Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 31 mai 2012
(14)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Harb, Housakos, Moore, Runciman et Verner, C.P. (5).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Réjean Genest, Sana Hassainia, Jim Hillyer, Massimo Pacetti, Maurice Vellacott, David Wilks et Terence Young (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est de la Liste de modifications législatives convenues au 15 mai 2012, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/89-127 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/94-118 — Règlement de 1993 sur le bois, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification et le DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est de l'Arrêté d'urgence visant les exploitants privés [2011], il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2009-280 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, II et IV à VII), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2007-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-686 — Règlement de l'impôt sur le revenu — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-35 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, le DORS/2006-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada et le DORS/2007-251 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2009-178 — Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2007-24 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/78-830 — Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-206 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au TR/2011-110 — Décret fixant au 8 décembre 2011 la date d'entrée en vigueur de la loi, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2012-18 — Modifications à la version française des décrets C.P. 2010-1095 et C.P. 2010-1098, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2012-33 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2012-73 — Décret correctif visant le Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2011-105 — Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique;

DORS/2011-117 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

DORS/2011-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2011-183 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2011-184 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées);

DORS/2011-186 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2011-293 — Arrêté 2011-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2011-312 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2012-5 — Arrêté 2011-87-11-01 modifiant la Liste intérieure

DORS/2012-6 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2012-11 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2012-12 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation;

DORS/2012-14 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1347 — sulfamidés);

DORS/2012-15 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1527 — limites maximales des résidus pour les drogues vétérinaires);

DORS/2012-19 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international);

DORS/2012-20 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; et

DORS/2012-27 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1652 — annexe F).

À 9 h 34, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick