Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 18 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 6 décembre 2012
(19)

[Translation]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bellemare, Braley, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Runciman et Verner, C.P. (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Ray Boughen, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Chris Charlton, Réjean Genest, Andrew Saxton et Maurice Vellacott (10).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Tyrone Benskin pour Brian Masse (1).

Également présents : Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen, conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2005-293 — Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/96-143 — Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2009-102 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-199 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI, VII et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2011-191 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-62 — Arrêté 2011-87-12-02 modifiant la Liste intérieure, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2002-262 — Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées); et du DORS/ 2002-263 — Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail), il est convenu de clore les dossiers.

En ce qui a trait au DORS/2008-218 — Règlement sur les polybromodiphényléthers, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/94-785 — Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2006-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (protection des données), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-347 — Règlement sur le 2-butoxyéthanol, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; du DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et du DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; et au DORS/99- 169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-205 — Règlement modifiant certains règlements dont l'application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2010-128 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-247 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2012-71 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2012-3 — Arrêté abrogeant certaines normes sur les poids et mesures, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2012-49 — Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2012-72 — Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2012-102 — Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2012-104 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1635 — additifs alimentaires), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2012-43 — Décret de remise visant les investisseurs des fonds Norbourg et Évolution;

TR/2012-44 — Décret de remise visant Richard Eaglestone;

TR/2012-45 — Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces);

TR/2012-46 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2012-47 — Décret fixant au 22 juin 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-48 — Décret fixant diverses dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-50 — Décret transférant à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence;

TR/2012-51 — Décret sur la médaille Non Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour les services rendus au titre des opérations et activités en rapport avec l'Afrique;

TR/2012-52 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2012-53 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2012-54 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2012-56 — Décret fixant au 6 juillet 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2012-57 — Décret fixant au 6 juillet 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

DORS/2010-23 — Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

DORS/2010-121 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2010-184 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2010-190 — Règlement sur les zones de protection marine de Tarium Niryutait;

DORS/2010-214 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2010-302 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales;

DORS/2011-127 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2011-178 — Règlement sur la promotion des produits de tabac et des accessoires (termes interdits);

DORS/2011-209 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés et le Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers;

DORS/2011-222 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2011-278 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1603 — gomme de guar et modifications correctives);

DORS/2012-118 — Règlement modifiant le Règlement de l'Ontario sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2012-125 — Arrêté 2012-87-03-01 modifiant la liste intérieure;

DORS/2012-126 — Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de deux dollars, d'un dollar et de vingt-cinq cents, précisant leur caractéristiques et fixant leur dessin;

DORS/2012-127 — Ordonnance abrogeant l'Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2012-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2012-130 — Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq;

DORS/2012-132 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite;

DORS/2012-134 — Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); et

DORS/2012-137 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada.

À 9 h 33, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick