REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 11 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 7 février 2002
(11)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8h35, dans la salle160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable CélineHervieux-Payette, c.p., et de M. GurmantGrewal, député (coprésidents).
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs JohnBryden, CélineHervieux-Payette, c.p., ElizabethHubley, MobinaJaffer, WilfredP.Moore, PierreClaudeNolin et TerryStratton (7).
Représentant la Chambre des communes: MichelBellehumeur (pour MichelGuimond), PierreBrien, RoyCullen (pour SueBarnes), JohnCummins, GurmantGrewal, StanKeyes (pour Joe Comuzzi), DerekLee, PaulMacklin, JohnMaloney (pour TomWappel), LynnMyers, JimPankiw, BernardPatry (pour JeanGuyCarignan), DavidPrice (pour GarKnutson), AlanTonks (pour PaulBonwick), MauriceVellacott (pour TedWhite et JimGouk) et TedWhite. (16)
Également présents: TillHeyde, cogreffier du comité (Sénat), SusanBaldwin, cogreffière suppléante du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier et PeterBernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, chap.S-22, qui dispose que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31décembre1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa20d).
TÉMOINS:
D'Agriculture et Agroalimentaire Canada:
SamyWatson, sous-ministre;
HenrySchultz, avocat général, Services juridiques.
Du Conseil national des produits agricoles:
Terry Hayward, directeur général.
En ce qui concerne le DORS/93-108 — Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marchés interprovincial et international), le DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international) et le DORS/93-382 — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, M.Watson fait un exposé puis, avec l'aide de MM. Schultz et Hayward, répond aux questions.
Le comité examine l'ébauche du rapport relatif au DORS/87-65 — Règles de procédure de l'évaluateur.
M. Lee propose que le rapport soit adopté.
Après délibération, le comité s'entend sur de légers changements d'ordre grammatical.
Après d'autres délibérations, la motion d'adoption du rapport modifié est mise aux voix et adoptée.
Le comité examine une ébauche de rapport portant sur le DORS/93-332 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le DORS/94-390 - Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - Modification, le DORS/94-531 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones - Modification et le DORS/95-106 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones — Modification.
M. Cummins propose que le rapport soit adopté.
Après délibération, M. Lee propose que le comité reporte de trois semaines l'examen du sixième rapport et qu'entre- temps, il invite le ministre des Pêches à comparaître.
Après délibération, la motion est, sur autorisation, modifiée de manière à préciser que le comité reporte l'examen du sixième rapport de trois semaines.
La motion modifiée, mise aux voix, est adoptée avec la dissidence que voici:
POUR — 14:
Les honorables sénateurs:
Bryden, Hervieux-Payette, c.p., Hubley, Jaffer et Moore — 5.
Les députés:
RoyCullen, StanKeyes, DerekLee, PaulMacklin, JohnMaloney, LynnMyers, BernardPatry, DavidPrice et AlanTonks — 9.
CONTRE — 8:
Les honorables sénateurs:
Nolin et Stratton — 2.
Les députés:
MichelBellehumeur, PierreBrien, JohnCummins, JimPankiw, MauriceVellacott et TedWhite — 6.
M. Lee propose que le ministre des Pêches soit invité à comparaître dans les trois prochaines semaines.
M. Pankiw propose que la motion de M. Lee soit modifiée en précisant que, si le ministre ne comparaît pas, le rapport sera d'office réputé avoir été adopté et déposé à la Chambre.
Le coprésident, M. Grewal, juge irrecevable la motion damendement de M. Pankiw parce quelle est conditionnelle.
La motion de M. Lee, mise aux voix, est adoptée.
Il est entendu que les cogreffiers seront priés d'envoyer copie de l'ébauche de rapport au ministre des Pêches avant sa comparution.
Pour ce qui est du DORS/92-738 — Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire — Modification, il est entendu que le ministre des Transports sera invité à comparaître devant le comité au plus tard le 11avril2002 pour donner suite à certaines observations faites par le comité ou pour donner par écrit des éclaircissements sur ces points et que les conseillers juridiques prépareront une ébauche de rapport à l'intention des deux Chambres.
À 10h27, il est entendu que le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Till Heyde