REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 9 mai 2002
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Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 9 h 21, dans la salle 160‑S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable Céline Hervieux‑Payette, c.p., et de M. Gurmant Grewal, député, (coprésidents).
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Céline Hervieux‑Payette, c.p., Mobina Jaffer, Jean Lapointe, Wilfred P. Moore et James Tunney (5).
Représentant la Chambre des communes: Pierre Brien, John Cummins, Wayne Easter (pour Sue Barnes), Wayne Easter (pour John McKay), Georges Farrah (pour Paul Bonwick), Gurmant Grewal, Deborah Grey (pour Scott Reid), Dominic LeBlanc (pour Joe Comuzzi), Derek Lee, Bill Mathews (pour Paul Macklin), Tom Wappel et Ted White (11).
Également présents: Till Heyde, cogreffier du comité (Sénat); Joann Garbig, cogreffière par interim du comité (Chambre des communes); François‑R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité examine son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S‑22, qui dispose que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Le comité examine les textes réglementaires suivants: DORS/93‑332 ‑ Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones; DORS/94‑390 ‑ Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones ‑ Modification; DORS/94‑531 ‑ Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones ‑ Modification et DORS/95‑106 ‑ Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones ‑ Modification.
Après discussion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport de révocation des articles 4, 6 et 7 du Règlement, ainsi qu'une ébauche de rapport ordinaire distincte sur l'article 9 et d'autres questions connexes.
Concernant le DORS/92‑738 ‑ Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire ‑ Modification, M. Wappel a déposé, avec la coprésidente, une attestation de l'importance des preuves à obtenir de M. Louis Ranger du ministère des Transports sur le Règlement.
M. Wappel propose que Louis Ranger, du ministère des Transports, soit assigné à comparaître devant le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation le jeudi 30 mai 2002, à 8 h 30, dans la salle 160‑S de l'édifice du Centre, à Ottawa, et que les coprésidents soient autorisés à prendre les moyens nécessaires pour l’aviser.
Après discussion, la question mise aux voix est adoptée.
À 11 h 26, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Till Heyde