REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 12 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 21 février 2002
(12)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 40 dans la salle 160-S de l'édifice du Centre sous la présidence de l'honorable sénatrice Céline Hervieux-Payette, c.p., et M. Gurmant Grewal, c.p. (coprésidents).
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John Bryden, Céline Hervieux-Payette, c.p., Wilfred P. Moore, Pierre Claude Nolin, James Tunney et Jack Wiebe (6).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur William Rompkey, c.p. (1).
Représentant la Chambre des communes: Pierre Brien, John Cummins, Stan Dromisky (pour Paul Bonwick), Gurmant Grewal, Paul Macklin, Lynn Myers, Jim Pankiw, Tony Tirabassi (pour Joe Comuzzi) et Tom Wappel (9).
Sont présents: Till Heyde, cogreffier du comité (Sénat); Jean Michel Roy, cogreffier du comité (Chambre des communes); et François-R. Bernier, Jacques Rousseau et Peter Bernhardt, conseillers du comité, Direction de la recherche, Bibliothèque du Parlement.
Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier ou de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 22d).
M. Cummins propose que le personnel du comité soit considéré comme étant neutre relativement aux questions dont discute le comité et, par conséquent, qu'il devrait éviter de faire des commentaires en public sur ces questions.
Après délibération, il est convenu que la motion de M. Cummins est renvoyée au Sous-comité du programme et de la procédure aux fins d'examen.
M. Pankiw propose que, lorsque le ministre des Pêches et des Océans comparaîtra devant le comité aux fins de discussion des préoccupations du comité relativement aux règlements sur les permis de pêche communautaire des Autochtones (DORS/93-332, DORS/94-390 et DORS/94-531 et DORS/95-106), les délibérations du comité soient télévisées.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le coprésident, M. Grewal, lit aux fins du compte rendu une lettre reçue de l'honorable Robert Thibault, c.p., m.p., datée du 20 février 2002.
Le comité discute de ses affaires.
Pour ce qui est de CRC.c. 1325 — Règlements sur les minéraux des terres publiques, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre de la Justice et Procureur général du Canada à propos de certaines observations faites par le comité et l'invite, soit à comparaître, soit à fournir une réponse par écrit.
Pour ce qui est du DORS/89-93 — Règlements de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre des Pêches et des Océans relativement à certaines observations faites par le comité et que le personnel prépare un rapport préliminaire à l'intention des deux Chambres.
Au sujet du DORS/89-127 — Règlements sur les aliments et drogues, modification, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le ministre de l'Agriculture et de l'agroalimentaire relativement à certaines observations faites par le comité.
Au sujet du DORS/90-218 — Règlements sur les fruits et les légumes frais, modification, Rapport no 67, il est convenu que les coprésidents correspondent avec le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada relativement à certaines observations faites par le comité.
Au sujet du DORS/92-721 — Règlements sur les engrais, modification, il est convenu que le personnel en vérifiera ultérieurement la situation et informera le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/97-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable, il est convenu que le conseiller juridique du comité corresponde avec le responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relativement à certaines observations qu'a faites le comité.
Quant au DORS/97-521 — Règlements modifiant le Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace), il est convenu que le conseiller juridique du comité corresponde avec le responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé relativement à certaines observations faites par le comité.
Il est convenu que l'examen des autres points à l'ordre du jour est reporté.
À 10 h 40, il est convenu que le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Till Heyde