Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 14 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 4 octobre 2012
(15)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bellemare, Braley, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Runciman et Verner, C.P. (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Ray Boughen, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Chris Charlton, Réjean Genest, Brian Masse, Massimo Pacetti, Andrew Saxton et Maurice Vellacott (12).

Également présents : Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier du comité (Chambre des communes); Simon Larouche, greffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le coprésident (Sénat) ouvre la séance.

Conformément à l'article 106(2) du Règlement, le cogreffier (Chambre des communes) préside à l'élection d'un coprésident (Chambre des communes).

M. Saxton propose :

Que Chris Charlton soit élue coprésidente du comité (Chambre des communes).

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 33, le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-462 — Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, il est convenu que les coprésidents écrivent au sous-ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-174 — Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada, et le DORS/2009-211 — Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d'Air Canada (2009), il est convenu de clore ces dossiers.

Concernant l'Arrêté d'urgence n^o 10 visant les exploitants privés (2012), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité et lui demander qu'un rapport d'étape soit fourni au plus tard à la fin de janvier 2013.

Concernant le DORS/2008-126 — Règlement modifiant le Règlement sur l'essence, et le DORS/2010-134 — Règlement modifiant le Règlement sur l'essence, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2012-34 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n^o2012-1, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le Barème des droits (Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne), il est convenu d'étudier ce sujet lors de la prochaine séance du comité.

Concernant le DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/76-373 — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité et lui demander une réponse d'ici 60 jours.

Concernant le DORS/2007-129 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-169 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-302 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Anciens Combattants), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/95-548 — Règlement correctif 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-328 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, et le DORS/2001-284 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-12 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-167 — Décret n^o 1 modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2007), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-112 — Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-257 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2009-209 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-215 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2011-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits en amiante, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-54 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-119 — Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), et le DORS/2011-122 — Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), il est convenu de clore ces dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2012-10 — Décret de remise de taxe visant Kimberly Campbell et Betty Gray;

TR/2012-11 — Décret de remise visant Madone Pelletier Sirois;

TR/2012-12 — Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain;

TR/2012-14 — Décret fixant au 16 mars 2012 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur l'emploi et la croissance économique;

TR/2012-15 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 154 et du paragraphe 155(3) de la loi;

TR/2012-16 — Proclamation donnant avis de l'entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale;

TR/2012-17 — Proclamation donnant avis que le protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011;

TR/2012-22 — Décret de remise de taxe visant Claude Montreuil;

DORS/91-76 — Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, Modification;

DORS/2009-334 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants;

DORS/2010-147 — Règlement concernant l'emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement;

DORS/2011-321 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/2012-17 — Licence générale d'importation n^o 80 — Acier ordinaire;

DORS/2012-18 — Licence générale d'importation n^o 81 — Produits en acier spécialisé;

DORS/2012-25 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2012-1 (trois bandes manitobaines);

DORS/2012-26 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1611 - asparaginase);

DORS/2012-30 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;

DORS/2012-31 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2012-1 (Nekaneet);

DORS/2012-38 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2012-40 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2012-44 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1571 — additifs alimentaires);

DORS/2012-45 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1631 — xylanase);

DORS/2012-46 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1632 — phospholipase)

DORS/2012-50 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2012-51 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2012-53 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2012-55 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2012-60 — Arrêté modifiant l'Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang);

DORS/2012-61 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés;

DORS/2012-63 — Arrêté 2011-66-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2012-65 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (annexe de la partie J Ð BZP et TFMPP);

DORS/2012-66 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (BZP et TFMPP);

DORS/2012-67 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987; et

DORS/2012-70 — Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

À 9 h 56, conformément à l'article 106(2) du Règlement, le cogreffier (Chambre des communes) préside à l'élection des vice-présidents (Chambre des communes).

M. Albas propose :

Que M. Breitkreuz soit élu premier vice-président du comité (Chambre des communes).

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Albas propose :

Que M. Pacetti soit élu deuxième vice-président du comité (Chambre des communes).

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 9 h 59, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière intérimaire du comité (Sénat),

Shaila Anwar