Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 14 mars 2002
(13)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37 dans la salle 160-S de l'édifice du Centre sous la présidence de M. Gurmant Grewal, député, (coprésident).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John Bryden, Joan Cook, Jean Lapointe, Wilfred P. Moore, Gerard Phalen, Terry Stratton et David Tkachuk (7).

Représentant la Chambre des communes: Pierre Brien, Jean-Guy Carignan, John Cummins, Gurmant Grewal, Derek Lee, Judi Longfield (pour Paul Bonwick), Paul Macklin, Jim Pankiw, Gerry Ritz (pour Jim Gouk), Monte Solberg (pour Ted White) et Tom Wappel (11).

Sont présents: Till Heyde, cogreffier du comité (Sénat); Jean-Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); et François-R. Bernier et Peter Bernhardt, conseillers du comité, Direction de la recherche, Bibliothèque du Parlement.

Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de l'ébauche de budget qui suit pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003.

  M. Lee propose l'adoption de l'ébauche de demande de budget.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, R.S.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine le rapport préliminaire sur ce qui suit:

DORS/93-332 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

DORS/94-390 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones — Modification;

DORS/94-531 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones — Modification;

DORS/95-106 — Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones — Modification;

Après délibération, M. Cummins propose que le rapport soit adopté et présenté à la Chambre.

La question, mise aux voix, est rejetée à la majorité:

POUR — 7

Les honorables sénateurs:

Stratton et Tkachuk — 2

Membres de la Chambre des communes:

Pierre Brien, John Cummins, Jim Pankiw, Gerry Ritz et Monte Solberg — 5

CONTRE — 10

Les honorables sénateurs:

Bryden, Cook, Lapointe, Moore et Phalen — 5

Membres de la Chambre des communes:

Jean-Guy Carignan, Derek Lee, Judi Longfield, Paul Macklin et Tom Wappel — 5

Le comité discute de ses affaires.

Le comité examine le règlement DORS/92-271 — Décret relatif au colza de la Saskatchewan.

Au sujet du DORS/95-413 — Règlement sur les grains du Canada — Modification, il est convenu que le conseiller du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne des grains à propos de certaines observations faites par le comité.

Au sujet du DORS/96-245 — Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux — Modification; DORS/97-111, Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; DORS/98-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les pêches dans les parcs nationaux; DORS/99-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux, il est convenu que le conseiller du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires du ministère du Patrimoine du Canada.

Le comité examine les règlements DORS/83-934 — Règlement sur le tarif des droits de port — Modification, DORS/83-935 — Règlement sur le tarif des droits de port — Modification; DORS/85-190 — Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique — Modification; DORS/94-588 — Règlement de 1992 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides; DORS/89-303 — Règlement sur les pipelines terrestres; DORS/88-452 — Règlement sur les pipelines terrestres; DORS/89-426 — Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport — Modification; DORS/94-320 — Règlement de services et de biens de la Société du port de Prince- Rupert — Modification.

Le comité examine les textes réglementaires suivants sans commentaire:

DORS/79-625 — Règlement sur le service des pénitenciers — Modification;

DORS/80-208 — Règlement sur le service des pénitenciers — Modification;

DORS/80-209 — Règlement sur le service des pénitenciers — Modification;

DORS/80-462 — Règlement sur le service des pénitenciers — Modification;

DORS/81-322 — Règlement sur le service des pénitenciers — Modification;

DORS/81-734 — Règlement sur le service des pénitenciers — Modification;

DORS/86-886 — Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs — Modification;

DORS/87-50 — Règlement sur les frais de service pour les ports de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation — Abrogation;

DORS/87-247 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles — Modification;

DORS/89-171 — Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador — Modification;

DORS/89-212 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles — Modification;

DORS/89-213 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles — Modification;

DORS/90-172 — Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport — Modification;

DORS/90-191 — Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique — Modification;

DORS/90-192 — Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport — Modification;

DORS/90-193 — Règlement sur les mines d'uranium et de thorium — Modification;

DORS/91-96 — Règlement sur la télédistribution — Modification;

DORS/91-299 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles — Modification;

DORS/92-66 — Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non obligatoire de Terre- Neuve et du Labrador;

DORS/92-277 — Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurance-vie;

DORS/92-281 — Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurances multirisques;

DORS/92-303 — Règlement sur l'actif total (banques);

DORS/92-304 — Règlement sur l'actif total (sociétés et sociétés de secours canadiennes);

DORS/92-528 — Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit);

DORS/92-529 — Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances);

DORS/92-530 — Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/92-531 — Règlement sur le capital réglementaire (banques);

DORS/93-392 — Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

DORS/94-35 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification;

DORS/94-67 — Divers règlements en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances — Modification;

DORS/94-247 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles — Modification;

DORS/94-304 — Règlement de 1990 sur les services spécialisés — Modification;

DORS/94-532 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 — Modification;

DORS/95-13 — Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur — Modification;

DORS/95-304 — Règlement adaptant la Loi électorale du Canada — Modification;

DORS/95-580 — Règlement sur le bois du Yukon — Modification;

DORS/96-129 — Règlement sur les pipelines terrestres — Modification;

DORS/96-265 — Règlement sur la Commission canadienne du blé — Modification;

DORS/96-293 — Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers — Modification;

DORS/96-317 — Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre);

DORS/96-440 — Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;

DORS/96-481 — Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre) — Modification;

DORS/96-520 — Règlement de 1990 sur la télévision payante — Modification;

DORS/97-112 — Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits — Modification;

DORS/97-117 — Règlement sur l'exploitation minière au Canada — Modification;

DORS/97-129 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits;

DORS/97-145 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/97-146 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/97-152 — Règlement modifiant le Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre);

DORS/97-166 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;

DORS/97-170 — Licence générale d'importation n^o 106 — vêtements ou autres articles textiles;

DORS/97-181 — Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale;

DORS/97-233 — Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988);

DORS/97-235 — Règlement modifiant le Règlement sur les paiements de transition du grain de l'Ouest;

DORS/97-236 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/97-242 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/97-257 — Règlement modifiant le Règlement d'adaptation de la Loi électorale du Canada.

À 10 h 05, il est convenu que le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Till Heyde