REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 17 - Procès-verbal du 26 février 2015
OTTAWA, le jeudi 26 février 2015
(18)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton, députée (coprésidentes).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., McInnis, Moore, Stewart Olsen et Runciman (6).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Jim Hillyer, François Pilon et Maurice Vellacott (9).
Membres suppléants pour la Chambre des communes : Ève Péclet pour Anne Minh-Thu Quach et Larry Maguire pour Patrick Brown (2).
Également présents : David Chandonnet, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
En ce qui concerne le DORS/2005-127 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire; le DORS/2005-306 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo; le DORS/2006-164 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan; et le DORS/2006-287 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre des Affaires étrangères pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2007-44 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran; le DORS/2007-204 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban; le DORS/2007-285 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; le DORS/2008-248 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe; le DORS/2009-23 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria et le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban; et le DORS/2009-92 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre des Affaires étrangères pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2012-121 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie; le DORS/2009-232 — Règlement modifiant le Règlement d'application des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée; le DORS/2010-84 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée; le DORS/2011-114 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie; le DORS/2011-220 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie; et le DORS/2011-330 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre des Affaires étrangères pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2012-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; le DORS/2012-107 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre des Affaires étrangères pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2005-62 — Règlement canadien sur l'assurance production, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2005-143 — Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VIII), il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2007-262 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et III), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2014-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2011-260 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2011-3, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2014-140 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.
En ce qui concerne le DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2013-111 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du C.R.C. ch. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux; et le DORS/2002-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2006-102 — Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2012-28 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2010-259 — Ordonnance sur les prélèvements pour la commercialisation du raisin de l'Ontario destine à la transformation, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre d'Agriculture et agroalimentaire Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2011-285 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III et VI — balisage et éclairage), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2014-260 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est convenu de clore le dossier.
En ce qui concerne le DORS/2014-286 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VI), il est convenu de clore le dossier.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
DORS/2014-25 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage);
DORS/2014-62 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;
DORS/2014-63 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;
DORS/2014-65 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;
DORS/2014-103 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;
DORS/2014-108 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;
DORS/2014-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;
DORS/2014-180 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;
DORS/2014-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;
DORS/2014-187 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
DORS/2014-191 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;
DORS/2014-195 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;
DORS/2014-196 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;
DORS/2014-200 — Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d'intérêts);
DORS/2014-203 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie;
DORS/2014-205 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des marchandises importées;
DORS/2014-214 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;
DORS/2014-215 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche);
DORS/2014-222 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
DORS/2014-223 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
DORS/2014-224 — Décret modifiant la Liste de marchandises d'importation contrôlée.
À 9 h 26, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité (Sénat),
Marcy Zlotnick