REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 25 avril 2002
(15)
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la pièce 160‑S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux‑Payette, c.p. (coprésidente).
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Joan Cook, Céline Hervieux‑Payette, c.p., Aurélien Gill, Frank W. Mahovlich et Pierre Claude Nolin (5).
Représentant la Chambre des communes: Michel Bellehumeur (pour Pierre Brien), Jean‑Guy Carignan, John Cummins, Wayne Easter (pour Joe Comuzzi), Georges Farrah (pour Sue Barnes), Michel Guimond, Derek Lee, James Lunney (pour Scott Reid), Paul Macklin, John Maloney (pour Paul Bonwick), Val Meredith (pour Gurmant Grewal), Gerry Ritz (pour Scott Reid), Greg Thompson, Tom Wappel et Ted White (15).
Également présents: Till Heyde, cogreffière du comité (Sénat); Philippe Mela, cogreffier suppléant du comité (Chambre des communes); François‑R. Bernier, Jacques Rousseau et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S‑22, qui dispose que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
TÉMOINS:
Du ministère des Pêches et des Océans:
Sharon Ashley, directrice générale, Coordination des politiques et liaison;
David Bevan, directeur général, Direction de la gestion des ressources, Gestion des pêches;
Steve Tierney, directeur général, Politique autochtone et gouvernance.
Du ministère de la Justice:
François-Bernard Côté, c.r., avocat général principal, Services juridiques;
Ruth Grealis, avocat principal.
Concernant le DOS/92‑738 -- Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui demander de répondre à certaines questions soulevées par le comité et pour lui transmettre certaines observations de celui‑ci.
Le comité examine l'invitation de l'honorable sénatrice Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui demande que les coprésidents, accompagnés de leurs conseillers juridiques, comparaissent devant le comité lors de l'examen du projet de loi S‑41, Loi sur la réédition de textes législatifs n'ayant été édités que dans une langue officielle.
Après discussion, il est convenu que les coprésidents et les conseillers juridiques soient autorisés à accepter l'invitation de l'honorable sénatrice Milne, et que le comité réexamine, s=il y a lieu, les questions relatives au projet de loi.
MM. Côté et Bevan, et Mmes Grealis et Ashley répondent aux questions portant sur le DORS/93‑332 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones; le DORS/94‑390 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones ‑ modification; le DORS/94‑531 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - modification; et le DORS/95‑106 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - modification.
M. Cummins propose que les conseillers juridiques rédigent un autre projet de rapport de révocation d’ici la prochaine réunion du comité.
Après discussion, la question, mise aux voix, est rejetée:
POUR -- 6
L’honorable sénateur:
Nolin -- 1.
Les députés:
Michel Bellehumeur, John Cummins, Val Meredith, Gerry Ritz et Ted White -- 5.
CONTRE -- 9
Les honorables sénateurs:
Gill et Mahovlich -- 2.
Les députés:
Jean-Guy Carignan, Wayne Easter, Georges Farrah, Derek Lee, Paul Macklin, John Maloney, Tom Wappel -- 7.
ABSTENTIONS -- 1
L'honorable sénatrice:
Hervieux-Payette, c.p.
Après discussion, il est convenu que le comité examine, au cours de la prochaine réunion, les points soulevés relativement aux DORS/93‑332, DORS/94‑390 et DORS/95‑106.
À 10 h 47, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La cogreffière du comité (Sénat),
Till Heyde