REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 30 mai 2002

(17)

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden, Céline Hervieux-Payette, c.p., Mobina S.B. Jaffer, Jean Lapointe et Wilfred P. Moore (5).

Représentant la Chambre des communes: Pierre Brien, John Cummins, Rodger Cuzner (pour Joe Comuzzi), Wayne Easter (pour Tom Wappel), Georges Farrah (pour Paul Bonwick), Gurmant Grewal, Derek Lee, Paul Macklin, John Maloney, Lynn Myers, Chuck Strahl (pour Scott Reid), et Ted White (12).

Également présents: Till Heyde, cogreffier du comité (Sénat); Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); François‑R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S‑22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires et saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

TÉMOINS:

Du ministère des Transports:

Louis Ranger, sous-ministre;

Guylaine Roy, directrice générale, Politique de transport terrestre;

Jacques Pigeon, avocat général, Services juridiques;

Il est convenu d'enregistrer la réunion sur bande vidéo aux fins de télédiffusion.

M. Ranger fait une déclaration et, de concert avec Mme Roy, répond aux questions.

Le comité examine l’ébauche d’un rapport de révocation sur le DORS/93‑332 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones; le DORS/94‑390 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones -- modification; le DORS/94‑531 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones -- modification; et le DORS/95‑106 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones -- modification.

Après discussion, M. Easter propose que le comité demande aux conseillers juridiques de rédiger une version finale du rapport devant être présenté au Parlement, lequel devra faire l’objet d’une réponse du gouvernement dans les 90 jours qui suivent sa présentation; et que le rapport soit déposé au Sénat et à la Chambre des communes le plus tôt possible.

Une discussion s'ensuit.

Il est convenu que le comité se réunisse le 6 juin 2002.

Le comité reprend l'examen de la motion de M. Easter.

Après discussion, il est convenu de modifier la motion et d’ajouter: « ; et que les coprésidents soient autorisés à peaufiner le texte et à présenter le rapport aux deux Chambres.»

Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée:

POUR - 10

Les sénateurs:

Bryden, Hervieux-Payette, c.p., Jaffer, Lapointe et Moore -- 5.

Les députés:

Georges Farrah, Rodger Cuzner, Paul H. Macklin, John Maloney et Wayne Easter -- 5.

CONTRE - 6

Les députés:

Pierre Brien, John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Chuck Strahl et Ted White.

Le comité examine le C.R.C. c. 1325 -- Règlement sur les minéraux des terres publiques.

Le comité examine le DORS/2000‑215 -- Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988).

Concernant le TR/98-1 -- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 16 décembre 1997, il est convenu que les coprésidents écrivent au leader du gouvernement à la Chambre pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/82-882 -- Certaines bandes d'Indiens proclamées soustraites à des parties de la Loi, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-631 -- Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant la liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/98-2 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, et le DORS/99-169 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-81 -- Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatiques (1998), il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/81-401 -- Règlement sur la faune des parcs nationaux, et le DORS/81-613 -- Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/97-263 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (719);

DORS/97-282 -- Règlement ministériel sur la détermination de l'alcool (1997);

DORS/97-307 -- Règlement modifiant le Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux;

DORS/97-355 -- Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/97-375 -- Règlement sur l'application du droit de la province de l'Île‑du‑Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération;

DORS/97-393 -- Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux;

DORS/97-394 -- Règlement modifiant le Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1996);

DORS/97-450 -- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale;

DORS/97-452 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/97-453 -- Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/97-462 -- Décret de remise visant Kulka Distributors Limited;

DORS/97-494 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/97-505 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/97-511 -- Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations;

DORS/98-53 -- Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (simplification du régime tarifaire);

DORS/98-71 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas -- Oeufs d'incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs;

DORS/98-72 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (volaille et produits de volaille);

DORS/98-74 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas (Fromages et produits fromagers, crème glacée, yogourt, babeurre en poudre et lait concentré);

DORS/98-86 -- Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998);

DORS/98-113 -- Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/98-179 -- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail);

DORS/98-180 -- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail);

DORS/98-181 -- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail);

DORS/98-182 -- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro (usage du tabac);

DORS/98-196 -- Règlement modifiant le Règlement sur les pipelines terrestres;

DORS/98-198 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;

DORS/98-229 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables aux produits transformés;

DORS/98-245 -- Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/98-264 -- Licence générale d'exportation n^o 37 -- Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis;

DORS/98-265 -- Licence générale d'exportation n^o 38 -- Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC;

DORS/98-266 -- Licence générale d'importation n^o 108 -- Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC;

DORS/98-341 -- Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998‑4.

Il est convenu, conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à la Loi sur les textes réglementaires, que le comité participe à la conférence « De la paperasserie à l’efficacité », qui aura lieu à Toronto du 25 au 27 septembre 2002, qu’il obtienne les autorisations requises des deux Chambres et qu’il se fasse accompagner du personnel nécessaire.

L'honorable sénateur Moore propose que le comité adopte la demande de budget suivante en vue de sa participation à la conférence:

TOTAL SÉNAT Chambre des communes

Services professionnels et autres 9 100 $ 2 730 $ 6 370 $

Transport et communications 14 200 $ 4 260 $ 9 940 $

TOTAL 23 300 $ 6 990 $ 16 310 $

La question, mise aux voix, est adoptée.

À 10 h 46, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde