Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 40, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Derek Lee (président suppléant).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden, Sheila Finestone, c.p., Mobina Jaffer et Wilfred P. Moore (4).

Représentant la Chambre des communes: Pierre Brien, Derek Lee, Paul Macklin et Lynn Myers (4).

Également présents: Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); Philippe Mela, cogreffier suppléant du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Margaret Jodoin-Rasmussen, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international); le DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marché interprovincial et international); et le DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer par la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu de reconvoquer les fonctionnaires déjà invités à comparaître pour discuter de ces textes.

Concernant le DORS/91-373 - Décret de 1991 sur les privilèges et immunités des participants à la conférence des ministres européens de la Justice, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le Quatrième rapport du Comité mixte permanent pour la quatrième session de la trentième législature, qui porte sur le DORS/77-1058, Liste de marchandises d'importation contrôlée, modification, et le DORS/77-1059 - Licence générale d'importation no 57, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au C.R.C. c. 1238 - Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu qu'un rapport recommandant la révocation de certaines parties du règlement soit rédigé, et que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-155 - Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises - modification, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/95-532 - Règlement correctif, 1995-1 (ministère de l'Industrie).

En ce qui a trait au DORS/86-1078 - Licence d'importation d'armes, et le TR/98-90 - Décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/97-457 - Règlement sur le droit d'auteur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/88-560 - Règlement sur les lits d'enfant et berceaux - modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-419 - Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral - modification, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/93-420 - Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion; le DORS/92-611 - Règlement sur la télédiffusion - modification; et le DORS/92-609 -Règlement de 1986 sur la radio - modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/93-3 - Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/91-419 - Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-154 - Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-25 - Règlement sur Investissement Canada - modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/99-99 - Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, et au DORS/98-248 - Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2001-83 - Règlement modifiant le Règlement sur les appareils et le matériel de navigation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/98-240 - Règles modifiant les Règles sur la faillite et l'insolvabilité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/96-470 - Règlement sur l'équité en matière d'emploi.

En ce qui a trait au DORS/97-501 - Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/95-32 - Liste des marchandises d'importation contrôlée - modification, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/99-357 - Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de freinage);

DORS/2000-341 - Règlement correctif visant le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur;

DORS/99-347 - Décret modifiant le Décret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français;

DORS/91-548 - Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/99-1 - Règlement modifiant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques;

DORS/99-2 - Règlement no 1998-16 portant affectation spéciale;

DORS/99-4 - Règlement sur la protection de l'admissibilité aux prestations - Centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville;

DORS/99-5 - Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi de la fonction publique (1993);

DORS/99-6 - Règlement no 1998-17 portant affectation spéciale;

DORS/99-7 - Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998);

DORS/99-14 - Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon;

DORS/99-15 - Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements;

DORS/99-17 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-18 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-19 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-21 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-22 - Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/99-23 - Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/99-24 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/99-27 - Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations des institutions financières;

DORS/99-28 - Règlement sur les droits pour les services (Bureau du surintendant des institutions financières);

DORS/99-30 - Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs;

DORS/99-31 - Règlement modifiant le Règlement sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/99-32 - Règlement modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/99-34 - Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/99-36 - Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/99-37 - Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-9;

DORS/99-38 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/99-39 - Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins.

Le comité discute de ses travaux futurs.

À 9 h 47, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde