires. Autrement dit, à nous de présenter une loi modificatrice à la Loi sur les coopératives et la Loi sur les sociétés par actions. Qu'est-ce que vous leur répondez à cela?

M. Rousseau : Évidemment, c'est au Parlement de modifier la loi et, dans ce cas, une modification à la loi est nécessaire. Le comité ne peut pas, de son propre chef, déposer un projet de loi, cela doit se faire par le biais d'un projet de loi privé déposé par un des membres du comité.

D'autre part, dans ce dossier, c'est le dernier point à régler. Il y avait au départ beaucoup de problèmes concernant le règlement et les modifications qui ont été apportées. On est donc dans un dossier où les choses ont quand même bougé et, comme le disait mon collègue, ce qu'il manque peut-être ici, c'est un effort pour arriver avec un engagement plus ferme, en tout cas un engagement ferme pour ce qui est de la dernière modification qui reste à faire, le dépôt d'un projet de loi au Parlement.

[Traduction]

M. Albas : Pour revenir à ce que je disais plus tôt concernant ces deux mesures — et je parle ici des deux, car sur le plan de la forme, ils sont assez semblables —, le but est de les modifier. Nous avons reçu le consentement dont nous avions besoin. Les modifications ne semblent absolument pas être au même niveau que les précédentes, n'est-ce pas?

[Français]

M. Rousseau : Le ministère reconnaît qu'il y a une nécessité de déposer un projet de loi, de modifier la loi. C'est reconnu.

La coprésidente (Mme Boivin) : Ne pourrait-on pas écrire au ministre de l'Industrie, à ce moment-là?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je n'ai pas lu la note. Le sénateur Braley nous dit qu'il est question d'une inclusion dans un projet de loi omnibus, ce qui, selon moi, nous indique qu'il ne s'agit pas d'une modification indépendante qu'il vaudrait mieux intégrer à un projet de loi correctif ou à ce que j'appelle un « projet de loi d'ordre administratif ». On a pris un engagement à cet égard.

Par conséquent, j'ai tendance à être d'accord avec M. Albas à ce sujet. Je crois que nous devrions nous contenter de suivre le dossier; il n'est pas nécessaire de prendre des mesures additionnelles pour l'instant.

Le sénateur Moore : Je ne sais pas si c'est ce que le sénateur Braley avait en tête, mais d'après ce qu'a dit le ministre Nicholson, on envisageait un projet de loi corrective. Est-ce quelque chose que nous devrions demander, ou devrions- nous simplement attendre de voir comment les choses progressent?

D'autre part, avons-nous une liste des mesures que l'on propose d'inclure dans un projet de loi corrective? Qui en assure le suivi? Nous pourrions ainsi régler diverses questions qui ont été soulevées au cours des années. Qui tient ces dossiers?

[Français]

M. Rousseau : Sur la deuxième question, c'est intéressant parce que, justement, cette semaine, on s'est dit, en préparant la réunion, qu'il serait peut-être temps de préparer un portrait global des promesses de modifications qui ont été faites et qui devraient être apportées, d'après les ministères, par le biais du Programme de loi corrective.

Sur ce point, on pourrait, avant l'ajournement d'été, présenter un portrait au comité pour qu'il se fasse une idée d'où en sont les choses, dans l'ensemble, quel ministère a promis quoi, dans cet ordre-là.

Je regrette, mais quel était le sujet de votre premier point?

[Traduction]

Le sénateur Moore : Tout d'abord, j'ignore si c'est le processus qu'envisageait le sénateur Braley. Le coprésident a parlé d'un projet de loi omnibus, et je suppose que c'est ce que vous vouliez dire.

[Français]

M. Rousseau : On va le voir dans un des dossiers qu'on va examiner plus tard, mais souvent les ministères vont dire que si on fait une révision de la loi, on va inclure votre modification; si cette révision n'arrive pas dans un délai raisonnable, on va l'inclure, si possible, dans un projet de loi correctif, selon la première occasion qui va se présenter.

C'est un cas probablement où, à la première occasion, que ce soit une révision de la loi ou une loi corrective, la modification pourrait être faite.

[Traduction]

M. Albas : Le conseiller juridique a proposé d'examiner cette question avant la relâche estivale. Je trouve cette proposition excellente. Le comité pourrait ainsi avoir une bonne idée de ce qui peut s'inscrire dans un règlement correctif.

En même temps, d'après ce qu'a dit le sénateur Braley, il semble qu'on ait déjà opté pour la solution facile. Nous pourrions consacrer notre temps et notre énergie à d'autres dossiers. Je suis content qu'on en ait discuté, et je suis particulièrement favorable à un examen en juin.

[Français]

DORS/2001-512 — RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL (2001)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 9G:3.)

La coprésidente (Mme Boivin) : Ce sera la même chose pour le deuxième point qui est Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral. On s'entend? C'est la même situation de toute façon. Excellent.

[Traduction]

DORS/2006-75 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL (2001)

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 9H:4.)

M. Abel : La question qui est soulevée ici est différente des deux dossiers précédents, même si nous en sommes presque au même point. À la lumière de ce qui a été dit précédemment, je recommande que nous adoptions la même approche dans ce dossier.

Le sénateur Moore : C'est-à-dire suivre son évolution?

M. Abel : Nous allons réévaluer le dossier dans un délai normal, possiblement dans quelques mois. Nous venons tout juste de rédiger une lettre. Nous espérons qu'il y aura des engagements plus fermes à ce moment-là, mais quoi qu'il en soit, nous allons revenir là-dessus en avril ou mai.

[Français]

DORS/2005-206 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 9I:3.)

M. Rousseau : À la réunion du 20 octobre 2011, le comité a pris connaissance d'une lettre de Parcs Canada indiquant que l'adoption de la modification promise était retardée parce que celle-ci avait été incluse dans un groupe de modifications de fond plus complexes.

Comme l'agence ne donnait aucune précision quant au moment où ces modifications pourraient être adoptées, le comité a voulu avoir cette information. Dans la lettre du 4 janvier 2012, l'agence écrit qu'elle fait face à des défis quant à la disponibilité de son personnel et qu'en conséquence, elle a reporté son projet concernant la modification du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada. Elle nous informe que les travaux sur ce projet ne devraient pas reprendre avant 2013.

De toute évidence, l'agence compte encore sur la patience du comité dans ce dossier. Cette patience s'explique par la nature de la modification promise. Par inadvertance, on a oublié d'inscrire dans l'annexe du règlement une limite de pêche.

Si le comité est disposé à encore faire preuve de patience, les conseillers vont suivre les développements de la façon habituelle et tenir le comité au courant des progrès.

La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il des commentaires? Cela va avec la recommandation?

[Traduction]

Le sénateur Moore : Attendez un instant; qu'avons-nous dit que nous ferions exactement? On indique ici qu'on ne fera rien avant 2013. Est-ce que nous acceptons une telle proposition? Je ne suis pas sûr d'être d'accord. Deux mille treize, est-ce acceptable?

M. Pacetti : Bien sûr.

Le sénateur Moore : Une autre saison se termine sans qu'il n'y ait de règlement. Est-ce réellement ce à quoi consiste notre travail?

La coprésidente (Mme Boivin) : La question est actuellement à l'étude.

M. Hillyer : Il faut simplement s'assurer que cela se fasse en 2013.

M. Albas : Si ma mémoire est bonne, on a reconnu qu'on avait commis une erreur dans ce dossier et qu'on ne la reproduirait plus dans les mesures législatives à venir. Est-ce exact, monsieur le conseiller? Pourriez-vous me confirmer que c'est bien le cas?

[Français]

M. Rousseau : Ils ont reconnu qu'il y avait une erreur de rédaction et ils se sont engagés à la corriger.

J'insiste sur le fait que le comité a été patient jusqu'à maintenant parce que c'est une erreur de rédaction assez mineure. C'est quelque chose de très évident.

[Traduction]

Le sénateur Moore : L'avant-dernier paragraphe se lit comme suit :

Je tiens à vous assurer que Parcs Canada continuera à faire les efforts nécessaires pour régler les points soulevés par le comité mixte dans la mesure des ressources existantes.

Même si cette disposition ne figure pas dans le règlement, va-t-on l'appliquer ou agir comme si c'était le cas? Est-ce bien ce qu'on doit comprendre? J'aimerais le savoir, car cela m'aiderait à patienter.

[Français]

M. Rousseau : Je pense que vous avez tout à fait raison. Comme je le disais, sans avoir en tête exactement la façon dont la disposition est rédigée dans le règlement, c'est une chose assez évidente. Je ne pense pas que ce soit quelque chose qui pose un problème pour ce qui est de savoir exactement quelle est cette limite. Jusqu'à maintenant, le comité a considéré que c'était un oubli qu'il n'était pas nécessaire de corriger de toute urgence.

La coprésidente (Mme Boivin) : Ce que je comprends aussi c'est qu'ils nous disent qu'ils manquent de ressources. C'est bien ce que je comprends. C'est ce qui m'a sauté au visage quand j'ai vu cela. À cause du manque de ressources, ils ne sont pas capables de régler un problème aussi simple que celui-là. Cela m'inquiète beaucoup plus, mais c'est mon point de vue.

[Traduction]

M. Albas : Je vais revenir aux propos du sénateur Moore concernant le rôle du comité. Il va sans dire que nous avons joué un rôle important, en ce sens que nous avons relevé un problème dans la façon dont les mesures législatives sont déposées; par conséquent, nous ne verrons plus de telles lacunes à l'avenir. Dois-je comprendre qu'on a fait tout ce qu'il fallait en ce qui concerne ce règlement?

M. Rousseau : Non.

M. Albas : Veuillez m'excuser, je me rétracte. Au fond, nous avons déterminé que, même en disposant de plus de ressources, des erreurs surviennent. Je dirais simplement que nous avons fait ce que nous avions à faire. Nous continuerons de suivre l'évolution du dossier et, au besoin, nous rédigerons une autre lettre. Il nous reste encore plusieurs points à l'ordre du jour. Les conseillers juridiques ont répondu à mes préoccupations.

[Français]

M. Dionne Labelle : Je voudrais revenir sur votre commentaire, madame la présidente. C'est la première fois que je vois écrit que les retards sont attribuables à des compressions budgétaires. J'ai l'impression que dans l'avenir, on risque de voir cela souvent. Je voulais juste le souligner.

La coprésidente (Mme Boivin) : Je sens qu'il y a un consensus, on a atteint la limite, on a une date en 2013. Je comprends que ce n'est peut-être pas nécessairement satisfaisant, mais dans les circonstances, même en les traînant ici, je n'ai pas l'impression qu'on va changer grand-chose à la situation.

On est satisfait que c'est mineur, selon les commentaires de nos conseillers. Donc, à suivre définitivement pour 2013.

[Traduction]

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 9J:7.)

M. Abel : Il y a 41 questions en suspens dans ce dossier qui nécessitent une modification à la réglementation et, dans certains cas, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. On a réglé l'une de ces questions en 2011 en modifiant l'article 125 de la loi.

Le projet de loi C-10, qui a récemment été adopté, fournira le cadre législatif nécessaire à quatre dispositions. Ces dispositions devront donc être édictées à nouveau en vertu de l'autorisation législative appropriée. Les conseillers juridiques pourront en assurer le suivi. En outre, maintenant qu'on a adopté le projet de loi C-10, on devrait aller de l'avant avec les modifications qu'on nous a promises. Nous pourrions demander au ministère de fixer un échéancier.

Des voix : Oui.

[Français]

DORS/93-492 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LES PLAFONDS DES VALEURS MARCHANDES DES ANIMAUX DÉTRUITS

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 9K:3.)

M. Rousseau : Dans ce dossier, l'agence s'est engagée à obtenir la modification de la version française de l'article 55c) de la Loi sur la santé des animaux afin d'harmoniser les versions française et anglaise de cette disposition.

Les deux versions de cette disposition ont fait partie de modifications incluses dans un projet de loi destiné à refondre la législation fédérale en matière agricole à la fin des années 1990. Ce projet est mort au Feuilleton. À partir de 2002, l'agence a tenté de l'inclure dans un projet de loi corrective. Elle a confirmé que la modification promise doit faire partie du projet de loi, mais aucun projet de cette nature, comme nous le savons, n'a été adopté depuis 2001. D'un Parlement à l'autre, cette modification a toujours fait partie de la liste des modifications qui seraient incluses dans un tel projet de loi, ce que confirme, encore une fois, la lettre envoyée par l'agence le 25 novembre 2011.

Au moment d'examiner le premier dossier aujourd'hui, le comité a pu constater que le ministre de la Justice continue d'étudier la possibilité de présenter un tel projet de loi au cours de la présente session.

Donc, la recommandation des conseillers est de continuer de suivre le dossier et de tenir le comité au courant des développements.

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est bon.

[Traduction]

DORS/2001-167 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'INSPECTION DES VIANDES

DORS/2004-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'INSPECTION DES VIANDES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 9L:4.)

M. Abel : Depuis la dernière fois que le comité s'est penché sur le dossier, on a apporté des modifications qui ont permis de régler deux des problèmes qu'il avait soulevés. Par conséquent, il reste toujours à apporter les 18 autres modifications promises au règlement et les deux autres modifications à la Loi sur l'inspection des viandes. D'après la correspondance que nous avons ici, on s'attend à apporter les modifications réglementaires au cours de l'année. Quant aux modifications législatives, l'Agence canadienne d'inspection des aliments nous dit qu'elle continue de faire des progrès à ce chapitre et qu'elle envisage de présenter une mesure législative en vue de dissiper les préoccupations du comité.

Les conseillers juridiques pourraient donc continuer de suivre l'évolution du dossier jusqu'en avril ou mai, après quoi ils pourraient demander à l'Agence de lui dire où en sont les travaux.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : C'est bon? Excellent.

[Traduction]

DORS/2005-178 — RÈGLEMENT SUR LE POTENTIEL INCENDIAIRE DES CIGARETTES

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 9M:4.)

M. Abel : Pendant plusieurs années, le comité a cherché à établir le règlement en vertu de l'autorisation législative appropriée. Le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes a été pris en vertu de la Loi sur le tabac, dont l'objectif est de protéger les Canadiens contre les dangers que présente l'usage du tabac. Autrement dit, la loi et tout autre règlement pris en vertu de cette loi visent la santé de la population qui pourrait être affectée par l'inhalation ou tout autre usage interne de ces produits. Ce règlement vise à prévenir les incendies causés par les cigarettes. Par conséquent, le comité est d'avis que ce règlement, aussi noble qu'il puisse être, ne correspond pas à la loi en vertu de laquelle il a été pris.

L'an dernier, on a édicté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, fournissant ainsi un cadre législatif approprié pour ce règlement. La correspondance indique que le règlement devrait être révoqué et réétabli en vertu de la nouvelle loi dès ce printemps. Si cela convient aux membres du comité, les conseillers juridiques pourraient suivre l'évolution du dossier et demander une mise à jour comme le veut la procédure.

M. Young : J'appuie les conseillers juridiques dans cette démarche. Selon les normes du comité, ce dossier évolue très rapidement. Cela ne fait qu'un an et on est déjà sur le point de le régler.

La coprésidente (Mme Boivin) : Merci. Cela dit, je vais prendre une autre Nicorette.

DORS/2007-196 — PROCLAMATION MODIFIANT LA PROCLAMATION VISANT L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 9N:2.)

M. Abel : Dans sa lettre du 12 février, le Conseil des produits agricoles du Canada indique qu'il envisage, ce printemps, d'apporter une modification afin de corriger une erreur de rédaction dans la version française de cette proclamation. Encore une fois, les conseillers juridiques devraient assurer le suivi du dossier.

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2004-255 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 9O:7.)

M. Rousseau : Dans ce dossier, la modification promise concerne la correction de la version anglaise de deux dispositions du Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, afin de l'harmoniser avec la version française.

Lorsqu'il a examiné ce dossier à sa réunion du 17 juin 2010, le comité avait reçu un engagement du ministère indiquant que ces modifications seraient adoptées de façon indépendante avant la fin de l'exercice 2010-2011.

Comme le montre la correspondance reçue depuis, le ministère a modifié son approche à deux reprises. Le 23 décembre 2010, il a annoncé que les deux modifications promises seraient effectuées en même temps qu'une autre modification, sans donner de date où cela serait fait. Le 21 mars 2011, il prévoyait que ces modifications seraient effectuées vers la fin de 2011. Le 31 janvier 2012, il est revenu à son premier plan, c'est-à-dire obtenir les modifications promises indépendamment de toute autre modification qui pourrait être apportée au règlement.

Il indique qu'il sera plus en mesure, l'été prochain, de donner un échéancier pour la publication des modifications promises, alors que les premières étapes des travaux seront entreprises.

La bonne nouvelle est, évidemment, que les modifications promises seront effectuées indépendamment de toute modification que le ministère pourrait souhaiter voir adoptée. Toutefois, ce dernier ne prévoit pas pouvoir nous faire part d'un échéancier avant l'été prochain.

Si le comité est d'accord, les conseillers vont suivre le dossier et tenir le comité au courant des développements. Dans la prochaine lettre, nous pourrions tenter d'obtenir un échéancier ferme.

[Traduction]

M. Wilks : Je suis d'accord pour que nous suivions l'évolution du dossier. Nous pourrions même demander à ce qu'on nous dise où en est la situation avant le 1^er juin, de sorte que nous n'ayons pas à patienter tout l'été. Nous pourrions donc revenir là-dessus à notre dernière séance de juin.

[Français]

La coprésidente (Mme Boivin) : Avons-nous un consensus? Excellent.

DORS/2008-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 9P:3.)

M. Rousseau : Avec la permission du comité, je procéderai de la façon habituelle en traitant les textes regroupés sous les points 8, 9 et 10 en groupe.

Sous la rubrique « Corrections promises », il y a un texte à propos duquel une modification a été promise. L'administration de pilotage des Laurentides a annoncé que l'article 32 du Règlement de l'Administration du pilotage des Laurentides, une disposition inutile sur le plan juridique, sera abrogée.

DORS/2011-218 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2011-331 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 9Q:5.)

DORS/2011-322 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES INSTRUMENTS MÉDICAUX (1667)

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 9R:2.)

DORS/2011-323 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS AUTORISÉE OU EXIGÉE PAR LES ARTICLES 53 À 57 DE LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 9S:2.)

M. Rousseau : Sous la rubrique « Corrections apportées », il y a quatre textes à propos desquels trois modifications ont été effectuées.

La première modification concerne le DORS/2011-218 et a été apportée par le DORS/2011-331.

L'Office canadien de commercialisation des œufs doit prévoir les limites de contingentement à partir desquelles le Québec et l'Ontario attribuent des limites aux producteurs. L'office a abrogé les limites de contingentement qui devaient s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2011. Cette abrogation est entrée vigueur le 3 octobre 2011. Toutefois, les nouvelles limites ne s'appliquaient qu'à partir du 1^er janvier 2012, avec le résultat qu'il n'y avait pas de limite de contingentement entre le 3 octobre 2011 et le 1^er janvier 2012, et que, par conséquent, le règlement était devenu inapplicable durant cette période.

Le DORS/2011-331 corrige la situation conformément à la suggestion faite par les conseillers du comité, et je souligne que, dans ce dossier, les conseillers du comité ont signalé le problème le 2 novembre 2011, et que la modification destinée à corriger celui-ci a été adoptée le 23 décembre 2011. Ce qui prouve bien que, quand on veut, on peut.

M. Rousseau : La correction apportée par le DORS/2011-322 constitue une illustration de la suppression d'un pouvoir discrétionnaire considéré inutile par le comité. Le règlement prévoyait que, si la situation ayant mené à la suspension de la reconnaissance d'un organisme agissant à titre de registraire est corrigée, ou que l'on démontre que la suspension est le résultat d'une erreur, le ministre « peut rétablir » la reconnaissance. Le ministère a reconnu que, dans ces circonstances, le ministre ne refusera jamais de rétablir la reconnaissance de l'organisme. Le comité en a conclu que le ministre n'avait, dans ce cas, nullement besoin de disposer d'un pouvoir discrétionnaire et a suggéré de la supprimer, ce qui a été fait lors de l'adoption du DORS/2011-322.

Depuis, le règlement prévoit que dans ces circonstances, le ministre « rétablit » la reconnaissance.

TR/2011-91 — DÉCRET ACCUSANT RÉCEPTION DES ÉVALUATIONS FAITES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LA LOI

TR/2011-98 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2006-18 DU 19 JANVIER 2006

TR/2011-99 — DÉCRET FIXANT AU 30 NOVEMBRE 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (ATTENTATS SUICIDES À LA BOMBE)

TR/2011-100 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE D'AIDE DOMESTIQUE DU QUÉBEC

TR/2011-101 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT ARTHUR BERNARD

TR/2011-102 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT CAROL JAMES

TR/2011-103 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT PETER HILTON

TR/2011-104 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT HAZRET KESKIN

TR/2011-105 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT NORMAN MILLER

TR/2011-106 — DÉCRET FIXANT AU 1ER DÉCEMBRE 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 18 À 22 DE LA LOI

DORS/2010-208 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (MAUVAISE FOI)

DORS/2011-125 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2011-193 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION ET FIXANT LA COMPOSITION, LES DIMENSIONS ET LES DESSINS DE DIVERSES PIÈCES DE MONNAIE DE CIRCULATION

DORS/2011-204 — DÉCRET DE DÉSIGNATION DE LA SASKATCHEWAN RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS SUR LE TAUX D'INTÉRÊT CRIMINEL DU CODE CRIMINEL

DORS/2011-213 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2011-1 (BLUEBERRY RIVER FIRST NATIONS)

DORS/2011-214 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2011-2 (SONGHEES FIRST NATION)

DORS/2011-215 — DÉCRET DE REMISE SUR LES FRUITS (2011)

DORS/2011-240 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE

DORS/2011-241 — ARRÊTÉ CORRECTIF VISANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES

DORS/2011-266 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2011-3 (MATSQUI)

DORS/2011-267 — LIGNES DIRECTRICES MODIFIANT LES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

DORS/2011-272 — ARRÊTÉ 2011-66-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2011-273 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1577 — ANNEXE F)

DORS/2011-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1651 — ANNEXE F)

DORS/2011-275 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1656 — ANNEXE F)

DORS/2011-276 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'APPLICATION DE CERTAINES LOIS PROVINCIALES

M. Rousseau : Finalement, la correction apportée par le DORS/201-323 corrige une divergence entre les versions anglaise et française du règlement.

Et puis, finalement, les 26 textes énumérés à la fin de l'ordre du jour ont été examinés par les conseillers juridiques du comité et respectent tous les critères d'examen utilisés par le comité.

Comme d'habitude, ces textes ne sont pas reproduits dans le matériel distribué aux membres du comité mais nous en avons évidemment une copie avec nous aujourd'hui.

Si quelqu'un souhaite en avoir une copie ou a des questions au sujet de l'un d'eux, il nous fera plaisir de répondre aux questions ou de fournir une copie.

[Traduction]

M. Albas : Par ailleurs, sachez que certains membres du comité m'ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de la façon dont notre documentation est structurée. J'en ai discuté avec MM. Rousseau et Bernhardt, et ils ont proposé que le comité de direction se réunisse pour en discuter et ainsi trouver des solutions avec les conseillers juridiques. Cela dit, nous avons désigné un sénateur conservateur qui pourrait s'en occuper. Nous serions donc très heureux de pouvoir parler de cette possibilité avec les coprésidents après la séance en vue de régler cette question. Je voulais simplement le mentionner.

La coprésidente (Mme Boivin) : Je n'y vois pas d'inconvénient.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Moi non plus.

M. Albas : Merci. C'est très apprécié.

La coprésidente (Mme Boivin) : Nous pouvons en discuter tout de suite après la séance.

M. Pacetti : Pourriez-vous dire en anglais de quoi il est question ici? Que proposez-vous exactement? Je suis désolé, je n'ai pas compris.

M. Albas : Je n'ai pas expliqué correctement la première fois.

Certains dossiers arrivent simplement sous forme de lettres. Des membres du comité mixte ont mentionné qu'il serait beaucoup plus facile si on utilisait un modèle selon lequel les conseillers juridiques formuleraient une recommandation au début puis ajouteraient les lettres ou la documentation à l'appui par la suite. Ce serait beaucoup plus facile à lire. M. Bernhardt a évoqué de très bonnes raisons pour lesquelles on procède ainsi, mais pour les membres du comité, cette autre façon de faire serait très utile pour leur permettre de bien comprendre les questions complexes et d'avoir une idée claire du dossier. Plusieurs membres du comité ont soulevé cette préoccupation. Par conséquent, M. Bernhardt m'a proposé de vous en parler durant la séance et d'envisager la possibilité de réunir le comité de direction.

La coprésidente (Mme Boivin) : Il n'y a pas de problème.

M. Albas : Merci.

M. Pacetti : Merci.

[Français]

M. Dionne Labelle : Avant de terminer, j'aimerais obtenir une information. J'ai été absent pour quelques rencontres. Est-ce qu'on est revenu sur les démarches qui ont été faites auprès des différents ministères par les conseilliers, suite à notre rencontre à huis clos?

M. Rousseau : Je pense que c'était à la première réunion que le comité a tenue cette année. Le conseiller juridique principal a fait rapport au comité des démarches verbalement. Je ne suis pas prêt à vous en faire un résumé aujourd'hui. Évidemment, tout le monde était bien content de nous rencontrer.

M. Dionne Labelle : Est-ce qu'on reviendra sur ce sujet à huis clos éventuellement?

M. Rousseau : Si c'est le souhait du comité, évidemment qu'on va revenir sur la question. Mais comme je le disais, je ne pense pas que la présentation faite par le conseiller juridique principal ait été faite à huis clos. Elle devrait donc être publique et il doit y avoir moyen d'en prendre connaissance.

Sinon, n'hésitez pas à communiquer avec nous. On pourrait être prêt assez rapidement à vous en faire un topo.

La coprésidente (Mme Boivin) : Si je peux faire une suggestion, au retour du conseiller principal, on pourrait peut- être le porter à l'ordre du jour. On pourrait avoir juste un rapport de ce qui s'est fait, comment cela s'est déroulé pour mettre au parfum tous les membres du comité.

Cela conclut la réunion. Merci.

(La séance est levée.)

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