Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 15 mars 2012
(10)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman, et de Mme Françoise Boivin (coprésidente).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Gerstein, Harb, Moore, Runciman et Verner, C.P. (6).

Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Demers (1).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Paulina Ayala, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Corneliu Chisu, Pierre Dionne Labelle, Jim Hillyer, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, Maurice Vellacott, David Wilks and Terence Young (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes); Jacques Rousseau, conseiller juridique, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

M. Albas propose :

Que le budget suivant, d'un montant de 10 000 $, soit approuvé :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 35, le comité procède à son examen, conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du programme de correction des lois, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/94-348 — Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada — Modification; au DORS/95-571 — Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada — Modification; et au DORS/98-531 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/98-462 — Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du TR/2011-90 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et l'Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'Accord de la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie entrera en vigueur le 1^er novembre 2011, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-161 — Règlement désignant des infractions comme infractions graves, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité, après quoi on fermera le dossier.

Quant au DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2001-512 — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et du DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/93-492 — Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2001-167 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; et du DORS/2004-280 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2005-178 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2007-196 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration du pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-218 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement; et le DORS/2011-331 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2011-322 — Règlement correctif visant le Règlement sur les instruments médicaux (1667), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2011-323 — Règlement correctif visant le Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

TR/2011-91 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2011-98 — Décret abrogeant le décret C.P. 2006-18 du 19 janvier 2006;

TR/2011-99 — Décret fixant au 30 novembre 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe);

TR/2011-100 — Décret de remise visant les organismes de bienfaisance d'aide domestique du Québec;

TR/2011-101 — Décret de remise d'impôt visant Arthur Bernard;

TR/2011-102 — Décret de remise d'impôt visant Carol James;

TR/2011-103 — Décret de remise d'impôt visant Peter Hilton;

TR/2011-104 — Décret de remise d'impôt visant Hazret Keskin;

TR/2011-105 — Décret de remise d'impôt visant Norman Miller;

TR/2011-106 — Décret fixant au 1^er décembre 2011 la date d'entrée en vigueur des articles 18 à 22 de la loi;

DORS/2010-208 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (mauvaise foi);

DORS/2011-125 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2011-193 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation;

DORS/2011-204 — Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel;

DORS/2011-213 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2011-1 (Blueberry River First Nations);

DORS/2011-214 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, n^o 2011-2 (Songhees First Nation);

DORS/2011-215 — Décret de remise sur les fruits (2011);

DORS/2011-240 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie;

DORS/2011-241 — Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes;

DORS/2011-266 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2011-3 (Matsqui);

DORS/2011-267 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;

DORS/2011-272 — Arrêté 2011-66-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-273 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1577 — annexe F);

DORS/2011-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1651 — annexe F);

DORS/2011-275 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1656 — annexe F);

DORS/2011-276 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales.

À 9 h 35, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick