Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 10 mai 2012
(13)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Braley, Moore et Runciman (3).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Réjean Genest, Sana Hassainia, Jim Hillyer, Maurice Vellacott, David Wilks et Terence Young (11).

Également présents : David-Andrés Novoa, cogreffier intérimaire du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d.

Concernant le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et le DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2012-1 — Règlement abrogeant le Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d'équité en matière d'emploi), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-36 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2010-158 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre d'Agriculture et Agroalimentaires Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2009-90 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2005-341 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, II et VI), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/94-785 — Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-212 — Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-197 — Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le C.R.C. ch. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2010-4 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-39 — Règlement correctif visant certains Règlements (ministère des Pêches et des Océans), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-8 —Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-32 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-64 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

TR/93-152 — Décret sur les revenus des bandes d'Indiens — Modification;

TR/2012-5 — Décret fixant au 15 février 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2012-6 — Décret de remise d'impôt visant Alfo Bacci;

TR/2012-9 — Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales;

DORS/2007-283 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

DORS/2008-41 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;

DORS/2008-208 — Règlement sur l'emploi dans le cadre de l'exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin;

DORS/2008-209 — Règlement relatif à l'exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles);

DORS/2008-210 — Règlement sur la poursuite des infractions provinciales (réserve de charbon Donkin);

DORS/2009-194 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail;

DORS/2010-157 — Règlement modifiant le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion;

DORS/2010-218 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2010-220 — Règlement sur les machines à affranchir (2010);

DORS/2010-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;

DORS/2010-287 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;

SOR/2010-288 — Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres;

DORS/2010-290 — Règlement sur la cession de l'hôpital de watson lake;

DORS/2010-291 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;

DORS/2010-292 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes;

DORS/2010-307 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2011-15 — Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants;

SOR/2011-65 — Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique; et

DORS/2011-75 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi.

À 9 h 25, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick